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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (PVR)
Document publié le Lundi 11 mai 2009 par la commune de Serres-Sainte-Marie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (PVR))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
11 Mai 2009 9:49AM
eo
Loor. s
tn. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT = des
PYRENEES-ATLANTIQUES
+
MAIRIE SERRES Ste MARIE
Nombre de membres |
au Consei | exercice | patèk
Afférens | En | Quiontpé
Munkcol | |_ délibération |
11 11 | 9
Date de la convocation
3 février 2009
ue 4
ra
Objet de Ia délibérati
Délibération spécifique
d'extension de réseau
d’adduction d’eau
Ne
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le 13 février 2009
et publication ou notification
du 13 février 2009
0559893623 p.e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SERRES-SAINTE-MARIE
— Séance du 8 février 2009 | {2 FEV. 2008
LE] L'an deux mille neuf et le neuf février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard DUCOS, Maire de SERRES-STE-MARIE.
Etaient présents : DUCOS Gérard Maire, GUICHARD Jacques, 2ème adjoint, CAMPAGNE Pépita, COSTEMALE Jean-Lut, LACOSTE Christophe, MARTET Christine et RODRIGUES José.
Absents excusés : BOUMERA Gisèle, LAFITTE Nicole.
LAFITTE Jean-Pierre 1e adjoint, a donné pouvoir à Gérard DUCOS
DUFILH Pascal 3ème adjoint, a donné pouvoir à Pépita CAMPAGNE
Mr GUICHARD a été nommé secrétaire de séance.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°d}, L. 332:11-1 et L.
332-11-2;.
Vu la délibération du 6 septembre 2002 instituant la Paricipation pour Voirie Nouvelle et
Réseaux sur le territoire de la Commune de SERRES-SAINTE-MARIE:
- Considérant que l'implantation de futures constructions le long de la voie route
de Sourbé implique une extension du réseau d'adduction d'eau potable,
-_ Considérant que la compétence en adduction d'eau potable a été transférée au
Syndicat Intercommunal A.E.P. des 3 cantons,
- considérant que les parcelles cadastrées C3, C 4, C 914 C 915 peuvent étre
exclues de l'assiette de calcul car déjà raccordées au réseau d'eau potable
existant le long de la route de Sourbé (cf. circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5
février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la PUR)
- Considérant que la parcelle C 912 pour laquelle le réseau d’eau potable
existant le long de la route de Sourbé..permet la délivrance des permis de
construire, peut être exclue de l'assiette de calcul (cf. circulaire n° 2004-5
UHC/DU3/S du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la
PVR)
L considérant que l'assiette de calcul ainsi définie est de 16 237 m2 Le
3: *
1
“
= : 5
11 Mai 2009 9:49AM MAIRIE SERRES Ste MARIE 0559833623 p.3
Le conseil municipal décide,
Article 1er : de faire procéder aux travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable dont le coût total s'élève à 9 919.30 € HT. I! correspond aux dépenses suivantes :
Travaux d'établissement | Coûts destravaux
ou d'adaptation des
réseaux |
extension du réseau |. 991930E
|d'adduction d'eau potable _ ee
Coût total | 8 919.30 €
| Déduction des) Œ
subventions à recevoir
|Coût total net T 9919.30€
Article 2 : fixe à 9 919.30 € [a part du coût de l'extension du réseau d'adduction
d'eau potable mis à la charge des propriétaires fonciers
Article 3: les propriétés foncières concemées sont situées suivant le plan joint à 80
mètres de part et d'autre de l'extension du réseau d'adduction d'eau potable
Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à
0.61 €
Article 5: décide que la participation sera versée directement au Syndicat
intercommunal AE P. des 3 cantons
Article 6 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont
actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût du BTP. Cette actualisation
s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations
d'occuper le sol.
Ainsi falt, les jour, mois et an susdits,
Au registre ont signé les membres présents.
Pour extrait confonme, 8
9}1816SD
|
OP
n|oXo
S2|99104
Ad
ss
100!1an0:
W IT 1e HY6b:6 600 AIYUN 993S S3443S JFI1YIEN ESSEE86SSD “ ë | i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
k:
DEPARTEMENT
des
PYRENEES-ATLANTIQUES
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui ont pis
au
Conseil !
exercice
part à la
Municipal
délibération
it
11
11
Date
de
la convocation
19
novembre
2008
Qbiet
de
la
délibération
Participation
pour
voie
et
réseaux
: projet
Secteur
rue
du
Château.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le 2
décembre
2008
et publication
ou notification
du
2
décembre
2008
#
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SERRES-STE-MARIE
Séance
du
26
novembre
2008.
L'an
deux
mille
huit
le
vingt
six
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUCOS,
Maire
de
SERRES-STE-MARIE.
Etaient
présents
: DUCOS
Gérard
Maire,
LAFITTE
Jean-Pierre
1e adjoint,
DUFILH
Pascal
| 3ème
adjoint,
BOUMERA
Gisèle,
CAMPAGNE
Pépita,
COSTEMALE
Jean-Luc,
LACOSTE
Christophe,
LAFITTE
Nicole,
MARTET
Christine et RODRIGUES
José.
Absents
excusés
: Monsieur
GUICHARD
donne
pouvoir
à
Gérard
DUCOS
Monsieur
Costemale,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 332-6-1-2°d),
L. 332-11-1
et L. 332-
41-2; Vu
la délibération
du
6 septembre
2002
instituant la Participation
pour Voirie
et Réseaux
sur
le territoire de
la Commune
de
SERRES
SAINTE
MARIE
;
-
considérant
que
l'implantation
de
futures
constructions
dans
ce
secteur
implique
l'aménagement
d'une
voie
perpendiculaire
à la Route
du
Château,
-
considérant
que
les
2
parcelles
situées
de
part
et
d'autre
de
l'entrée
de
la
voie
nouvellement
créée
peuvent
être
exclues
de
l'assiette
de
calcul
car estimées
comme
ne
bénéficiant
pas
de
la desserte
et des
aménagements
projetés
(terrains
situés
à
l'intersection
d'une
voie
existante
et supportant
déjà
une
construction
raccordée
à la
voie existante)
-
considérant
que
l'assiette de calcul ainsi définie est de
15 386
m°?
Le conseil
municipal
après
en
avoir largement
débattu
décide,
Article
1e
: d'engager
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
dont
le
coût
total
s'élève
à 144
132.42 € HT.
|! correspond
aux dépenses
suivantes
: Travaux
d'aménagement
_|
Coûts
des
travaux
HT
-
travaux
de
voirie
|
:
46
400.00
€
-
Frais
d'études
3 000.00
€
-
Acquisition
du
foncier
42
800.00
€
Travaux
d'établissement
ou
d'adaptation
des
réseaux
-
eau
potable
+ eaux
usées
49
182.42
€
-
électricité
12
500.00
€
Subventions
-__
participation
du
Syndicat
Départemental
- 9 750.00
€
d'électrification
des
P.A.
Coût
total
net
144
132.42€
Article
2 :
fixe
à
144
132.42
€
la
part
du
coût
de
la voie
et
des
réseaux
mis
à
la charge
des
propriétaires
fonciers.
Article
3 :
les
propriétés
foncières
concernées
sont
situées
suivant
le
plan
joint,
à
60
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'aménagement
prévus
en
raison
des
terrains
agricoles
jouxtant
la
parcelle
principalement
concernée.
Article
4
: fixe
le
montant
de
la
participation
due
par
mètre
carré
de
terrain
desservi
à
9.37
€.
Article
5:
décide
que
les
montants
de
participation
dus
par
mètre
carré
de
terrain
sont
actualisés
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
du
coût
du
BTP.
Cette
actualisation
s'applique
lors
de
la
prescription
effectuée
lors
de
la délivrance
des
autorisations
d'occuper
le sol.
Ainsi
fait les jour,
mois
et an
susdits,
Au
registre
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme, 8007 AON 0002/L : 433
SaJeIU2J2S ‘Y'A'd
JlAVN 94S Suds 2p 2unuuwo)
LU 907) INNE2 p 2448ISSe,] 2p San)2Xo Sa]jo2Jed
( 9421) sion eshduz
(ZW 98EcL) 1n1183 8p 8448ISSE,]
SUEp S22AJBSUOD S2]22Jed
LU 92481) #'A'd 2SNdu .… RÉPUBLIQUE FRAN “
| DEPARTEMENT
des
PYRENEÉES-ATLANTIQUES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
Municipal délibération
11 11 il
Date de la convocation
19 novembre 2008
Obiet de la délibération
Participation pour voie et
réseaux : secteu projet
Maison de la nature.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SERRES-STE-MARIE
Séance du 26 novembre 2008.
L'an deux mille huit le vingt six novembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard DUCOS, Maire de SERRES-STE-MARIE.
Etaient présents : DUCOS Gérard Maire, LAFITTE Jean-Pierre 1e' adjoint, DUFILH ‘ Pascal 3ème adjoint, BOUMERA Gisèle, CAMPAGNE Pépita, COSTEMALE Jean-Luc, LACOSTE Christophe, LAFITTE Nicole, MARTET Christine et RODRIGUES José.
Absents excusés : Monsieur GUICHARD donne pouvoir à Gérard DUCOS
‘Monsieur Costemale, a été nommé secrétaire de séance.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°d), L. 332-
11-1 et L. 332-11-2;
Vu la délibération du 6 septembre 2002 instituant la Participation pour Voirie et
Réseaux sur le territoire de la Commune de SERRES SAINTE MARIE ;
- considérant que l'implantation de futures constructions dans ce secteur implique l'aménagement d'une voie menant à la maison de la nature,
-__ considérant que l'assiette de calcul ainsi définie est de 26 293 m2?
Après en avoir largement débattu le conseil municipal décide,
Article 1er : d'engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total s'élève à 66 349.50 € HT. Il correspond aux dépenses suivantes :
Travaux d'aménagement Coûts des travaux HT
- travaux de voirie 34 420.00 €
- Eclairage public 3 000.00 €
Acte rendu exécutoire - Eléments souterrains de 4 500.00 € communication après dépôt en préfecture
le 2 décembre 2008
et publication ou notification
du 2 décembre 2008
Travaux d'établissement ou
d'adaptation des réseaux
- eau potable + eaux usées 21679.50€
-__ électricité » _ 12500.00€ _ Subventions
D participation du Syndicat -9750.00€
Départemental d'Electrification des
PA
COÛT TOTALNET. | 66 349.50€ Article 2 : fixe à 66 349.50 € la part du coût de la Voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan joint à 80 mètres de part et d'autre de l'aménagement prévu.
Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2.52 €.
Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût du BTP. Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations | d'occuper le sol.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits,
Au registre ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, {U
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