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Arrêté - 2025 235 interdiction circulation piste forestiere de termine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 235 interdiction circulation piste forestiere de termine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de Glières-Val-De-Borne – Place de la Mairie – 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org
ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-235
Portant interdiction de circulation sur la piste forestière de Termine à Petit Bornand, commune de Glières-val-de-Borne, à compter du 10 décembre 2025.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment
son article L 3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription et
8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l’événement naturel survenu le 10 décembre 2025 impactant le territoire de la commune sur la piste forestière
de Termine – Petit Bornand ;
Considérant que l’événement constaté fait courir un risque d’un niveau supérieur aux usagers qui pénétreraient
dans la zone impactée par l’événement ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’interdire l’accès à la zone concernée par l’événement et de
réglementer la circulation sur la piste forestière susvisée,
Considérant qu’il appartient au Maire de veiller, d’une part, au respect du domaine public et, d’autre part,
d’assurer la sûreté et la sécurité publiques,
ARRÊTE
Article 1er : Mesures temporaires générales
A compter du 10 décembre 2025 à 12h00 et jusqu’à rétablissement de la situation, l’accès à la zone impactée
par l’événement visé supra est strictement interdit à toute personne non autorisée.
Dans ce cadre, l’accès et la circulation de tous les véhicules et piétons empruntant la piste forestière de Termine
à compter de l’intersection avec la piste de Domptaz y sont strictement interdits.
Article 2 : Circulation
La circulation sera interdite au droit des interventions, seuls les experts et intervenants forestiers mandatés par
l’ONF seront habilités à se rendre sur les lieux.
Article 3 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Madame Elise WEISSENBACHER, technicienne forestière territoriale de l’ONF.
Article 4 : Affichage
L’ONF est tenue d’afficher le présent arrêté de voirie. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de la fermeture, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet officiel, ainsi que sur tout support de communication de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Infractions REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de Glières-Val-De-Borne – Place de la Mairie – 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville,
- ONF (elise.weissenbacher@onf.fr),
- Monsieur le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 10 décembre 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
Plan d’implantation :