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Déliberation - 2022 18
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 18)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X MARYSE BETOUS COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X JEAN CHARLES PEUDEVIN DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
MARIE CHRISTINE
DELATTRE
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X NATHALIE LUCAS
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X MARIE THERESE JOUTEL LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X ERIC DUPERRON
PETIT OLIVIER X BRUNO GUILBERT
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 07 avril 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 1er avril 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 1 er avril 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-18
AMPLIFICATION DE LA ZONE DE FAIBLE EMISSION DE MOBILITES (ZFE-M)
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
• la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Pour mémoire dans le contexte de prise de conscience de l’ampleur des impacts de la pollution de l’air sur l’environnement et la santé publique et du durcissement des injonctions à agir, l’État a pris des mesures à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). La LOM pointe notamment le trafic routier comme une source particulièrement préoccupante de polluants atmosphériques, du fait de la nature des émissions (dioxyde d’azote, particules fines) et de leur intensité dans les zones densément urbanisées situées à proximité des voies à grande circulation.
En réponse à cette problématique, le législateur a invité les territoires soumis à la pollution automobile à mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE) et les rend même obligatoires lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière (décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020).
Les ZFE présentent un double objectif : réduire la pollution de l'air en limitant la circulation des véhicules les plus polluants tout en favorisant le renouvellement du parc automobile afin de développer la circulation de véhicules propres.
Les Métropoles sont concernées par cette obligation et la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, a prévu d’élargir l’obligation à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Le principe même de ce dispositif repose sur l’interdiction progressive d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules professionnels ou/et particuliers qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions de polluants atmosphériques ou d’équipements (normes euro, filtre à particules, etc.). Pour être efficace, la ZFE comprend un dispositif de surveillance pour faire respecter les restrictions de circulation et des mesures pour soutenir la mutation du parc vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement.
Ainsi, au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants devront avoir mis en place une Zone à Faible Emission de mobilités (ZFE- m) visant à limiter l’accès des véhicules de vignette Crit’air supérieur à 2.
La Métropole Rouen Normandie a défini un premier périmètre constitué de 12 communes depuis le 1er janvier 2022 : Rouen, Deville-lès Rouen (qui a contesté la décision), Notre-Dame- De-Bondeville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Bonsecours, Le Mesnil-Esnard, Amfreville la Mi-Voie, Sotteville-lès-Rouen, le Petit Quevilly et le Grand Quevilly.
A cette date, la première interdiction de circuler concerne les véhicules des entreprises ayant des vignettes supérieures à 4 (véhicules considérés comme très polluants) avec la mise en place d’aides vers les entreprises en compléments d'aides nationales.
Cette limitation doit être étendue à compter du 1er septembre 2022 aux particuliers propriétaires de véhicules très polluants classés Crit’air 4 et 5 ou non classés et soumis à verbalisation (135 €). Les véhicules Crit’air 3 seront quant à eux impactés à partir de 2025. Pour autant, dans le cadre de son dispositif d’aides la Métropole Rouen Normandie souhaite intégrer les véhicules Crit’air 3 de manière anticipée.
Il est également prévu de renforcer le périmètre de la ZFE-m à compter du 1er septembre 2022 avec l’intégration de quatre nouvelles communes dans le dispositif à savoir Maromme, Mont- Saint-Aignan, Deville-lès Rouen et Saint-Etienne-Du-Rouvray. Parallèlement, un dispositif financier d'aide complémentaire à celui déjà prévu par l'Etat pour les personnes qui souhaitent changer de véhicule (annexe jointe à la présente motion) a été mis en place par la Métropole Rouen Normandie.
Le constat est clair, l'exécutif métropolitain, par sa volonté d'accélérer et d'amplifier le processus de ZFE-m en allant au-delà de la loi Climat et résilience, pose clairement comme objectif principal la réduction de la place de la voiture au sein de la Métropole. Cette anticipation accélérée fait crainte sans autre concertation avec la population et d’accompagnement des publics les plus fragiles une accélération de la précarité.
Tel n’est pas l’esprit de la loi Climat et résilience. En effet, il importait pour le législateur de garantir la progressivité temporelle et spatiale notamment pour laisser aux usagers le temps de s'adapter et d'anticiper le renouvellement leur voiture ou faire le choix d'utiliser un autre mode de déplacement.
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ne conteste pas les enjeux environnementaux, l’urgence climatique et l’action entreprise par la métropole Rouen Normandie ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre reconnait pleinement que chaque acteur doit contribuer et s’engager dans la transition écologique ;
Considérant néanmoins que les dispositifs mis en place dans le cadre d’un agenda très contraint ne peuvent en l’état qu’être le creuset de fractures territoriales et sociales exacerbées s’ils ne font pas l’objet d’un accompagnement préalable et d’une grande adhésion de la population et ce malgré le dispositif d’aides complémentaires mis en place.
Considérant que le passage à l’échéance réglementaire de 2025 permettrait de mettre à profit cette période pour accompagner les Franquevillais et Franquevillaises surtout les plus fragiles et vulnérables afin de minimiser les impacts sociaux ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de confirmer son souhait de ne pas rentrer dans le dispositif ZFE-m métropolitain de manière anticipée soit à compter du 1er septembre 2022 et d’attendre l’échéance législative du 31 décembre 2024 en mettant ce temps à profit pour accompagner ses administrés dans la transition écologique.
Pour copie conforme au registre
Le 08 avril 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT