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Arrêté - a 2022 02859
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 02859)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 et les suivants relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 mars 2019 relative à la démarche COP 21 portée par la Métropole Rouen Normandie et à la politique du territoire en matière de réduction d’éclairage public,
Vu le règlement de voirie approuvé par le conseil métropolitain en date du 01 er avril 2019
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité, de préserver la quantité de fourniture d’énergie électrique et considérant qu’à certaines heures et/ ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETONS
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace tout arrêté relatif à l’extinction de l’éclairage public antérieur à ce document.
Article 2 :
A compter du 12 décembre 2022, l’éclairage public sera totalement interrompu de 00H30 à 05H30 sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 3 :
L’éclairage public ne sera pas mis en service dès lors que le temps de fonctionnement sera inférieur ou égal à une demi-heure entre le début ou la fin de la période de programmation de l’extinction et les horaires des levers et couchers de soleil de l’horloge astronomique ou d’un système équivalent pilotant le fonctionnement de l’éclairage public.
Article 4 :
La population sera informée par insertion d’un encart dans le bulletin municipal et par affichage en Mairie. Des panneaux d’information seront également installés aux entrées de la commune.
ARRETE N°A-2022-028
PORTANT EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Hôtel de Ville
Place des Forrières
BP 212
76520 Franqueville-Saint-Pierre
Article 5 :
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre et la responsable de la Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de Région et de Seine-Maritime,
- Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos,
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,
Le Maire
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 02 décembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT