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Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 235 d1544012645966)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 avril 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/04/2018
SEANCE DU 23 AVRIL 2018
Délibération n° D-2018-139
Convention partenariale portant financement de la mission de
Gestion urbaine de proximité et d'animation des conseils
citoyens sur les quartiers politique de la Ville
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 avril 2018
Délibération n° D-2018-139
Direction Générale des Services Convention partenariale portant financement de la mission de Gestion urbaine de proximité et
d’animation des conseils citoyens sur les quartiers
politique de la Ville
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, pilotée
par la Communauté d’Agglomération du Niortais, une convention de gestion urbaine de proximité à forte
orientation participative, est mise en œuvre sur les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville
entre la Ville de Niort, la Communauté d'Agglomération du Niortais et les partenaires concernés (Etat,
CCAS et les bailleurs sociaux…). Cette convention vise à assurer un cadre de vie de qualité pour les
habitants par une action concertée, coordonnée et territorialisée de la part de ces principaux partenaires.
Cette convention est annexée au contrat de ville 2015/2020.
Par ailleurs, la loi précédemment citée prévoit une participation des habitants au pilotage du contrat de
ville, renforcée par la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens.
A ce double titre, la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont souhaité organiser la
participation des habitants par la mise en œuvre conjointe de l'animation et de l'accompagnement du
dispositif des conseils citoyens. Depuis 2016, les conseils citoyens, instances participatives, offrent un
cadre favorable à l'expression et à l'implication des habitants des trois quartiers politique de la ville, ainsi
que leur appropriation des projets menés dans le cadre du contrat de ville. Cette mission est cofinancée
par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Ainsi, il est proposé d’établir une nouvelle convention partenariale entre la Communauté d’Agglomération
du Niortais et la Ville de Niort pour conduire cette mission d'animation et d’accompagnement des deux
dispositifs précités pour une durée d'un an.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de cofinancement de la mission sur une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre
2020 ; - approuver la convention partenariale portant subvention et autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint
délégué à la signer ainsi que tout document afférent.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Communauté
d'Agglomération
du
Niortaisd
”Territoires
de
vie
D.
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN
ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE ET
D'ANIMATION DES CONSEILS CITOYENS SUR LES QUARTIERS
PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE : CLOU BOUCHET, TOUR CHABOT-
GAVACHERIE ET PONTREAU/COLLINE SAINT ANDRE
ENTRE les soussignés ci-après désignés : La
Ville
de
Niort
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
agissant en vertu
d’une délibération
du
Conseil
Municipal en
date du 23
avril
2018
d’une part, ET La Communauté d'Agglomération du Niortais
représentée par son Vice-
Président, Monsieur Alain BAUDIN, agissant en vertu d'une délibération du 9 avril 2018.
D'autre part
Il est tout d’abord exposé ce qui suit La loi
du 21
février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion
urbaine est
une
politique
de
cohésion
urbaine
et de
solidarité,
nationale
et locale,
envers
les
quartiers défavorisés et leurs habitants. Cette loi pose le cadre du contrat de ville qui porte
pour
la
période
2015-2020,
sur
les
quartiers
prioritaires
conformément
au
décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 qui retient trois quartiers, pour le territoire de l'agglomération du niortais :
-
_QP079001
Clou Bouchet à Niort
-
_
QP079002 Tour Chabot
Gavacherie à Niort
-
_QP079003 Pontreau Colline Saint André à Niort
Le contrat de ville
repose sur plusieurs volets dont la Gestion
Urbaine de
Proximité
(GUP) qui fait l'objet d’une convention entre la Ville de Niort et la CAN,
en date de
novembre
2016.
Cette
dernière
comporte
une
forte
dimension
participative.
Développée
sur
les
trois
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
elle
vise
à
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C38-04-2018-1- CC Date de télétransmission : 29/05/2018 Date de réception préfecture : 29/05/2018 améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
par
une
action
concertée,
coordonnée
et
territorialisée
des
principaux
partenaires
(Etat,
CAN,
Ville
de
Niort,
CCAS
et
le
bailleur Habitat Sud Deux-Sèvres...). En
parallèle,
la
loi
précédemment
citée
prévoit
une
concertation
des
habitants
qui
repose
sur
une
mission
dédiée
dont
les
compétences
raisonnent
fortement
avec
celles de la GUP. Enfin,
la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens vise à
terme à ce que la fonction d'animation de ces instances ait vocation à être exercée par un ou plusieurs de ses membres. ARTICLE 1
- OBJET
Par cette convention et à la demande de Communauté d'Agglomération du
Niortais,
collectivité pilote du contrat de ville, la Ville de Niort s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations et les objectifs du contrat de ville :
-
les
conditions
favorables
à
la
participation
des
habitants
à
travers
les
2
conseils citoyens sur les trois quartiers prioritaires : Pontreau-Colline Saint- André
pour
l’un,
Clou-Bouchet
Tour-Chabot
Gavacherie
pour
l'autre.
A
noter que
les
conseils
citoyens
ont pour vocation
d'associer les habitants
des
trois
quartiers
prioritaires,
aux
étapes
de
construction
et
de
mise
en
œuvre du contrat.
-
L'animation et la coordination des partenaires signataires de la convention de gestion urbaine de proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la
ville.
Compte
tenu
de
la
compétence
politique
de
la
ville
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais et des compétences de
la ville
de
Niort
relatives
à
la
gestion
des
espaces
publics
et
au
maintien
de
la
tranquillité
publique,
il
est
proposé
un
cofinancement
à
parité
de
cette
mission.
ARTICLE 2
_- DEFINITION DES MISSIONS
La mission se décline en deux volets distincts, complémentaires :
-
Coordination
et
animation
de
la
démarche
de
gestion
urbaine
de
proximité
sur
les
trois
quartiers
prioritaires
politique
de
la
ville
:
animer,
coordonner et manager le
réseau
d'acteurs,
suivre
et évaluer les
actions
de la convention de GUP signée par les partenaires, o
Mettre en place une veille sur les quartiers afin d’agir en prévention de l'ensemble
des
dysfonctionnements,
transmettre
aux
partenaires,
alerter et assurer le suivi des réponses apportées,
o
Poursuivre
les
états
des
lieux
partagés
(diagnostics
en
marchant),
initier
toute
action
susceptible
de
répondre
aux
problématiques
relevées et suivre leur mise en œuvre en lien avec les partenaires, les services de la ville de Niort, du CCAS, des bailleurs
et de la CAN,
o
Rendre compte et assurer le suivi administratif
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C38-04-2018-1- CC Date de télétransmission : 29/05/2018 Date de réception préfecture : 29/05/2018 o
Accompagner
l'adaptation
du
plan
d'actions
aux
problématiques
repérées
-
Accompagnement
des
conseils
citoyens
sur
les
trois
quartiers
prioritaires
politique
de
la
ville
en
cohérence
avec
les
conseils
de
quartiers
:
o
Créer
les
conditions
favorables
à
la
mobilisation
durable
des
habitants, notamment par la proposition et l’utilisation d'outils adaptés, Préparer l'élaboration des actions de formation des habitants,
o
Accompagner à la formulation d'avis et à la participation aux instances notamment de pilotage.
ARTICLE 3 - DUREE / PRISE D'EFFET La présente convention est conclue jusqu’au 31/12/2020 et prend effet à compter de la date de sa signature. ARTICLE 4 — SUIVI ET EVALUATION Le suivi de la présente convention sur les 2 volets de la mission se fera au sein des instances de gouvernance du
contrat de ville et au travers du rapport annuel de la
politique
de
la
ville
présenté
au
conseil
communautaire
de
la
CAN
et
au
conseil
municipal. ARTICLE 5 — DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
contribue
financièrement
pour
un
montant prévisionnel de 26 000 € par an, jusqu'à l'exercice 2020, conformément au tableau ci-dessous :
Coût prévisionnel de la
|
Participation financière
mission
de la CAN
Poste catégorie B
40 000 €
20 000 €
Encadrement = 10%
4 000 €
4 000 €
Moyens généraux = 5 %
2 000 €
2 000 €
Les
dépenses
(formations
des
habitants,
remboursement
des
déplacements
des
conseillers,
..)
relatives
au
fonctionnement
des
conseils
citoyens
relèvent
d'une
prise en charge de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C38-04-2018-1- CC Date de télétransmission : 29/05/2018 Date de réception préfecture : 29/05/2018 ARTICLE
__6
—
MODALITES
DE
VERSEMENT _
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE La
CAN
versera
sa
participation
à
la
Ville
de
Niort
au
31/12/2018,
31/12/2019
et
31/12/2020 sur production du bilan annuel. Cette
participation
sera
ajustée,
sur
la
base
de
la
production
par
la
Ville
de
Niort
d'une attestation du coût des traitements et charges. ARTICLE 7 - AVENANTS La
présente convention
ne
peut être
modifiée
que
par avenant signé
par les
parties
prenantes.
Les avenants
ultérieurs feront partie
de
la
présente
convention et seront
soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de
réception
précisant l'objet de la
modification,
sa
cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 — RESILIATION
DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves
à
ses
obligations,
où
en
cas
de
survenue
d'évènements
extérieurs,
indépendants de leur volonté par lettre recommandée avec un préavis de
3 mois. Fait
à Niort,
le
LE
mtar
LOT
Pour la Ville de Niort
Pour la Communauté d'Agglomération
Monsieur le Maire de Niort
du Niortais
-
Le Vice-Président
Jérôme BALOGE
Alain BAUD
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C38-04-2018-1- CC Date de télétransmission : 29/05/2018 Date de réception préfecture : 29/05/2018