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Déliberation - DEC2021 30 Reprise Concession Vivier
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 30 Reprise Concession Vivier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
Affiché le 15/03/2021 ER À
= REPUBLIQUE FRANC ID : 030-213000037-20210310-DEC202130-AU
æ DEPARTEMENT DU GARD
EE en COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sel de la Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2021/n°30/3.5
Objet: reprise concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre
des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium
et du jardin du souvenir ;
Vu la demande en date du 04/02/2021, produite par Monsieur Alain VIVIER par laquelle il déclare
vouloir se dépouiller irrévocablement du bénéfice du columbarium n°3/C qui lui a été attribué 16
aout 2017.
Considérant que cette concession est vide de toute urne,
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur Alain VIVIER.
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accepter la reprise du columbarium n°3/C comme demandée par Monsieur Alain VIVIER
par courrier du 04/02/2021 aux conditions suivantes :
e Enlèvement par le concessionnaire et à ses frais des monuments funéraires.
ARTICLE 2 : cette reprise de columbarium donnera à indemnisation de la commune à Monsieur Alain
VIVIER pour le temps restant à courir (26 ans et demi) soit un montant de six cent quarante-neuf
euros et 25 centimes (649,25€).
ARTICLE 3 : ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur
municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 10 mars 2021
Pierre MAUMEJEAN
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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