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Déliberation - DEC2021 61 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Déliberation - DEC2021 48 Attribution Concession Dabit
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 48 Attribution Concession Dabit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
à REPUBLIQUE FRANÇAISE | fenPaeie ER 5 DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20210317-DEC202148-AU je COMMUNE AIGUES MORTES
| 4 DECISION DU MAIRE aigues-mortes
Le Sal de ln Vie
Réf. : DEC/2021/48/3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur DABIT Emmanuel domicilié 40 rue André Chamson à Aigues-Mortes tendant
à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DÉCIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur DABIT Emmanuel dans le columbarium situé dans le cimetière communal,
une case de 46x32x30. Cette case porte le n°12C/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 01/02/2021 et expirant le
31/01//2051.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 10/02/ 2021.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et
aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 17 mars 2021
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
A
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décisiorpeut-fairé je Dan recours
gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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