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Arrêté - Arrêté n° 2025 951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la la le le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2025 951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la la le le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement signé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET
Secrétariat général
DU
CHER
Direction de la citoyenneté
Liberté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025- 951
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et
de
fusées dans
le département du Cher du 08 au 15
juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 : Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-101, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14- ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu
le
décret
n°
2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29
juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
;
Vu
l'arrêté
n°
2025-0665
du
19
mai
2025
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
ABALHASSANE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
sous-préfet
de
Bourges
notamment son
article
2
aux termes
duquel
il
est
précisé qu'en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général
de la
préfecture,
la délégation
de signature qui
lui est
conférée
à
l'article
1”
sera
exercée
par
Mme
Stéphanie
FREYBURGER,
sous-préfète,
directrice de
cabinet
;
Considérant
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que les festivités organisées dans le département du Cher à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025 sont susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
|
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ;
qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de
1 générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ; Considérant qu'il
existe
un
risque d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques,
de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ; Considérant
par
ailleurs
que
la
remontée
des
températures
annoncée
dans
le
département
du
Cher
augmente les risques d'incendies des végétaux et des bâtiments en période de sécheresse ; Considérant
que
les
prévisions figurant sur
les
cartes
IRO
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Cher
confirment
cette
évolution
des
conditions
climatiques
et
par
conséquent
de
l'élévation du niveau de risques ; Considérant les feux qui ont ravagé 210 hectares de forêts et de cultures dans le département du Cher le week-end du £
juillet 2025
; que ces feux ont mobilisé entre 250 et 300 sapeurs-pompiers du Cher et
des départements
limitrophes
; que
l'appui de renforts n'est pas garanti
en
raison de la situation
des
incendies au niveau national
;
Considérant les risques exceptionnellement aggravés de départs de feu pouvant être générés par le tir de
feux
d'artifice
ou
de
tout
autre
article
pyrotechnique
à
proximité
de
zones
habitées,
de
zones
d'activités,
d'espaces
naturels,
de
zones
boisées
ou
plus
généralement
de
surfaces
végétales
ou
inflammables
;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ; Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers ; Vu l'urgence ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
À
compter
du
mardi
8 juillet
2025
à
21h00
et jusqu'au
mardi
15 juillet
2025
à
8h00,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Cher,
sont
interdits
la
vente,
la
cession,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées
de
toutes
catégories. Article 2
: Par dérogation à l’article 1* du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par
les professionnels des articles pyrotechniques, lorsque il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles suivant la réglementation en vigueur. Article 3 :
Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de fusées,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente. Article
4:
l'importation
ou
l'exportation
en
provenance
où
à
destination
des
pays
tiers
à
l'Union
européenne, ou
l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
États membres de
l'Union
européenne,
par
toute
personne
physique
ou
morale,
d'articles
pyrotechniques
est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non- respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire. Article
5
:
En
application
de
l'article
L.
2353-10
du
code
de
la
défense,
le
port
ou
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'artifices
non
détonants
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende.
|
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication
du
présent
arrêté
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site Internet http://www.telerecours.fr
.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
Saint-Amand-Montrond
et
de
Vierzon,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le.commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice Ft téphanie FREYBURG
ee