Arrêté - 32 2026 03 24 00006 APMODIF indemnisation degats mais tournesol vignes

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Arrêté - 32 2026 03 24 00006 APMODIF indemnisation degats mais tournesol vignes Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Biran. Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 03 24 00006 APMODIF indemnisation degats mais tournesol vignes)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N° 32-2026-03-24-00006

MODIFICATIF de l’arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 30 novembre 2024,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 19 décembre 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est tenue de manière dématérialisée du 10 février au 2 mars 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs et la betterave, hors contrat dans le département du Gers pour l’année 2025, est modifié comme suit :

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et ForêtCultures Prix en € au quintal

Tournesol oléique 47,00 € / qx

Tournesol oléique bio 75,00 € / qx

Tournesol linoléïque 45,00 € / qx

Tournesol linoléïque bio 72,00 € / qx

Maïs grain 12,60 € / qx

Maïs grain bio 30,00 € / qx

Maïs waxy 14,60 € / qx

Maïs blanc 15,60 € / qx

Maïs d’ensilage 3,65 € / qx

Betterave Non fixé

Article 2 –

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier concernant la vigne dans le département du Gers pour l’année 2025, est modifié comme suit :

Vigne Prix en €

IGP côte de Gascogne Blanc 60,00 € / hl

IGP côte de Gascogne Rouge 50,00 € / hl

IGP côte de Gascogne Rosé 60,00 € / hl

Vin de pays Blanc 60,00 € / hl

Vin de pays Rouge 60,00 € / hl

Ugni blanc AOP Armagnac avec 10 % d’alcool 50,00 € / hl

AOC Madiran 102,00 € / hl

AOC Madiran bio Non fixé

AOC Saint-Mont Blanc Non fixé

AOC Saint-Mont Rosé Non fixé

AOC Saint-Mont Rouge Non fixé

AOC Armagnac Non fixé

AOC Armagnac bio Non fixé

IGP Gascogne Blanc Non fixé

AOP Saint-Mont Rouge 120,00 € / hl

AOP Saint-Mont Blanc 90,00 € / hl

AOP Pacherenc Vic-Bilh sec Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh sec bio Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh doux Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh doux bio Non fixéArticle 3 –

L’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département du Gers pour l’année 2025 est réalisée au prix du contrat.

Article 4 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.