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Arrêté - Arrêté ok
Arrêté - Arrêté ok
Arrêté - Arrêté 2022 046A ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 046A ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Regu
en
préfecture
le
15/07/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le 18/07/2022
"7" |
ID
:031-213103609-20220715-2022046A-AI
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
104-2022
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2022-046A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATFION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 08/07/2022
Affichage
date
de
récépissé
:08/07/2022
DP
031
360
22
P0007
Par
:
Mme
.M.
COUBERES
Marielle
et
Emmanuel
Demeurant
à :
37,
Cap
de
la
Bielle
65150
MAZERES
DE
NESTE
Pour
:
Surface
plancher
créée
:
Construction
d'un
abri
jardin
et
d’une
clôture
12,96
m°
Sur
un
terrain
sis
:
1
CHEMIN
DU
CANSECH
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Cadastré(s)
:AA
208
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
le code
de
l’environnement,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne,
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
février
2012,
ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
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1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
E
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-213103609-20220715-2022046A-AI
Article
2 :
ACCES
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT :
-Si
un
accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
»
auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
ASPECT
EXTERIEUR :
- Le
mur
de
soubassement
de
la
clôture
ne
devra
pas
dépasser
80
cm
de
hauteur.
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES
:
- L’abri
sera
implanté
en
limite
exacte
de
propriété,
sans
qu'aucun
élément
de
construction
ne
dépasse
cette
limite.
L'implantation
en
limite
exclut
tout
débordement
de
toiture
et
écoulement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
15
juillet
2022
Le
Maire
Claude
CAU
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d'acte
: acte
réglementaire
Date
de
mise
en
ligne:
18/07/2022
INFORMATION
RELATIVE
A
LA
FISCALITE
LIEE
À
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
:
- la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
;
- la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
;
- la
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
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2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
18/07/2022
ID
: 031-213103609-20220715-2022046A-AI
Feuillet
105-2022
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
égaiement
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consuité.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délei
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jaur
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Page
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sur
3