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Déliberation - cm 2024 062 delib modification du reglement interieur de la halle carnot Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 062 delib modification du reglement interieur de la halle carnot)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

ERA Vi | | e ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de (YVELINES)

Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(078-217801240-20240930-CM-2024-062-DE

DÉLI BÉRATION CM-2024-062 Accusé certifié exécutoire

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 IP Pere préter art0utes

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE COUVERT DE LA HALLE CARNOT ADOPTE LE 29 SEPTEMBRE 2014

Le 30 septembre 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s'est réuni dans la salle des fêtes — 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 19 septembre 2024.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M.

Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : M. Chardon à M. Devred, Mme Borias à Mme De Freitas, M. Vasseur à M. de Bourrousse, M. Sauvestre à M. Martin et Mme Ratti à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 0

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE Vi e ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de... . (YVELINES)

Hi Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS res en € Ï 33 membre xercice

DÉLIBÉRATION CM-2024-062

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHE COUVERT DE LA HALLE CARNOT ADOPTE LE 29 SEPTEMBRE 2014

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,

Vu l'Article L 2224-18 et L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du commerce, notamment l'Article R 123-208-5,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L2212-2-3°), L2224-18 et L2224-18-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1,

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017,

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de

vente des articles textiles usagés,

Vu l'Article L.3322-6 du Code de la santé publique,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29/09/2014 portant sur le règlement intérieur de la

Halle Carnot,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications au précédent règlement intérieur au regard de son fonctionnement actuel et de mettre certains points et formulations en conformité avec la loi,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 25 septembre 2024,

Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la Halle Carnot.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette modification.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.