Conseil Municipal - cm 2024 084 reglement interieur marche couvert carnot 1

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2024 084 reglement interieur marche couvert car

Arrêté - a 2025 003 arrete portant sur le reglement interie

Déliberation - cm 2024 062 delib modification du reglement interi

Déliberation - cm 2024 084 delib modif du ri de la halle carnot

Déliberation - cm 2024 061 delib creation de la commission du mar

Arrêté - a 2023 016 occupation dun emplacement de la halle

Arrêté - a 2024 048 reglement interieur parking claude mone

Arrêté - a 2024 041 reglement interieur parking claude mone

Séance - reglement interieur marches forains

Arrêté - a 2026 081 portant nomination des membres de la co

Conseil Municipal - cm 2024 084 reglement interieur marche couvert carnot 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 084 reglement interieur marche couvert carnot 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 1 -

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU MARCHÉ COUVERT DE LA HALLE CARNOT

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles fonctionne le marché couvert de la Halle Carnot. Sont concernés les emplacements fermés et non fermés.

Le Maire de Carrières-sur-Seine,

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,

Vu l'Article L 2224-18 et L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du commerce, notamment l’Article R 123-208-5,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L2212-2-3°), L2224-18 et L2224-18-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1,

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017,

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés,

Vu l’Article L 3322-6 du Code de la santé publique,

Vu la délibération du Conseil municipal CM-2024-062 du 30 septembre 2024 adoptant le présent règlement intérieur,

Vu la délibération du Conseil municipal CM-2024-084 du 25 novembre 2024 adoptant le présent règlement intérieur,

ARRÊTE

PRÉAMBULE

• De tous temps les marchés alimentaires ont contribué à la vie économique du pays.

• Ils sont ainsi reconnus d’utilité publique et dès lors rattachés au Domaine Public de par cette affectation, le bâtiment appartient à la collectivité,

• Nul ne peut occuper le domaine public sans y être autorisé expressément par l’autorité administrative compétente. Cette autorisation sera donnée sous réserve de la validation de la demande écrite et préalable déposée par le commerçant.

• Le marché couvert de la Halle Carnot est régi par la collectivité, par le biais de la Commission du marché,

• Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’exercice du marché couvert de la Halle Carnot en la commune de Carrières-sur-Seine et gérée directement par celle-ci ou par son délégataire,Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 2 -

TITRE PREMIER

LE MARCHÉ COUVERT DE LA HALLE CARNOT

I/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Ce règlement s’applique au marché couvert de la Halle Carnot

L’offre présente sur ce marché de proximité sera sélectionnée notamment en fonction des besoins des clients.

Les commerçants abonnés ou volants se voyant attribuer un emplacement non fermé pourront s’implanter avec étal couvert ou non (selon l’accord donné par la Ville) qu’ils devront se fournir par leurs propres moyens.

Article 2 : Fixation du lieu, des jours et des horaires d’ouverture du marché couvert de la Halle Carnot

La commune de Carrières-sur-Seine dispose sur son territoire d’un marché couvert dénommé « marché couvert de la Halle Carnot » représenté par des emplacements fermés et des emplacements non fermés, affecté à la vente de produits périssables (denrées alimentaires et fleurs).

Le marché couvert de la Halle Carnot est ouvert :

Les commerces (emplacements fermés) sont ouverts toute la semaine de 8H à 20H (avec une fermeture possible entre 13H et 16H) Il est précisé que les commerces doivent impérativement être ouverts de façon concomitante du vendredi matin au dimanche 13H.

Il est possible pour les commerçants qui le souhaitent de solliciter auprès de la Ville une ouverture élargie à la clientèle par exemple le lundi.

De même, chaque commerçant pourra solliciter préalablement par écrit la Ville pour obtenir le droit de fermer un jour maximum par semaine entre le mardi et le jeudi. L’autorisation donnée éventuellement par la Ville ne sera donnée que pour un an et devra être renouvelée par le demandeur s’il souhaite la proroger.

La fermeture hebdomadaire se tient le lundi.

Des clés seront remises aux commerçants titulaires locataires des emplacements fermés et aux titulaires pour l’ouverture et la fermeture du marché couvert de la Halle Carnot en contrepartie du versement d’une caution.

Article 3 : Modification du lieu, du jour et des horaires d’ouverture du marché couvert de la Halle Carnot

Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation de la Commission du marché, des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

(Les dispositions de l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, après la modification opérée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, prévoient que : « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.

Le régime de droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ».

Marché ou jour d’ouverture supplémentaire ou occupation supplémentaire hors marché de la Halle Carnot.

Un jour d’ouverture supplémentaire des emplacements non fermés pourra se tenir en accord avec la Commission et les commerçants.

De même, pour renforcer l’attractivité de la Halle Carnot, une occupation supplémentaire de cette dernière par un ou plusieurs commerçants hors des jours d’ouverture habituels pourra être sollicitée préalablement par ces derniers.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 3 -

Si le jour du marché correspond à un jour férié, il pourra être maintenu le jour J ou pourra être positionné la veille ou le lendemain du jour férié. La décision relèvera du Maire qui en informera les commerçants au moins un mois avant ledit jour. Il reviendra à la Ville de Carrières-sur-Seine de communiquer ces informations aux administrés.

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Par principe, le silence de la Ville dans le délai imparti vaut maintien du marché le jour férié.

Article 4 : Interdiction de vente autour du marché couvert de la Halle Carnot

Pendant les heures d’ouverture du marché, la vente ambulante dans les rues est interdite dans un rayon de 200 mètres autour du périmètre du marché couvert de la Halle Carnot sauf dans le cas d’un marché de plein vent organisé par la Ville ou un éventuel délégataire.

Le 1er Mai, la vente de brins de muguet par des non professionnels est tolérée à titre exceptionnel dans un périmètre situé au-delà de 200 mètres autour de la Halle Carnot.

Article 5 : Représentativité des commerçants

S’il existe une association de commerçants, représentative de toutes les corporations en place exerçant sous le marché couvert de la Halle Carnot, dans ce cas, l’association est consultée par la Commission du marché de la Halle Carnot pour toute question concernant le bon fonctionnement du marché couvert de la Halle conformément à l’article 6. En l’absence d’association des commerçants, se reporter également à l’article 6.

Article 6 : Commission du Marché

Le marché couvert dénommé « Halle Carnot » est régi par la Commission du marché.

Le Maire fixe la composition et détermine les attributions de la Commission du marché couvert de la Halle Carnot dans le respect des principes suivants :

Quant à sa composition : La Commission de marché est créée par délibération. Le Maire ou son représentant en est Président de droit.

Elle doit être composée, d’une part, de 7 (sept) représentants de la Commune, et d’autre part, de représentants des commerçants, titulaires d’un emplacement sur le marché couvert de la Halle Carnot à raison de deux. Les représentants des commerçants doivent être en exercice depuis deux mois au moins et élus ou désignés par l’ensemble des représentants des commerçants titulaires sur le marché couvert de la Halle Carnot.

Pour l’élection ou la désignation du collège des représentants des commerçants, les candidats et électeurs commerçants doivent être en situation régulière, tant par la possession des documents en cours de validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement.

La Commission marché peut accueillir des représentants d’autres organisations professionnelles dûment constituées pour un sujet susceptible de les intéresser. Ces représentants ne prennent pas part au vote.

Quant à ses attributions : Elle doit émettre un avis préalablement à toute délibération municipale portant création, modification, transfert ou suppression du marché couvert de la Halle Carnot, ainsi que sur le régime des droits de place et du stationnement avant approbation en conseil municipal.

Elle est également consultée sur les modifications du règlement du marché couvert de la Halle Carnot, sur les attributions et cessions d’emplacement (fermés et non fermés, réservés aux titulaires) et en matière disciplinaire, préalablement à la notification d’une sanction prévue au présent règlement.

La Commission émet un avis consultatif, la décision en dernier ressort revient au Maire.

Le fonctionnement de la Commission du marché est défini par un règlement intérieur fixé par arrêté municipal. Il prévoit en l’occurrence la rédaction d’un procès-verbal à chaque séance de la commission.

Article 7 : Le bénéficiaire d’une AOT portant sur un emplacement non fermé n’en est pas le propriétaire

L’aménagement propre à chaque emplacement non fermé est propriété exclusive du commerçant. Seuls ces éléments mobiliers présentent un caractère de cessibilité, la commune de Carrières-sur-Seine restant en tout cas propriétaire des lieux de droit.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 4 -

En aucun cas, le titulaire d’un emplacement non fermé ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque

Quel que soit le type d’emplacement non fermé considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable.

II/ ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS

Article 8 : La nature des emplacements :

Les professionnels admis sur le marché ont le statut soit de titulaire soit de passager.

Les emplacements sont donc soit réservés aux titulaires soit dédiés aux passagers.

En conséquence, les professionnels admis sur le marché ont le statut soit de titulaire soit de passager.

Les professionnels doivent se manifester préalablement par courrier auprès du Maire pour solliciter un emplacement non fermé.

Dans les deux cas, le Maire délivre une AOT, (autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public), préalable et écrite sous forme de décision qui sera annexée d’un plan localisant précisément l’emplacement non fermé attribué.

Une fois que l’autorisation d’occuper un emplacement est accordée, le professionnel ne pourra en aucun cas changer d’emplacement. Il devra adresser une nouvelle demande à Monsieur le Maire.

Article 9 : Attribution des emplacements non fermés réservés aux titulaires et à ceux dédiés aux passagers

Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables par prélèvement ou virement au mois, les seconds, dits emplacements passagers sont payables auprès de la Trésorerie suite à la réception d’un titre de paiement dit avis de somme à payer.

Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 2, il est interdit au bénéficiaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce ou modifier en partie les produits vendus sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu en retour son autorisation écrite.

L’attribution des emplacements non fermés sur le marché couvert de la Halle Carnot s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes. Les occupants d’emplacements fermés titulaires d’AOT d’au moins 9 années déjà représentés sur le marché couvert de la Halle Carnot pourront également occuper des emplacements non fermés sous réserve d’en avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable.

La Ville réceptionne les demandes d’emplacements non fermés des professionnels qui seront considérées comme valides si le dossier des pièces demandées est complet conformément à l’article 17 du présent règlement.

Les emplacements non fermés sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription des demandes sur le registre prévu à cet effet.

Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante après avis consultatif de la Commission.

Sans autorisation municipale écrite et préalable, aucun professionnel (titulaire ou passager) ne pourra occuper un emplacement non fermé ou une surface supérieure à celle accordée initialement.

Il est interdit aux commerçants de déposer quoi que ce soit ou d’occuper les emplacements vacants ou inoccupés.

En cas d’autorisation, l’espace supplémentaire utilisé sera soumis au paiement du droit de place inscrit au tableau des droits de place du marché couvert de la Halle Carnot voté en conseil municipal.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 5 -

Article 10 : Obligation d’occupation personnelle des emplacements non fermés

Ces emplacements ne peuvent être occupés que par les bénéficiaires d’une AOT, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement non fermé doit pouvoir à tout moment répondre devant le représentant de la Ville de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Tout changement dans la personne physique du représentant légal de l’entreprise doit faire l’objet d’une information auprès de la municipalité un mois avant son effectivité par un courrier ou un mail simple.

Article 11 : Spécificités de l’attribution des emplacements non fermés réservés aux titulaires

a/ Dispositions générales

L’AOT est délivrée pour la commercialisation du ou des produits pour lesquels elle a été demandée, sauf modification acceptée par le Maire. Il est interdit à son titulaire de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier, de mettre en gérance d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement.

b/ Ordre de priorité d'attribution d’un emplacement non fermé réservé aux titulaires :

Le Maire attribue un emplacement non fermé réservés aux titulaires en fonction des critères suivants en priorité :

• au commerçant déjà titulaire d’un emplacement fixe en fonction de son ancienneté sur le marché

• rang d’inscription des demandes sur le registre municipal mentionné à l’article 9 du présent règlement

• intérêt et besoins du marché ;

• dans tous les cas, le Maire conserve la faculté d’accorder un emplacement réservé à l’abonnement à un professionnel qui exerce une activité non ou sous-représentée sur le marché.

Article 12 : Modification de l’attribution d’un emplacement non fermé réservé aux titulaires à l’initiative de la Ville

Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché couvert de la Halle Carnot.

Les titulaires ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.

Article 13 : Modification de l’attribution d’un emplacement non fermé à la demande du titulaire

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout commerçant, titulaire d’un emplacement non fermé désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de trois mois.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’AOT ou de la demande.

Article 14 : Période d’essai :

Dès le 1er jour d’occupation d’un emplacement non fermé, débutera de fait, une période d’essai de 3 mois au cours de laquelle sera observée l’assiduité du nouveau commerçant titulaire, son respect pour la nature du commerce pour lequel la place lui a été attribuée, et celui qu’il porte aux dispositions du présent règlement.

Si au cours de la période d’essai, le commerçant a donné satisfaction au regard du présent règlement, elle sera validée à l’issue de ce délai, sans qu’il soit nécessaire de le lui notifier.

Dans le cas contraire, le Maire, après consultation de la Commission, décidera de la suite à donner. En cas de résiliation de l’attribution, la décision du Maire sera notifiée au commerçant.

Article 15 : Spécificités de l’attribution des emplacements non fermés dédiés aux passagers

Les emplacements dévolus aux passagers sont fixés au nombre de quatre (les emplacements n°1, 2, 9 et 11, voir le plan en annexe), leur nombre pourra fluctuer en fonction de l’évolution du nombre de commerçants présents sur le marché couvert de la Halle Carnot.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 6 -

Les emplacements laissés libres par les titulaires d'un emplacement non fermé seront réattribués aux passagers.

Les emplacements réservés aux passagers sont attribués comme suit.

Les demandes d'emplacement sont portées par le représentant de la Ville (qu’il soit intégré aux effectifs de la ville ou prestataire extérieur), dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial passagers propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus, et indication du numéro de l'emplacement attribué (indiqué sur le plan en annexe).

Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 16 ci- après.

La liste est établie par le représentant de l’autorité municipale. Dans ce cas, le placement est effectué sur les critères de l’assiduité et de l’ancienneté des passagers.

Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est illégal.

Dans la mesure du possible, les professionnels commercialisant des produits identiques ne peuvent être placés côte à côte ou face à face.

Article 16 : Qualité de commerçant et dépôt de candidature pour tous les candidats titulaires et passagers)

Le commerce non sédentaire est régi par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2017.

• Inscription : Nul ne peut obtenir un emplacement sous le marché couvert de la Halle Carnot sans justifier au préalable de son inscription auprès d’un organisme consulaire.

• Qualification : L’exercice des métiers de boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier et poissonnier est de plus soumis à la présentation d’un certificat de qualification professionnelle émis en nom propre.

• Salariés : Les salariés des commerçants admis à vendre à leur place doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès des organismes sociaux et être en possession à tout moment d’un bulletin de salaire de moins de trois mois.

Toute personne désirant obtenir un emplacement non fermé réservé aux titulaires ou dédié aux passagers sur le marché couvert de la Halle Carnot doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- Les noms et prénoms du postulant ;

- Sa date et son lieu de naissance ;

- Son adresse ;

- L’activité précise exercée ;

- Les justificatifs professionnels ;

- Le jour choisi (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci),

- Des précisions et photos sur l’étal et/ou le mobilier que le commerçant souhaiterait implanter.

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l’article 9. Elles sont valables un an et doivent être renouvelées au début de chaque année si elles n’ont pas été satisfaites.

Article 17 : Les pièces à fournir par tout professionnel (titulaire et passager) :

Selon l'Article R.123-208-5 du code du commerce, tous les professionnels doivent justifier de leur identité.

À la demande de l’autorité municipale, les professionnels titulaires ou passagers doivent être en mesure de justifier de leur identité, présenter leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que les documents suivants.

Le marché couvert de la Halle Carnot est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le représentant de la ville de la régularité de la situation du postulant à un emplacement non fermé, qu’il soit titulaire ou passager.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 7 -

a/ Les professionnels doivent justifier de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante (renouvelable tous les quatre ans par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires, les professionnels titulaires exerçant sur le marché couvert de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

b/ Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

- la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;

- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;

- un document justifiant de leur identité.

c/ Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi en application du 1er alinéa de l’article L 664-1 du code rural, les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d’un droit global d’attribution d’emplacement de vente minimal de 10 % des, la législation a évolué surfaces pouvant faire l’objet de concessions.

Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.

d/ Producteurs, Maraîchers, Chefs d'entreprise agricole:

• Inscription au Registre des Actifs Agricoles

• Mis en œuvre par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, le registre des actifs agricoles recense depuis le 1er juillet 2018 , les chefs d’exploitation agricole, dirigeants salariés majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales et cotisants solidaires de France. Il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou secondaire.

• L’inscription au Registre des Actifs Agricoles permet à l’exploitant agricole d’être reconnu comme tel légalement et ainsi de justifier de son activité agricole par un document officiel.

• La délivrance de ce document d'inscription au registre est gratuite : contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture du département.

• Relevé parcellaire des terres.

• Le relevé parcellaire d'exploitation répertorie une description précise de la consistance des terres exploitées, du type de production à caractère animal ou végétal, du mode de faire valoir de ces terres. Il sert de pièce justificative à l'exploitation exploitation et permet d'obtenir certaines attestations.

• La gestion du relevé parcellaire permet au Centre des impôts de procéder au calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.

• Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits ou viandes biologiques).

e/ Marins pêcheurs, ostréiculteurs, pisciculteurs :

• Copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'élevage et la production de coquillages vivants (ostréiculteur, conchyliculteur)

• Copie de l'arrêté préfectoral autorisant une exploitation de pisciculture (pisciculteur)

• Le permis d'armement pour les marins – pêcheurs

• L'inscription au Registre des Actifs Agricoles pour les pêcheurs professionnels en eau douce

• Cerfa n° 15063 obligatoire pour le transport des huîtres et des coquillages vivants (commerçant, producteurs...)Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 8 -

f/ Commerçants ressortissants de l'UE

• Carte française permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

g/ Commerçants extracommunautaires:

• Carte française permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

• Carte de résident temporaire/permanent ou titre de séjour

h/ Gérants de société

Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale à leur nom.

Les pièces requises pour chaque catégorie de personnes signalées dans l’article 17 devront être présentées à toute demande du représentant de la Ville, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

i/ Vente de boissons alcoolisées

Les professionnels passagers sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3ème catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent article (article L3322-6 du code de la santé publique).

Ces commerçants ne sont donc autorisés à vendre que les boissons mentionnées à l’article L3321-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire :

« Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ».

- Catégories de vente

Pour la consommation sur place de ces boissons vendues par des commerçants passagers, incluant la vente à emporter, ces derniers doivent détenir la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » (article L3331-1 CSP).

Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant passager doit détenir « la petite licence à emporter » (article L3331-3-1 du code de la santé publique).

Il est cependant possible d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées dans un but commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.

Il est précisé que tout autre commerçant titulaire (non passager) bénéficiant d’une AOT pour occuper un emplacement fermé sous le marché couvert de la Halle Carnot peut néanmoins solliciter l’obtention d’une licence 4 dès lors que cette dernière s’avère en phase avec la clause de destination de son activité, insérée dans l’AOT signée avec la Ville.

- Consommation sur place

Exigence d’une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation (article L3232-1-1 CSP).

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

A l’issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407*03, est délivré au commerçant l’ayant suivie.

- Déclaration en Mairie (article L3332-4-1 code de la santé publique)

La vente de boissons à consommer sur place est soumise à déclaration préalable, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, auprès de la Mairie qui en délivre récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».

Cette déclaration prend la forme du document Cerfa n°11542*05 qui contient les informations suivantes :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 9 -

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’État dans le département.

- Information à la clientèle

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.

L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique

Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool).

Les débits de boissons concernés doivent également respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne.

Article 18 : Modification d’objet :

Toute modification de l’inscription initiale à l’organisme consulaire doit préalablement faire l’objet d’un réexamen en Commission.

Article 19 : Assurance

Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement non fermé, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants, ses collaborateurs ou ses installations.

De son côté, la ville a contracté une assurance.

III/ POLICE DES EMPLACEMENTS

Article 20 : Caractère précaire et révocable de l’AOT

L’attribution d’un emplacement non fermé présente un caractère précaire et révocable.

Il peut donc y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.

Ces décisions seront prises en concertation avec les représentants des organisations professionnelles et les intéressés.

Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire pour quatre semaines, notamment en cas de :

a/ Défaut d’occupation de l’emplacement pendant trois semaines par un titulaire - même si le droit de place a été payé - sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par le représentant de la Ville une autorisation d’absence.

ASSIDUITÉ

Pour conserver son emplacement de titulaire, le professionnel ne peut s’absenter plus de douze (12) semaines, incluant les cinq semaines pour congés annuels, et ce afin de tenir compte des impondérables autres que les aléas climatiques.

DROIT AUX CONGES

Tout professionnel titulaire a droit à cinq (5) semaines d’absences consécutives, (inclut dans les semaines d’absences autorisées) après en avoir informé par courrier ou courriel, le Maire qui ne peut s’y opposer que pour des motifs graves et exceptionnels tirés de l’intérêt du bon fonctionnement du marché.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 10 -

ABSENCES POUR MALADIE

Les absences pour congés ou maladie doivent être signalées par écrit en Mairie.

En cas d’arrêt de travail dûment justifié par un arrêt de travail adressé dans les 72 heures, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.

Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié.

Les commerçants qui seraient dans l’impossibilité de tenir leur emplacement non fermé pendant plus de cinq semaines pour des raisons graves ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée par le Maire, se verront accorder une priorité pour obtenir un nouvel emplacement selon les opportunités au moment de sa reprise d’activité, à la condition expresse de ne pas avoir changé la nature de son commerce entre temps.

En cas de longue maladie, au-delà de six mois d’absence, l'avis du médecin conseil sera requis.

L’ancien titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives au Maire qui reste seul juge de la suite à donner.

Les absences n’ouvrent pas droit à réduction de droits de place.

CONSÉQUENCE DE LA VACANCE NON AUTORISÉE

L’emplacement non fermé revient de droit à disposition de la commune de Carrières-sur-Seine dès lors qu’il n’en est plus fait usage par celui à qui il a été attribué.

L’emplacement non fermé laissé vacant par le titulaire sans justificatif, au-delà des absences pour congés ou autorisées, visées à l’article 20, pourra être réattribué après mise en demeure de reprendre son emplacement dans un délai minimal de huit jours, notifiée à l’intéressé par l’autorité municipale, par courrier recommandé.

L'attribution interviendra après analyse des candidats déclarés ayant adressé une demande d’implantation et un dossier complet et sur avis consultatif émis par la Commission. La décision du Maire sera sans appel.

Le titulaire n’ayant pas repris son emplacement dans le délai fixé, s’expose au retrait de son AOT, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

b/ Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement Ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention.

c/ Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques Ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention.

En la circonstance, il convient d'informer son destinataire qu'une mesure va être prise à son encontre et lui laisser un délai pour se justifier ou faire valoir ses arguments.

Article 21 : Cession de fonds de commerce d’un emplacement non fermé situé dans la zone centrale

Le titulaire d’une autorisation d’occupation peut dorénavant présenter au Maire une personne comme successeur après avoir exercé au moins trois ans au sein du marché couvert de la Halle Carnot en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers est, en cas d’acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est exclusivement transmis à ses seuls ayants droit (conjoints et descendants directs) qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.

A défaut d’exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.

En cas de reprise de l’activité par l’un des ayant-droits du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation, ou pour poursuivre l'activité.

L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

S’agissant de la reprise d’un fonds, le repreneur est dans l’obligation de conserver la même activité

Le cédant ne peut bénéficier d'une nouvelle AOT sur le même marché, pour la vente des mêmes produits, que dans le délai de deux ans suivant la cession de son fonds de commerce.

La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le Maire et d’obtenir son accordVille de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 11 -

écrit et préalable. Ce dernier jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

Article 22 : Paiement des droits de place des emplacements non fermés

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal.

Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les emplacements non fermés des titulaires sont payables chaque début de mois.

Tout mois commencé est dû. Les droits de place sont perçus par le régisseur pour le compte de la collectivité.

La commune de Carrières sur Seine assure le clos, le couvert et l’arrivée générale en eau, électricité du marché couvert de la Halle Carnot.

Le coût de la consommation d’eau, d’électricité, du ménage et de la collecte des déchets dans les parties communes est intégré dans le cadre du paiement des droits de place sauf pour les titulaires d’un emplacement fermé dont la consommation d’eau est facturée en fonction des relevés de leurs compteurs individuels.

Article 23 : Perception des droits de place

Les droits de place sont perçus par un régisseur conformément aux tarifs applicables en vigueur votés en conseil municipal.

Article 24 : Défaut ou refus de paiement des droits de place :

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dûs pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Tout mois impayé à l’échéance suivante donne lieu à un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception. Toute récidive donne lieu à un examen en Commission du marché.

IV/ POLICE GENERALE

Article 25 : Respect du Règlement :

Les commerçants qui acceptent un emplacement sous le marché couvert de la Halle Carnot s’engagent à respecter le présent règlement intérieur, toutes les éventuelles versions futures modifiées, ainsi que toutes les règles relatives à l’exercice de leur commerce.

Tout manquement sera sanctionné, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la Halle. Pour les titulaires, il peut être mis fin à tout moment, à titre temporaire ou être déplacé s’il s’agit d’un emplacement pour un motif lié à l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation pourra être prononcé par le Maire.

Le représentant de la Ville ou son délégataire doit faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement et s’il en est besoin faire appel aux services de la Police Municipale.

Article 26 : Responsabilité

- Contrôle :

La présentation de denrées propres à la consommation, et selon conditions régulières d’information au consommateur, relève exclusivement du fait des commerçants, sous contrôle des Administrations concernées. Les commerçants s’engagent à présenter à leur clientèle, et selon leur activité, des produits frais et de qualité.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 12 -

La commune de Carrières-sur-Seine ne peut être tenue pour responsable d’éventuels manquements aux règles de la consommation.

Une fois par an, il sera effectué un contrôle du registre de commerce et de la carte de commerçant.

- Stockage :

Les marchandises doivent être retirées chaque jour de la zone centrale. Tout dépôt restant après la fermeture se fait aux seuls risques et périls des commerçants.

- Dégradation :

Les dégradations individuelles et/ou collectives des cellules et/ou des parties communes extérieures et intérieures au bâtiment seront à la charge du commerçant ou des commerçants identifié(s) en sus du paiement de la redevance mensuelle (droits de place) soit en totalité pour un seul commerçant concerné soit au prorata des surfaces des emplacements fermés respectives dans le cas d’une responsabilité collective.

Article 27 : Stationnement des véhicules des commerçants du marché couvert

Le parking Carnot faisant désormais l’objet d’un accès sécurisé à l’aide de barrières, la ville peut accorder un abonnement par commerce pour une plaque d’immatriculation au commerçant qui le souhaite s’il justifie un besoin spécifique, sachant qu’en cas d’accord de la ville, le commerçant bénéficiant d’un abonnement s’engage à respecter les modalités d’utilisation votées par le conseil municipal.

Les places de stationnement situées derrière le marché couvert de la Halle Carnot, et marquées au sol sont exclusivement dédiées aux titulaires.

Dans le but de favoriser l’attractivité de la halle, le stationnement sur le parking Carnot doit être réservé en priorité aux clients, les commerçants et leurs salariés étant incités à se stationner à côté de la salle des fêtes.

Toute tentative de contourner ces règles quelle qu’en soit la raison, en levant la barrière de sortie à la main, en sortant son véhicule léger avant 1H30 et pour le stationner de nouveau sur le parking Carnot, et ainsi de suite tout au long de la journée sera verbalisé et mis en demeure de rembourser intégralement les sommes dûes.

Les camions et autres véhicules de livraison et d’approvisionnement des commerçants sous la Halle Carnot ne peuvent stationner que de façon temporaire dans le couloir d’accès situé derrière le bâtiment le temps de charger et décharger leurs marchandises.

Aucun véhicule ne peut se stationner en dehors de ces places de stationnement marquées au sol, le local TGBT (électrique) devant être en permanence accessible pour les secours ainsi que la porte du sas d’entrée située derrière la Halle.

En cas de dégradations commises par un véhicule, les travaux seront à la charge du commerçant identifié en sus du paiement de sa redevance mensuelle. En cas de fausse déclaration ou de non déclaration de la responsabilité d’une dégradation sur un autre véhicule ou le bâtiment, il sera adressé une mise en demeure. La Ville décline toute responsabilité en cas de dégradation du matériel et des véhicules des commerçants.

Article 28 : La sécurité

Les passages de portes, et les allées de circulation de la Halle Carnot ne doivent en aucun cas être entravés par le dépôt de marchandises ou d’emballages.

Les chariots, diables, transpalettes et tout autre matériel doivent être dégagés des allées et du sas situé entre la zone de chargement/déchargement la zone centrale, sitôt après le déchargement des marchandises. Les normes d’accessibilité aux handicapés imposent une largeur d’un 1,4 mètre pour les allées de circulation.

Il est formellement interdit aux commerçants d’entreposer du matériel de décoration, du mobilier, du matériel, des palettes, des étals, cageots, cartons ou autre matériau inflammable sous le marché couvert de la Halle Carnot en général, plus particulièrement sur les toits de leurs emplacements fermés, sur les emplacements non fermés, dans les locaux électriques, le local poubelles, y compris sur la zone de chargement/déchargement et aux abords du bâtiment en dehors des heures d’ouverture du marché.

De même, le stockage, dans les emplacements fermés, du matériel non utilisé pour l’exploitation de leur activité sous le marché couvert de la Halle n’est pas autorisé.

Les étals de vente doivent être installés avec un matériel en bon état et les alignements doivent être rigoureusement respectés au regard de l’harmonie des étals et des règles de sécurité.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 13 -

Tout étal, mobilier disposant ou non d’une toile ou d’un support en hauteur de nature décorative ou autre, fera l’objet d’une autorisation préalable et écrite.

Appareils de cuisson :

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés devront obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l’autorisation du Maire en fournissant toutes les indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d’installation. Cette dernière devra assurer une protection contre les nuisances dûes :

- aux projections sur les murs et/ou au sol et écoulement au sol,

- aux rayonnements dangereux de chaleur.

Article 29 : Conduite des commerçants et de leur personnel

Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, les commerçants doivent se conduire de manière irréprochable et jouir de leur emplacement paisiblement.

Tout débordement, excès lié à la consommation d’alcool avant, pendant et après l’ouverture du marché couvert de la Halle, est interdit.

Il leur est interdit de provoquer, quel que soit le moyen, et de menacer ou insulter ou de se bagarrer, quel que soit l’interlocuteur.

Il leur est interdit d’utiliser de manière privative le personnel municipal ou celui chargé du nettoyage des bâtiments.

Article 30 : Respect de la tranquillité des riverains domiciliés aux abords du marché couvert :

Tout commerçant exerçant une activité sur le marché couvert de la Halle Carnot doit respecter la tranquillité des riverains immédiats et respecter strictement les arrêtés municipaux et la réglementation en vigueur notamment sur le bruit.

En dehors des horaires d’ouverture du marché couvert de la Halle Carnot, il est interdit aux commerçants après la fermeture de leur emplacement fermé, les jours de fermeture, le soir ou le dimanche après-midi de laisser des véhicules de société ou personnels dans la zone de chargement/déchargement, y compris sur les emplacements dédiés aux commerçants.

Les approvisionnements et réapprovisionnements ne doivent en aucun cas causer de gêne vis à vis des riverains de la Halle Carnot.

Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, il leur est interdit de procéder aux ventes de manière gênante pour leurs voisins, notamment en criant le prix de leur marchandise.

Livraisons : Les chariots servant au transport des marchandises doivent être munis obligatoirement de bandes de roulement en caoutchouc.

Article 31 : la publicité et affichage

Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre doivent posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle dès l’ouverture à la vente.

Il en est de même, pour l’affichage, la dénomination exacte des produits, des variétés, du calibrage, des provenances et des prix.

Concernant les producteurs, à savoir les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous des denrées produites par leurs soins, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR".

Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages des producteurs mettant en vente les produits issus de leur propre production, les producteurs étant autorisés à effectuer accessoirement des achats destinés à la revente.

Toute tromperie envers le client sur le poids, la qualité, la quantité, ou la nature de la marchandise sera sanctionnée. Il est impératif de faire vérifier le bon fonctionnement des balances selon les modalités de la loi en vigueur.

Hormis les dispositifs propres à chaque commerce, et internes aux emplacements, toute autre forme de publicité est interdite sous le marché couvert de la Halle Carnot.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 14 -

Les affichettes et pancartes devront être parallèles aux bancs, face aux clients, et non perpendiculaires.

Les artifices lumineux pour la mise en valeur de marchandise ou de prix sont limités à un exemplaire par étal. Les systèmes clignotants sont interdits.

L’affichage d’opinion politique, religieuse ou autre, la distribution de tracts, prospectus, journaux, et la vente de billets de loterie y sont formellement interdits (sauf pour ces derniers dans le cas d’une autorisation préalable et écrite délivrée par Le Maire pour des animations proposées par les commerçants de la halle ou des associations ou des écoles de la Ville.

Article 32 : Les interdictions sur le marché

L’entrée du marché couvert de la Halle Carnot est interdite à tout quêteur, colporteur, et autre vendeur ambulant.

L’entrée est également interdite à tout véhicule à moteur, excepté les moyens de locomotion électrique des personnes à mobilité réduite.

Il possible de venir sous le marché couvert de la Halle avec sa bicyclette, ou tout autre engin de circulation douce sans moteur, à condition que la personne en soit descendue et le maintienne à ses côtés.

Il est interdit :

- De diffuser de la musique ou des programmes de radio,

La vente au déballage avec appel par micro ou toute autre forme de vidéo est interdite. Les vendeurs de CD, DVD, disques, cassettes… autorisés à commercer sur le marché devront moduler leur méthode pour faire écouter leurs produits sans que les commerçants du marché soient dérangés par le bruit. D’utiliser des équipements à moteurs bruyants (climatiseur, chambre froide, réfrigération de camions), ou de laisser tourner le moteur des camions abusivement.

- D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

- De crayonner ou d'afficher, sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet et de l'endommager d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la ville*

- D'allumer des feux,

- Pour quiconque de circuler sous la Halle à vélo, en roller, en skate-board, en scooter ou tout autre moyen autre qu’à pied pour des raisons de sécurité, exception faite des poussettes d’enfants, véhicules de personne à mobilité réduite ou engins de déplacement personnel motorisé (EDPM).

- Les types d’engins mentionnés plus haut, à l’exception tout autre engin de circulation douce sans moteur ne peuvent être introduits ni déposées à l’intérieur de la Halle.

- Les artifices sonores sont formellement interdits sous la Halle Carnot.

- De procéder à des ventes dans les allées ;

- D’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

- Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

- Vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarette, stupéfiants, armes...) comme de vendre à la sauvette.

- Bloquer les accès aux portes des magasins ou logements riverains. Partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les étalages des professionnels, des passages doivent être aménagés dans l'étalage.

- Installer des panneaux publicitaires, ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en empiétant sur l’alignement.

- Circuler dans les allées du marché avec des bicyclettes, trottinettes, rollers ..., exception faite des poussettes d’enfants, véhicules de personne à mobilité réduite ou engins de déplacement personnel motorisé (EDPM).

- Circuler avec des paquets, caisses, comme d'utiliser pour transporter les marchandises ou matériels, des chariots, transpalettes ou véhicules dans les allées du marché pendant les heures de vente.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 15 -

- Suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris.

- S’adonner aux jeux de hasard ou d'argent.

- Diffuser des tracts et prospectus dans le périmètre du marché.

- Démarcher les clients et les professionnels.

- Faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique.

- Vendre des journaux écrits ou imprimés quelconques, à l’exception des revues périmées.

- Mendier dans l’enceinte du marché (hors quêtes nationales bénéficiant d'une autorisation préfectorale)

- Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.

- Les volailles vivantes doivent être autorisées sur les marchés dans le respect du bien-être animal et des dispositions des arrêtés préfectoraux.

- Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché

- L’utilisation d’animaux pour des jeux, promotions, attractions pouvant donner lieu à des mauvais traitements est interdite.

Article 33 : Hygiène

Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits.

- Animaux : Les animaux, tenus en laisse ou même portés à bras, sont strictement interdits sous la halle.

- Tabac : Comme dans tous les lieux publics, il est interdit de fumer sous le marché couvert de la Halle.

- Présentation des marchandises : Toutes les marchandises susceptibles d’être souillées doivent se situer à 70 cm du sol.

- Propreté : La commune de Carrières-sur-Seine assure le nettoyage du marché couvert de la Halle Carnot.

Les commerçants assurent le nettoyage intérieur de leur emplacement non fermé : étal, mobiliers, surface commerciale occupée (sols - murs), qui doivent être maintenu en permanence en parfait état de propreté.

En outre, les équipements doivent être conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et permettre d’assurer un nettoyage efficace. Les commerçants (titulaires ou passagers) sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

- Déchets : Des containers sont à la disposition des professionnels pour recevoir les papiers et les déchets putrescibles.

Ces derniers provenant des viandes, du vidage des poissons, volailles, gibiers, des fruits et légumes, sont immédiatement placés dans des sacs étanches, noués et introduits dans le ou les conteneurs affectés à ce type de déchets. Les sacs sont fournis par les commerçants.

- Les cagettes sont remportées par les commerçants. En revanche, il est possible de jeter les cartons dans les conteneurs dédiés à cet usage (à couvercle jaune), à condition de les avoir préalablement écrasés correctement.

Le dépôt de glace dans les containers ou dans les bondes au sol positionnées dans la Halle Carnot est formellement interdit.

Le(s) poissonnier(s) a (ont) également l’obligation de disposer sur leur chariot un bac récupérateur des eaux de ruissellement.Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 16 -

- Sanitaires : Les normes en vigueur exigent des sanitaires réservés à l’usage exclusif des commerçants des Halles alimentaires. Il est par conséquent interdit de laisser l’accès à toutes autres personnes. Les commerçants seront tenus responsables en cas de pannes ou dysfonctionnements techniques sans rapport avec la conception des sanitaires. Tous travaux réalisés seront à la charge du ou des commerçants.

Article 34 : Travaux et aménagements

Les commerçants sont notamment tenus de vérifier périodiquement la présence d’eau dans les bondes siphoïdes, ainsi que le bon fonctionnement des différentiels électriques.

- État des lieux : Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée et au départ de chaque commerçant sous le marché couvert de la Halle Carnot.

Les détériorations volontaires ou involontaires mais relevant de la responsabilité d’un ou plusieurs commerçants clairement identifiés donneront toujours lieu à réparation avec facturation au(x) commerçant(s).

- Accord : Toute modification, tout rajout, à l’emplacement initial doit recevoir l’accord préalable et écrit de la Commission, qui rend un avis, la décision appartenant au Maire.

Il est notamment interdit aux commerçants des marchés couverts de percer ou sceller dans le sol, ou de suspendre quoi que ce soit à partir des plafonds.

- Précarité : L’exécution de travaux, même immobiliers, d’aménagement ou d’embellissement, n’enlève cependant en rien au caractère de précarité de l’occupation d’un emplacement sous le marché couvert de la Halle Carnot.

En cas de travaux, le replacement des commerçants se fera au regard de deux critères, l’ancienneté et la régularité de la présence.

Les métrages pouvant être réduits, les droits de place seront calculés proportionnellement à la surface occupée par chaque commerçant.

La réduction ou le déplacement du marché couvert de la Halle Carnot, notamment en raison de travaux, n’ouvre donc pas droit à indemnisation.

Article 35 : Les infractions au règlement

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux.

Les commerçants qui acceptent un emplacement sous le marché couvert de la Halle Carnot s’engagent à respecter le présent règlement intérieur et toute future nouvelle version réactualisée ainsi que toutes les règles relatives à l’exercice de leur commerce.

Le représentant de la Ville doit faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et s’il en est besoin faire appel aux services de la Police Municipale.

Article 36 : Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police.

Indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le Maire prend en vertu des articles L 2122-24 et L 2212-2 du CGCT, toutes sanctions pour assurer dans les meilleures conditions, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés.

Il en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctions immédiates allant jusqu’à l’expulsion du marché couvert de la Halle Carnot, dans les cas où, sans que cette liste soit limitative, les commerçants :

- Ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité, - N’attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles,Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 17 -

- N’attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d’assurance professionnelle en produisant des attestations en cours de validité,

- Font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre l’activité, - Sont frappés pénalement d’une incapacité d’exercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans,

- Sont à l’origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs, comme en cas avéré de fraudes, falsifications, et délits connexes,

- Causent du scandale, troublent l’ordre public par des insultes, menaces ou violences, envers toute personne physique ou morale,

- Ne suivent pas les dispositions du présent règlement du marché couvert de la Halle Carnot.

Dans ce cas, les infractions constatées entraînent les sanctions suivantes :

- premier constat d’infraction : avertissement par le représentant de la collectivité ou son délégataire, - deuxième constat d’infraction : mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législation, - troisième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement non fermé dont la durée sera proportionnelle à celle de l'infraction commise.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Article 37 : Sanctions administratives

En dehors des cas où le Maire prend des sanctions dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police comme indiqué ci-dessus, le Maire ou son représentant, après avoir examiné les infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans aucune indemnité, soit la suspension soit la résiliation avec interdiction de présenter une nouvelle demande de place dans un délai adapté à l’infraction, de l’autorisation d’occuper tout emplacement non fermé précédemment accordée.

Dans ce cas, les infractions constatées entraînent les sanctions suivantes :

- premier constat d’infraction : avertissement par le représentant de la collectivité ou son délégataire, - deuxième constat d’infraction : mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législation, - troisième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement non fermé dont la durée sera proportionnelle à celle de l'infraction commise.

Le 1er contact d’infraction est effectué par le représentant du Maire, la Police Municipale ou le délégataire qui le transmet à la Ville.

Les mesures d’exclusion sont prononcées par le Maire.

L’exclusion provisoire entraîne la suspension de l’autorisation d’occuper l’emplacement attribué pour la durée prévue au présent règlement. Elle n’interrompt pas le paiement de l’abonnement et les commerçants faisant l’objet de cette sanction doivent donc obligatoirement acquitter le montant de l’abonnement selon les modalités habituelles.

L’exclusion de longue durée entraîne la perte de la place attribuée et l’interdiction de présenter toute candidature à l’attribution d’une place pour une durée adaptée à l’infraction et dépassant deux semaines.

Article 38 : Dispositions communes

Le titulaire d’un emplacement faisant l’objet d’une mesure d’exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié ou encore dans le cadre de l’entraide familiale.

Sans préjudice des autres recours possibles à leur encontre, les commerçants n’obtempérant pas à une mesure d’exclusion sont redevables auprès du représentant de la Ville ou de son éventuel délégataire d’une indemnité journalière établie par référence aux tarifs en vigueur applicables à l’emplacement et ce, jusqu’à la libération complète de celui-ci.

En outre, toute occupation d’un emplacement non fermé, même disponible à l’attribution, en violation des dispositions réglementaire, en vue d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer des marchandises sur le marché est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (article R 644-3 du code pénal).Ville de Carrières-sur-Seine, règlement intérieur Halle Carnot

- Page 18 -

TITRE II :

SPÉCIFICITÉS CONCERNANT LES EMPLACEMENTS FERMES DU MARCHÉ DE LA HALLE CARNOT FAISANT L’OBJET D’UNE CONVENTION AOT

Tous les articles du titre 1er s’appliquent aux emplacements fermés sauf les spécificités suivantes :

Article 39 : vacance d’un emplacement fermé faisant l’objet d’une convention AOT d’une durée de 9 à 12 ans.

L’emplacement revient de droit à disposition de la commune de Carrières-sur-Seine dès lors qu’il n’en est plus fait usage pendant trois semaines sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de la Ville ou sans justification par celui à qui il a été attribué.

Les emplacements fermés (exclusivement ceux faisant l’objet d’une convention AOT d’une durée de 9 à 12 ans) devenus vacants quelle qu’en soit la cause feront l'objet d'un affichage pendant deux semaines afin que tous les professionnels exerçant sous le marché couvert de la Halle Carnot en aient connaissance. La procédure d'attribution sera fonction de la réglementation en vigueur et interviendra après analyse des candidats déclarés et sur avis consultatif émis par la Commission. La décision du Maire sera sans appel.

Article 40 : Convention AOT

Pour ce qui concerne les commerçants occupant un emplacement fermé faisant l’objet d’une convention AOT d’une durée de 9 à 12 ans, le mode de fonctionnement et les particularités autres que celles mentionnées dans l’article 39 du présent règlement intérieur ou tout autre article du même règlement sont précisées dans les-dites conventions AOT.

Article 41 : Application du règlement par les 3 catégories de commerçants (titulaires et passagers)

Tout commerçant installé ou sollicitant un emplacement fermé ou non fermé sur le marché couvert de la Halle Carnot accepte sans recours ni restriction ou réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement intérieur et doit se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relative à la tenue du marché.

Tout commerçant titulaire, passager ou bénéficiant d’un emplacement fermé faisant l’objet d’une convention AOT quelle qu’elle soit devra attester avoir reçu en mains propres le présent règlement et ses éventuelles moutures ultérieures.

Ce règlement se substitue à toute autre réglementation précédente concernant le marché couvert de la Halle Carnot.

Article 42 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2024.

À Carrières-sur-Seine, le 25 novembre 2024

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse