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unknown - ACCORD DP 26 00076 SCI TOSCANE
unknown - ACCORD DP 26 00050 SCI CHABAUD
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Arrêté - ACCORD DP 24 00128 SCI COLIBRI
Arrêté - ACCORD DP 26 00113 SCI CAPIMMO
Arrêté - ACCORD DP 26 00008 SCI DOMINVEST
Arrêté - ACCORD DP 25 00146 SCI en Face
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00146 SCI en Face)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château renard
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
TL
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Q
MIS
EN
LIGNE
LE
DOSSIER
N°
DP
013027
25
00146
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le 04/06/2025
et
complété
le
.
.
>
À
Ÿ
AOUT
20
20/06/2025
Existante
: 85
m
2025
Créée:
15
m2?
Par
:
SCI
EN
FACE
représentée
par
Monsieur
GARCIA
Patrick
LL
Demeurant:
41bis
Rue
de
l'Egalité
13160
Châteaurenard
Nombre
de
logements
créés
: O
Pour :
Transformation
d'une
véranda
Nombre
de
logements
démolis
: O
en
partie
habitable
Sur
un
terrain
41
bis
Rue
de
l'Egalité
St
13160
Châteaurenard
Cadastré
: AD319
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/5,
29/01/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30
juin
2025,
dont
copie
jointe, Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE)
en
date
du
Of juillet
2025,
dont
copie
jointe,
ARRETE
Atticle1: L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
PAGE
1/3 Article2 Votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement,
et
éventuellement
de
la
redevance
pour
l'archéologie
préventive.
Châteaurenard,
le 07/08/2025
Eric
CHAUVET,-—
N.B
: Le
terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la
catégorie
dite
«
à
risque
normal
»
doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
19981
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005).
Le
projetest
souris
au
paiement
de
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissernent
Collectif
(PFAC)
pour
toute
nouvelle
extension,
pour
chaque
logement
et/ou
bâtiment
nouvellement
raccordé(s).Le
pétitionnaire
doit
informer
le
gestionnaire
des
réseaux
d'assainissement
collectif
lorsque
le
projet
est
raccordé
au
réseau
d'assainissement.
Lorsque
le
gestionnaire
des
réseaux
aura
connaissance
du
raccordement,
Un
courrier
sera
envoyé
au
pétitionnaire
l'informant
sur
le
montant
de
cette
participation
(le
montant
facturé
sera
le
montant
en
vigueur
au
moment
du
raccordement.Pour
information:
suivant
la
délibération
2019-09
du
19
décembre
2019,
le
montant
délibéré
par
l'assemblée
est
de
2000€;
La
PFAC
étant
due
à
la
date
de
raccordement
ce
montantest
susceptible
d'évoluer.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
demarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
Un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
où
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il y
a
lisu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
la
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DOSSIER
N°
DP
013027
25 00146
PAGE
2/3 OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
'Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027 25
00146
PAGE
3/3