Arrêté - ACCORD DP 26 00129 SCI LES Gemeaux

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Arrêté - ACCORD DP 26 00129 SCI LES Gemeaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00129 SCI LES Gemeaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00129

dossier déposé le 19/05/2026 et complété le

12/06/2026

Par : SCI LES GEMEAUX représentée

par Monsieur JODRQUERA

François MIS EN LIGNE LE

Demeurant: T1 Avenue des Deux Routes

1 7 JUIN 2026 84000 Avignon

Pour : Installation d'une climatisation

réversible.

Sur un terrain 1bis Chemin du Mas Lafont

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : AK51

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour là signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en

date du 16 juin 2026 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE 1/2Article 2:

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments

de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

Urbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque norrnal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 19985 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMVENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, ja rason ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport aù soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif où de recours contentieux d’un tiers contre cetle autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrorapt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informaïique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIERN° DP 013027 26 00123 PAGE 2/2