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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7380
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7380)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Animaux,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/380
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPPORTU D'INFURMAZIONI RILATIVU À I MUDALITÀ
D'ACCUMPAGNAMENTU DI L'INVISTIMENTI AGRICULI
IN U QUATRU DI A MISURA 73.09 DI U PSN PÀ U PERIUDU
2023 - 2027 - QUATRU GINIRALI DI L'INTARVINZIONI -
ODARC
RAPPORT D'INFORMATION RELATIF AUX MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT DES INVESTISSEMENTS
AGRICOLES DE LA MESURE 73.09 DU PSN POUR LA
PÉRIODE 2023-2027 - CADRE GÉNÉRAL DES
INTERVENTIONS - ODARC
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte................................................................................................................3
1. La concertation...........................................................................................3
2. Les orientations stratégiques...................................................................3
Proposition...........................................................................................................4
ANNEXE : Modalités d’accompagnement des investissements agricoles de la mesure 73.09 du PSN 2023-2027 : Cadre général des interventions……...45
Les type de projets accompagnés.....................................................................5
Les bénéficiaires..................................................................................................6
Conditions d’accès selon le secteur de production........................................7
Schéma général des taux d’intervention..........................................................8
Limitations pour certaines productions............................................................9
Bonifications spécifiques pour certains investissements ou secteurs......10
2 Contexte
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, le Plan Stratégique National (PSN), validé par la Commission Européenne, comprend le dispositif d’aide 73.09 spécifique à la Corse en faveur des investissements des exploitations agricoles.
Ce rapport vise à fixer le cadre d’intervention de cette mesure d’aide en ce qui concerne les investissements agricoles (hors énergie, diversification).
1.La concertation
Outre la concertation sur les mesures d’aide PSN, les modalités d’accompagnement des investissements agricoles des exploitations pour la période 2023-2027 ont fait l’objet de propositions présentées et discutées avec les parties prenantes agricoles durant le mois d’octobre 2023 :
- Réunion d’une commission ad ’hoc sur la base des membres du CA de l’ODARC (comprenant les élus et les membres désignés des Organisations Professionnelles Agricoles dont les Chambres d’Agriculture) élargie à l’ensemble des syndicats agricoles.
- Réunions avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs de production.
Ce projet de règlement des aides a été finalisé à l’issue de ces travaux ; lesquels ont permis de prendre en compte certaines dispositions ou précisions concertées avec les parties prenantes.
2.Les orientations stratégiques
Les enjeux génériques précisés dans la fiche 73.09 du PSN concernent :
- La mobilisation du foncier
- Le renforcement de la capacité de résilience aux aléas climatiques, économiques et sanitaires,
- L’intégration des enjeux environnementaux,
- La recherche de valeur ajoutée,
3 - L’amélioration des conditions de travail,
- L’Amélioration de la productivité, de la compétitivité et de la viabilité des exploitations.
Les principes conduisant à la détermination des taux d’aide pour les investissements agricoles prennent en compte les orientations stratégiques en faveur de l’autonomie alimentaire, du soutien aux productions traditionnelles et de la conservation de l’environnement telles que préconisées pour le secteur agricole corse.
Au-delà de ces principes, les priorités en terme d’aide publique sont orientées sur plusieurs objectifs :
- En premier lieu : apporter un soutien majoré à la filière laitière (ovin/caprins) avec des taux d’interventions bonifiés, allant de 60 % à 80 % pour tous les investissements ;
- En second lieu : soutenir pour tous les éleveurs les démarches de structuration des parcours avec des aides pour la réalisation de clôtures à taux fortement bonifiés (80 %) ;
- Accompagner la reconquête des surfaces agricoles inutilisées (taux d’aide à la mise en valeur majoré par rapport aux taux d’aide bâtiment/matériel) ; - Améliorer l’autonomie fourragère des exploitations (cultures protéiques) ; - Bonifier les jeunes agriculteurs et différencier les demandeurs agriculteurs à titre principal par rapport aux agriculteurs à titre secondaire qui exercent d’autres activités et disposent de revenus majoritairement non agricoles ; - Promouvoir les investissements collectifs (taux bonifiés) ;
- S’appuyer sur les signes de qualités (SIQO obligatoires pour certains secteurs) ;
- Soutenir l’arboriculture traditionnelle par la rénovation au titre des opérations en faveur du maintien des paysages traditionnels et de la conservation de l’environnement ;
- Soutenir les petites exploitations en maraichage, en mobilisant cette disposition réglementaire.
Sur le plan opérationnel, il s’agit également de :
- Rationaliser les investissements individuels en assurant le bon dimensionnement des matériels et des bâtiments ;
- Simplifier les modalités de l’aide par l’utilisation de montants plafonds (€/m2) et de barèmes de coût (clôture, irrigation, mise en valeur) ;
- Mettre en œuvre des prescriptions permettant une meilleure maîtrise de l’irrigation (bonification pour matériels de pilotage et d’automatisation) ; - Accompagner les investissements en faveur de l’agroécologie (MAEC).
Tels sont les marqueurs de l’aide publique en faveur des exploitations agricoles pour la période 2023-2027.
Proposition
Par le présent rapport il est proposé :
- De valider le cadre général des interventions présentées dans l’ANNEXE au présent rapport. Celles-ci s’appliquent par défaut à tous les appels à
4 projets liés à la mesure 73.09 du PSN, sans préjudice de modifications approuvés par le Conseil Exécutif au moment de la présentation de chacun des Appels à projets qui interviendront sur cette mesure.
- De charger l’ODARC en tant qu’organisme payeur du FEADER d’établir en tant que de besoin, les circulaires d’instruction et de liquidation de ces aides et de les publier.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
PJ : ANNEXE : Modalités d’accompagnement des investissements agricoles de la mesure 73.09 du PSN 2023-2027 - cadre général des interventions.
ANNEXE : Modalités d’accompagnement des investissements agricoles de la mesure 73.09 du PSN 2023-2027 : Cadre général des interventions
Les type de projets accompagnés
À titre indicatif 2 volets d’intervention sont principalement prévus :
Les Appels à Projets concernant les mises en valeur de l’espace agricole et l’amélioration du potentiel de production, notamment :
- Plantations : cultures pérennes (vergers, vignes, prairie, …) ; travaux de rénovation des vergers, d’amélioration pastorale des parcours et de remise en état des terrains (démaquisage/arrachage) ;
- Petite hydraulique individuelle et/ou de collectifs d’agriculteurs (adduction, stockage, irrigation à la parcelle) ;
- Investissements connexes liés à l’accessibilité, ou à la viabilisation des terrains (pistes et équipements);
- Investissements contribuant à la biodiversité ou à la gestion des ressources naturelles, y compris en complément de MAEC, dont la finalité reste productive ou environnementale ;
- Etc.
Les Appels à Projets concernant les investissements liés à la structuration et à l’équipement des exploitations agricoles, (hors énergie et diversification), notamment :
- Équipements en faveur de l’activité pastorale concourant à une conduite maîtrisée des élevages, et investissements concernant le bien-être animal
5 et la biosécurité ;
- Équipements en matériels individuels ou collectifs (amélioration de l’ergonomie et de la qualité de travail, conduite des cultures, et pratiques agroécologiques, y compris numérisation de l’agriculture) ;
- Construction, aménagement et modernisation des bâtiments ;
- Projets de transformation des produits agricoles à la ferme : conditionnement /commercialisation, transport et stockage des produits agricoles et transformés ;
- Infrastructures connexes : pistes d’accès et leurs équipements, adductions d’eau (forages, potabilisation…) et assainissement (hors mise aux normes) ;
- Etc.
Le périmètre et le détail de ces interventions est fixé dans chaque appel à projet.
NB : Les Appels à Projets concernant les investissements liés à la reconstitution du potentiel de production ne sont pas concernés par la présente note. Ils font l’objet d’un règlement des aides spécifique.
Les bénéficiaires
Les agriculteurs
Sauf dispositions spécifiques figurant dans les appels à projet, l’éligibilité des agriculteurs actifs1 aux dispositifs 73.09 est limitée aux demandeurs, répondant aux conditions suivantes :
1° Personne physique exploitant agricole (assurée AMEXA), n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans ;
2° Une société dans laquelle la majorité des parts est détenue par un ou plusieurs associés répondant, au titre de leur activité dans la société, aux conditions fixées au 1° (NB : a fortiori les groupements d’agriculteurs constitués en totalité d’exploitants).
3° Une société exerçant une activité agricole de culture ou d’élevage, dont le ou les dirigeants sont des salariés des professions agricoles, dès lors que le (ou les) dirigeant(s) n’a (ont) pas fait valoir ses (leurs) droits à la retraite après 67 ans et qu’il(s) détien(nen)t la majorité des parts sociales.
4° Les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités, établissements publics…) ;
5° Les Associations loi 1901, ou une fondation reconnue d'utilité publique, dont les statuts prévoient l'activité agricole.
Les Jeunes Agriculteurs
En adéquation avec la définition introduite au PSN (v2) et sous réserve des précisions figurant dans les appels à projets de l’intervention 73.09, peuvent bénéficier des taux en qualité de jeunes agriculteurs :
- Les JA dans le parcours à l’installation :
Les agriculteurs de moins de 40 ans, ayant effectué une formation de niveau 4 agricole, répondant de ce fait à la définition de jeune agriculteur
1 Selon la définition du PSN
6 du PSN, dès lors qu’ils sont dans le parcours à l’installation, et qu’ils sont assurés à la MSA en qualité de chef d’exploitation ou sous une forme sociétaire répondant aux conditions fixées pour l’obtention d’une DJA, depuis moins de 2 ans. Toutefois pour ces cas, les demandes d’aide doivent concerner uniquement les investissements structurant la production tels que définis dans les appels à projets (par ex : clôtures, contention et mises en valeur…) ;
- Les JA durant la réalisation du PE2 :
Les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation pour toute demande effectuée durant toute la durée de mise en œuvre du PE (4 ans). Toutefois si à la date de la demande d’aide aux investissements, le demandeur a plus de 40 ans, le taux bonifié s’applique seulement aux investissements listés comme prévus au PE initial ou au PE modifié par avenant avant les 40 ans ;
- Les JA après la réalisation du PE :
Les agriculteurs de moins de 40 ans ayant bénéficié d’une DJA sans déchéance totale, dès lors que la demande d’aide intervient dans un laps de temps n’excédant pas une période de 7 ans à compter de leur inscription MSA, sous réserve que le JA continue à exercer un contrôle sur l’exploitation dans les conditions prévalant à la DJA. Toutefois, pour les demandes intervenant les 2 dernières années, le conventionnement de l’aide ne pourra excéder 1 an.
Éligibilité géographique
Les exploitations éligibles doivent avoir leur siège et l’ensemble de leurs surfaces agricoles en Corse.
Conditions d’accès selon le secteur de production
Les démarches qui structurent certaines productions sont obligatoires pour l’accès aux aides aux investissement pour les ateliers de production suivants :
Conditions obligatoires pour accès
aux aides
Ovin (lait/viande)
Caprin
Porcin
Bovin
Apiculture AOP
Castanéiculture AOP
Oléiculture AOP
Noisette et fruits à coque (amande, noix) Noisette IGP si aire noisette
Fourrages /Céréales
Maraichage Adhésion « Organisation Maraichers de Corse » si > 1,5ha
PPAM AB
2 PE = Plan d’Entreprise dans le cadre des mesures d’installation agricole des règlements CE 1305/2013 et CE 2115/2021.
7 Viticulture Surfaces IG majoritaires
Clémentine/pomelos IGP et Adhésion AOPn « Fruits de Corse », clémentine/pomelos
Autres agrumes Adhésion Organisation de Producteurs (sauf cédrat)
Kiwi IGP et OP
Autre arboriculture
Autre filière (Volaille,…etc.)
IG : indications géographiques (AOP/IGP)
AB : Agriculture Biologique
OP : organisation de producteurs, AOPn : Association d’organisation de producteurs : fruits de Corse
Schéma général des taux d’intervention
Les investissements sont rattachés à un atelier de production (filières concernées par l’investissement). Les conditions d’éligibilité (par ex. démarches qualités) ou de taux d’aide différenciés indiqués aux § suivants s’appliquent au regard de l’atelier auquel se rattache l’investissement.
A défaut de concerner directement un atelier de production (matériel de traite ovin/caprin, couloir de contention bovin, outil vigneron…etc), si l’investissement concerne potentiellement plusieurs ateliers présents, les conditions s’appliquent pour l’atelier le plus favorable en terme de taux d’aide et de conditions d’éligibilité (SIQO, OP…). Les taux d’aide sont établis dans le respect du règlement PSN repris dans la fiche 73.09 :
Niveau
d’aide
Matériel
(y compris de
transformation
à la ferme)
Bâtiment
(y compris
serres,
tunnels et
connexes)
Mise en valeur
Cultures,
plantation,
rénovation,
parcours,
démaquisage,
arrachage et
connexes…)
Clôture Irrigation
ATP3 40 % 50 %
60 % avec
forfait sur
travaux
60 %
avec
forfait
50 % avec
forfait
(60 % pour
matériel de
pilotage)
Si JA3 + 20 % + 10 % dans la limite de 80 %
3 ATP = agriculteur à titre principal, JA = Jeune agriculteur, ATS = agriculteur à titre secondaire
8 60 % 60 % 70 % 70 %
60 %
(70 % pour
pilotage)
Si ATS3 - 20 %* Non minoré - 20 %*
* Sauf JA pour des investissements prévus dans un PE RDR3
(PDRC) en cours au moment de la demande d’aide à
l’investissement
Plafond d’aide : le plafond de subvention octroyées par l’ODARC pour une exploitation sur une période de 24 mois est limité à 800 k€ pour les agriculteurs répondant à la définition du JA et 500 k€ pour un agriculteur ainé. Ce plafond est appliqué en considération de la date de convention des aides.
Limitations pour certaines productions
Afin de tenir compte de la dynamique et de l’orientation de certains secteurs de productions un encadrement des aides est instauré, avec les limitations suivantes :
Ovin / Caprin (lait) Pas de financement d’atelier de transformation en race exogène
Porcin
Bovin (& ovin viande)
Fourrages /Céréales
Maraîchage
PPAM - plantations limitées à 10 ha sur 3 ans
Viticulture
-Irrigation non financée par le FEADER (cf. PNA
vitivinicole OCM), sauf pilotage/automatisation,
-Plantations limitées à 6 ha max uniquement
pour JA
-Bâtiments /matériels vinicoles non financés par
le FEADER (cf. PNA vitivinicole OCM)
Agrumes : clémentines,
pomelos
-Plantations uniquement pour JA limité à
5 ha par espèce, avec obligation d’adhésion à
une Organisation de Producteurs
-Restructuration limitée à 2 ha par exploitation
(Aîné, JA)
Autres agrumes (orange,
citron, lime, kumquat) et Kiwi
- plantation, à concurrence de 5 ha maximum
présents sur l’exploitation par espèce
Castanéiculture
Oléiculture
Noisette et fruits à coque
(amande, noix)
9 Autres vergers
-Fruits « exotiques, nouveaux / récents
originaires de climats subtempérés / tropicaux,
(par ex : avocat, mangue, fruit de la passion,
grenade, pistache…) » non éligible (y compris
irrigation)
-Plantation / restructuration : Max 2 ha par
espèce éligible pour pomme, poire, figue, pêche,
abricot,… (liste détaillée dans les AAP)
Bonifications spécifiques pour certains investissements ou secteurs
Pour tenir compte des priorités pour l’accompagnement des secteurs de production, des bonifications des taux d’aide, non cumulables entre elles, sont instaurées :
Taux
d'aide ATP Secteur de production
Minoration du
taux ATS – 20
%
Ateliers de
transformation collectifs
NB cf. intervention 73.11
65 % Lait, viande, huile, castanéiculture,
noisette, maraichage…etc
Matériels collectifs 60 % AAP spécifique, CUMA, COOP… non
Clôtures
80 %
ainés et
JA
Elevage, fourrage/ céréales,
arboriculture traditionnelle
(castanéiculture, oléiculture &
noisette vergers anciens, PPAM,
API, maraichage)
non
Cultures protéiques
75 %
ainés
80 % JA
Elevage, fourrage
oui*
Invest. d’irrigation dans
le cadre de MAEC
forfaitaire eau et autres
infrastructure
agroécologique (**)
de 65 % à
80 %
Tous secteurs
AAP spécifique
oui*
Filière lait
Ovine/Caprine :
Matériel, bâtiment, mise
en valeur (hors clôture cf.
ci-dessus)
60 %
ainés et
80 % JA
Filière lait Ovine/Caprine oui*
Rénovation oliviers,
vergers anciens
traditionnelles (**)
80 %
ainés / JA Filière oléiculture
oui*
Rénovation Castanéicole
(**)
80 %
ainés / JA
Filière castanéiculture
Filière porcine
oui*
Plantation châtaigniers
(**)
80 %
ainés / JA Filière castanéiculture
oui*
Biosécurité 80 % ainés / JA Filière porcine non
10 Maraichage : Matériels et
petites serres4,
viabilisation des terrains5
80 %
ainés / JA
Exploitations spécialisées
répondant à la définition des petites
exploitations
oui*
Production bio : Matériels
dédiés à la conduite des
surfaces agricoles
50 %
ainés
Atelier concerné par
l’investissement en bio (AB)
oui*
* Sauf JA pour des investissements prévus dans un PE RDR3 (PDRC) en cours au moment de la demande d’aide à l’investissement.
** Au titre de la démarche environnementale et de conservation.
Définition des petites exploitations retenue par l’AGR :
Exploitations répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Surface agricole utile inférieure ou égale à 3 ha (plein champ, y compris rotations et serre inférieure à 1 000 m2 : jusqu’à 3 ha)
- Exploitations spécialisées en maraichage* (au sens de la nomenclature européenne : 2/3 de la PBS concerne l’atelier de production). - Maraichage : production de légumes, et/ou de petits fruits.
Prescriptions irrigation
En matière d’irrigation les dispositions suivantes seront applicables telles que précisées dans les Appels à projets :
- Prescriptions environnementales réglementaires impliquant une évaluation ex ante avec prévision de réduction des consommations s’il s’agit d’une modernisation, et bon état de la ressource si création/extension du réseau ;
- Pas de financement de la couverture intégrale (aspersion sur frondaison ASF) en arboriculture : uniquement pour maraichage, PPAM & surfaces fourragères ;
- Enrouleur/canon et pivot/rampe pour fourrage/céréale uniquement ; - Micro-irrigation (micro-jet, goutte à goutte, goutte à goutte enterré) éligible pour toutes productions (sauf cultures non éligibles) ;
- Système de pilotage obligatoire à la parcelle (compteur, vannes auto… etc : liste détaillée dans les AAP).
Ces éléments sont détaillés dans les AAP.
4 A concurrence de 1 000m2 maximum sur l’exploitation
5 Piste, adduction d’eau et irrigation, démaquisage
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