Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D14
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D44
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D45
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D79
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D11
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D10
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D12
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D3
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D4
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D94
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D11 Garantie emprunt LePoiresurVie2 Imp de lOrge
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D11 Garantie emprunt LePoiresurVie2 Imp de lOrge)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2025
/
Délibération n° 2025D11
Le Conseil communautaire, convoqué le 18 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 24 février 2025 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 39
AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
Absents excusés : 7
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR donne pouvoir à C. GUILLET, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, M. TRAINEAU donne pouvoir à F. ROY
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD donne pouvoir à J. ROTUREAU
MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD donne pouvoir à G. AIRIAU SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à M. BARRETEAU
Absents : 2
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
Objet : Garantie d’emprunt pour l’opération Le Poiré sur Vie 2 – Impasse de l’Orge pour
l’acquisition en VEFA de 24 logements par Vendée Logement ESH.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d’HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de l’acquisition en VEFA de 24 logements situés Impasse de l’Orge au Poiré sur Vie.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°168479 en annexe signé entre la SA d’HLM Vendée Logement ESH, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 368 738 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168479 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 710 621,40 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de la SA d’HLM Vendée Logement ESH dans les conditions susmentionnées.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-cinq février deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 03/03/2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.