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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D108 Garantie emprunt EHPAD Bellevigny
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D108 Garantie emprunt EHPAD Bellevigny)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 OCTOBRE 2024
/
Délibération n° 2024D108
Le Conseil communautaire, convoqué le 21 octobre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 28 octobre 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
31 Présents :
AIZENAY : S. ADELEE, M. TRAINEAU, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, B. CAILLAUD
12 Absents excusés (dont 9 pouvoirs) :
AIZENAY : F. ROY (pouvoir à S. ADELEE), R. URBANEK (pouvoir à F. MORNET), C. BARANGER (pouvoir à I. GUERINEAU) APREMONT : S. BUFFETAUT (pouvoir à G. CHAMPION)
BEAUFOU : D. HERMOUET (pouvoir JP BODIN)
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX (pouvoir à D. PASQUIER) MACHE : F. RAGER (pouvoir à C. NEAU)
PALLUAU : M. BARRETEAU (pouvoir à G. BUTEAU)
POIRE-SUR-VIE (LE) : N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET (pouvoir à G. PLISSONNEAU)
6 Absents :
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND
Objet : Garantie d’emprunt pour l’extension de 6 chambres à l’EHPAD l’Orée du Bocage à
Bellevigny par Vendée Habitat.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée (Vendée Habitat), en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de l’extension de 6 chambres à l’EHPAD l’Orée du Bocage à Bellevigny.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°163919 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 001 650 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163919 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 300 495 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de Vendée Habitat dans les conditions susmentionnées.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-neuf octobre deux-mille-vingt-quatre,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 04/11/2024.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.