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Arrêté - 598 2026 Arrete reglementant lacces aux images de videoprotection
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 598 2026 Arrete reglementant lacces aux images de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Police municipale
Ville de
ingersheim
598/2026
Arrêté réglementant l’accès aux images de vidéoprotection
Le Maire de la Ville de Kingersheim
Le 17 septembre 2026
Vu La loi d’orientation et de programmation n°95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la loi n°2006-64
en date du 23 janvier 2006,
Vu La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses
dispositions relatives à la sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéo
protection,
Vu L'article L 252-2 du Code de la sécurité intérieure,
Vu Les dispositions des articles L 223-1 et suivants, L 251-1 à L 255-1 du Code de la sécurité intérieure,
ainsi que les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés relatifs aux d’accès aux
informations enregistrées,
Vu L'arrêté préfectoral n°2018 68 05672 du 16 mai 2018 autorisant la mise en place d’un dispositif de
vidéosurveillance pour la ville de Kingersheim,
Vu Le remplacement du système de vidéoprotection durant l’été 2023,
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection urbaine mis en place sur le territoire de la commune
comprend notamment 23 caméras de vidéoprotection, une salle technique permettant le stockage des images
enregistrées et extraction des images,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’accès aux images captées et/ou enregistrées,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou
visionner les images du système de vidéoprotection,
ARRETE
Article 1 — L'autorité communale, représentée par Monsieur le Maire, doit désigner les personnes habilitées
à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras du système de
vidéoprotection installées sur le ban communal.
Article 2— A compter du ler octobre 2026, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à exploiter
les images du système de vidéoprotection :
Le Chef de service de Police Municipale GISSINGER Christophe
Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale STRUMBERGER Christel
Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale EISSLER Alexandre
Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale MARCHAL Thibaud
Gardien de Police Municipale REITER Laura
Gardien de Police Municipale HAUTH Adrien
2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM
tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - e-mail police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
11 N Police municipale
NE
Ville de
ingersheim
Arrêté municipal 598/2026 — page 2
A cette liste, se rajoute :
- Les Agents de la Police Nationale désignés nominativement par leurs supérieurs
- Les militaires de la Gendarmerie Nationale désignés par courrier par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
- Ainsi que, le cas échéant, les agents de la Police de l’air et des frontières, les agents des Douanes
autorisés nominativement par leurs supérieurs.
Article 3 — Seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l’Etat territorialement
compétent où muni d’une commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des
enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation et/ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui
devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.
Article 5 — Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l’exploitation du système de
vidéoprotection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par le Maire.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 7— Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse ;
- Monsieur le Commandant de la Police Nationale de Wittenheim ;
- Le Chef de Poste de la Police Municipale.
Le Maire,
2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM
tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - e-mail police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.fr