Arrêté - AM reglementant lacces aux images de la video protection

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Arrêté - AM reglementant lacces aux images de la video protection Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Cernay. Lien du pdf (Arrêté - AM reglementant lacces aux images de la video protection)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, EE es

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

æ CERNAY, le 22 janvier 2018.

w

Cerna REÇU : ÿ ARRETE MUNICIPAL HAUT-RHIN 3 1 JAN nn

Le Maire de la Ville de CERNAY.......

N° 29-2018 Than À PURE D

Pa

VU la loi d'orientation et de programmation n°95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la loi n°2006- 64 en date du 23 janvier 2006 ;

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses

dispositions relatives à la sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéo

protection ;

VU l’article L.252-2 du Code de la sécurité intérieure ;

VU la délibération du Conseil municipal, réuni en séance le 29 mars 2014, relative à l'élection du

Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal, réuni en séance le 29 mars 2014, relative aux délégations

données au Maire,

VU la délibération du Conseil municipal, réuni en séance le 30 juin 2016, venant complétée la

délibération du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations données au Maire ;

VU les dispositions des articles L.223-1 et suivants, L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité

intérieure, ainsi que les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés relatifs aux

d'accès aux informations enregistrées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-277-6 du 1% octobre 2010 autorisant la mise en place d’un

dispositif de vidéosurveillance pour la Ville de Cernay;

VU la création du Centre de supervision urbaine (CSU) en date du 1° décembre 2017 ;

CONSIDERANT que le dispositif de vidéo protection urbaine mise en place sur le territoire de la

commune comprend notamment quatre-vingt-trois caméras de vidéo protection, une salle technique

permettant le stockage des images enregistrées et extraction des images ;

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer l’accès aux images captées et/ou enregistrées ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter

et/ou visionner les images du système de vidéo protection ;

ARRETE

Article 1 L'autorité communale, représentée par Monsieur le Maire, doit désigner les

personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées

par les caméras du système de vidéo protection installées sur le ban communal.

Article 2 A compter du 1° janvier 2018, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à

exploiter les images du système de vidéoprotection :

Monsieur Michel SORDI, Maire |

Madame Catherine OSWALD, Première Adjointe au Maire

Monsieur Emile MOUHEB, Adjoint au Maire en charge de la sécurité

Madame Sandra LICHTLE-ISSENMANN, Chef de Poste de la Police municipale

Monsieur Nicolas LORRAIN, Policier municipal

Monsieur Alexandre TOTH, Policier municipal

Madame Catherine PINOT, adjoint administratif et agent de surveillance de la

voie publique (A.S.V.P.)pm

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

A cette liste, se rajoutent :

- les militaires de la Police nationale désignés nominativement par leurs supérieurs;

- les miliaires de la Gendarmerie nationale désignés par courrier par le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de la Police de l’air et des frontières, les

agents des Douanes autorisés nominativement par leurs supérieurs.

Seul un Officier de police Judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'Etat

territorialement compétent ou muni d'une commission rogatoire est habilité à se saisir

du support comportant des enregistrements vidéos après transmission de la réquisition écrite.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation et/ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui

devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de

discrétion.

Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l’exploitation du

système de vidéo protection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par le Maire.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra

être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système et de son exploitation.

Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann ;

- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cernay ;

- Madame la Chef de Poste de la Police municipale.

Michel SORDI

Maire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.