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Convocation - Annxe Reglement Interieur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Convocation - Annxe Reglement Interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Sainte-Marie
REGLEMENT INTERIEUR
2020 - 2026
MAIRIE DE SAINTE-MARIE
DA 3 rue de la République — 97438 Sainte-Marie
Æ 0262 53.24.15 F 0262 53.43.61 SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre IL : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commission consultative des services publics locaux
Article 11 : Commission d’appels d’offres
Article 12 : Conseils de quartier
Chapitre IIT : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 13 : Présidence
Article 14 : Quorum
Article 15 : Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Fonctionnaires municipaux
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 22 : Déroulement de la séance
Article 23 : Débats ordinaires
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Amendements
Article 27 : Référendum local
Article 28 : Consultation des électeurs
Article 29 : Votes
Article 30 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus
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Reçu en préfecture le 10/11/2020
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Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 33
Article 35
Article 37
Article 38
: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
: Droit d’expression des élus locaux dans les publications communales
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
: Modification du règlement
: Application du règlement Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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| CHAPITRE I: REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors
du renouvellement général des Conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au
plus tôt le vendredi, et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
Conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge
utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, ou par le tiers au moins des
membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment en son article 9: les
convocations sont transmises par voie dématérialisée à l’adresse déclarée par les élus.
En cas de changement d’adresse mail, les élus devront en informer sans délai la Direction
Générale des Services.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la salle
polyvalente de Duparc, 14 rue Descottes, 97 438 Sainte-Marie.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative
de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par
le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Nonobstant ces dispositions, les conseillers municipaux ont la possibilité de consulter auprès de
la Direction Générale des Services l’ensemble des pièces visées par la délibération. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par
affichage à l’Hôtel de Ville et pourra être mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au
premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat,
intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Durant les 5 jours précédant le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les
dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la
disposition des conseillers intéressés, à la Direction Générale des Services, 5 jours avant la
séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de
l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500
habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et
d'examen de ces questions.
Les questions orales peuvent être posées par les conseillers municipaux à chaque séance du
Conseil municipal, après examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt local. Elles ne donnent pas lieu à des débats,
sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les conseillers municipaux qui ont l’intention de poser une question orale doivent en déposer le
texte au maire avant le début de la séance du conseil au cours de laquelle la question sera posée,
et lisent le texte de cette question en fin de séance, après l’examen des questions inscrites à
l’ordre du jour. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Lors de cette séance, le maire, l’adjoint délégué compétent, le conseiller délégué, le Directeur
Général des Services, le Directeur Général Adjoint ou le Directeur de service concerné répond
aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de
les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie
pourra être limitée à quinze minutes au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le texte de la question doit être transmis au maire trois jours francs et ouvrés avant la date de
séance du Conseil municipal
Les questions écrites ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
| CHAPITRE : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
7.1 : Commissions permanentes
Article L. 2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les Commissions permanentes sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Education/Culture/Sport/Politique de la ville 6 membres
Affaires Générales/Finances/Economie et développement 6 membres
Travaux/Habitat et urbanisme/Environnement 6 membres
7.2 : Commission ponctuelle
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les
personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et
fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des
Personnes Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de
travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le nombre de conseiller par commission est fixé à 6 membres conformément à l’article 7 du
présent règlement.
Les membres des commissions sont élus au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du
Président de la commission.
Le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux adjoints, et les Directeurs des
services concernés, assistent aux réunions des commissions, et interviennent à la demande du
Président et du Vice-président, autant que de besoin, pour éclairer les membres de la commission.
Les commissions peuvent également entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
municipal et aux services communaux.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, d'intervenir et de participer aux débats. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de
réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des rapports de synthèse, est adressée à
chaque conseiller par voie dématérialisée 3 jours avant la tenue de la réunion conformément à
Particle L.2121-10 du CGCT.
Si une personne est empêchée pour assister à une commission, elle peut donner pouvoir à l’élu de
son choix qui sera de ce fait, officiellement convoqué.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité
des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par aïlleurs transmettre au maire toute proposition
concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Article 10 : Commission consultative des services publics locaux
Article L. 1413-1 CGCT : les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission
consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un
tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de
l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de
l'assemblée désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des
représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée
délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission
au cours de l'année précédente.
La création de la commission consultative des services publics locaux est rendue obligatoire pour
les communes de plus de 10 000 habitants.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est
transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au Conseil
municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
Article 11 : Commission d’appels d’offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou
plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut
aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres
sont composées des membres suivants lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :
le maire ou son représentant, Président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il. - Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
II. - L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage
ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite
liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent,
au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le
Président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1°/ Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un
autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de
conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché
porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2°/ Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
IL. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du
chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
Article 12 : Conseils de quartier
Article L. 2143-1 CGCT: Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le Conseil municipal
fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le Conseil municipal fixe la dénomination, la
composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions
sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la
mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au
titre de la politique de la ville.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent
appliquer les présentes dispositions.
Article L. 2122-18-1 CGCT : l’adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à
titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information des habitants et
favorise leur participation à la vie du quartier.
Il appartient au Conseil municipal de fixer librement la dénomination, la composition et les
modalités de fonctionnement du conseil de quartier et de déterminer, par délibération, le
périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis
émis ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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La limite traditionnelle du nombre d’adjoints (30% de l’effectif maximum du Conseil municipal)
peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement
d’un ou plusieurs quartiers, sans que le nombre de ces derniers ne puisse excéder 10% de
l'effectif du conseil.
La création de ces postes est facultative. Il appartient à chaque Conseil municipal de décider du
bien fondé d’une telle décision.
[CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL |
Article 13 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT: Le Conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui
qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT: La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est
présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués
dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient
mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter
le Conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil
municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le
tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est
procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à
l'élection d'un seul adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y
sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a
perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de
séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 14 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération.
Aïnsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre
que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Article 15 : Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas
de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du
nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à
laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 16 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration
du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l’obligation de réserve. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Article 17 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent aux séances du Conseil municipal. Le Maire peut
également convoquer toute autre personne qualifiée.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de
réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.
Article 18 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale
ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation
sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse, aux adjoints honoraires et aux
citoyens d’honneur.
Article 19 : Enregistrement et diffusion des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT: Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article
L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
Les séances du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio vidéo, et d’une
retransmission par les mêmes moyens.
Article 20 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire,
le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, toutes les personnes présentent
doivent se retirer de la salle hormis les membres du Conseil Municipal.
Article 21 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires etc), le maire en dresse procès-
verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS |
Article L. 2121-29 CGCT : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil municipal régulièrement requis et convoqué refuse ou néglige de donner avis,
il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 22 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de
séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers. Le maire constate le quorum, proclame
l’ouverture de la séance.
Le maire soumet l’ordre du jour aux conseillers municipaux qui peuvent émettre des questions
sur son contenu.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il est ensuite demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance
précédente.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des compétences qui lui
sont déléguées par le Conseil municipal.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou le cas échéant par les
rapporteurs désignés par lui.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même, de
l’adjoint compétent, ou le Directeur Général des Services, ou tout autre personne compétente en
la matière, et à la demande du maire.
Article 23 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président
même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
l’article 21.
En cas d’accaparation de la parole, le Maire peut après sommation décider de retirer la parole à
un élu qui monopoliserait le débat.
Après cinq minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très
brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Article 24 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les
orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance.
Article 25 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix
toute demande émanant de 5 membres du Conseil au moins.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 26 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Les amendements ou contre-projets doivent être présentés en cours d’examen des affaires.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à
la commission compétente.
Article 27 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut
soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la
compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à
l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte
relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte
individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (..) l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum
local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de
la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de
délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 28 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur
les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie
du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de
la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que
la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des
listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique
expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et
convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au
représentant de l'État (::) Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Article 29 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
Il est voté au scrutin secret :
1°/ Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
2°! Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers
cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants
contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le
maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Article 30 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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| CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 31 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui
les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Les séances du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement par les secrétaires de la séance et
sous la direction du président, d’un procès-verbal qui présente les débats sous forme synthétique
accompagné d’un enregistrement de leur intégralité sous support numérique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal et du
public.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès
verbal suivant.
Article 32 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des
délibérations et des décisions du Conseil.
Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
| CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du
prêt d'un local commun.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à
leur demande, disposer d’un local administratif permanent. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir
des réunions publiques.
Les modalités d'aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27, sont
fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter
les conditions de cette mise à disposition.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord,
le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Sauf les cas où le mandat pour lesquels sont désignés les élus perdure après les élections, le
Conseil Municipal pourvoit au remplacement desdits élus désignés au sein des différentes
instances en début de mandature et aussi souvent que le poste devient vacant.
Article 35 : Droit d’expression des élus locaux dans les publications communales
Article L. 2121-27-1 CGCT: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la
commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité
de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à
cette obligation.
Ce droit d’expression ne se limite pas aux supports de communication papier et s’applique à
l’ensemble des supports d’information générale de la commune, y compris pour les supports
numériques. Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité peuvent ainsi disposer
d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune.
> Les bénéficiaires de ce droit d’expression :
Le droit est accordé à titre individuel aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale :
il s’agit donc des élus membres du Conseil municipal qui n’ont pas été sur la liste arrivée en tête
aux élections municipales, mais aussi les élus qui ont quitté la majorité en cours de mandat. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Tous ces conseillers municipaux ne faisant pas partie de la majorité peuvent s’exprimer dans les
bulletins municipaux.
Cette disposition ne prescrit pas que les espaces soient strictement proportionnés au pourcentage
de voix obtenues par les groupes d’opposition lors des élections ou au nombre de leurs élus dans
l’assemblée municipale. Il a ainsi été jugé dans ce sens qu’un espace de 300 caractères réservé à
chaque groupe de l’opposition dans un magazine municipal de 20 pages est conforme à ces
dispositions.
Dans chacune des parutions municipales, qu’elles qu’en soient la forme et la fréquence, un
espace représentant le format d’une page sera consacré à l’expression de chaque groupe politique
de l’opposition municipale.
> L'objet du droit d’expression :
L’article 2121-27-1 du CGCT fait référence aux « réalisations » et à la « gestion du Conseil
municipal ». Les conseillers sont libres d’exprimer les opinions de leur choix dans le respect de
l’objet visé par cette disposition.
Outre l’objet local du contenu de leur droit d’expression, les élus concernés sont tenus de
respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le maire n’a, en principe, pas compétence pour contrôler le texte rédigé par les groupes
d’opposition, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public ou, plus précisément, en pratique,
qu’il ne contienne pas de propos injurieux ou diffamatoires, qui pourraient engager la
responsabilité, notamment pénale, du directeur de la publication qui est en principe le maire sauf
délégation.
En conséquence, il est reconnu au bénéfice de l’exécutif local, directeur de la publication en vertu
de la loi du 29 juillet 1881, le droit de refuser de publier dans le bulletin un écrit de l’opposition
estimé diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes
mœurs.
Par ailleurs, en période électorale, le maire n’a pas la compétence de suspendre ou de censurer les
tribunes des élus n’appartenant pas à la majorité. Cependant, rien ne l’empêche d’informer les
oppositions de l’existence de règles particulières en période électorale.
> L’organisation de la transmission des articles :
Les élus n’appartenant pas à la majorité seront informés 1 mois avant la publication de chaque
bulletin, et pourront transmettre leurs articles à la rédaction pour vérification du caractère légal.
En cas de caractère illégal du contenu, les élus seront informés dans les 5 jours qui suivront et
disposeront de 5 jours pour procéder aux rectifications. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
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Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données
à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller
municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 37 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire
ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 38 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent
son installation.