unknown - 050BIS Annexe Reglement Interieur DES Marches Forains de STE Marie

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unknown - 050BIS Annexe Reglement Interieur DES Marches Forains de STE Marie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (unknown - 050BIS Annexe Reglement Interieur DES Marches Forains de STE Marie)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports, Envoyé en préfecture le 11/06/2021

Reçu en préfecture le 11/06/2021

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA |:1D: 974219740180-20210603-DGASLDEEI21050-DE

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REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES FORAINS DE SAINTE-MARIE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES MARCHES

Le marché du centre-ville : Le marché forain hebdomadaire se tient le samedi en demi-journée. Si ce samedi est jour

férié, le marché est autorisé.

Les heures d'ouverture et de fermeture du marché sont fixées comme suit : OUVERTURE : 04H30

FERMETURE : 12H30

Le marché de Beauséjour : Le marché forain hebdomadaire se tient le mercredi en demi-journée. Si ce mercredi est

jour férié, le marché est autorisé.

Les heures d'ouverture et de fermeture du marché sont fixées comme suit : OUVERTURE : 04H30

FERMETURE : 12H30

ARTICLE 2 : DELIMITATION DU MARCHE

Le marché du centre-ville se tient sur « la Place du Marché Forain », Boulevard de La Fraternité, entre le pôle

d'échange et le parking de la médiathèque.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis, sauf autorisation du

Maire (permis de stationnement).

Le marché de Beauséjour se tient sur « la Place du Marché » située rue du Marché.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis, sauf autorisation du

Maire (permis de stationnement).

ARTICLE 3 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

La circulation des véhicules est interdite sur les lieux du marché tous les samedis et mercredis.

La mise en place des étalages par les commerçants se fera de 5H00 à 6h30, passé ce délai, aucune installation sur le

site ne pourra s'effectuer.

Le maintien à proximité de l’étalage, du véhicule du commerçant, dans la mesure où ce n’est pas un camion de

boucherie où charcuterie n’est pas toléré. A cet effet, les parkings suivants sont disponibles pour les véhicules des

commerçants :

Pour le marché du centre-ville :

- Boulevard de la Fraternité

- Parking de la médiathèque

- Parking de l'hôtel de ville

Pour le marché de Beauséjour :

- Places de stationnement Avenue de Beauséjour

- Parking du Super U express

L'entrée sur le marché est interdite aux bicyclettes et animaux, même tenus en laisse et muselés.

Tous les étalages doivent être placés de manière à laisser un passage de libre à la circulation des usagers et des

secours.

Il est interdit aux marchands de stationner debout ou assis dans les passages réservés à la circulation de la clientèle.

1Envoyé en préfecture le 11/06/2021

Reçu en préfecture le 11/06/2021

Affiché le se

ARTICLE 4 : AUTORISATION MUNICIPALE ET DROITS DE PLACE. ID : 974-219740180-20210608-DGASLDEEI21050-DE

Les marchands désirant un emplacement sur le marché doivent adresser leurs demandes à Monsieur le Maire de la

ville de Sainte-Marie, accompagnées de tous les renseignements et pièces justificatives concernant leur capacité de

vente :

- Pièce d'identité ;

- Immatriculation au registre du commerce (extrait Kbis société) de moins de trois mois ;

- Affiliation à l'AMEXA ;

- Justificatif d'adresse ;

- Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ;

- _ Certificat sanitaire ;

- Carte grise du véhicule affecté à l'exercice du commerce ambulant ;

- Certificat d'agrément sanitaire du véhicule ;

-__ Assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Pour les étrangers :

- Carte de séjour ;

- Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.

Les autorisations municipales sont délivrées par le Maire ou son adjoint délégué.

ARTICLE5 : DROIT DE PLACE

Les tarifs et modalités de calcul sont définis par délibération du Conseil Municipal après consultation des

représentants des organisations professionnelles (article L.2224-18 du CGCT).

Ils sont payables à l'abonnement ou à la journée pour les volants. Le choix du paiement par abonnement étant

conditionné à l’autorisation d'occuper un emplacement fixe.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES PLACES

Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés

de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

- Attribution des emplacements FIXES (environ 85% de la surface totale du marché). Les emplacements feront l’objet

d’une attribution nominative.

- Attribution verbale des emplacements à la journée dite « place de passager » Toute personne qui souhaite obtenir

une attribution d'emplacement à la journée doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (régisseur

placier) en lui présentant spontanément les documents qui lui permettent d'exercer une activité sur le domaine public.

Aucun marchand ne sera autorisé à occuper un emplacement sans autorisation de la collectivité et sans acquittement

d'un droit de place entre les seules mains du régisseur.

ARTICLE 7 : INALIENALIBITE DES PLACES-PRECARITES DES AUTORISATIONS

Portant sur une partie du domaine public communal, les emplacements consentis aux commerçants n’ont pas le

caractère d’un contrat de bail, mais constituent des conditions précaires et révocables à tout moment par la

collectivité, sans que les bénéficiaires puissent en évoquer une quelconque propriété commerciale qui ne peut exister

sur le domaine public. En cas de décès, d'incapacité, ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à

ses ayants droits qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux.

ARTICLE 8 : FIN D'AUTORISATION D'OCCUPATION

Il peut être mis fin à l'autorisation par le Maire ou son adjoint déléqué ;

Notamment dans les cas suivants :

- Soit que l'intéressé ait violé les clauses de son autorisation d'occupation ;

- Soit qu'il ait violé les clauses des arrêtés règlementant le marché ;

- Soit que le retrait soit nécessaire au maintien de l'ordre public, au bon fonctionnement du marché :

- Soit, enfin que ce retrait soit imposé par la réorganisation ou le transfert du marché.

- Parle titulaire de l'emplacement, à tout moment, par lettre recommandée adressée au Maire.Envoyé en préfecture le 11/06/2021

Reçu en préfecture le 11/06/2021

Affiché le no

Gradation des sanctions : ID : 974-219740180-20210603-DGASLDEEI21050-DE

1°" constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ou, selon la gravité des faits, exclusion définitive ;

2ème constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant une durée pouvant aller jusqu'à un mois. L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement ;

3ème constat d'infraction : exclusion du marché.

ARTICLE 9 : OCCUPATIONS, ABSENCES, CESSIONS

Toute place demeurant inoccupée durant cinq semaines consécutives par son titulaire permanent sans motif justifié auprès du service économique, les places vacantes sont réattribuées à un postulant. De même, il sera toléré des inoccupations prolongées dans le cadre d'empêchements exceptionnels du marchand dès lors qu'il les justifiera

auprès du service (absences pour maladie). Les absences pour maladie doivent être justifiées par des arrêts de travail prescrits par le médecin traitant.

L'autorisation d'occupation ne peut être ni vendu, prêtée, louée, cédée, et ce même à titre gratuit. Si, à la suite de travaux, de déplacement ou de toute modification temporaire du marché, des marchands se trouvant privés de leur place seront dans la mesure du possible pourvus d’une autre place. Toutefois, ils ne pourront en aucun cas prétendre à quelconque indemnité.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'HYGIENE

En application du « paquet hygiène », les professionnels qui vendent des aliments aux consommateurs sont

responsables :

- Des conditions d'hygiène de leur établissement ou point de vente

- De la qualité sanitaire des denrées alimentaires remis au consommateur final

Propreté des emplacements :

Les commerçants devront disposer de leur propre chef d’une poubelle conforme ou d'un équipement pour recevoir les

déchets provenant de leur étalage. Ils devront tenir en parfait état de propreté leurs emplacements, pendant le

marché, et ne pas le dégrader.

Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion

de la glace ainsi que celle utilisée ne s'écoule pas dans les allées.

Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc.) doivent être regroupés et empilés sur leurs emplacements

pour faciliter leur collecte par le service de nettoyage de la ville.

ARTICLE 11 : POLICE DU MARCHE FORAIN.

La permission d'occuper les places sera refusée à tout commerçant qui n'aura pas acquitté le prix de son

emplacement.

Sont rigoureusement interdits :

- Les débordements d’étalage susceptibles de gêner la circulation, d'endommager les vêtements des passants ou de

les blesser ;

- De masquer les vitrines des commerçants riverains ;

- De vendre à rideaux fermés ;

- De mendier dans le périmètre du marché ;

- De s’adonner aux jeux de hasard ou d'argent telles que les loteries de poupées, ventes de sachets de denrées ou

marchandises contenant des billets ouvrant droits à une loterie ;

- Tout prosélytisme à caractère religieux ou sectaire ;

- D'avoir des comportements ou des propos (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc) de nature à troubler

l’ordre public ;

- De tuer, saigner, plumer, ou dépouiller des animaux sur le marché forain ;

- La vente d’alcool à consommer sur place ;

- La vente d'alcool en gobelet ou au verre, de quelque contenance que ce soit.

Les marchands demeurent entièrement responsables de tous dommages qu'ils pourront causer aux usagers, à leur

voisin mais aussi de toutes dégradations sur le domaine public. Il est strictement interdit de crayonner, ni même

d'afficher sur les implantations et les équipements appartenant à la collectivité, d'y suspendre aucun objet et de

l'endommager de manière quelconque, de faire de scellement dans le sol et de poser quoi que ce soit qui puisse en

causer la dégradation.Envoyé en préfecture le 11/06/2021

Reçu en préfecture le 11/06/2021

Affiché le se

ID : 974-219740180-20210603-DGASLDEEI21050-DE

ARTICLE 12 : CAS NON-PREVUS

Pour les cas non prévus aux termes du présent règlement, il sera fait enquête au terme de laquelle la collectivité statuera.

ARTICLE 13 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS

Le fait pour tout commerçant non sédentaire, d'exercer sur les marchés forains de Sainte Marie, implique de sa part, l'acceptation entière du présent règlement.

ARTICLE 14 : APPLICATION

Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le commandant de la brigade autonome de la Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Régisseur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Fait à Sainte Marie le

Le Maire

Direction General Adjointe des Services — Soutien Logistique

Direction de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion

Service Economique Tél : 0262 80 02 35

31, rue du centre — local n°4 Beauséjour — 97438 SAINTEMARIE