Acte - 58 04 Annexe 4 Accord de consortium partie 2 fr assermenté

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Acte - 58 04 Annexe 4 Accord de consortium partie 2 fr assermenté Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Pau. Lien du pdf (Acte - 58 04 Annexe 4 Accord de consortium partie 2 fr assermenté)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, D TRADUCTRICE

D À ANGLAIS/ESPAGNOL A erprète

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7.2 Paiements

7.2.1 Les paiements aux Parties relèvent de la compétence exclusive du Coordinateur.

En particulier, le coordinateur :

- notifie sans délai à la partie concernée la date et la composition du montant transféré sur son compte

bancaire, en indiquant les références pertinentes ;

- s’acquitte avec diligence des tâches qui lui incombent dans le cadre de la bonne administration de tous

les fonds et de la tenue des comptes financiers ;

- s’engage à séparer la contribution financière de l’Autorité d’Octroi au projet de sa comptabilité normale,

de ses propres actifs et biens, sauf si le coordinateur est un Organisme Public ou s’il n’est pas autorisé à

le faire en raison d’une législation statutaire.

Conformément à l’article 22 de la Convention de Subvention, aucune Partie ne recevra, avant la fin du

projet, plus que la part qui lui a été attribuée du montant maximal de la subvention, déduction faite des

montants retenus par l’Autorité d’Octroi pour le Mécanisme d’Assurance Mutuelle et pour le paiement final.

7.2.2

Le transfert du préfinancement initial, des préfinancements supplémentaires (le cas échéant) et des

paiements intermédiaires aux Parties sera effectué conformément à l’Article 22.1. et à l’Article 7 de la

Convention de Subvention après ce calendrier de paiement :

Le financement des coûts inclus dans le Plan du Consortium sera versé par le coordinateur aux Parties

après réception des paiements de l’Autorité d'Octroi, en plusieurs fois, comme prévu ci-dessous :Nathalie

ZUBIALDE %

L\ TRADUCTRICE o-\ANGLAIS/ESPAGNOL

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Numéro de

versement

Montant Conditions

1 50 % du Préfinancement Dès réception du Préfinancement

2 30 % du Préfinancement Après la présentation d’un rapport financier interne

(M1-M9) et d’une preuve de coûts s’élevant à au

moins 50 % du premier versement

3 20 % du préfinancement Après la présentation du 1er rapport périodique (M1-

M18) et de la preuve de coûts s’élevant à au moins

50 % de la somme des 1er et 2e versements

4 Selon le coût approuvé par la

CE, dans la limite de 90 % du

Montant Maximum de la

Subvention.

Après la présentation du 2e Rapport périodique

(M19-M36) et réception du 3e Paiement de la CE

5 Paiement final. Après la présentation du Rapport Final et la

réception du paiement final de la CE.

Le financement des coûts acceptés par l’Autorité d’Octroi sera versé par le Coordinateur à la Partie

concernée.

Le Coordinateur est habilité à retenir tout paiement dû à une Partie identifiée par l’Assemblée Générale

comme manquant à ses obligations au titre du présent Accord de Consortium ou de l’Accord de Subvention,

ou à un Bénéficiaire qui n’a pas encore signé le présent Accord de Consortium.

Le Coordinateur est habilité à recouvrer tous les paiements déjà effectués à une Partie Défaillante, à

l’exception des coûts déjà réclamés par la Partie Défaillante et acceptés par l’Autorité d’Octroi. Le

Coordinateur est également habilité à suspendre les paiements à une Partie lorsque cela est suggéré par

l’Autorité d’Octroi ou convenu avec elle.Nathalie

YY ZUBIALDE %

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8 Résultats

8.1 Propriété des résultats

Les résultats sont la propriété de la Partie qui les génère.

8.2 Copropriété

La copropriété est régie par l’article 16.4 de la Convention de Subvention et son Annexe 5, Section

« Propriété des résultats », avec les ajouts suivants :

Lorsque les résultats sont générés par des travaux réalisés conjointement par deux ou plusieurs Parties et

qu’il n’est pas possible de séparer ces inventions, conceptions ou travaux conjoints aux fins de la demande,

de l’obtention et/ou du maintien pertinent de la protection par brevet ou de tout autre droit de propriété

intellectuelle, les Parties partagent la copropriété de ces travaux.

En cas de copropriété des Résultats, un accord écrit distinct est conclu entre les Parties concernées quant

à l’attribution de la propriété et aux conditions d’exercice, de protection, de diffusion, de répartition des

coûts y afférents et d’exploitation de ces Résultats objets de la copropriété, au cas par cas. Toutefois, tant

qu’un accord de copropriété n’a pas été conclu, ces Résultats sont détenus en copropriété à raison de

parts correspondant à la contribution des copropriétaires concernés aux Résultats (cette part étant

déterminée en tenant compte notamment, mais pas exclusivement, de la contribution d’un copropriétaire à

une activité inventive, des personnes, mois ou coûts consacrés au travail respectif, etc.).

Sauf accord contraire :

− chacun des copropriétaires est autorisé à utiliser les Résultats dont il est copropriétaire pour des

activités de recherche et d’enseignement non commerciales, en franchise de droits et sans avoir

à demander l’accord préalable de l’autre ou des autres copropriétaire(s).

− chacun des copropriétaires est autorisé à Exploiter d’une autre manière les Résultats dont il est

copropriétaire (Exploitation commerciale) et d’accorder des licences non exclusives à des tiers

(sans droit de concéder des sous-licence), si les autres copropriétaires reçoivent: (a) un préavis

d’au moins 45 jours calendaires ; et (b) une compensation juste et raisonnable.

Comme convenu dans le présent Accord de Coopération, les activités de recherche non commerciale

impliquent une utilisation à des fins universitaires, pédagogiques ou scientifiques, ou un simple usage

interne, et

• exclut toute utilisation dans la recherche sous contrat (= prestation d’un service de recherche contre

paiement à un client, en utilisant le Résultat commun), même si le tarif correspond à un simple

remboursement des coûts sans profit ;

• exclut toute utilisation des Résultats pour des activités génératrices de redevances (telles que l’octroi

de licences) ou d’autres activités conduisant à des avantages monétaires (par exemple, l’utilisation

pour le développement, la création ou la commercialisation d’un produit ou d’un processus, ou la

création et la fourniture d’un service, ou l’utilisation dans le cadre d’ activités de normalisation) ;

• inclut l’utilisation dans d’autres projets de recherche coopérative (financés ou non) sans le

consentement du ou des autres copropriétaire(s).

Les copropriétaires conviennent à l’avance de toutes les mesures de protection et de la répartition des

coûts afférents.

8.3 Transfert des résultats

8.3.1LR COYS $0 | è s

NS/ ZUBIALDE G

TRADUCTRICE }M ANGLAIS/ESPAGNOL

Iterprèle n

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Chaque Partie peut transférer la propriété de ses propres Résultats, y compris sa part dans les Résultats

objets de la copropriété, en suivant les procédures de l’Article 16.4 de la Convention de Subvention et de

son Annexe 5, Section Transfert et concession de licence de résultats, sous-section « Transfert de

propriété ».

8.3.2

Chaque Partie peut identifier les tiers spécifiques auxquels elle a l’intention de transférer la propriété de

ses Résultats dans l’Annexe (3) du présent Accord de Consortium. Les autres Parties renoncent par la

présente à leur droit de notification préalable et d’objection à un tel transfert à des tiers répertoriés

conformément à l’Article 16.4 de la Convention de Subvention et à son Annexe 5, Section « Transfert et

concession de licence des résultats », sous-section « Transfert de propriété », 3e paragraphe.

8.3.3

Toutefois, au moment du transfert, la Partie cédante informe les autres Parties de ce transfert et veille à ce

que les droits des autres Parties en vertu de l’Accord de Consortium et de la Convention de Subvention ne

soient pas affectés par ce transfert. Tout ajout à l’Annexe (3) après la signature du présent Accord de

Consortium requiert une décision de l’Assemblée Générale.

8.3.4

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante de

ses actifs, il peut être impossible pour une Partie, en vertu des législations nationales et européennes

applicables en matière de fusions et d’acquisitions, de donner un préavis d’au moins 45 jours calendaires

pour le transfert, comme le prévoit la Convention de Subvention.

8.3.5

Les obligations susmentionnées ne s’appliquent que tant que les autres Parties ont encore - ou peuvent

encore demander - des Droits d’Accès aux Résultats.

8.4 Diffusion

8.4.1

Pour éviter toute ambiguïté, les obligations de confidentialité énoncées à la Section 10 s’appliquent à toutes

les activités de diffusion décrites dans la présente Section 8.4 dans la mesure où des informations

Confidentielles sont concernées.

8.4.2 Diffusion des résultats propres (y compris les Résultats objets de la copropriété)

8.4.2.1

Au cours du projet et pendant une période d’un an après la fin du Projet, la diffusion des propres Résultats

par une ou plusieurs Parties, y compris, mais sans s’y limiter, les publications et les présentations, est régie

par la procédure de l’Article 17.4 de la Convention de Subvention et de son Annexe 5, Section « Diffusion »,

sous réserve des dispositions suivantes.

Toute publication prévue est notifiée aux autres Parties au moins 15 jours Calendaires avant la publication.

Toute objection à la publication prévue est formulée conformément à la Convention de Subvention par

notification écrite au Coordinateur et à la Partie ou aux Parties proposant la diffusion dans un délai de 10

jours calendaires à compter de la réception de la notification. Si aucune objection n’est formulée dans le

délai susmentionné, la publication est autorisée.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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8.4.2.2

Une objection est justifiée si

a) la protection des Résultats ou des Connaissances préexistantes de la Partie adverse est

compromise, ou

b) les intérêts légitimes de la Partie adverse en ce qui concerne ses Résultats ou ses Connaissances

préexistantes seraient sensiblement lésés, ou

c) la publication proposée contient des informations confidentielles de la Partie adverse.

L’objection doit inclure une demande précise quant aux modifications nécessaires.

8.4.2.3

Si une objection a été soulevée, les Parties concernées examinent pour surmonter en temps utile les motifs

justifiés de l’objection (par exemple en modifiant la publication prévue et/ou en protégeant les informations

avant leur publication) et la Partie adverse ne poursuit pas l’opposition de manière déraisonnable si des

mesures appropriées sont prises à la suite de l’examen de la question.

8.4.2.4

La Partie adverse peut demander un report de publication ne dépassant pas 30 jours calendaires à compter

du moment où elle soulève cette objection. Après 30 jours calendaires, la publication est autorisée, à

condition que les objections de la Partie adverse aient été prises en considération.

8.4.3 Diffusion des résultats non publiés ou des Connaissances préexistantes d’une autre Partie

Une Partie n’inclut pas dans une activité de diffusion les Résultats ou les Connaissances préexistantes

d’une autre Partie sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable de la Partie propriétaire, à moins qu’ils

ne soient déjà publiés.

8.4.4 Obligations de coopération

Les Parties s’engagent à coopérer pour permettre la soumission, l’examen, la publication et la défense en

temps utile de tout mémoire ou de toute thèse en vue d’un diplôme qui comprend leurs Résultats ou leurs

Connaissances préexistantes, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité et à la publication

convenues dans le présent Accord de Consortium.

8.4.5 Utilisation de noms, de logos ou de marques

Aucune disposition du présent Accord de Consortium ne peut être interprétée comme conférant des droits

d’utilisation à des fins publicitaires ou autres du nom des Parties ou de l’un de leurs logos ou l’une de leurs

marques commerciales sans leur accord écrit préalable.\ TRADUCTRICE

KGLAIS/ESPAGNOL

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9 Droits d’Accès

9.1 Connaissances préexistantes incluses

9.1.1

Dans l’Annexe 1, les Parties ont identifié et convenu les Connaissances préexistantes du Projet et se sont

également informées mutuellement, le cas échéant, que l’Accès à certaines Connaissances spécifiques

est soumis à des restrictions ou à des limitations légales.

Tout ce qui n’est pas identifié dans l’Annexe 1 ne fait pas l’objet d’obligations en matière de Droit d’Accès

en ce qui concerne les Connaissances préexistantes.

9.1.2

Au cours du projet, toute Partie peut ajouter des Connaissances préexistantes supplémentaires à l’Annexe

1, à condition d’en aviser les autres parties par écrit. Toutefois, l’approbation de l’Assemblée Générale est

nécessaire si une Partie souhaite modifier ou retirer ses Connaissances préexistantes dans l’Annexe 1.

9.2 Principes généraux

9.2.1

Chaque Partie exécute ses tâches conformément au Plan du Consortium et assume la responsabilité

exclusive de veiller à ce que ses actes dans le cadre du Projet ne portent pas sciemment atteinte aux droits

de propriété de tiers.

9.2.2

Tous les Droits d’Accès octroyés excluent tout droit de sous-licence, sauf mention contraire expresse.

9.2.3

Les Droits d’Accès sont exempts de tout frais administratif de transfert.

9.2.4

Les Droits d’Accès sont concédés à titre non exclusif..

9.2.5

Les Résultats et les Connaissances préexistantes ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles des Droits

d’Accès ont été accordés.

9.2.6

Toutes les demandes de Droits d’Accès doivent être formulées par écrit. L’octroi des Droits d’Accès peut

être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques visant à garantir que ces droits ne seront utilisés

qu’aux fins prévues et que des obligations de confidentialité appropriées sont en place.

9.2.77 TRADUCTRICE

ANGLAIS/ESPAGNOL

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La Partie requérante doit démontrer que les Droits d’Accès sont nécessaires.

9.3 Droits d’accès pour la mise en œuvre

Les Droits d’Accès aux Résultats et aux Connaissances préexistantes Nécessaires à l’exécution des

travaux propres d’une Partie dans le cadre du Projet sont concédés en exemption de redevances, sauf

accord contraire pour les Connaissances préexistantes figurant dans l’Annexe 1.

9.4 Droits d’Accès à des fins d’exploitation

9.4.1 Droits d’Accès aux Résultats

Les Droits d’Accès aux Résultats, s’ils sont Nécessaires à l’Exploitation des propres Résultats d’une Partie,

sont octroyés à des conditions Équitables et Raisonnables.

Les droits d’Accès aux Résultats pour la recherche interne et les activités d’enseignement sont accordés

sur une base libre de droits.

9.4.2

Les Droits d’Accès aux Connaissances préexistantes, s’ils sont Nécessaires à l’Exploitation des propres

Résultats d’une Partie, sont octroyés à des conditions Équitables et Raisonnables.

9.4.3

Une demande de Droits d’Accès peut être présentée jusqu’à douze mois après la fin du Projet ou, dans le

cas de la Section 9.7.2.1.2, après la cessation de la participation de la Partie requérante au Projet.

9.5 Droits d’Accès pour les entités sous le même contrôle

Les entités placées sous le même contrôle ont des Droits d’Accès conformément aux conditions de l’Article

16.4 de la convention de subvention et de son Annexe 5, Section « Droits d’Accès aux résultats et aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d’Accès pour les entités placées sous le même

contrôle », si elles sont identifiées dans l’Annexe 4 (Entités identifiées sous le même contrôle) du présent

Accord de Consortium.

Ces Droits d’Accès doivent être demandés par l’entité placée sous le même contrôle à la Partie qui détient

les Connaissances préexistantes ou les Résultats. Par ailleurs, la Partie qui octroie les Droits d’Accès peut

convenir individuellement avec la Partie qui demande les Droits d’Accès que ceux-ci comprennent le Droit

de Concéder une sous-licence à l’entité de cette dernière placée sous le même contrôle, dont la liste figure

à l’Annexe 4. Les Droits d’Accès à une entité placée sous le même contrôle sont octroyés à des conditions

Équitables et Raisonnables et sur la base d’un accord bilatéral écrit.

Les entités placées sous le même contrôle qui obtiennent des Droits d’Accès en contrepartie remplissent

toutes les obligations, y compris les obligations de confidentialité, acceptées par les Parties en vertu de la

Convention de Subvention ou du présent Accord de Consortium, comme si ces entités étaient des Parties.

Les Droits d’Accès peuvent être refusés à des entités placées sous le même contrôle si l’octroi de ces

droits est contraire aux intérêts légitimes de la Partie propriétaire des Connaissances préexistantes ou des

Résultats.

Les Droits d’Accès accordés à toute entité placée sous le même contrôle sont subordonnés au maintien

des Droits d’Accès de la Partie avec laquelle elle est placée sous le même contrôle et prennent

automatiquement fin à la résiliation des Droits d’Accès octroyés à cette Partie.7 TRADUCTRICE

ANGTAIS/ESPAGNOL interprèle

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À la cessation du statut d'entité sous le même contrôle prend fin, tous les Droits d'Accès accordés à cette

ancienne entité sous le même contrôle deviennent caducs.

D'autres dispositions avec des entités placées sous le même contrôle peuvent être négociés dans le cadre

d’ accords distincts.

9.6 Droits d'Accès supplémentaires

Pour éviter toute ambiguïté, toute concession de Droits d'Accès non couverts par la Convention de

Subvention ou le présent Accord de Consortium est laissé à l'entière discrétion de la Partie propriétaire et

soumis aux conditions qui peuvent être convenues entre la Partie propriétaire et la Partie destinataire.

9.7 Droits d'Accès pour les Parties entrant dans le consortium ou quittant le

consortium

9.7.1 Nouvelles Parties intégrant le Consortium

En ce qui concerne les Résultats élaborés avant l'adhésion de la nouvelle Partie, celle-ci se verra octroyer

des Droits d'Accès aux conditions applicables en matière de Droits d'Accès aux Connaissances

préexistantes.

9.7.2 Parties quittant le consortium

9.7.2.1 Droits d'accès octroyés à une Partie sortante

9.7.2.1.1 Partie Défaillante

Les Droits d'Accès octroyés à une Partie Défaillante et le droit de cette Partie de demander des Droits

d'Accès cessent immédiatement après réception par la Partie Défaillante de la notification formelle de la

décision de l'Assemblée Générale de mettre fin à sa participation au consortium.

9.7.2.1.2 Partie Non défaillante

Une Partie non défaillante qui quitte volontairement et avec le consentement des autres Parties dispose de

Droits d'Accès aux Résultats générés jusqu'à la date de cessation de sa participation.

Il peut demander des Droits d'Accès dans le délai prévu à la Section 9.4.3.

9.7.2.2 Droits d'Accès accordés par toute Partie sortante

Toute Partie quittant le Projet continue d'accorder des Droits d'Accès en vertu de la Convention de

Subvention et du présent accord de consortium comme si elle était restée Partie pendant toute la durée du

Projet.

9.8 Dispositions spécifiques relative aux Droits d'Accès aux Logiciels

Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions générales relatives aux Droits d'Accès prévues dans la

présente Section 9 s'appliquent également aux Logiciels.

Les Droits d'Accès des Parties aux Logiciels ne comprennent pas le droit de recevoir le code source ou le

code objet porté sur une plate-forme matérielle donnée, ni le droit de recevoir la documentation relative

aux Logiciels sous une forme particulière ou détaillée, mais uniquement celle qui est disponible auprès de

la Partie qui octroie les Droits d'Accès.À CO

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| ANGLAIS/ESPAGNOL

x nterprèle ÎS,

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10 Non divulgation d'informations

10.1

Toutes les informations, sous quelque forme ou mode de communication que ce soit, divulguées par une

Partie (la « Partie Divulgatrice ») à toute autre Partie (le « Destinataire ») en rapport avec le Projet au cours

de sa mise en œuvre son identifiées comme « Informations confidentielles ».

10.2

Les Destinataires s'engagent par la présente, en plus et sans préjudice de tout engagement de non-

divulgation pris dans le cadre de la Convention de Subvention, pour une période de cinq ans après la fin

du Projet à :

− ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont

été divulguées ;

− ne pas divulguer les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de la Partie

Divulgatrice ;

− garantir que la distribution interne d'Informations Confidentielles par un Destinataire se fasse sur la

base du strict besoin de savoir ; et

− à restituer à la Partie Divulgatrice ou à détruire, sur demande, toutes les Informations Confidentielles

qui ont été divulguées aux Destinataires, y compris toutes les copies de celles-ci, et à supprimer

toutes les informations stockées sous une forme lisible par machine, dans la mesure du possible.

Les Destinataires peuvent conserver une copie dans la mesure où ils sont tenus de conserver,

d'archiver ou de stocker ces Informations Confidentielles pour se conformer aux lois et

réglementations applicables ou pour prouver leurs obligations permanentes, à condition que le

Destinataire respecte les obligations de confidentialité énoncées dans le présent document en ce

qui concerne cette copie. Le Destinataire peut également conserver toute copie électronique

réalisée dans le cadre des pratiques de sauvegarde ou d'archivage de la Partie Destinataire, à

condition que ces copies ne soient pas utilisées à d'autres fins.

10.3

Les Destinataires sont responsables du respect des obligations susmentionnées de la part de leurs

employés ou des tiers impliqués dans le Projet et veillent à ce qu'ils restent soumis à ces obligations, dans

la mesure où cela est légalement possible, pendant et après la fin du Projet et/ou après la cessation de la

relation contractuelle avec l'employé ou le tiers.

10.4

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à la divulgation ou à l'utilisation d'Informations

Confidentielles si et dans la mesure où le Destinataire peut démontrer que :

− les Informations Confidentielles sont devenues ou deviennent accessibles au public par des moyens

autres qu’une violation des obligations de confidentialité du Destinataire ;

− la Partie Divulgatrice informe ultérieurement le Destinataire que les Informations Confidentielles ne

sont plus confidentielles ;

− les Informations Confidentielles sont communiquées au Destinataire sans aucune obligation de

confidentialité par un tiers qui, à la connaissance du Destinataire, est en possession légale de ces

informations et n'est soumis à aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ;

− la divulgation ou la communication des Informations Confidentielles est prévue par les dispositions de

la Convention de Subvention ;al NS TRADUCTRICE

ANGLAIS/ESPAGNOL \ _nierprèle

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− les Informations Confidentielles, à tout moment, ont été développées par le Destinataire de manière

totalement indépendante de toute divulgation par la Partie Divulgatrice ;

− les Informations Confidentielles étaient déjà connues du Destinataire avant leur divulgation, ou

− le Destinataire est tenu de divulguer les Informations Confidentielles afin de se conformer aux lois ou

règlements applicables ou à une ordonnance judiciaire ou administrative, sous réserve de la

disposition de La Section 10.7 ci-après. Cette obligation ne modifie pas le statut de l'information en

tant qu'Information Confidentielle et elle doit toujours être traitée comme telle, sauf disposition

contraire de la législation applicable.

−

10.5

Le Destinataire fait preuve du même degré de diligence à l'égard des Informations Confidentielles

divulguées dans le cadre du Projet qu'à l'égard de ses propres Informations Confidentielles et/ou

exclusives, mais en aucun cas d'un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable.

10.6

Chaque Destinataire informe rapidement par écrit la Partie Divulgatrice concernée de toute divulgation non

autorisée, appropriation illicite ou utilisation abusive d'Informations Confidentielles après en avoir pris

connaissance.

10.7

Si un Destinataire apprend qu'il sera tenu, ou qu'il est susceptible d'être tenu, de divulguer des Informations

Confidentielles afin de se conformer aux lois ou règlements applicables ou à une décision judiciaire ou

administrative, il doit, dans la mesure où il est légalement en mesure de le faire, avant de procéder à une

telle divulgation

− notifier la Partie Divulgatrice, et

− se conformer aux instructions raisonnables de la Partie Divulgatrice pour protéger la confidentialité

des informations.Nathalie

ZUBIALDE %

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11 Divers

11.1 Annexes, incohérences et divisibilité

L'Accord de Consortium se compose du présent texte de base auquel s’ajoutent les annexes suivantes :

− Annexe 1 (Connaissances préexistantes incluses)

− Annexe 2 (Document d'adhésion)

− Annexe 3 (Liste des tiers pour le transfert simplifié conformément à la Section 8.3.2)

− Annexe 4 (Entités identifiées sous le même contrôle)

En cas de conflit entre les termes du présent Accord de Consortium et ceux de la Convention de

Subvention, ces derniers prévalent. En cas de conflit entre les annexes et le texte de base du présent

Accord de Consortium, ce dernier prévaut.

Si l'une des dispositions du présent Accord de Consortium devient invalide, illégale ou inapplicable, elle

n'affecte pas la validité des autres dispositions du présent Accord de Consortium. Dans ce cas, les Parties

concernées ont le droit de demander la négociation d'une disposition valide et exécutoire qui réponde à

l'objectif de la disposition initiale.

11.2 Absence de représentation, de partenariat ou d'agence

Sauf disposition contraire de la section 6.4.4 aucune Partie n'est habilitée à agir ou à faire des déclarations

juridiquement contraignantes au nom d'une autre Partie ou du consortium. Aucune disposition du présent

Accord de Consortium n'est réputé constituer une coentreprise, une agence, un partenariat, un groupement

d'intérêts ou tout autre type de groupement ou d'entité commercial(e) officiels entre les Parties.

11.3 Mises en demeure et écrits

Tout avis devant être donné en vertu du présent Accord de Consortium est adressé aux destinataires

figurant dans la liste d'adresses la plus récente conservée par le Coordinateur.

Tout changement de personne ou de coordonnées est immédiatement communiqué au Coordonnateur par

écrit. La liste d'adresses est accessible à toutes les Parties.

Mises en demeure:

Si le présent Accord de Consortium l'exige (Sections 4.2, 9.7.2.1.1 et 11.4) exige une mise en demeure,

un consentement ou une approbation, cet avis doit être signé, par un représentant autorisé d'une Partie et

doit être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Avis écrit :

Lorsque le présent Accord de Consortium exige un avis écrit, elle peut également être effectuée par

d'autres moyens de communication tels que le courrier électronique avec accusé de réception.

11.4 Cession et modificationsNathalie

ZUBIALDE

|. TRADUCTRICE L'ANGLAIS/ESPAGNOL

2 nierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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Sous réserve des dispositions de la Section 8.3, aucun droit ou obligation des Parties découlant du présent

Accord de Consortium ne peut être cédé ou transféré, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord formel

préalable des autres Parties.

Les amendements et modifications au texte du présent Accord de Consortium qui ne sont pas explicitement

énumérés dans le paragraphe 6.3.1.2 nécessitent la signature d’un accord écrit distinct signé par toutes

les Parties.

11.5 Droit national obligatoire

Aucune disposition du présent Accord de Consortium n'est réputé exiger d'une partie qu'elle enfreigne le

droit législatif obligatoire en vertu de laquelle la Partie exerce ses activités.

11.6 Langue

Le présent Accord de Consortium est rédigé en anglais, langue qui régit tous les documents, avis, réunions,

procédures arbitrales et processus y afférents.

11.7 Droit applicable

Le présent Accord de Consortium est interprété conformément au droit belge et régi par celui-ci, à

l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

11.8 Règlement des différends

Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable.

Arbitrage de la CCI

Tous les différends découlant du présent Accord de Consortium ou en rapport avec celui-ci, qui ne peuvent

être résolus à l'amiable, sont définitivement tranchés conformément au Règlement d'Arbitrage de la

Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit

Règlement.

Le lieu de l'arbitrage est Bruxelles, sauf accord contraire des Parties en conflit.

La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les Parties.

Aucune disposition du présent Accord de Consortium ne limite le droit des Parties à demander une

injonction devant tout tribunal compétent.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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12 Signatures

EN FOI DE QUOI :

Les Parties ont fait en sorte que le présent Accord de Consortium soit dûment signé par les représentants

autorisés soussignés, sur des pages de signature séparées, le jour et l'année susmentionnés.Nathalie (

7 ZUBIALDE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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AEE - INSTITUT FUR NACHHALTIGE TECHNOLOGIEN,

Signature :

Nom : Christian Fink

Titre : : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Date :

Signature :

Nom : Ewald Selvicka

Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Date :Nathalie

/ ZUBIALDE \S Li 5

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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PLANENERGI FOND

Signature(s) :

Nom : Per Alex Sørensen

Titre : Chef d'équipe, stockage d'énergie

Date :| & Nathalie “©.

./ ZUBIALDE \%,

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\ANGLAIS/ESPAGNOL /7

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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STEINBEIS INNOVATION GGMBH

Signature(s) :

Nom(s) :

Titre(s) :

Date :&/ Nathalie Q

ZUBIALDE

+

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FENIX TNT SRO

Signature :

Nom : Petra Colantonio

Titre : DIRECTRICE GÉNÉRALE

Date :Nathalie “©: @f ZUBIALDE

Ÿ TRADUCTRICE

V ANGLAIS/ESPAGNOL

Wierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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40 / 64

NEWHEAT,

Signature :

Nom : Hugues Defréville

Titre : Président

Date :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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HIR HAMBURG INSTITUT RESEARCH GGMBH

Signatures :

Noms : Dr. Matthias Sandrock, Robert Werner

Titres : Directeurs Généraux

Date :Nathalie

ZUBIALDE

\ TRADUCTRICE

ANGLAIS/ESPAGNOL

_-"" Wnierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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42 / 64

DANMARKS TEKNISKE UNIVERSITET

Signature :

Nom : Lena Kristina Carlberg

Titre : Chef de l'Administration

Date :&/ Nathalie

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DS TRADUCTRICE NGLAIS/ESPAGNOL

N _Mterprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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43 / 64

ENERGIEINSTITUT AN DER JOHANNES KEPLER UNIVERSITAT LINZ

Signatures :

Nom : Robert Tichler, Simon Moser

Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL, Chercheur Principal

Date :TRADUCTRIC £

JANGLAIS ESPAGNOL \ ; _-Mierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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AALBORG CSP AS

Signature :

Nom : Svante Bundgaard

Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Date :Nathalie

ZUBIALDE %

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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EUROHEAT & POWER

Signature :

Nom : Aurelie Beauvais,

Titre : Directrice Générale

DateFN TRADUCTRICE

ANGLAIS/ESPAGNOL

ON _Mierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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SZCZECINSKA ENERGETYKA CIEPLNA SPOLKA Z OGRAN. ODPOWIEDZ.

Signature :

Nom : Beata Kurdelska

Titre : DIRECTRICE GÉNÉRALE

Date :

Signature :

Nom : MACIEJ ŁABUŃ

Titre : VICE-PDG

Date :Nathalie “O.

ZUBIALDE va

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SEC REGION SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA

Signature :

Nom : Ryszard Sola

Titre : Directeur Général

Date :GC & LA QUS

Nathalie Q.

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SOLID SOLAR ENERGY SYSTEMS GMBH

Signature :

Nom : DI Stephan Jantscher

Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Date :Nathalie es

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\ TRADUCTRICE ANGLAIS /ESPAGNOL

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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49 / 64

PORR BAU GMBH

Signature :

Nom : Klaus Meinhard

Titre : Chef de Service

Date :Nathalie

ZUBIALDE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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50 / 64

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES

Signature :

Nom : M. François BAYROU

Titre : Président

Date :\ TRADUCTRICE ANGLAIS/ESPAGNOL

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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RAFAKO INNOVATION SPOLKA Z OGRAN. ODPOWIEDZ.

Signature :

Nom : Jacek Balcer

Titre : Président du Conseil d'Administration

Date :L TRADUCTRICE

ANGLAIS/ESPAGNOL

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GEO (Fond)

Signature :

Nom : Ken Trabjerg Pedersen

Titre : Directeur de Département, Ingénierie Géotechnique et Environnementale Aarhus

Date :Nathalie

: ZUBIALDE

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GLAPOR WERK MITTERTEICH GMBH

Signature :

Nom : Walter Frank

Titre : DIRECTEUR GÉNÉRAL

Date :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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WIEN ENERGIE GMBH

Signature :

Nom : DI Dr. Rusbeh Rezania

Titre : Chef de Service pour les Actifs Thermiques Alternatifs

Date :LA COÿx L2

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ZUBIALDE

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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TECHNISCHE UNIVERSITAET DRESDEN

Signature :

Nom : Dipl.-Öko. Jan Gerker

Titre : Chancelier

Date :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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HANSE - UND UNIVERSITÄTSSTADT ROSTOCK

Signature :

Nom : Dr. Dagmar Koziolek

Titre : Chef du Service de la Protection de l'Environnement et du Climat

Date :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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ENGIE

Signature :

Nom : Patrick LALANNE

Titre : Directeur des Opérations Territoire Sud NAO

Date :&/ Nathalie

fa ZUBIALDE

ANGLAIS/ESPAGNOL

c interprète

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Annexe 1 : Connaissances préexistantes incluses

Selon la Convention de Subvention (Article 16.1), les Connaissances préexistantes se définissent comme

« les données, le savoir-faire ou les informations (...) qui sont (...) nécessaires à l’exécution de l'Action ou

à l'exploitation des résultats ». En raison de cette nécessité, les Droits d'Accès doivent être en principe

octroyés, mais les Parties doivent identifier et convenir entre elles des Connaissances préexistantes du

Projet. C'est l'objet de la présente annexe.

SOT

En ce qui concerne SOT, les Parties conviennent qu’à leur connaissance,

les Connaissances préexistantes suivantes sont identifiées et acceptées pour le Projet. Les limitations et/ou

conditions spécifiques sont mentionnées ci-dessous :

Description des

Connaissances préexistantes

Restrictions spécifiques et/ou

conditions de mise en œuvre

(Article 16.4 de la Convention

de Subvention et son Annexe 5,

Section « Droits d'accès aux

résultats et aux connaissances

préexistantes », sous-section

« Droits d'accès aux

connaissances préexistantes et

aux résultats à des fins de mise

en œuvre de l'Action »)

Restrictions et/ou conditions

spécifiques pour

l'exploitation (Article 16.4 de

la Convention de Subvention

et son Annexe 5, Section

« Droits d'accès aux résultats

et aux connaissances

préexistantes », sous-section

« Droits d'accès pour

l'exploitation des résultats »)

STEINBEIS INNOVATION

GGMBH utilise des programmes

de simulation, tels que TRNSYS

et ANSYS, pour modéliser et

simuler des systèmes

thermiques. Les programmes

sont basés sur des modèles

numériques pour les

composants thermiques et sur

un code objet pour décrire les

modèles thermiques.

Le code source des modèles

numériques et le code objet des

modèles thermiques sont tous

deux exclus des Droits d'Accès

des Parties aux Logiciels

conformément à la clause 9.8.

Exploitation : à convenir avec

STEINBEIS INNOVATION

GGMBH dans un accord

distinct.

DTU& Nathalie Qf ZUBIALDE je \

nn

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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En ce qui concerne DTU, les Parties conviennent qu'à leur connaissance,

les Connaissances préexistantes suivantes sont identifiées et acceptées pour le Projet Les limitations et/ou

conditions spécifiques sont mentionnées ci-dessous :

Description des

Connaissances préexistantes

Restrictions et/ou conditions

spécifiques de mise en œuvre

(Article 16.4 de la Convention

de Subvention et son Annexe 5,

Section « Droits d'accès aux

résultats et aux connaissances

préexistantes », sous-section

« Droits d'accès aux

connaissances préexistantes et

aux résultats pour la mise en

œuvre de l'Action »)

Restrictions et/ou conditions

spécifiques pour

l'exploitation (Article 16.4 de

la Convention de Subvention

et son Annexe 5, Section

« Droits d'accès aux résultats

et aux connaissances

préexistantes », sous-section

« Droits d’accès à des fins

d’exploitation des résultats »)

Avant le projet, DTU Construct a

élaboré des programmes de

simulation, tels que TRNSYS,

Modelica et ANSYS, pour

modéliser et simuler le stockage

de chaleur et le système. Ces

modèles/programmes de

simulation seront utilisés par

DTU dans le cadre du projet.

Le code source des modèles

numériques et le code objet des

modèles thermiques sont tous

deux exclus des Droits d'Accès

des Parties au Logiciel.

Exploitation : Restreinte, sauf

accord avec DTU dans le

cadre d'un accord écrit distinct.

PLA

En ce qui concerne PLA, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée, aucun

savoir-faire ni aucune information de PLA n'est Nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du

Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissance préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats aux fins de la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de cette autre

Partie (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

FEN

En ce qui concerne FEN, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée, savoir-

faire ni aucune information de la FEN n'est Nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du Projet

(Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats aux fins de la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de cette autre

Partie (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats de

cette autre Partie et aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de

l'exploitation des résultats »)._FRADUCTAICE

('ANGLAIS/ESPAGNOL interprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture 1 0#0420%4 "Acte certifié exécutoire

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NEW

En ce qui concerne NEW, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée, aucun

savoir-faire ni aucune information de NEW n'est nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du

Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès à l'historique et aux résultats pour la

mise en œuvre de l'action ») ou pour l'exploitation des Résultats de cette autre Partie (Article 16.1 et

Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et aux connaissances

préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

HIR

En ce qui concerne le HIR, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée,

aucun savoir-faire ni aucune information du HIR n'est nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre

du Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats

et aux connaissance préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et

aux résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou l'Exploitation des Résultats de cette autre Partie

(Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

SECR

En ce qui concerne SECR, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée,

aucun savoir-faire ni aucune information de SECR n'est nécessaire à une autre Partie pour la mise en

œuvre du Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux

résultats et aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances

préexistantes et aux résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de

cette autre Partie (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux

résultats et aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des

résultats »).

GPR

En ce qui concerne le GPR, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée,

aucun savoir-faire ni aucune information du GPR n'est nécessaire à une autre partie pour la mise en œuvre

du projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats

et d'accès aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances

préexistantes et aux résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de

cette autre Partie (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux

résultats et aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des

résultats »).

ENG

En ce qui concerne ENG, il est convenu entre les parties qu'à leur connaissance, aucune donnée, aucun

savoir-faire ni aucune information d'ENG n'est nécessaire à une autre partie pour la mise en œuvre du

projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de cette autre Partie

(Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et à aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats ».

PAUZUBIALDE

TRADUCTRAICE

GLAIS/ESPAGNOL

—" iterprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

Accord de Consortium TREASURE, le 10 novembre 2023

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En ce qui concerne PAU, il est convenu entre les parties qu'à leur connaissance, aucune donnée, aucun

savoir-faire ni aucune information de PAU n'est nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du

Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de cette autre Partie

(Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

TUD

En ce qui concerne la TUD, il est convenu entre les parties qu'à leur connaissance, aucune donnée, aucun

savoir-faire ni aucune information de la TUD n'est Nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du

Projet (Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou pour l'Exploitation des Résultats de cette autre Partie

(Article 16.1 et Annexe 5 de la Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et à aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

ROS

En ce qui concerne le ROS, il est convenu entre les Parties que, à leur connaissance, aucune donnée,

savoir-faire ni aucune information du ROS n'est nécessaire à une autre Partie pour la mise en œuvre du

Projet (Article 16.1 et son Annexe 5 Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et

aux connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux

résultats pour la mise en œuvre de l'action ») ou l'Exploitation des Résultats de cette autre Partie (Article

16.1 et son Annexe 5 Convention de Subvention, Section « Droits d'accès aux résultats et aux

connaissances préexistantes », sous-section « Droits d'accès aux fins de l'exploitation des résultats »).

Il s'agit de la situation au moment de la signature du présent Accord de Consortium.&/ Nathalie

{9/ ZUBIALDE

) TRADUCTAICE

SX ANGLAIS/ESPAGNOL 7 nierprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

Accord de Consortium TREASURE, le 10 novembre 2023

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Annexe 2 : Document d'adhésion

ADHÉSION

d’une nouvelle Partie à

Accord de Consortium TREASURE, version [..., JJ-MM-AAAA]

[NOM OFFICIEL DE LA NOUVELLE PARTIE COMME INDIQUÉ DANS LA Convention de Subvention].

consent par la présente à devenir Partie à l'Accord de Consortium susmentionné et accepte tous les droits

et obligations d'une Partie à compter du [date].

[NOM OFFICIEL DU COORDONNATEUR COMME INDIQUÉ DANS LA Convention de Subvention].

certifie par la présente que le consortium a accepté, lors de la réunion tenue le [date], l'adhésion de [le nom

de la nouvelle Partie] au consortium à compter du [date].

Le présent document d'Adhésion a été établi en deux (2) originaux qui doivent être dûment signés par les

représentants autorisés soussignés.

[Date et lieu]

[INSÉRER LE NOM DE LA NOUVELLE PARTIE]

Signature(s)

Nom(s)

Titre(s)

[Date et lieu]

AEE INTEC

Signature(s)

Nom(s)

Titre(s)- _-mterprèle

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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Annexe 3 : Liste des tiers pour le transfert simplifié conformément à

la Section 8.3.2.

-aucun tiers n’a été répertorié.Nathalie

ZUBIALDE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 03/04/2024 - Retour préfecture le 03/04/2024 - Acte certifié exécutoire

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Annexe 4 : Entités identifiées sous le même contrôle conformément à

la Section 9.5

AEE :

Arbeitsgemeinschaft ERNEURBARE ENERGIE GmbH, Feldgasse 19, 8200 Gleisdorf, Autriche

ROS :

Stadtwerke Rostock AG, Schmarler Damm 5, 18069 Rostock, Allemagne

SOD :

SOLID Solar Energy System Asia Pacific Pte. Ltd.

SOLID America Inc. Dba. SOLID California

ENG :

ENGIE SA - Siège social : Tour T1 - 1, Place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS

LA DEFENSE CEDEX, FRANCE - RCS : NANTERRE 542 107 651 - TVA : FR13 542 107 651

Je soussignée Nathalie ZUBIALDE, traductrice experte près la Cour d’Appel de PAU, certifie que la

traduction qui précède est conforme au document original en langue anglaise rédigé sur 42 pages.

Visé ne varietur sous le n° 240100 Fait à Hendaye, le 09/01/2024