unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 047 ANNEXE 12 Accord Consortium ITEEneraire

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 047 ANNEXE 12 Accord Consortium ITEEneraire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 047 ANNEXE 12 Accord Consortium ITEEneraire)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, FRANCE

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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( ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

OUT AM DJ

LS TERRITOIRES (er ES des Dépôts GROUPE

ÿ TEEnératre

ACCORD DE CONSORTIUM

ENTRE LES SOUSSIGNES

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Etablissement public à caractère administratif, N° SIRET : 18 00 14 045 022 45

Siège social : 80 rue de Reuilly 75012 PARIS

CI-DESSOUS DENOMME : « CNFPT » ou « Chef de file »

Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie

Etablissement Public à caractère industriel et commercial, N° SIRET : 385 290 309 00 454

Siège social : 20 avenue du Grésillé 49000 ANGERS

CI-DESSOUS DENOMMEE : « ADEME »

ET

Conseil Régional Centre-Val de Loire

Collectivité territoriale, N° SIRET : 234 500 023 00028

Siège social : 9 Rue St Pierre de Lentin 45000 Orléans

CI-DESSOUS DENOMMEE : « Conseil régional »

D’UNE PART

ET

Annexe 12Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Conseil Départemental de l’Indre

Collectivité territoriale, N° SIRET : 223 600 016 00016

Siège social : Place de la Victoire-et-des-Allié 36020 Châteauroux

Conseil Départemental d’Indre et Loire

Collectivité territoriale, N° SIRET : 223 700 014 00010 Siège social : 14 Rue Etienne Pallu, 37000

Tours

Tours Métropole Val de Loire

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, N° SIRET : 243 700 754 00035 Siège

soocial : 60 Avenue Marcel Dassault

37206 Tours

Agglopolys

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, N° SIRET : 200 030 385 00047

Siège social : 1 Rue Honoré de Balzac 41000 Blois

Commune de Tours

Collectivité territoriale, N° SIRET : 213 702 616 00011

Siège social : 1 Rue des Minimes 37000 Tours

Communauté de communes Terres du Haut Berry

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, N° SIRET : 200 066 330 00016

Siège social : 31 bis Rte de Rians 18220 Les Aix-d'Angillon

Communauté de communes du Grand Chambord

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, N° SIRET : 244 100 798 00218

Siège social : 22 Av. de la Sablière8 41250 Bracieux

Commune de Blois

Collectivité territoriale, N° SIRET : 214 100 182 00010Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Siège social : 9 Pl. Saint-Louis 41000 Blois

Commune de Lamotte-Beuvron

Collectivité territoriale, N° SIRET : 214 101 065 00016

Siège social : 41 Avenue de l’hôtel de ville 41600 Lamotte-Beuvron

Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Blaisois

Etablissement public administratif intercommunal, N° SIRET : 264 155 490 00016

Siège social : 4 rue des Cordeliers

41000 Blois

ci-dessous collectivement désignés par les « COLLECTIVITES PARTENAIRES »

D’AUTRE PART

-dessous dénommées indifféremment collectivement les Parties ou les Partenaires ou individuellement la Partie ou le Partenaire.

Article 1. PREAMBULE

Les Partenaires ont mis en place un projet collaboratif dénommé « ITEEnéraire » afin de concevoir, de tester et d’évaluer une offre modulaire de formation aux enjeux de la TEE, à destination de tous les agents des collectivités locales du territoire régional. En complément de cette cible initiale pour laquelle les contenus pédagogiques seront produits, l’ensemble des composantes du dispositif de formation est voué à être transférable, appropriable et réemployable par d’autres publics, et notamment les services de l’Etat ou le secteur privé. Les objectifs que se sont assignés les Partenaires au titre du Projet sont détaillés en annexe 1 « Description du Projet ».

Par décision de la Première ministre, notifié le 4 janvier 2023 par le Secrétariat Général pour l’Investissement, le projet ITEEnéraire, porté par les Partenaires visés ci-dessous, a été lauréat de l’Appel à Manifestation d’intérêt « Compétences et Métiers d’Avenir » (volet 2) initié dans le cadre de France 2030.

Au titre de sa lauréatisation France 2030, il est ici précisé que des Partenaires reçoivent un soutien pour la réalisation du Projet, via des fonds publics opéré par la Caisse des Dépôts et des Consignations agissant pour le compte de l’Etat aux termes de la Convention Etat-CDC, ci-après dénommé « CDC » ou l’« Opérateur ». Ce financement France 2030 a un caractère ponctuel et n'a pas vocation à être renouvelé. Il a été décidé d’attribuer au Chef de file au titre du Programme une subvention d’un montant maximum de 5 240 399 euros, montant indiqué dans l’article 3.3 de la convention conclue entre l’Opérateur et le Chef de file, figurant en annexe 2 du présent Accord de consortium.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Les Partenaires sont :

Le CNFPT est une structure spécialisée dans la formation professionnelle des agents territoriaux. Il apporte dans le Projet sa compétence, des moyens financiers et humains, des moyens matériels comme indiqué à l’annexe 1 « Description du Projet » de l’Accord de Consortium.

L’ADEME est un établissement public spécialisé dans le conseil, le financement, l’expertise, la prospective et le soutien à la recherche dans le domaine de la transition écologique. Elle apporte dans le Projet sa compétence, des moyens financiers et humains comme indiqué à l’annexe 1 « Description du Projet » de l’Accord de Consortium.

Le Conseil régional Centre-Val de Loire met en place des politiques ambitieuses en matière de transition

écologique et énergétique. En sa qualité de chef de file Climat Air Energie, il apporte dans le Projet ses

compétences, ses capacités d’animation et de mobilisation, notamment au titre de la COP régionale,

des moyens financiers et humains, comme indiqué à l’annexe 1 « Description du Projet » de l’Accord de Consortium.

Le Projet ITEEnéraire s’appuie également sur un panel resserré de 10 autres collectivités et 1 Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) « Collectivités Partenaires ».

La diversité des employeurs (Conseil Régional, Conseils départementaux, Métropole, EPCI, communes) permettra de concevoir des modules adaptés à leurs besoins et de l’expérimenter auprès de 235 métiers de la Fonction Publique Territoriale exercés en Centre-Val de Loire.

Liste des Collectivités Partenaires :

Conseil Régional Centre-Val de Loire Communauté de Communes Terres du Haut Berry (18)

Conseil Départemental de l’Indre (36) Communauté de Communes Grand Chambord (41)

Conseil Départemental d’Indre et

Loire (37) Commune de Tours (37)

Tours Métropole Val de Loire (37) Commune de Lamotte-Beuvron (41)

Agglopolys -Blois (41) Commune de Blois (41)

Centre Intercommunal d’Action

Social (CIAS) de Blois (41)

Trois ou quatre autres employeurs (prioritairement, des communes rurales de moins de 20 000 habitants et communautés de communales péri-urbaines pourront être ajoutés en phase de mise en œuvre du Projet, préférentiellement dans les départements du Loiret et de l’Eure-et-Loir compte tenu de la répartition actuelle des membres).

Ce panel permettra de recenser et d’intégrer les besoins de formation de tous les agents territoriaux quel que soit leur métier, de tenir compte des diverses échelles de collectivités territoriales représentées, de leurs spécificités (en termes d’effectifs, de compétence, d’implantation) et de créer une véritable dynamique territoriale.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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L’ensemble des « Collectivités Partenaires » représentent un effectif d’environ 10 000 agents territoriaux qui pourraient être formés dans un premier temps, puis l’intégralité de l’effectif régional dans un second temps.

Dans ce contexte et,

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificatives pour 2010, notamment son article 8 relatif aux Programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

 Vu la convention du 4 juin 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »), ci-après la « Convention Etat-ADEME- ANR-CDC-Bpi » ;

 Vu l’arrêté du Premier ministre du 24 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » (« l’AMI ») ;  Vu le dossier déposé dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt par le Chef de file (tel que désigné ci-après), au titre du Volet 2 – Dispositifs de formation (ci-après nommé le Dispositif) ;  Vu la décision du Comité de Pilotage Ministériel « Enseignement et Formation », par délégation du COMEX, du Programme « Compétences et Métiers d’Avenir » en date du 20 mai 2022 ;  Vu la décision du Premier ministre en date du 28 décembre 2022,

Les Partenaires entendant organiser leur collaboration dans l’exécution du Projet, en conformité avec la réglementation applicable, ont convenu ce qui suit :

Article 2. DEFINITIONS

Au sens de l’Accord de Consortium, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Accord de ConsorƟum » : le présent Accord, ses annexes et ses éventuels avenants ;

« Connaissances Propres » : toutes les informaƟons et connaissances techniques et/ou scienƟfiques et/ou tout autre type d'informaƟons, sous quelque forme qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle y compris, sans que ceƩe liste ne soit limitaƟve, les savoir-faire , les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les Logiciels (et notamment les Logiciels de Base), les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'informaƟon, sous quelque forme qu’elle soit, ainsi que tous les droits y afférents, uƟles ou potenƟellement uƟles dans le cadre de la réalisaƟon du Projet que chaque Partenaire pourrait détenir avant la Date d’Effet, et/ou développer ou acquérir, individuellement ou avec des Ɵers sans la ContribuƟon des autres ParƟes, pendant le Projet mais indépendamment de celui-ci, la preuve pouvant en être rapportée, et que chaque Partenaire accepte de meƩre à la disposiƟon des autres Partenaires pour les besoins de l’Accord de ConsorƟum ;

« Connaissances nouvelles » ou “Résultats” : toutes informaƟons et connaissances techniques, notamment le Savoir-faire, les livrables, les données, les bases de données, les logiciels, les plans, les schémas, les formules et/ou tout autre type d’informaƟon, sous quelque forme qu’elles soient, brevetées ou non, et/ou brevetables ou non, et tous les droits de PropriétéEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

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intellectuelle en découlant, résultant de l’exécuƟon du Projet, obtenu (i) individuellement par un Partenaire sans le concours d’un autre Partenaire, c’est-à-dire sans la parƟcipaƟon d’un autre Partenaire en termes d’acƟvité invenƟve, intellectuelle ou en termes de savoir-faire lors de l’exécuƟon de ses missions ou (ii) conjointement par plusieurs Partenaires et/ou leurs sous- traitants et dont les caractérisƟques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribuƟon intellectuelle de chacun des Partenaires pour la demande ou l’obtenƟon d’un droit de Propriété intellectuelle ;

« Chef de file » : Partenaire responsable de la coordinaƟon technique, pédagogique, administraƟve et financière du Projet dont les missions sont listées dans le présent Accord de ConsorƟum ;

« ConsorƟum » : groupement composé de tous les Partenaires parƟcipant au Projet ;

« ConvenƟon de financement » : ConvenƟon conclue entre l’Opérateur et le Chef de file dans le cadre du co-financement du Projet, figurant en annexe 2 du présent Accord de ConsorƟum ;

« Date d’Effet » : désigne la date de démarrage du Projet, fixée au 4 janvier 2023 ;

« InformaƟons ConfidenƟelles » : informaƟons et données de toute nature, notamment technique, pédagogique, économique, financière, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentaƟons graphiques, spécificaƟons, savoir- faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitaƟon, les communicaƟons orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les Partenaires et se rapportant directement ou indirectement au Projet, à l’excepƟon de celles expressément menƟonnées comme non confidenƟelles par le Partenaire Ɵtulaire des InformaƟons.

Ne sont pas considérées comme informaƟons confidenƟelles, notamment les informaƟons :

 Qui étaient connues par les Partenaires avant qu’elles ne leur soient divulguées, sous réserve, d’une part qu’ils puissent justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement et, d’autre part, qu’ils n’étaient soumis à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information avant sa communication et n’avait pas obtenu cette information de manière illégale ;  Qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation des présentes par un Partenaire ;

 Qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et reçues de bonne foi par le Partenaire.

« Logiciel » : séquences d’instrucƟons pour la réalisaƟon d’un processus, exprimées sous une forme, ou transposables dans une forme, permeƩant leur exécuƟon par un ordinateur, ainsi que le matériel de concepƟon préparatoire et éventuellement la documentaƟon associée. Un programme (ou données) d’un logiciel est généralement exprimé et structuré en un ou plusieurs fichiers texte, dénommés seul ou collecƟvement codes source ou en un ou plusieurs fichiers intermédiaires intervenant dans un processus de compilaƟon, dénommés codes objet ;

« Logiciel commun » : Logiciel développé par un ou plusieurs Partenaires au Ɵtre du Projet, indépendamment de tout Logiciel de Base. Lorsque le Logiciel est développé grâce à la ContribuƟon de deux ou plusieurs Partenaires, on parle de Logiciel Nouveau Commun ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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« Logiciel Dérivé » : Logiciel développé par un Partenaire dans le cadre de l’Accord de ConsorƟum à parƟr d’un Logiciel propre. On disƟngue deux catégories de Logiciels Dérivés : les AdaptaƟons et les Extensions.

- « Adaptation » : un Logiciel Dérivé utilisant les mêmes algorithmes que le Logiciel de Base dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage.

- « Extension » : un Logiciel Dérivé permettant d’accéder à des fonctions ou des performances nouvelles, absentes du Logiciel de Base dont il dérive.

« Logiciel propre » : Logiciel développé par un Partenaire avant la Date d’Effet et/ou développé sans la ContribuƟon des autres ParƟes, pendant le Projet mais indépendamment de celui-ci ;

« Logiciel libre ou open source » : un Logiciel (y compris sa documentaƟon) sous licence libre ou sous licence open source :

o LICENCE LIBRE Toute licence conforme aux critères définis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org).

o LICENCE OPEN SOURCE Toute licence aux principes définis par l’open Source Initiative (http://www.opensource.org).

« Opérateur » : désigne la Caisse des dépôts et consignaƟon ;

« Partenaires » : ensemble des parƟcipants (personnes morales) membres du ConsorƟum, signataires de l’Accord de ConsorƟum : Etablissements publics ou collecƟvités locale, Partenaires réalisant le Projet ;

« Partenaire émeƩeur » : Partenaire qui communique une InformaƟon ConfidenƟelle à un ou plusieurs Partenaire(s) ;

« Partenaire(s) Récipiendaire(s) » : Partenaire(s) qui reçoi(ven)t l’(les) InformaƟon(s) ConfidenƟelle(s) du Partenaire émeƩeur ;

« Part de Travaux » : l’ensemble des tâches incombant à un Partenaire dans la réalisaƟon du Projet, la réparƟƟon des tâches étant détaillée à l’annexe 1 « DescripƟon du Projet » de l’Accord de ConsorƟum ;

« Projet » : projet collaboraƟf, tel que décrit dans le document de soumission sur la base duquel le Projet a été sélecƟonné pour financement, repris en annexe 1 « DescripƟon du Projet » de l’Accord de ConsorƟum et dénommé « ITEEnéraire » ;

« Propriété intellectuelle » : tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, cerƟficat d’uƟlité, dessin ou modèle, cerƟficat d’obtenƟon végétale, droits sur les logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits aƩachés aux demandes de tous Ɵtres de propriété intellectuelle.

Article 3. OBJET

L’Accord de Consortium a pour objet d’organiser les relations entre les Partenaires dans le cadre du Projet, et notamment de :Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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- déterminer les droits et les obligations de chaque Partenaire dans le cadre de la mise en œuvre du Projet et son financement,

- déterminer les Parts de Travaux et les financements associés,

- organiser la gouvernance du Projet.

Article 4. DUREE

L’Accord de Consortium entrera en vigueur rétroactivement à la Date d’Effet sous réserve de sa signature par tous les Partenaires.

L’Accord de Consortium est conclu pour toute la durée du Projet, et prendra fin lorsque tous les Partenaires auront réalisé l’ensemble de leurs obligations et notamment mais non exclusivement leurs Parts des Travaux, conformément à l’annexe 1 « Description du Projet » de l’Accord de Consortium, jusqu'au dernier reversement de la subvention, et au plus tard 60 mois après la Date d’Effet soit une entrée en vigueur du présent Accord de Consortium à compter du 4 janvier 2023 et ayant pour terme le 4 janvier 2028 « Expiration »). Le cas échéant, en cas de prolongation du Projet par l’Opérateur, les Parties formaliseront un avenant pour proroger la durée de l’Accord de Consortium.

Nonobstant l’expiration de l’Accord de Consortium, les Partenaires resteront tenus par les termes des clauses « Propriété intellectuelle des Connaissances Propres», « Propriété intellectuelle des Connaissances nouvelles ou Résultats », « Confidentialité » et « Publications et communications » pour leurs durées propres restantes.

Article 5. GOUVERNANCE DU CONSORTIUM

La gouvernance du Consortium est organisée autour :

- d’un Chef de file

- d'un comité de Pilotage (CP)

- d’un Groupe de pilotage stratégique (GPS)

- d’un Groupe de pilotage opérationnel (GPO)

- d’un Groupe de suivi restreint (GSR)

- d’un Forum Partenarial (FP)

5.1 LE CHEF DE FILE

Le CNFPT est désigné comme CHEF DE FILE.

Le Chef de file est notamment chargé d’assurer la coordination et la responsabilité du Projet sur le plan technique, pédagogique, administratif et financier, de la mise en place et de la formalisation de la coopération entre les Partenaires, de la production de certains des documents du Projet à fournir auprès de l’Opérateur. Il est l’interlocuteur unique et le porte-parole du Projet vis-à-vis de l’Opérateur.

Par ailleurs, le Chef de file est chargé de faire le lien entre les Partenaires, entre eux et entre les Partenaires et les différentes instances de gouvernance.

A ce titre, le Chef de file :Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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1. Assurer la coordination générale du consortium et la mise en œuvre de l'ensemble des activités prévues dans l'accord.

2. Assurer une communication régulière et transparente avec les autres partenaires, en informant rapidement de tout changement ou problème éventuel.

3. Mettre à disposition les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du consortium, en particulier en ce qui concerne la gestion financière et administrative du projet.

4. Assurer la rédaction et la soumission des rapports d'avancement, ainsi que le respect des délais et des engagements pris dans le cadre du consortium.

5. Garantir la qualité des résultats et la propriété intellectuelle des travaux réalisés dans le cadre du consortium, conformément aux modalités définies dans l'accord et sans préjudice de l’article 15. 6. Informer l’Opérateur et les Partenaires en cas de retrait volontaire d’un Partenaire tel que prévu à l’article 7.

7. Réaliser sa Part de travaux, conformément au présent Accord de Consortium.

Indépendamment de ses obligations à l’égard de l’Opérateur, le Chef de file n’est pas autorisé à agir au- delà du périmètre de sa mission tel que défini dans le présent Accord de Consortium. Il n’est pas non plus autorisé à prendre un engagement quelconque au nom et pour le compte de l’un des Partenaires ou de l’ensemble d’entre eux, sans l’autorisation préalable de ceux-ci.

5.2 LE COMITE DE PILOTAGE

5.2.1 COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de pilotage est composé d’un (1) représentant de chaque Partenaire, désigné par lui. S’agissant des Collectivités Partenaires, les représentants seront des élus. Le Comité de pilotage devra être informé dans les meilleurs délais de tout changement de représentant.

En cas d’absence, chaque membre pourra se faire représenter.

Le Comité de pilotage est présidé par le représentant du Chef de File.

En outre, les Partenaires conviennent que pour certains aspects techniques du Projet, le Comité de pilotage pourra faire appel à des experts. Ils auront un rôle consultatif.

5.2.2 REUNIONS DU COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Chef de file.

Des réunions extraordinaires du Comité de pilotage peuvent être organisées par le Chef de file, en cas d’urgence notamment, sur demande écrite et motivée d’un ou plusieurs Partenaires.

Sauf urgence, le Chef de file adresse l’ordre du jour aux membres du Comité de pilotage au moins un (1) mois avant la réunion.

Les réunions du Comité de Pilotage font l'objet de comptes rendus rédigés par le Chef de file et transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de la réunion.

Ces comptes rendus sont considérés comme acceptés par les Partenaires si, dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès du Chef de file par ces mêmes Partenaires.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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5.2.3 REGLES DE DECISION AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de pilotage est valablement réuni si les trois quarts (3/4) de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une réunion le quorum n’est pas atteint, le Comité de pilotage est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder 21 jours calendaires à compter de la date de la réunion initiale. A la suite de cette seconde convocation, le Comité de pilotage est valablement réuni, même si le quorum n’est pas atteint.

Chaque membre du Comité de pilotage peut recevoir, pour une réunion donnée, un mandat de représentation d’un autre membre, dans la limite d’un mandat par réunion.

Chaque membre du Comité de pilotage a une voix. A l’exception des cas expressément prévus à l’Accord de Consortium où les décisions doivent être prises à l’unanimité, le Comité de pilotage prend ses décisions à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés.

5.2.4 ROLE DU COMITE DE PILOTAGE

Sans préjudice des règles de financement et décisions de l’Opérateur relatives au Projet le Comité de pilotage prend les décisions relatives à la direction globale du Projet, et notamment :

- Statue sur l’orientation stratégique et scientifique du Projet ;

- Arbitre en cas de manquement grave de l’un des Partenaires à ses obligations contractuelles, et statue notamment sur les conséquences de ce manquement ;

- Désigne les membres du groupe de suivi stratégique et groupe de suivi opérationnel.

5.3 LE GROUPE DE PILOTAGE STRATEGIQUE

Le Groupe de pilotage stratégique est composé d’un (1) représentant du CNPFT, de l’ADEME et du Conseil régional Centre-Val de Loire. Le Groupe de pilotage stratégique devra être informé dans les meilleurs délais de tout changement de représentant.

Le Groupe de pilotage stratégique assure le cadrage du projet, il veille au respect de la structuration de celui-ci et se prononce sur toutes questions relatives aux grandes orientations du projet.

A ce titre, le Groupe de pilotage stratégique, sur la base des propositions du Groupe de Pilotage opérationnel :

- S’assure de l’application de l’orientation stratégique et scientifique du Projet définit par le Comité de Pilotage;

- Valide éventuellement toute proposition de modification relative à l’estimation financière (à la hausse comme à la baisse), de l’impact sur la répartition de la subvention, et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation de l’Opérateur quand celle-ci est nécessaire ; - Evalue l’avancement de la réalisation des Parts des Travaux et statue sur les éventuelles modifications à apporter aux Parts des Travaux, y compris l’abandon de tout ou partie de certaines Parts des Travaux, si celles-ci n’apportent pas les avantages techniques et/ou économiques escomptés, tels que définis à l’annexe 1 « Description du Projet » ; - Valide les livrables attendus par l’Opérateur (…, etc.) ;

- Statue sur l’entrée d’un nouveau Partenaire dans le Consortium, dans les conditions de l’article « Entrée d’un nouveau Partenaire » ;

- Statue sur le retrait ou l’exclusion d’un Partenaire, dans les conditions de l’article « Retrait ou exclusion d’un Partenaire » ;

- Contrôle le respect des règles de confidentialité telles que définies à l’article « Confidentialité » ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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- Contrôle le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partenaire, tels que définis aux articles « Propriété intellectuelle des Connaissances Propres » et « Propriété intellectuelle des Résultats » ;

- Statue sur la stratégie de communication relative au Projet dans son ensemble et/ou aux Résultats, dans les conditions de l’article « Publications et communications » ; - Dans la mesure du possible et des règles applicables, est informé des opérations confiées à des tiers prestataires et sous-traitants pour la réalisation de prestations inhérentes à une partie de leurs Parts du Projet supérieure à 50 000 euros ;

- Fait des propositions et arbitre les questions en matière de Propriété intellectuelle conjointe à un ou plusieurs Partenaires, notamment sur la protection adéquate, les dépôts éventuels (brevet, etc.), le territoire géographique de protection des droits et les budgets corrélatifs ; - Arbitre en cas de manquement grave de l’un des Partenaires à ses obligations contractuelles, et statue notamment sur les conséquences de ce manquement.

Le GPS se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Chef de file.

Des réunions extraordinaires du GPS peuvent être organisées par le Chef de file, en cas d’urgence notamment, sur demande écrite et motivée d’un ou plusieurs Partenaires. Par exception à ce qui précède, l’avis des membres du GPS relatif à agrément des prestataires et sous-traitants visé ci-dessus peut être demandé par le Chef de file et rendu par les autres membres du GPS par voie électronique ;

Sauf urgence, le Chef de file adresse l’ordre du jour aux membres du Comité de pilotage au moins 1 mois avant la réunion.

Les réunions du GPS font l'objet de comptes rendus rédigés par le Chef de file et transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours calendaires suivants la date de la réunion.

Ces comptes rendus sont considérés comme acceptés par les Partenaires si, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de leur réception, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès du Coordinateur par ces mêmes Partenaires.

Le GPS est valablement réuni si tous les membres sont présents ou représentés. Si lors d’une réunion le quorum n’est pas atteint, le GPS est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder [3] semaines à compter de la date de la réunion initiale. A la suite de cette seconde convocation, le GPS est valablement réuni, même si le quorum n’est pas atteint.

Chaque membre du GPS peut recevoir, pour une réunion donnée, un mandat de représentation d’un autre membre, dans la limite d’un mandat par réunion.

Chaque membre du GPS a une voix. Les décisions doivent être prises à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5.4 LE GROUPE DE PILOTAGE OPERATIONNEL

Le Groupe de Pilotage Opérationnel est l’instance opérationnelle de co-construction du Projet. Il est composé à minima de deux (2) représentants de chaque Partenaire. Il se réunit en réunion plénière 4 fois par an, sur convocation du Chef de Projet.

Le Groupe de pilotage opérationnel est coordonné par le Chef de Projet. Les membres du Groupe de pilotage opérationnel :Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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- Participent aux réunions plénières du GPO, valident les comptes rendus et en assure leur diffusion au sein de son organisation ;

- Contribuent dans un ou plusieurs groupes de travail thématiques, et peuvent, le cas échéant, être référents de tout ou partie de ces groupes de travail thématiques.

Le Groupe de pilotage opérationnel peut, en fonction des besoins et de l’avancée du Projet, faire évoluer les groupes de travail thématiques.

Chaque groupe thématique désigne un référent qui a en charge la rédaction des comptes rendus, et leur diffusion auprès des membres du groupe thématique et du Directeur du Groupe de pilotage stratégique.

5.5 LE GROUPE DE SUIVI RESTREINT

Le Groupe de suivi restreint assure la coordination partenariale du Projet en appui le Chef de Projet, qui en

assure l’animation.

Le Groupe de suivi restreint est composé de représentants du CNFPT, de l’ADEME et du Conseil Régional

Centre-Val de Loire. Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Chef du Projet.

A cet effet, le Groupe de suivi restreint, sur la base des propositions du Chef de Projet ou, le cas échéant, des

autres membres:

- Evalue la pertinence des actions entreprises dans le cadre du Projet et leurs adéquations avec les

orientations fixées par le Comité de pilotage et le GPS ;

- Met en place et suit des outils de reporting, notamment des tableaux de bord et les indicateurs

des objectifs opérationnels ;

- Suit l’évolution des Groupes de travail thématiques ;

- Propose des actions d’amélioration en fonction des thématiques et de l’évolution du Projet ;

- Formule des avis au Groupe de pilotage Stratégique ;

- S’assure du suivi de la réalisation de la Part de Travaux de chaque Partenaire ;

- Emet des propositions de modification du Projet au GPS et au GPO ;

- Met en œuvre les orientations décidées par le Comité de pilotage, le GPS et le GPO ;

- Informe le Comité de pilotage, le GPS et le GPO de la défaillance de l’un des Partenaires dans la

réalisation de sa Part des Travaux ;

- Valide les livrables intermédiaires ;

- Valide les éléments et contenus de communication en conformité à la stratégie de

communication.

5.6 LE FORUM PARTENARIAL

Le Forum partenarial est le lieu de diffusion et d’acculturation du Projet à l’échelle régionale et nationale. Le Forum est un temps de rencontre annuel, il est présidé par le Groupe de pilotage stratégique qui fixe les grandes étapes de diffusion du Projet et de son essaimage au sein des collectivités.

Sous la supervision du Groupe de pilotage stratégique, le Forum partenarial permet notamment aux Partenaires de :

- Réunir tous les acteurs susceptibles d’enrichir le ProjetEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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- Initier des réflexions sur l’évolution, l’adaptation et l’acculturation du Projet au sein des

territoires

- Valoriser, capitaliser et promouvoir le Projet

Article 6. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

6.1 OBLIGATIONS DU CHEF DE FILE

Le Chef de file s’engage au titre de la Convention de Financement en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des Partenaires.

Le Chef de file :

- Est le seul interlocuteur de l’Opérateur ;

- Est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires ;

- Est responsable de la répartition de la Subvention entre les Partenaires ; - Est responsable de la coordination du Projet et de l’animation de la gouvernance ; - A l’obligation de reversement de la subvention aux Partenaires ;

- Doit assurer la complète et due information auprès des Partenaires des échanges avec l’Opérateur, et notamment de toute modification de la Convention de financement ; - Doit assurer le respect de la protection des données personnelles dans le cadre du projet, et selon le process RGPD à définir et valider par le GPO.

Le Chef de file assume sous sa responsabilité la gestion de la Subvention qui lui est versée et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.

Le Chef de file s’engage à pouvoir présenter tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation du Projet, ainsi qu’une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la Subvention.

6.2 OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

Chaque Partie s’engage envers le Chef de file à :

- Fournir les éléments permettant au Chef de file de répondre aux éventuelles demandes de l’Opérateur, conformément à la Convention de financement ;

- Indiquer au Chef de file l’état d’avancement des Travaux qu’elle exécute et les Résultats obtenus, selon une périodicité à définir d’un commun accord au sein du Comité de Pilotage ; - Transmettre au Chef de file les documents intermédiaires destinés à l’Opérateur ainsi que tous autres documents nécessaires à l’établissement du rapport intermédiaire et final ; - Prévenir sans délai le Chef de file de toute difficulté pouvant compromettre l’exécution normale du Projet ;

- Participer aux instances de gouvernance, telles que définies en Article 5 ; - Informer de changement juridique de la structure, organisationnel (changements des membres de l’équipe projet/membre de la gouvernance, coordonnées etc.).

- Collecter les pièces justificatives correspondantes aux dépenses engagées et valorisées dans le cadre du projet, et les conserver pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.

- Respecter les règles de protection des données personnelles dans le cadre du projet, et telles que prévues dans le process RGPD à définir et valider par le GPO.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Chaque Partenaire donne mandat au Chef de File pour agir au nom et pour le compte de chacun des Partenaires dans toutes les actions à mener dans le cadre du projet, en ce compris la Convention de Financement.

Les Collectivités Partenaires s’engagent à mettre en place et maintenir, au sein de leur structure, un binôme permettant qui participera aux instances du Projet et qui animera en interne la démarche : communication, validation, animation du Projet et de son expérimentation dans leur collectivité, mobilisation des agents pour l’expérimentation (jusqu’à 100% des effectifs).

6.3 ENGAGEMENTS TECHNIQUES

Les Partenaires s’engagent à réaliser leur Part des Travaux, telle que fixée à l’annexe 1 « Description du Projet » et à prendre en charge les coûts associés. Leurs Parts des Travaux pourront être modifiées en cours de Projet par une décision du Comité de pilotage, sans préjudice des obligations envers l’Opérateur

Les Partenaires s’engagent en outre à mettre en place une traçabilité de leurs travaux et réalisations au titre du Projet, en conformité avec l’annexe 1 « Description du Projet ».

De manière générale, les Partenaires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs Parts des Travaux dans les délais impartis.

6.4 AUTRES ENGAGEMENTS

Chaque Partenaire déclare disposer sur ses Connaissances Propres de tous les droits nécessaires pour pouvoir les communiquer et les donner, le cas échéant, en licence aux autres Partenaires sous réserve des droits des tiers.

Chaque Partenaire s’engage à mettre en place une traçabilité de ses travaux.

De manière générale, les Partenaires s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leur Part de Travaux dans les délais impartis.

A cet égard, chaque Partenaire fait son affaire personnelle des droits que des personnels ou tiers pourraient revendiquer sur les Résultats dont il est propriétaire ou copropriétaire. Il s’engage à obtenir les autorisations ou cessions de droits nécessaires à l’exploitation des dits Résultats si nécessaire.

Chaque Partenaire s’engage en outre à respecter les dispositions d’ordre public du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs et inventeurs, et notamment celles relatives au droit au nom et au droit à rémunération.

6.5 ENGAGEMENTS FINANCIERS

6.5.1 ENGAGEMENTS FINANCIERS RESPECTIFS

Le Chef de file s’engage au titre de la Convention de Financement en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des Partenaires. Le Chef de file est le seul interlocuteur de l’Opérateur et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires, de la répartition de la Subvention entre les Partenaires et de la coordination du Projet.

Dans le cadre de l’exécution du présent accord de consortium, le Chef de file et les Partenaires s’engagent à respecter les engagements financiers tels que repris en Annexe 2 « Convention de financement ».Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Ces engagements correspondent aux actions à mettre en œuvre dans le cadre du projet, et dont la nature et le coût sont décrits à l’annexe 1 « Description du projet » du présent accord de consortium. Les coûts totaux estimés pour la mise en œuvre des actions et supportés par les Partenaires seront vérifiés régulièrement durant le projet. En accord avec le Chef de file, qui prendra en compte la totalité des coûts du projet encourus par l’ensemble des Partenaires, les montants précisés dans cette annexe pourront être modifiés, sous réserve que les modifications apportées n’impactent pas l’équilibre du budget tel que validé dans la Convention de financement.

6.5.2 CLE DE REPARTITION DE LA SUBVENTION ENTRE LES MEMBRES DU CONSORTIUM

L’annexe 2 « Convention de financement » détaille la clé de répartition entre les membres du consortium de la subvention totale accordée par l’Opérateur dans le cadre du projet.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Consortium :  Le Membre du Consortium CNFPT va conduire et mettre en œuvre des actions pour un coût total estimé à 5 733 231 €. Le Membre du Consortium CNFPT contribuera sur ses fonds propres au projet à hauteur de 1 719 970 €. Sur la base de ces montants, le Membre du Consortium CNFPT devrait se verra affectée une part de la subvention totale allouée au projet estimée à 4 013 261 € (soit 76,58 % de la subvention totale).

 Le Membre du Consortium ADEME va conduire et mettre en œuvre des actions pour un coût

total estimé à 1 261 051 €. Le Membre du Consortium ADEME contribuera sur ses fonds propres au projet à hauteur de 378 316 €. Sur la base de ces montants, le Membre du Consortium ADEME devrait recevoir du Chef de file une part de la subvention totale allouée au projet estimée à 882 735 € (soit 16,84 % de la subvention totale).

 Le Membre du Consortium REGION CENTRE-VAL DE LOIRE va conduire et mettre en œuvre

des actions pour un coût total estimé à 395 826 €.

Le Membre du Consortium REGION CENTRE-VAL DE LOIRE contribuera sur ses fonds propres au projet à hauteur de 118 747 €. Sur la base de ces montants, le Membre du Consortium REGION CENTRE-VAL DE LOIRE devrait recevoir du Chef de file une part de la subvention totale allouée au projet estimée à 277 079 € (soit 5,29 % de la subvention totale).

Il est convenu entre les partenaires que les subventions générées par les dépenses éligibles engagées par les Collectivités Partenaires (frais de transport, locations de salle et dépenses de personnel) ne feront pas l'objet de reversement de cette subvention auxdites collectivités partenaires, à l’exclusion du Conseil Régional Centre-Val de Loire.

Ces dépenses notamment celles correspondant au temps mobilisé par chaque binôme « RH » et « TEE » seront considérées comme une valorisation de leur participation au coût du projet

Par conséquent, les subventions générées seront reversées, au terme du projet, au CNFPT, à l’ADEME et au Conseil Régional Centre-Val de Loire, au prorata des dépenses totales engagées par chacun de ces trois partenaires.

6.5.3 SUIVI FINANCIER ET REMONTEES DES DEPENSES

a) Modalités de suivi des dépenses

Le Chef de file est le seul responsable devant l’Opérateur de la gestion budgétaire et financière du

projet. Il est responsable de la réalisation et de la transmission à l’Opérateur des rapports financiers et pièces justificatifs exigées.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Les Partenaires ont l’obligation de rendre compte au Chef de file des coûts engagés dans le cadre du projet tel que spécifiés dans l’annexe 1 « Description du projet » et l’annexe 2 « Convention de financement ».

Au regard des modalités décrites dans la Convention de financement, chaque Partenaire devra fournir et transmettre au Chef de File les pièces justificatives suivantes :

- Pour le versement de la 2ème tranche, liée à la transmission d’un rapport intermédiaire :

 Un état récapitulatif de ses dépenses daté et signé,

 Un état des cofinancements obtenus pendant la période et cumulé.

Ces éléments devront être transmis par le Partenaire au Chef de file, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date limite de soumission du Rapport intermédiaire à l’Opérateur ;

- Pour le versement du solde, lié à la transmission d’un rapport final :

 Un état récapitulatif de ses dépenses daté, signé et certifié par l’agent-comptable ou

l’expert-comptable du Partenaire, attestant du coût réel pour le Partenaire et des dépenses éligibles, et permettant de vérifier le Taux d’Intervention,

 Un état des cofinancements obtenus pendant la période et cumulé, certifié par le

représentant légal habilité par le Partenaire,

 Une certification par un représentant habilité du Partenaire attestant de

l’achèvement du projet et du coût réel du projet.

Ces éléments devront être transmis par le Partenaire au Chef de file, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date limite de soumission du Rapport final à l’Opérateur.

L’ensemble de ces pièces justificatives seront produites conformément aux modèles de documents qui figureront dans le “Guide des procédures de gestion” prévu à l’alinéa b du présent article et à produire par le Chef de file.

b) Modalités de transmission des pièces justificatives

La procédure de gestion administrative et financière pour produire et transmettre ces éléments au Chef de file est la suivante : le Chef de file mettra à disposition des Partenaires, dans le mois suivant la création de la plateforme en ligne du projet, un dossier sécurisé « Gestion administrative et financière », qui comprendra :

- Un Guide des procédures de gestion spécifique au projet, respectant les circuits financiers de

la Convention de financement, et rappelant éventuellement les engagements financiers de chacun, la clé de répartition de la subvention, les dates de remontées de dépenses, les modèles types de documents, les règles d’éligibilité des dépenses, le rappel des règles relatives aux procédures de marchés publics ;

- Un tableau de bord budgétaire de suivi des dépenses et de répartition de la subvention ;

- Un dossier capitalisant par Partenaires les pièces justificatives fournies.

Le calendrier de transmission des pièces justificatives est précisé aux articles 3.4 et 4.4-d de la Convention de financement.

6.5.4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention allouée au projet par l’Opérateur fera l’objet de trois versements successifs, selon les modalités suivantes :

- Un premier versement, équivalent à 45% de la subvention allouée, effectué au moment de la

signature de la Convention de financement,

- Un deuxième versement, équivalent à 45% de la subvention allouée, effectué à mi-parcours

au plus tôt le 1er septembre 2024, dès la transmission d’un rapport intermédiaire en rendant compte de l’avancée du Projet et d’un état des dépenses,Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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- Un versement du solde, à l’issue du projet, devant représenter au moins 10% du montant

maximum de la quote-part de la Subvention, sous réserve de la réalisation effective des dépenses, à la transmission d’un rapport final, rendant compte de l’ensemble du processus et de son évaluation.

Le calendrier et les modalités précises de ces versements sont détaillés aux articles 3.4 et 4.4-d de la Convention de financement.

Ces versements seront effectués par virement bancaire de l’Opérateur au Chef de file. Le Chef de file assume la responsabilité de redistribuer chacun des trois versements aux Partenaires selon la clé de répartition définie et le taux de cofinancement acté à la présente annexe 2 « Convention de financement ».

A réception des versements de l’Opérateur sur son compte, le Chef de file dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour redistribuer la subvention aux Partenaires, selon les modalités suivantes :

- Premier versement : 45% de la subvention, soit 2 358 224,55 €. Ce préfinancement sera

réparti au regard des dépenses estimées pour chaque bénéficiaire et du taux de cofinancement acté,

- Deuxième tranche de versement : 45% de la subvention prévue à la Convention de

financement, soit 2 358 224,55 €. Ce préfinancement sera réparti au regard des dépenses estimées pour chaque bénéficiaire et du taux de cofinancement acté à l’article, - Versement du solde : 10% de la subvention, soit 524 049,90 € maximum, calculée sur la base des dépenses réellement supportées dans le cadre du projet et jugées éligibles par

l’Opérateur. Le solde sera réparti au regard des dépenses effectivement supportées par chaque Partenaire, non encore couvertes par les préfinancements précédents, et selon le taux de cofinancement acté.

6.5.5 IMPACTS DES EVOLUTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Les Partenaires conviennent que tous les paiements versés par l’Opérateur au Chef de file au titre de la subvention au projet seront considérés comme des préfinancements de l’Opérateur, jusqu’à ce que ce dernier approuve le rapport final de mise en œuvre et verse le solde au Chef de file.

Si le coût définitif du projet est inférieur au coût précisé à l’annexe 2 « Convention de financement », le chef de file devra procéder au remboursement de la différence. Le montant de la Subvention versée dont l’emploi n’aura pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Eligibles fera

l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande de ce dernier. Le Chef de file recouvrira tout montant indûment versé aux Partenaires, incluant les montants identifiés comme indûment payés lors de tout audit.

Dans cette hypothèse, le GPS arbitrera et validera les modalités de recouvrement des éventuels montants indûment versés aux Partenaires.

Dans l’hypothèse où les dépenses initialement fléchées pour chacun des partenaires telles que prévues à l’annexe 2 « Convention de financement », à la hausse comme à la baisse, impactant de manière significative l’équilibre des opérations, et en conséquence la clé de répartition des subventions, le GPS arbitrera et validera les évolutions nécessaires à apporter.

6.5.6 SUSPENSION DES VERSEMENTS

Le Chef de file, en cas de manquements d’un Partenaire au présent Accord de Consortium et constaté par l’instance le Groupe de Pilotage Stratégique (GPS), est en droit de suspendre le versement de laEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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subvention audit Partenaire. Le versement de la Subvention peut reprendre après autorisation du GPS.

Article 7. RESPONSABILITE

Chaque partenaire est seul responsable de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la part de travaux dont il a la charge et au titre des engagements pris en application du présent accord, et à ce titre, assume seul les conséquences de tout manquement à l’une de ses obligations à l’égard des tiers.

Cependant, d’un commun accord, les Partenaires conviennent que leur responsabilité pourrait le cas échéant être engagée à l’égard des autres Partenaires, pour les conséquences des dommages directs, l’indemnisation des dommages indirects étant exclue.

Les conséquences de réclamations de tiers résultant de l’exécution ou de l’inexécution de sa part de travaux par un Partenaire seront supportées en totalité par le Partenaire responsable. Si, à l’occasion d’un dommage, la répartition des responsabilités ne peut être clairement établie entre les Partenaires, ceux-ci conviennent de saisir le Comité de pilotage/Groupe d’orientation stratégique à l’initiative de l’un quelconque d’entre eux, et de mettre en œuvre les procédures de règlement des litiges prévus dans le présent accord

Chaque Partenaire demeure responsable des dommages causés aux tiers de son fait.

D’un commun accord, les Partenaires conviennent que leur responsabilité ne sera engagée que pour les conséquences des dommages directs, certains et personnels et que l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Cette limitation de responsabilité s’applique sauf faute lourde ou dolosive ou manquement démontré à l’obligation de confidentialité prévue dans le Contrat.

Article 8. FORCE MAJEURE

Aucun Partenaire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un cas de force majeure.

Chaque Partenaire sera exonéré de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence d’un ou plusieurs évènements de force majeure, c’est à dire de tout évènement insurmontable et imprévisible extérieur au Partenaire.

L’exonération prévue ci-dessus s’étend, pour la période pendant laquelle la force majeure produits ses effets.

Afin d’obtenir une suspension, le Partenaire affecté par l'événement de force majeure devra envoyer au Chef de file une notification écrite précisant l'événement de force majeure ainsi que la raison de celui-ci, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance dudit événement.

Si les conséquences de l’événement de force majeure empêchent l’exécution d’une ou plusieurs obligations pour une durée supérieure à douze mois, l’Accord de Consortium pourra être résilié par écrit par toute Partie non directement affectée, sans engager sa responsabilité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Article 9. MODIFICATIONS AU SEIN DU CONSORTIUM

9.1 ENTREE D’UN NOUVEAU PARTENAIRE

L’entrée d’un nouveau Partenaire dans le Consortium est subordonnée à un accord unanime des membres du Comité de pilotage et de l’Opérateur. Elle deviendra effective le jour de la signature par le nouveau Partenaire et de tous les Partenaires d’un avenant à l’Accord de Consortium ratifiant celui-ci. Cet avenant sera annexé à l’Accord de Consortium.

A compter de cette date, le nouveau Partenaire est tenu par tous les termes de l’Accord de Consortium. La Part des Travaux du nouveau Partenaire sera décrite dans une nouvelle annexe au Contrat.

9.2 RETRAIT ET EXCLUSION D’UN PARTENAIRE

9.2.1 RETRAIT D’UN PARTENAIRE

En cas d’un manquement grave d’un autre Partenaire, tout Partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au Consortium, à condition de notifier préalablement sa décision au Chef de file par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs de son retrait.

Dans les deux mois suivant l’envoi de cette lettre, le Comité de pilotage devra se réunir afin d’acter le retrait et statuer ²de ses conséquences sur la poursuite du Projet, en proposant une éventuelle réorganisation (exemple proposition de reprise de Parts des Travaux restantes).

En cas de retrait d'un Partenaire, l'exécution de sa Part des travaux pourra, sur décision des autres Partenaires prise au sein du Comité de pilotage, être assurée par les soins d'un ou plusieurs autre(s) des Partenaire(s) ou d'un nouveau Partenaire identifié par le Comité de pilotage. Le retrait du Partenaire et les modalités de réorganisation du Projet seront formalisés par la signature d’un avenant.

Le Partenaire se retirant s'engage à fournir gratuitement aux autres Partenaires ou au tiers substitué toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'exécution des Travaux en ses lieux et places.

L'exercice de ce droit de résiliation ne dispense pas le Partenaire se retirant de respecter ses obligations contractuelles jusqu'à la date de résiliation effective fixée dans l’avenant susmentionné.

A l’initiative du Chef de file, les évolutions sont présentées à l’Opérateur, les modifications pouvant impliquer la mise en œuvre de démarches ou décisions de la part de ce dernier.

9.2.2 EXCLUSION D’UN PARTENAIRE

Sans préjudice des éventuelles règles applicables dans le contexte de financement en tout ou partie du Projet par l’Opérateur, en cas de défaillance suffisamment grave de l’un des Partenaires dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de sa Part des travaux, le Coordinateur lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations. Faute pour le Partenaire de remédier à cette inexécution dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la mise en demeure, le Partenaire sera considéré comme défaillant.

A compter de cette date, ses droits seront suspendus et plus aucune Information Confidentielle ne lui sera communiquée. Il pourra en outre, voir sa responsabilité engagée à raison du préjudice subi par les autres Partenaires, dans les limites de l’article « Responsabilité ».Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Le Comité de pilotage devra se réunir dans un délai de trente 30 jours ouvrés, afin de statuer sur les conséquences de la défaillance du Partenaire. Le Comité de pilotage pourra décider d’exclure le Partenaire défaillant par une décision prise à l’unanimité, le Partenaire défaillant ne prenant alors pas part au vote. Cette exclusion sera formalisée par l’envoi par le Coordinateur d’une notification au Partenaire défaillant

En cas de défaillance du Partenaire Coordinateur, les Partenaires non défaillants proposeront une réorganisation du consortium, et -en accord avec l’Opérateur- désigneront le Partenaire qui prendra à son compte les missions du Partenaire Coordinateur jusqu’au terme du Projet, soit l’un des Partenaires non défaillants, soit un nouveau Partenaire.

9.3 DROITS DU PARTENAIRE SORTANT

Le Partenaire sortant conservera ses droits de propriété sur les Résultats qu’il a développés. Lorsqu’il en sera l’unique propriétaire, il pourra continuer à les exploiter comme il l’entend. Lorsqu’il en sera copropriétaire avec d’autres Partenaires, il pourra continuer à les exploiter conformément aux accords de copropriété passés qui respecteront la Règle de proportionnalité.

9.4 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE SORTANT

Les droits accordés, avant sa sortie du Consortium, par le Partenaire sortant aux autres Partenaires sur ses Connaissances Propres et/ou sur ses Résultats en exécution de l’Accord de Consortium resteront valables jusqu’au terme des licences initiales.

Le Partenaire sortant sera tenu de restituer ou détruire, selon la demande du Partenaire émetteur, toute Information Confidentielle qui lui aura été remise par un autre Partenaire.

Le Partenaire sortant restera tenu par ses engagements de confidentialité, tels que fixés à l’article « Confidentialité », sur les Informations Confidentielles, aussi longtemps que ces obligations demeureront en vigueur.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Partenaires déclarent faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, de l’ensemble de droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation du

Projet et s’acquitter des éventuelles rémunérations dues à ce titre aux auteurs et ayants droit de tous

les contenus qui seront utilisés dans le cadre de du Projet.

10.1 CONNAISSANCES PROPRES

Chaque Partenaire conserve les droits de propriété sur ses Connaissances Propres obtenues

indépendamment du Projet.

S’il détient un droit de préférence sur une Connaissance antérieure sans en être propriétaire, il pourra

user de ce droit pour la mettre à disposition des autres Partenaires. Ces Connaissances antérieures sont

également listées en annexe le cas échéant.

Chaque Partenaire est également propriétaire des évolutions qu’il apporte lui-même à ses

Connaissances antérieures, sans utilisation des Connaissances nouvelles. Toute communication des

Connaissances antérieures à d’autres Partenaires ne peut être interprétée comme un transfert de

propriété.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Chaque Partenaire assure librement la protection de ses Connaissances Propres. Notamment, il décide

seul de protéger ou non ses Connaissances Propres et, le cas échéant, décide seul de la protection

adéquate. Il exploite librement, directement ou indirectement, ses Connaissances Propres, sous réserve des droits suivants accordés aux autres Partenaires. Il accorde aux autres Partenaires une licence

d’exploitation de ses Connaissances Propres dans le domaine d’application du Projet.

La licence est accordée pour la durée du présent Contrat [et pour une durée de 5 ans après la fin de

celui-ci.] La licence est non cessible et non exclusive, et est concédée à titre gratuit.

Elle donne lieu à la signature entre les Partenaires concernés d’un accord écrit préalable, précisant les

droits cédés, leur étendue, leur destination, le périmètre géographique et la durée de la licence, et ses

conditions financières. Les Partenaires s’accordent mutuellement, au minimum, les droits nécessaires

pour permettre la réalisation du projet.

Les Connaissances propres mises à disposition par le Partenaire détenteur des droits ne pourront être

utilisées, modifiées, exploitées par les autres Partenaires à des fins autres que celles relatives à

l’exécution du Projet, y compris son essaimage. Toute modification substantielle des Connaissances

propres par un Partenaire devra être soumise à l’autorisation du Partenaire détenteur de ces « Connaissances propres ».

10.2 CONNAISSANCES NOUVELLES OU RESULTATS

Dans l’éventualité d’Adaptation de Logiciel et/ou de création de Logiciels Nouveaux dans le cadre du Projet, les modalités d’utilisation de ceux-ci seront définies par avenant au présent Accord de Consortium. A défaut, l’'ensemble des Partenaires seront copropriétaires des Logiciels Nouveaux.

Les Connaissances nouvelles ou Résultats obtenus individuellement par un Partenaire OU issus des travaux de plusieurs Partenaires, appartiennent en copropriété à l’ensemble des Partenaires, les droits de propriété étant répartis à parts égales.

Les Partenaires copropriétaires signeront un accord de copropriété spécifique, dans lequel ils organiseront leur copropriété. L’accord de copropriété fixera, notamment, les règles de protection et d’exploitation des Connaissances nouvelles communes ou Résultats communs.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Partenaires que les Résultats pourront diffusés librement afin de

favoriser la diffusion et l’essaimage du Projet et de ses livrables.

A cet égard, il est rappelé que le Projet expérimenté à l’échelle de la région Centre-Val de Loire, a vocation à être déployé et répliqué à une échelle plus large, afin de rendre l’offre de formation transférable, appropriable et ré-employable par l’ensemble des collectivités territoriales, les services de l’Etat mais aussi par le secteur privé accessible, à travers des solutions propriétaires ou libres.

L’objectif étant ainsi d’essaimer largement les Résultats en permettant à des tiers, en ce compris le cas échéant des opérateurs privés, le placement des Résultats sous licence libre pourra être retenu. Le périmètre d’acquisition des Résultats auprès de tiers devra par conséquent être le cas échéant conforme, en termes de finalité de diffusion, de durée de cession par des tiers, de territoire géographique concerné et le cas échéant de propriété des connaissances antérieures indissociables, à la licence libre choisie.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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A défaut d’exploitation sous licence libre, un Partenaire renonçant à la copropriété pourra à sa demande se voir concéder une licence pour le Domaine d’application du Projet et/ou pour le Domaine d’application du Partenaire concerné. Cette licence fera l’objet d’un accord spécifique, dans lequel les Partenaires fixeront les conditions et l’étendue de la licence, ainsi que les conditions financières de son octroi.

Les Partenaires s’engagent à assurer une traçabilité des Connaissances nouvelles qu’ils créent dans le domaine d’application du Projet. Chaque Partenaire s’engage donc à mettre en place un système de traçabilité pour les résultats obtenus dans le cadre du projet et à tenir à jour un registre de toutes les modifications apportées aux ressources. Ce registre devra contenir l’ensemble des informations relatives à la source des ressources, les dates de création, de modification, de validation, de diffusion et de suppression des ressources. Les Partenaires s’engagent à faciliter la collecte de ces informations par les autres membres du Consortium et à mettre à disposition toute documentation pertinente en cas de demande.

Le Partenaire copropriétaire d’une Connaissance nouvelle commune pourra l’exploiter librement, directement ou indirectement, conformément aux termes de l’accord de copropriété susvisé et sous réserve des droits accordés par l’Accord de Consortium aux autres Partenaires.

Article 11. CONFIDENTIALITE

Les Partenaires s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire et de leur sous- traitant amenés à avoir connaissance des Informations Confidentielles.

A cet effet, les Partenaires s’engagent à :

- ce que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées confidentielles ;

- ce que les Informations Confidentielles reçues soient traitées avec le même degré de

précaution et de protection que celui accordé à leurs propres Informations Confidentielles ;

- ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que l’exécution du

Projet, sauf à obtenir l’accord écrit, exprès et préalable du (ou des) Partenaire(s) titulaire(s) ;

- ne révéler les Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel

impliqués dans l’exécution du Projet ;

- ne révéler les Informations Confidentielles aux tiers impliqués dans l’exécution du

Projet, et notamment aux sous-traitants, qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable du Partenaire titulaire ;

- prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de leur

personnel et tous les tiers impliqués dans l’exécution du Projet, qui auront communication d’Informations Confidentielles, s’engagent, [Option : par acte séparé, avant toute communication], à traiter les Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant de l’Accord de Consortium ;

- signaler le caractère confidentiel des Informations Confidentielles aux membres de

leur personnel et à tous les tiers impliqués dans l’exécution du Projet, dès la communication de ces Informations ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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- rappeler le caractère confidentiel des Informations Confidentielles avant toute

réunion au cours de laquelle des Informations Confidentielles seront communiquées; - maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies.

En outre, les Partenaires s’interdisent :

- toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des Informations

Confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du ou des Partenaire(s) titulaire(s) ;

- de déposer en leur seul nom une demande de brevet sur les Informations

Confidentielles dont ils ne sont pas titulaires, et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit ;

- d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des

Informations Confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du ou des Partenaire(s) titulaire(s) ;

- de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’une

quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les

Informations Confidentielles.

Sous réserve des modalités prévues en article 10 sur la Propriété intellectuelle, les Partenaires reconnaissent et acceptent que les Connaissance Nouvelles ou Résultats auront vocation à être largement diffusés et ne constitue pas des Informations Confidentielles.]

Les présents engagements de confidentialité s’imposent aux Partenaires pour toute la durée de l’Accord de Consortium et aussi longtemps que ces obligations demeurent en vigueur.

À tout moment, le Partenaire titulaire pourra exiger du Partenaire récipiendaire la restitution ou la destruction sans délai de tout ou partie des Informations Confidentielles communiquées.

Il en sera de même à la fin de l’Accord de Consortium, ainsi que dans l’hypothèse où un Partenaire renoncerait au Consortium ou en serait exclu.

Les présents engagements de confidentialité se substituent aux engagements de confidentialité que les Partenaires auraient pu prendre les uns à l’égard des autres avant la signature de l’Accord de Consortium et qui concernent le Projet.

Article 12. PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

Les Partenaires conviennent que toute publication ou communication relative au Projet doit intervenir dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Partenaires, d’une part, et des obligations en matière de communication du Chef de file définis dans la Convention de Financement

Sous cette réserve, chaque Partenaire est libre de faire toute publication ou communication qu’il souhaite sur ses Connaissances Propres et sur ses Connaissances nouvelles ou Résultats.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Conformément à la Convention de Financement, tous les documents, (bilan technique et actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité des Actions du Projet, etc.), le Chef de file et les Partenaires s’engagent à faire figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre de l’AMI « Compétences et Métiers d’Avenir » du Programme France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts » (La Banque des Territoires), et apposer les logotypes France 2030 et de l’Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise par l’Opérateur.

Ils s’engagent également et de la même manière à respecter les règles de communication définies dans le “Guide de communication du projet”, validé par le GPS et qui explicitera notamment les règles relatives à l’utilisation des logotypes du projet ITEEnéraire et des éléments de charte graphique du projet.

Les Partenaires s'obligent à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l’Opérateur, dans un délai minimal de 21 jours ouvrés avant sa divulgation au public, le contenu de toute communication écrite ou orale qu’il souhaite réaliser au sujet de la Convention de financement.

Ce délai permet à l’Opérateur d’apporter une réponse au plus tard cinq jours ouvrés avant la divulgation au public. L’Opérateur peut, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander que la Subvention soit mentionnée.

Les Partenaires s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’Opérateur et de l’Etat.

Au terme de la Convention de Financement, les Partenaires s’engagent à cesser tout usage des signes distinctifs de l’Opérateur et de l’Etat, sauf accord exprès écrit contraire.

A contrario, les Partenaires acceptent de ne pas entraver ou faire obstacle à une publication ou une communication relative aux Résultats ne générant pas de droits de propriété intellectuelle et/ou ne relevant pas d’un savoir-faire secret.

Tout projet de publication ou communication d’un Partenaire, concernant tout ou partie du Projet dont le Partenaire intéressé n’est pas l’unique propriétaire, doit être soumis à l’autorisation préalable du GPS.

A cette fin, le projet de publication ou communication, ou un résumé de celui-ci, doit être remis aux membres du GPS par support numérique avec avis de réception. A compter de cette date, le GPS a un délai de 1 mois pour se prononcer ; à défaut de réponse dans ce délai, le projet de publication ou communication est considéré comme accepté.

Dans le délai imparti, le Comité de pilotage peut demander au Partenaire intéressé :

- D’apporter des modifications à son projet si certaines informations sont susceptibles de

compromettre l’utilisation commerciale et industrielle des Résultats, à condition que les modifications n’altèrent pas la valeur scientifique du projet ;

- De reporter la publication ou communication envisagée pour une durée à préciser,

notamment si la publication ou communication portent sur des Connaissances Propres ou Résultats devant faire l’objet d’une protection par la propriété intellectuelle.

Toutefois, l’autorisation préalable du Comité de pilotage ne doit pas faire obstacle à l’obligation que peut avoir un Partenaire de soumettre un rapport d’activité à l’Etat ou à l’administration à laquelle il appartient, car il s’agit alors d’une communication interne et non d’une divulgation publiqueEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Les présents engagements s’imposent aux Partenaires pour toute la durée de l’Accord de Consortium et pour une durée de 2 ans après l’expiration dudit Accord de Consortium.

Article 13. INTUITU PERSONAE

L’Accord de Consortium est conclu intuitu personae, en considération de la personne des Partenaires.

Aucun Partenaire ne pourra transférer ou céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu de l’Accord de Consortium à un tiers, sans avoir obtenu au préalable une autorisation du Comité de pilotage, celui-ci statuant sur cette question à l’unanimité, le Partenaire intéressé ne prenant pas part au vote.

Toutefois, dans l’hypothèse où le transfert ou la cession serait fait dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, l’accord du Comité de pilotage ne pourra pas être refusé de manière déraisonnable. Dans ce cas, seul la concurrence que le nouveau Partenaire pourrait faire à un autre Partenaire sera de nature à justifier un refus de transfert ou cession ou encore pour une cause ne dépendant pas des Partenaires mais d’un autre organisme ou administration, telle qu’un organisme de financement ou une autorité de régulation.

A compter du transfert ou de la cession, le nouveau Partenaire sera subrogé dans les droits et obligations du Partenaire cédant.

De même il est ici également rappelé que le changement de contrôle est encadré par les dispositions de l’Accord de Consortium.

Article 14. SOUS-TRAITANCE

Chaque Partenaire peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour la réalisation de parties techniques liées à sa Part de Travaux.

Toutefois, le projet de sous-traitance supérieur à 50 000 euros doit être soumis à l’autorisation préalable du GPS, qui doit agréer le sous-traitant lui-même. Les sous-traitants présentés dans la proposition détaillée soumise à l’Opérateur sont considérés comme acceptés par les Parties. Sans préjudice des règles applicables en matière de sous-traitance ou des éventuelles sujétions imposées par les organismes de financement, celui-ci sera considéré comme valable, s’il est soumis à la signature préalable d’un accord de confidentialité entre le Partenaire intéressé et le sous-traitant, et s’il comporte une clause par laquelle le sous-traitant renonce à tous droits de propriété intellectuelle sur les prestations qu’il réalise dans le cadre du Projet.

Article 15. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.

A ce titre, chaque Partenaire s’engage à intervenir dans toute action en contrefaçon de droit d’auteur, brevet, marques, dessins et modèles, ou autre, engagée à l’encontre d’un autre Partenaire du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire, à condition :

- Que le Partenaire ait utilisé les Connaissances Propres, les Connaissances Nouvelles ou les

Résultats conformément au présent Contrat,

- Que le Partenaire assigné en contrefaçon lui notifie, à bref délai par écrit, l’action en

contrefaçon ou la déclaration précédant celle-ci,Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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- Qu’il soit mis en mesure par le Partenaire assigné en contrefaçon d’assurer la défense de ses

propres intérêts et de ceux du Partenaire assigné en contrefaçon et, pour ce faire, que le dit Partenaire collabore loyalement à la défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien cette défense.

Chaque Partenaire s’engage à prendre à sa charge, dans la limite des stipulations de l’Accord de Consortium, les dommages et intérêts auxquels un autre Partenaire pourrait le cas échéant être condamné à payer, au titre de la contrefaçon du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.

Article 16. DEMARCHE RSE

Chaque partenaire s’engage à limiter l’impact de ses activités lié au projet sur l’environnement et plus généralement prendre en considération les préoccupations environnementales (mesure de l’impact environnemental, écoconception, type de matériel bureautique ; réunions en visio-conférence, envoi des documents uniquement par voie dématérialisée, sobriété numérique, devenir des matériels après utilisation, refroidissement des serveurs, mode de transport emprunté en réunions externes...).

Chaque partenaire s’engage à s’assurer que ce projet permette un progrès social au sein de son établissement (prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes, propositions faites en matière d’insertion professionnelle et sociale des personnes en difficulté et éloignées du marché de l’emploi, de la formation y compris les employés moins qualifiés, de lutte contre la précarité professionnelle, de lutte contre la discrimination).

Article 17. RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES

Les Partenaires certifient et attestent sur l’honneur embaucher du personnel pour lequel ils respectent l’ensemble des obligations légales et règlementaires mises à leur charge en qualité d’employeur, notamment en ce qui concerne les déclarations préalables à l’embauche, la durée du travail, le respect des dispositions légales en matière de prise de repos et des dispositions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité.

En conséquence, chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action émanant d’un tiers et/ou d’une administration du fait du non-respect des obligations ci-dessus énoncées.

Article 18. RESILIATION

Sans préjudice des dispositions de l’Accord de Consortium en matière de retrait ou d’exclusion d’un Partenaire, l’Accord de Consortium pourra être résilié dans son ensemble, pour quelle que cause que ce soit, sur décision du Groupe de Pilotage Stratégique prise à l’unanimité.

En cas de manquement par l’un des Partenaires à ses obligations au titre de l’Accord de Consortium non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et visant la présente clause résolutoire, les autres Partenaires pourront prononcer de plein droit dans le cadre du Comité de pilotage la résiliation de l’Accord de Consortium sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles ils pourraient prétendre en vertu des présentes.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Article 19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

19.1.1 Responsabilités et finalités autorisées

Les données personnelles recueillies par les parties dans le cadre de la présente Convention sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de celle-ci.

Les Parties ont la qualité de responsables de traitement indépendants en ce qui concerne les traitements des données personnelles qu’elles mettent en œuvre aux fins de la gestion des relations dans le cadre de l’exécution de la convention, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales leur incombant à titre personnel.

19.1.2 Obligations des Parties en tant que Responsables de traitement indépendants

Chaque Partie pour ce qui la concerne s’assure que le Traitement de Données à caractère personnel effectué sous sa responsabilité est réalisé en conformité avec la Législation relative à la protection des données personnelles, et que les données partagées ne sont utilisées que pour la Finalité Autorisée dans le respect des obligations de transparence et règles de consentement applicables. Dans le cas où l’une des Parties souhaiterait les traiter pour des finalités autres que la Finalité Autorisée, celle-ci devra s’assurer de la licéité de cette utilisation et, le cas échéant, de sa comptabilité avec la Finalité Autorisée, ainsi que de l’information et du respect des droits des Personnes concernées.

19.1.3 Etablissement d’une charte RGPD relative au déploiement du dispositif de formation

Le déploiement du dispositif de formation auprès des Agents nécessitera le traitement de données à caractère personnel les concernant. Les Parties s’engagent à établir une charte définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif aux fins d’assurer le respect de la Législation en matière de protection des données personnelles, notamment en matière d’information aux personnes concernées

19.2 INTEGRALITE

L’Accord de consortium, y compris ses annexes et avenants successifs, exprime l’intégralité des obligations des Partenaires.

En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, les articles de l’Accord de consortium prévaudront sur les annexes.

Aucune modification de l’Accord de consortium, quelle que soit la forme, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

19.3 NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord de Consortium venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les clauses prévaudront.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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19.5 SINCERITE

Les Partenaires déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement des autres Partenaires.

19.6 INDEPENDANCE DES PARTENAIRES

Chaque Partenaire est indépendant et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partenaire s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’un autre et demeure en outre intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.

19.7 EXECUTION LOYALE

Les Partenaires s’engagent à exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

19.8 TOLERANCE

Les Partenaires conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’aurait pas pour effet d’accorder aux autres des droits acquis. Une telle tolérance ne pourrait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19.9 LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

19.10 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre du présent Accord de Consortium.

Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin présent Accord de Consortium pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Les Partenaires se comporteront de manière à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, notamment par le biais du Comité de Pilotage.

A cet effet, dès qu’un Partenaire identifie un différend avec un autre Partenaire, il lui appartient de demander au Chef de File la convocation du GPS afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tient dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

Si dans ledit délai de trente jours ouvrés suivant la tenue du GPS ad hoc, aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des Partenaires n’est trouvée, ou si le GPS ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord de Consortium sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions du Tribunal Administratif d’Orléans.

19.11 DOMICILIATION

Les Partenaires élisent domicile au lieu de leur siège social.

19.12 NOTIFICATION

Toutes les notifications pour être valides, devront être effectuées à l’adresse de domiciliation.

Article 20. ANNEXES

Annexe 1 : Description du Projet

Annexe 2 : Convention de financement

Article 21. SIGNATURES

Pour le CNFPT Pour l’ADEME

Nom Nom

Qualité Qualité

Date Date

Signature Signature

Pour le Conseil Régional Centre-Val de Loire Pour le Conseil Départemental de l’Indre

Nom Nom

Qualité Qualité

Date DateEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

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Signature Signature

Pour le Conseil Départemental d’Indre et Loire Pour Tours Métropole Val de Loire

Nom Nom

Qualité Qualité

Date Date

Signature Signature

Pour Agglopolys Pour la commune de Tours

Nom Nom

Qualité Qualité

Date Date

Signature Signature

Pour la Communauté de communes Terres du

Haut Berry

Pour la Communauté de communes du Grand

Chambord

Nom Nom

Qualité QualitéEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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Date Date

Signature Signature

Pour la commune de Blois Pour la commune de Lamotte-Beuvron

Nom Nom

Qualité Qualité

Date Date

Signature Signature

Pour le Centre intercommunal d’Action Sociale du

Blaisois

Nom

Qualité

Date

SignatureEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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32/33Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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TABLE DES ARTICLES

ARTICLE 1. PREAMBULE ..................................................................................................................... 3

ARTICLE 2. DEFINITIONS .................................................................................................................... 5

ARTICLE 3. OBJET ............................................................................................................................. 7

ARTICLE 4. DUREE ............................................................................................................................ 8

ARTICLE 5. GOUVERNANCE DU CONSORTIUM ......................................................................................... 8

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ....................................................................................... 13

ARTICLE 7. RESPONSABILITE.............................................................................................................. 18

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE ............................................................................................................. 18

ARTICLE 9. MODIFICATIONS AU SEIN DU CONSORTIUM .......................................................................... 19

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ............................................................................................... 20

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE ............................................................................................................ 22

ARTICLE 12. PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS .................................................................................. 23

ARTICLE 13. INTUITU PERSONAE .......................................................................................................... 25

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE ............................................................................................................ 25

ARTICLE 15. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE ..................................................................................... 25

ARTICLE 16. DEMARCHE RSE ............................................................................................................. 26

ARTICLE 17. RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ................................................................................... 26

ARTICLE 18. RESILIATION ................................................................................................................... 26

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 27Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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M TEEnéraire

Annexe description du projet V. 02.06.2023

Dans la présente annexe, les sigles suivants sont uƟlisés pour idenƟfier les différents membres de l’équipe projet :

- CHEFPRO_CNFPT : Responsable de projet CNFPT

- CPRO_ADEME : Coordinateur de projet ADEME

- RAF : Référent Administratif et financier

- RPEDA : Responsable pédagogique

- RCOM : Responsable Communication

- ANIM_CVL

- RPEDA_CVL

- ROP_CVL

- COM_CVL

La présente annexe détaille l’ensemble des acƟons prévues dans le cadre du Projet. Pour chacune, sont détaillés :

- L’objectif,

- Les modalités de mise en œuvre par sous-action,

- Le Partenaire responsable de la sous-action,

- Les rôles et responsabilités des autres Partenaires,

- Le coût de l’action,

- Les livrables attendus.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

ACTION N° 1 : Gouvernance et pilotage

OBJECTIF DE L’ACTION :

L’acƟon n°1 a pour objecƟf le pilotage et la mise en œuvre du projet, en intégrant la gouvernance spécifique liée au caractère partenarial du projet. Il s’agit de piloter l’ensemble des dimensions du projet, dans ses aspects administraƟfs, techniques, financiers, juridiques, de communicaƟon et de coordinaƟon, tant pédagogique que de facilitaƟon, en se dotant des ouƟls de suivi nécessaires.

1.A_AnimaƟon et organisaƟon des instances de gouvernance

Responsable de la sous-acƟon : CNFPT

DescripƟon : Une comitologie sera mise en œuvre, afin de garanƟr une coordinaƟon efficiente entre les partenaires, une prise de décision efficace et une co-construcƟon du projet. CeƩe comitologie est consƟtuée des instances suivantes, dont les rôles, missions et modalités ont été détaillés dans l’Accord de ConsorƟum :

- Comité de pilotage

- Groupe de Pilotage Stratégique (GPS)

- Groupe de Pilotage OpéraƟonnel (GPO)

- Groupe de Suivi Restreint (GSR)

- Forum Partenarial.

Ces instances se réuniront dans les condiƟons définies à l’Accord de ConsorƟum.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- CHEFPRO_CNFPT : CoordinaƟon, préparaƟon, animaƟon et secrétariat des instances de gouvernance

- Membres de l’équipe projet : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire, aux différentes instances de gouvernance

- Membres désignés : ReprésentaƟon du CNFPT dans les différentes instances de gouvernance

ADEME - CPRO_ADEME : Appui au CHEFPRO_CNFPT dans la préparaƟon, l’animaƟon et le secrétariat des instances de gouvernance

- Membres de l’équipe projet : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire, aux différentes instances de gouvernance

- Membres désignés : ReprésentaƟon de l’ADEME dans les différentes instances de gouvernance

Région Centre-

Val de Loire

- ANIM_CVL et RPEDA_CVL: ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire, aux différentes instances de gouvernance

- Membres désignés : ReprésentaƟon dans les différentes instances de

gouvernance

Collectivités

partenaires

- Référents opérationnels : Contribution à la préparation, et participation

lorsque nécessaire, aux différentes instances de gouvernance- Membres

désignés : Représentation dans les différentes instances de gouvernance

1.B_Forum partenarial

Responsable de la sous-action : Région Centre-Val de Loire

DescripƟon : Un forum partenarial sera organisé annuellement. Il sera un lieu privilégié pour la diffusion et le partage du Projet à l’échelle régionale et naƟonale. Seront réunis dans le cadre de ce forum l’ensemble des acteurs suscepƟbles de contribuer à son enrichissement, et de favoriser son essaimage vers d’autres collecƟvités, d’autres régions et d’autres publics. Le Forum offrira également un cadre pour iniƟer des réflexions nouvelles sur l’évoluƟon et l’adaptaƟon du projet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre, tout en valorisant, capitalisant et promouvant ses résultats.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 L

Publié le VS

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Le format et les modalités précises de mise en œuvre de ce Forum seront précisées par le GPS dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Rôles et responsabilité :

Région CVL Responsable de l’acƟon

- ANIM_CVL et COM_CVL : CoordinaƟon de la préparaƟon, l’animaƟon et de secrétariat du Forum partenarial

- Membres de l’équipe projet : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire

- Membres désignés : ReprésentaƟon du CRCVL au Forum partenarial

CNFPT - CHEFPRO_CNFPT : Appui au ??? Région pour la préparaƟon, l’animaƟon et le secrétariat des instances de gouvernance, garant de la cohérence du projet, du respect de ses orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Membres de l’équipe projet : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire

- Membres désignés : ReprésentaƟon du CNFPT au Forum partenarial

ADEME - CPRO_ADEME : Appui au ??? Région pour la préparaƟon, l’animaƟon et le secrétariat des instances de gouvernance

- Membres de l’équipe projet : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon lorsque nécessaire

- Membres désignés : ReprésentaƟon de l’ADEME au Forum partenarial

CollecƟvités

partenaires

- Référents opéraƟonnels : ContribuƟon à la préparaƟon, et parƟcipaƟon

lorsque nécessaire

- Membres désignés : ReprésentaƟon des CollecƟvités partenaires au Forum partenarial

1.C_Pilotage de projet

Responsable de la sous-action : CNFPT

DescripƟon : Le pilotage de projet a pour objecƟf d’assurer un suivi détaillé et quoƟdien de la mise en œuvre du projet et du partenariat.

Pour cela, une coordinaƟon opéraƟonnelle sera mise en place, sous la responsabilité du CHEFPRO_CNFPT, en lien avec les instances de gouvernance et avec l’appui du CPRO_ADEME. CeƩe coordinaƟon permeƩra un management opéraƟonnel du projet, afin de s’assurer de la mise en œuvre des différentes acƟons prévues, de leur bonne arƟculaƟon, du respect des échéances, du suivi des indicateurs, etc. CeƩe coordinaƟon a également pour objecƟf de permeƩre l’étroite collaboraƟon entre l’ensemble des parƟes prenantes du projet. Des ouƟls de pilotage et de suivi seront développés et partagés dans le cadre de l’équipe projet.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- CHEFPRO_CNFPT : Assure le pilotage et la coordinaƟon de projet, supervise l’avancement de l’ensemble des acƟons et garanƟ l’aƩeinte des objecƟfs du projet, dans le respect des délais et du budget.

ADEME - CPRO_ADEME : Appui au CHEFPRO_CNFPT pour le pilotage et la coordination de projet

Région CVL - ANIM_CVL : Appui au CHEFPRO_CNFPT pour le pilotage et la coordination de projetEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S LO

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de Blois

de Lamotte

de Blois

Total Projet

Equipe projet

Equipe projet

Equipe projet

Equipe projet

Equipe projet

Equipe projet

Equipe projet

218 880,00 €

521 839,77 €

285 516,00 €

2257,92€

23 100,00 €

0,00€

0,00€

1 098 513,69 €

Animation du consortium

Frais de

Animation du consortium

Animation du consortium

Frais de

Frais de déplacement

Frais de

Frais de déplacement

Frais de

Frais de déplacement

Frais de déplacement

20 764,00 €

15 670,00 €

10 990,00 €

4 515,84 €

2

1 728,00 €

19171,52€

43 000,78 €

23 720,48 €

0,00€

258 815,52€

580 510,55 €

320 226,48 €

6773,16€

1

1 440,00 €

1 728,00 €

1255 872,71€

1.D_Suivi administraƟf et financier

Responsable de la sous-action : CNFPT

DescripƟon : Le CHEFPRO pilotera la gesƟon administraƟve et financière du projet, et s’assurera du suivi et du respect des obligaƟons liées à la ConvenƟon de Financement et à l’Accord de ConsorƟum. Il sera l’interlocuteur principal de l’Opérateur et des Partenaires pour l’ensemble des aspects administraƟfs et financiers du projet.

Il établira notamment :

- Un guide des procédures de gesƟon, permeƩant de synthéƟser pour l’ensemble des Partenaires, les engagements financiers, la clé de réparƟƟon et les modalités de reversement de la subvenƟon, les dates de remontée des dépenses et les modalités de transmission des pièces jusƟficaƟves, les documents types, etc.,

- Un tableau de bord budgétaire, pour le suivi des dépenses et la réparƟƟon des préfinancements versés au Ɵtre de la subvenƟon,

- Un ouƟl numérique permeƩant de centraliser l’ensemble des pièces jusƟficaƟves à fournir.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- CHEFPRO_CNFPT : Assure le pilotage et la coordinaƟon des aspects

administraƟfs et financiers du projet et du partenariat

- RAF_CNFPT : Appui au CHEFPRO_CNFPT

ADEME - CPRO_ADEME : ContribuƟon au suivi administraƟf et financier - RAF_ADEME : appui aux membres de l’équipe projet

Région Centre-

Val de Loire et

CollecƟvités

partenaires

- ROP_CVL : ContribuƟon au suivi administraƟf et financier

- RAF_CollecƟvités : appui aux membres de l’équipe projet

COUT PREVISIONNEL DE L’ACTION N°1 :

LIVRABLES :

Rapports intermédiaires et finaux

Tableau de bord de suivi administraƟf et financierEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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ACTION N° 2 : EvaluaƟon

PILOTE DE L’ACTION : ADEME

OBJECTIF DE L’ACTION :

Le projet fera l’objet d’une évaluaƟon à 3 niveaux, tels que décrits ci-dessous. Le principe d’amélioraƟon conƟnue étant posé comme un processus central du disposiƟf, il s’agit donc de pouvoir, sur toute la durée du projet, travailler au perfecƟonnement du disposiƟf et du partenariat. Les enseignements Ɵrés de l’évaluaƟon permeƩront d’alimenter les enjeux de déploiement, de pérennisaƟon et de réplicabilité inhérents au projet.

2.A_EvaluaƟon formaƟve et pédagogique

Responsable de l’acƟon : CNFPT

DescripƟon : Le projet fera l’objet d’une évaluaƟon formaƟve et pédagogique. Il s’agira, pour chaque module et chaque individu formé, de produire des connaissances sur les acƟons engagées afin d'idenƟfier le potenƟel modélisateur et normaƟf des résultats obtenus.

Les résultats de ceƩe évaluaƟon feront l’objet d’une valorisaƟon, dans le cadre du plan de communicaƟon mais également de la stratégie de déploiement et réplicabilité.

Rôles et responsabilité :

ADEME - RPEDA_ADEME : Appui au RPEDA_CNFPT pour la conduite de l’action

CNFPT Responsable de l’acƟon

- RPEDA_CNFPT : Pilotage de l’action

- CHEFPRO_CNFPT : garant de la cohérence du projet, du respect de ses

orientations et de l’atteinte de ses objectifs

2.B_EvaluaƟon d’impact

Responsable de l’acƟon : ADEME

DescripƟon : Le projet fera l’objet d’une évaluaƟon d’impact qui visera :

- D’une part, à mesurer l’impact méƟer : Il s’agira notamment d’évaluer en quoi l’acquisiƟon de nouvelles compétences contribue à générer un changement de comportement, et dans quelle mesure la démarche permet de transformer les praƟques professionnelles et les gestes techniques.

- D’autre part à évaluer l’efficacité du disposiƟf à l’échelle de la collecƟvité : Il s’agira d’idenƟfier dans quelle mesure la démarche collecƟve, à l’échelle des collecƟvités partenaires, renforce l’implicaƟon, la montée en compétences, favorise les effets d’entrainement, notamment dans la transformaƟon des praƟques managériales, mais également d’idenƟfier l’impact en termes de performance dans la façon dont les collecƟvités meƩre en œuvre la transiƟon écologique dans leur territoire.

Conduite par le CPRO_ADEME, ceƩe phase d’évaluaƟon d’impact sera conduite avec l’appui d’un prestataire, mais pourra également faire l’objet de la mobilisaƟon de différents partenaires mobilisés au fur et à mesure du projet. Les résultats de ceƩe évaluaƟon feront l’objet d’une valorisaƟon, dans le cadre du plan de communicaƟon mais également de la stratégie de déploiement et réplicabilité.

Rôles et responsabilité :

ADEME Responsable de l’acƟon

- CPRO_ADEME : Pilotage technique et administratif de l’évaluation d’impacts, et des prestations liées

- Membres de l’équipe projet ADEME : contribution techniqueEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

ADEME

Partenaires

Frais généraux

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement gestion - frais de Prestations de service nt - structure

Nature des dépenses Montant Nature des dépenses Montant Nature des dépenses Montant Montant Nature des dépenses Montant

Assistance à maîtrise

0,00€ 0,00€ 0,00€ 4 680,00 € d'ouvrage Evaluation | és copope | 63180,00€ pédagogique et

évaluation d'impact

SG

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

CNFPT CHEFPRO_CNFPT : Appui au CPRO_ADEME pour le pilotage technique de l’évaluaƟon d’impacts, garant de la cohérence du projet, du respect de ses orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Membres de l’équipe projet CNFPT : contribution technique

Région Centre-

Val de Loire

- RPEDA_CVL

- Membres de l’équipe projet : contribution technique

CollecƟvités

partenaires - Référents opéraƟonnels : contribution technique

2.C_EvaluaƟon de la démarche et du projet

Responsable de l’acƟon : CNFPT

Description : Le projet fera l’objet d’une évaluaƟon du processus. Pour cela, l’évaluaƟon s’intéressera : - Aux indicateurs de suivi et de performance propres à l’Opérateur dans le cadre de l’AMI, - Aux indicateurs d’efficacité et d’efficience du projet, en s’intéressant plus spécifiquement à la gouvernance de projet, au portage insƟtuƟonnel, à l’allocaƟon des moyens, à l’idenƟficaƟon de freins et leviers, …

Conduite par le CHEFPRO_CNFPT, ceƩe phase d’évaluaƟon de la démarche pourra être conduite avec l’appui de différents partenaires mobilisés au cours du projet, et que le CHEFPRO_CNFPT aura pour mission d’associer à l’évaluaƟon.

Les résultats de ceƩe évaluaƟon feront l’objet d’une valorisaƟon, dans le cadre du plan de communicaƟon mais également de la stratégie de déploiement et réplicabilité.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- CHEFPRO_CNFPT : Pilotage technique et administratif de l’évaluation de

projet, garant de la cohérence du projet, du respect de ses orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Membres de l’équipe projet CNFPT : contribution technique

ADEME - CPRO_ADEME : Appui au CHEFPRO_CNFPT pour le pilotage technique de l’évaluaƟon de projet

- Membres de l’équipe projet ADEME : contribution technique

Région Centre-

Val de Loire

- ANIM_CVL et ROP_CVL : contribution technique

CollecƟvités

partenaires

- Référents opéraƟonnels : contribution technique

COUT PREVISIONNEL DE L’ACTION :

Détailler les coûts par typologie de dépense [RH, prestaƟons, frais de déplacement…], et le plan de financement – Ou renvoyer à l’annexe financière ?

LIVRABLES :

Rapports d'évaluaƟonEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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ACTION N° 3 : CommunicaƟon et diffusion

DESCRIPTION DE L’ACTION :

La communicaƟon à déployer autour du projet s’ancre dans une double perspecƟve : - Promouvoir le projet et valoriser ses résultats au fur et à mesure de sa mise en œuvre, - Accompagner le déploiement en direcƟon d’autres régions et d’autres publics, et veiller à la réplicabilité du disposiƟf de formaƟon.

3.A_PromoƟon et valorisaƟon du projet et de la démarche

Responsable de l’acƟon : CNFPT

DescripƟon : Une stratégie de communicaƟon commune sera définie par les Partenaires et validée dans le cadre du GPS.

CeƩe stratégie aura pour objecƟf :

- De définir les messages clés, d’idenƟfier les canaux de communicaƟon et évènements permeƩant la valorisaƟon du projet,

- D’élaborer le Guide de communication du projet, qui définit les règles de communication s’appliquant aux partenaires, notamment celles relatives à l’utilisation des logotypes et des éléments de charte graphique du projet,

- D’élaborer, sur la base d’une charte graphique partagée, des supports et ouƟls de communicaƟon communs, desƟnés à valoriser le projet à une échelle locale, régionale et naƟonale,

- De créer les condiƟons de partage des supports/ouƟls de communicaƟon produits par chacun des Partenaires dans le cadre du projet,

- De suivre et recenser les acƟons de communicaƟon autour du projet menées par chacun des partenaires,

- De répondre aux différentes sollicitaƟons visant à valoriser le projet.

L’axe privilégié pour la promoƟon du projet est celui de la mise en récit.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- RCOM

- CHEFPRO_CNFPT : garant de la cohérence du projet, du respect de ses

orientations et de l’atteinte de ses objectifs

ADEME - RCOM

Région Centre-

Val de Loire

-COMRCVL et ANIMRCVL

CollecƟvités

partenaires

- Référents opéraƟonnels : contribution technique

3.B_Déploiement et réplicabilité

Responsable de l’acƟon : ADEME

DescripƟon : Pour assurer le déploiement du disposiƟf dans d’autres territoires, mais également garanƟr sa réplicabilité et transférabilité en direcƟon d’autres cibles, une stratégie de déploiement et de réplicabilité sera développée et mise en œuvre.

CeƩe stratégie visera à :

- Définir collecƟvement les règles et condiƟons de mise en partage des ressources produites et mobilisées dans le cadre du projet,

- Coordonner les condiƟons et modalités d’intégraƟon de l’offre de services dans l’offre des Partenaires concernés,

- Concevoir un kit de réplicabilité (ou équivalent) desƟné à faciliter le déploiement dans d’autresEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

TOTAL PROJET

Supports de

communication et de

CNFPT 0,00 € 0,00 € diffusion 325 000,00€| 26 000,00 € 0,00 € 351 000,00 €

Forum partenarial

Relations presse

Supports de

communication et de

ADEME 0,00 € 0,00€ diffusion 325000,00€| 26 000,00 € 0,00 € 351 000,00 €

Forum partenarial

Relations presse

Supports de

communication et de

CR CVL 0,00€ 0,00 € diffusion 70 000,00 € 5 600,00 € 0,00 € 75 600,00 €

Forum partenarial

Relations presse

Total Projet 0,00 € 0,00 € 720 000,00 €| 57 600,00 € 0,00 € 777 600,00 €

territoires, et un kit de transférabilité desƟné à permeƩre une diffusion vers d’autres cibles. Ces kits seront composés d’une sélecƟon perƟnente des ouƟls et livrables produits, ainsi que des résultats d’évaluaƟon. Ils présenteront éventuellement, le projet, les méthodes praƟques, les écueils à éviter, les conseils uƟles et les bonnes praƟques à retenir. Ils préciseront également les règles d’uƟlisaƟon des supports. Ces kits seront coconstruits, afin de bénéficier du retour d’expérience de l’ensemble des Partenaires. Ces kits feront l’objet d’une promoƟon et valorisaƟon via la mobilisaƟon des ouƟls et supports de communicaƟon propres au projet. - Assurer un lobbying et mobiliser des partenaires clés, relais potenƟels pour la diffusion du disposiƟf : il s’agira d’idenƟfier les relais perƟnents, de leur présenter le projet, et les former aux kits de réplicabilité et transférabilité. Ces présentaƟons et formaƟons pourront être assurées lors d’évènements en présenƟel ou en distanciel. Si ceƩe acƟon est coordonnée par le CPRO_ADEME, afin de garanƟr une diffusion plus massive, chacun des partenaires devra être en capacité d’assurer ces intervenƟons.

- Animer un cercle de collecƟvités et partenaires « alliés » (ou équivalent), regroupant des acteurs potenƟellement intéressés pour déployer et/ou répliquer le disposiƟf, ou engagés dans des acƟons poursuivant des objecƟfs similaires à ceux du projet. Ce cercle aura vocaƟon à permeƩre un partage opéraƟonnel des avancées du projet et des expériences menées par chacun en maƟère de formaƟon des agents territoriaux, mais également à favoriser un déploiement le plus rapide possible.

- Assurer la promoƟon des nouvelles formaƟons auprès des territoires de la région.

Rôles et responsabilité :

ADEME Responsable de l’acƟon

- CPRO_ADEME : Pilotage opéraƟonnel de la phase de déploiement et

réplicabilité

- Equipe projet : contribuƟon technique et formaƟon au kit de

réplicabilité/déploiement

CNFPT - CHEFPRO_CNFPT : Appui au CPRO_ADEME pour la phase de déploiement, garant de la cohérence du projet, du respect de ses orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Equipe projet : contribuƟon technique et formaƟon au kit de

réplicabilité/déploiement

Région Centre-

Val de Loire

- ROP_CVL et ANIM_CVL : contribution technique et formaƟon au kit de

réplicabilité/déploiement

CollecƟvités

partenaires

Référents opéraƟonnels : contribution technique et formaƟon au kit de

réplicabilité/déploiement

COUT PREVISIONNEL DE L’ACTION N°3 :

LIVRABLES :

Stratégie de communicaƟon et supports de communicaƟon

Kits de déploiement et réplicabilitéEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

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ACTION N° 4 : Ingénierie de formaƟon et

concepƟon du disposiƟf

DESCRIPTION DE L’ACTION :

L’acƟon a pour objecƟf l’élaboraƟon, avec l’appui d’un prestataire spécialiste de l’ingénierie formaƟon, du disposiƟf de formaƟon qui sera expérimenté et testé dans le cadre du projet, et de la producƟon des contenus qui seront proposés dans le cadre du disposiƟf.

4.A_Ingénierie de formaƟon et concepƟon du disposiƟf

Responsable de la sous-acƟon : ADEME

DescripƟon : Sous la responsabilité du RPEDA_ADEME, avec l’appui du RPEDA_CNFPT, une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) sera mise en place pour appuyer les partenaires dans la concepƟon du disposiƟf de formaƟon.

A l’issue de la phase de sélecƟon de ce prestataire spécialiste de l’ingénierie pédagogique et de l’ingénierie de formaƟon, les travaux de co-construcƟon du disposiƟf de formaƟon seront conduits. Le RPEDA_ADEME en assurera le suivi et pilotera la mise en œuvre de la mission de l’AMO, dont les missions consisteront notamment à :

- Proposer les outils de pilotage et de suivi du projet,

- Réaliser un état des lieux approfondi des besoins en développement des compétences des agents territoriaux, mais également des contenus pédagogiques existants, - Définir le dispositif de formation le plus adapté aux communautés d’apprenants, ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre, notamment en analysant et améliorant les hypothèses formulées au stade de candidature à l’AMI,

- Définir l’approche pédagogique la plus adaptée, la scénarisation du parcours de formation et les solutions numériques adéquate,

- Appuyer les partenaires dans la sélecƟon des prestataires externes nécessaires à la mise en œuvre du disposiƟf,

- Préparer la démarche d’amélioration continue,

- Préciser les moyens d’évaluation et de mesure d’impacts au niveau des différentes filières, métiers et à tous les niveaux de collectivités.

Dans le cadre des instances de gouvernance dédiées, et en lien avec le CHEFPRO_CNFPT, le RPEDA_ADEME préparera et présentera, pour arbitrage, les différentes options techniques travaillées avec l’AMO, en présentant les enjeux, atouts et inconvénients de ces options.

Rôles et responsabilité :

ADEME Responsable de l’action

- RPEDA_ADEME : Recrutement et pilotage technique, administratif et financier de la mission d’AMO, avec l’appui du RPEDA_CNFPT, élaboration des supports d’aide à la décision pour les différents arbitrages discutés en instance de

gouvernance

- Membres de l’équipe projet ADEME : contribution technique

- Membres désignés : ReprésentaƟon de l’ADEME dans les différentes instances de gouvernance pour arbitrage

CNFPT - RPEDA_CNPT : Appui au RPEDA_ADEME, pour le pilotage technique de l’AMO, - CHEFPRO_CNFPT : Préparation et animation des instances de gouvernance mobilisées pour arbitrage, garant de la cohérence du projet, du respect de ses orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Membres de l’équipe projet CNFPT : contribution technique

- Membres désignés : Représentation du CNFPT dans les différentes instances de gouvernance pour arbitrageEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Frais généraux

fonctionnement - Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de gestion - frais de Prestations de service HT

Nature des Montant Nature des Montant Nature des Montant Montant Nature des dépenses Montant ER L_ ee | Un LL |

Total Projet 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

s Conception et animation Plateforme numérique | . ,

d'un dispositif de de formation É

CNFPT 1 186 554,00 € 0,00 € 0,00 € 153 802,00 € communauté apprenante | 1164 742,00€| 2 505 098,00 € (conception, mise en

. AMO conception des œuvre et hébergement) modules de formation

AMO ingénierie de

ADEME 0,00€ 0,00€ 0,00€ 51 491,20 € nn 214 869,00 € | 266 360,20 € AMO conception des

modules de formation

Total Projet 1 186 554,00 € 0,00 € 0,00 € 205 293,20 € 137961100€| 2771458,20€

Région Centre-

Val de Loire

- ROP_CVL et PEDA_RCVL

- Membres de l’équipe projet : contribution technique

- Membres désignés : ReprésentaƟon des CollecƟvités partenaires dans les différentes instances de gouvernance pour arbitrage

CollecƟvités

partenaires

- Référents opéraƟonnels : contribution technique

- Membres désignés : ReprésentaƟon des CollecƟvités partenaires dans les différentes instances de gouvernance pour arbitrage

4.B_Ingénierie pédagogique et concepƟon des modules et ouƟls de formaƟon

Responsable de la sous-acƟon : CNFPT

Description : Le RPEDA_CNFPT, avec l’appui du RPEDA_ADEME, pilote techniquement et administrativement cette phase d’élaboration des contenus de l’ensemble des modules composant le dispositif de formation défini au cours de l’action 4.

Il s’agira de sélectionner les prestataires qualifiés qui assureront ces tâches, et d’assurer le suivi de leur prestation. Les groupes de travail et instances de gouvernance concernées seront sollicitées, sur la base d’éléments préparés par le RPEDA_CNFPT, pour arbitrer les différentes solutions proposées par les prestataires en matière d’outils et supports de formation, y compris les solutions numériques développées dans le cadre du projet.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’action

- RPEDA_CNFPT : Pilotage technique et administratif de la phase d’élaboration des contenus et outils, et des prestations liées

- CHEFPRO_CNFPT : garant de la cohérence du projet, du respect de ses

orientations et de l’atteinte de ses objectifs

- Membres de l’équipe projet CNFPT : contribution technique

ADEME - RPEDA_ADEME : Appui au RPEDA_CNFPT pour le pilotage technique de la phase d’élaboration des contenus et outils

- Membres de l’équipe projet ADEME : contribution technique

Région Centre-

Val de Loire

- ROP_CVL

- Membres de l’équipe projet : contribution technique

Collectivités

partenaires - Référents opérationnels : contribution technique

COUT PREVISIONNEL DE L’ACTION N° 4 :

LIVRABLES :

Rapport d'analyse des besoins de compétences

Macro-synopsis du disposiƟf

Scénarios pédagogiques pour l'ensemble des blocs du disposiƟf

Rapport de mise en œuvre du disposiƟfEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

ACTION N° 5 : Ingénierie pédagogique : concepƟon et expérimentaƟon des modules, ouƟls et supports pédagogiques

OBJECTIF DE L’ACTION :

Sur la base du disposiƟf créé, des modalités pédagogiques définies, des modules et ouƟls de formaƟon conçus lors de l’acƟon 4, il s’agira d’expérimenter le disposiƟf à l’échelle des CollecƟvités Partenaires, par la mise en œuvre de sessions tests.

5.A_ExpérimentaƟon

Responsable de la sous-acƟon : CNFPT

DescripƟon : La phase d’expérimentaƟon vise à déployer, à l’échelle des CollecƟvités Partenaires, le disposiƟf de formaƟon conçu dans le cadre du projet. Le calendrier et les modalités précisent du déploiement seront définies en acƟon n°4.

Ce déploiement nécessitera notamment :

- La sélection et le pilotage des missions des différents prestataires mobilisés pour l’animation des modules de formation (formateurs, facilitateurs, …),

- L’organisation et le suivi du dispositif d’inscription,

- La planification et la coordination du déploiement des différents modules auprès des Collectivités Partenaires,

- Recenser les données nécessaires aux indicateurs de suivi et d’évaluation, et mettre en place les conditions nécessaires à l’évaluation.

Le RPEDA_CNFPT assure le pilotage de la phase d’expérimentaƟon du disposiƟf de formaƟon, avec l’appui du RPEDA_ADEME.

Rôles et responsabilité :

CNFPT Responsable de l’acƟon

- RPEDA_CNFPT : Pilotage technique et administratif de la phase

d’expérimentation

- CHEFPRO_CNFPT : garant de la cohérence du projet, du respect de ses

orientations et de l’atteinte de ses objectifs

ADEME - RPEDA_ADEME : Appui au RPEDA_CNFPT pour le pilotage technique de la phase d’expérimentaƟon

- CPRO_ADEME ?

Région Centre-

Val de Loire - ROP_CVL

CollecƟvités

partenaires

- Référents opérationnels : Contribution technique

- Ensemble des agents : Inscription dans le dispositif de formation

5.B_AnimaƟon territoriale

Responsable de la sous-acƟon : Région Centre-Val de Loire

DescripƟon :

Pour faciliter et opƟmiser la concepƟon puis le déploiement du disposiƟf de formaƟon auprès des collecƟvités partenaires, une animaƟon territoriale sera mise en œuvre, afin de faire le lien entre les référents opéraƟonnels de chacune des collecƟvités, la Région, l’ADEME et le CNFPT. CeƩe animaƟon aura vocaƟon à :

- Créer un cadre de partage des expériences, au fur et à mesure du déploiement pour favoriser la dynamique collective d’amélioration continue

- Accompagner les territoires partenaires :

o Appui méthodologique sur la mise en œuvre interne du projet et aspects techniques o Animation de réseau par l’écoute territoriale

- Faire le lien avec les autres dynamiques territoriales engagées (ex: LIFE LETsGO4climate).Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le

Support administratif

pour gestion des

apprenants Animation des

CNFPT 0,00€ 0,00 € Supports et frais 937 928,00€| 19394944€ | formations, elearning et |148644000€| 2 618 317,44 €

logistiques pour coaching

organisation des

formations

Total Projet 0,00 € 0,00 € 937 928,00 €| 193 949,44 € 1486 440,00 €| 2618 317,44€

SLGT

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Rôles et responsabilité : Région Centre-Val de Loire

Région Centre-

Val de Loire

Responsable de l’action

ANIM_CVL

ADEME

CollecƟvités

partenaires

- Référents opéraƟonnels : contribution technique

COUT PREVISIONNEL DE L’ACTION N°5 :

LIVRABLES :

Synthèse de présentaƟon de la phase d’expérimentaƟondes Dépôts GROUPE

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Programme France 2030

« Compétences et métiers d’avenir »

Convention de financement

entre la Caisse des Dépôts

et le CNFPT

Délégation Centre-Val de LoireEnvové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le

Pubiié te

ID : 041-244100798-20230526-04 +047 2023-0E

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 2/46

AVANT-PROPOS

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificatives pour 2010, notamment son article 8 relatif aux Programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

Vu la convention du 4 juin 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action «« Soutien au déploiement »), ci-après la « Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi » ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 24 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » (« l’AMI ») ;

Vu le dossier déposé dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt par le Chef de file (tel que désigné ci-après), au titre du Volet 2 – Dispositifs de formation (ci-après nommé le Dispositif) ;

Vu la décision du Comité de Pilotage Ministériel « Enseignement et Formation », par délégation du COMEX, du Programme « Compétences et Métiers d’Avenir » en date du 20 mai 2022 ;

Vu la décision du Premier ministre en date du 28 décembre 2022,

ENTRE :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en qualité d’Opérateur du programme « Compétences et Métiers d’Avenir » représentée par Monsieur Benoît SENECHAL, responsable du Pôle Formation - Investissements directs et programmes PIA-PIC, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’« Opérateur » ou la « CDC »,

ET

Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), établissement public national à caractère administratif, numéro de SIRET : 180 014 045 02245, domiciliée au 80 Rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par M. François DELUGA, en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le « Chef de file », représentant l’ensemble des partenaires impliqués dans le projet « ITEEnéraire ».

Ci-après désignées ensemble les Parties et individuellement une Partie.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 12 octobre 2021, le Président de la République a annoncé le plan France 2030 qui répond

à un objectif clair : préparer la France de demain par des choix d’investissements stratégiques

majeurs, au service de nos concitoyens et d’une ambition écologique forte, pour mieux

produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde. Il s’agit à la fois de rattraper le retard

dans certains secteurs historiques et de donner un temps d’avance à la France en créant de

nouvelles filières industrielles et technologiques pour accompagner les transitions écologiques

et numériques.

Au sein de l’objet France 2030, le présent programme vise à anticiper autant que possible et

contribuer à satisfaire les besoins en emploi ou en compétences des entreprises, que ceux-ci

soient sanctionnés par des titres, des certifications ou des diplômes. Il s’agit aussi d’accélérer

la mise en œuvre de formations y préparant, ainsi que leur accès en matière d’information,

d’attractivité et d’inscription tant en cursus de formation initiale qu’en formation continue quel

que soit le statut de l’actif (salarié, demandeur d’emploi, indépendant, libéral ou entrepreneur).

Ce programme s’organise en deux volets :

• La volet 1 – Diagnostic emplois-compétences : les projets de diagnostic doivent

permettre de qualifier les besoins en compétences à développer par de la formation

(alternance y compris) à travers une analyse approfondie et partagée des

compétences nécessaires au déploiement d’une ou plusieurs priorités de France 2030.

Les compétences à développer s’entendent au sens large : compétences techniques

cœur de métier ainsi que compétences transversales ou liées à des savoir-être

professionnels. Ce diagnostic et les résultats de cette étude financés par l’État seront

rendus publics et disponibles sur le site https://gouvernement.fr/appel-a-

manifestations-d-interet-competences-et-metiers-d-avenir du SGPI.

• Le volet 2 - Dispositif : les projets de dispositifs visent à développer des actions de

formation pour accompagner le déploiement d’une ou plusieurs priorités de Plan

France 2030. Les propositions s’appuieront sur un diagnostic déjà posé, réalisé, tant

au niveau national qu’international, afin de pouvoir s’inspirer des meilleures pratiques

à l’étranger, dans le domaine concerné.

Ce programme mobilisera jusqu’à 2 milliards d’euros de subvention pour une période de

10 ans.

Le Chef de file a sollicité, en son nom et au nom de ses partenaires, (ci-après les « Partenaires ») un financement dans le cadre du deuxième volet précédemment décrit.

(A) Le Chef de file a été sélectionné dans le cadre du Volet 2 (Dispositif) de l’Appel à Manifestation d’Intérêts CMA afin de bénéficier d’un financement du Programme en vue de la réalisation d’un projet intitulée « ITEEnéraire », tel que décrit en annexe 1.

Ce financement France 2030 a un caractère ponctuel et n'a pas vocation à être renouvelé. Au- delà de la phase d'amorçage et de mise en place du Projet, les partenaires devront présenter des moyens crédibles pour le pérenniser.

(B) Il a été décidé d’attribuer au Chef de file au titre du Programme une subvention d’un montant maximum indiqué dans l’article 3.3 de la présente convention (ci-après « la Subvention »).

(C) Ainsi, l’Opérateur et le Chef de file ont conclu la présente convention.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

Pubiié ie

DIN AN 4 CD A A A PRENDON CONTI PNSES PA N ÉN AT 2023-0E

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Dans la présente convention, les références à l’Opérateur sont des références à l’Opérateur agissant pour le compte de l’Etat aux termes de la Convention Etat-CDC.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet :

- de définir les conditions de versement de la Subvention qui sera versée par l’Opérateur au Chef de file aux fins de la réalisation du Projet décrit en annexe 1 de la présente convention ;

- d’organiser les modalités de suivi du Projet par l’Opérateur ;

- et de définir les engagements et obligations des Parties, dans le cadre du soutien de l’action de l’Objet France 2030 au Projet.

Article 2 – Objet, modalités, calendrier de réalisation et coûts du projet

2.1 Objet

Une description du Projet et des modalités de sa réalisation figure en annexe 1 de la présente Convention.

2.2 Partenaires

Le cas échéant, le Chef de file et ses Partenaires ont conclu un accord de consortium pour les besoins de la réalisation du projet, dont une copie figure en annexe 5 (l’Accord de Consortium), autorisant le Chef de file à agir au nom et pour le compte de chacun des Partenaires dans toutes les actions à mener dans le cadre du projet, en ce compris la présente Convention.

Dans ce cadre, les Partenaires se sont engagés à réaliser des actions détaillées en annexe 1.

A défaut d’Accord de Consortium signé à la date de la signature de la présente Convention, le Consortium est formalisé par la production de lettres d’engagement signées par chacun des Partenaires et adressées au Chef de file (les « Lettres d’engagement »), au moment du dépôt du dossier, jointes en annexe 5.

Néanmoins, un Accord de Consortium doit être signé par le Chef de file et ses Partenaires dans un délai de 12 mois, après la date de la signature de la présente Convention. A défaut de transmission de ce document à l’Opérateur dans le délai imparti, la présente Convention entre le Chef de file et l’Opérateur est caduque de plein droit et les stipulations prévues à l’article 8 de la présente convention s’appliqueront.

Les structures ayant été reconnues en tant qu’Établissements partenaires non financés seront mentionnées dans la convention.

2.3 Modalités et calendrier de réalisation

Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet figure en annexe 1 et précise notamment le calendrier prévisionnel de chaque étape du projet.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

Pubiié ie

DIN AN 4 CD A A A PRENDON CONTI PNSES PA N ÉN AT 2023-0E

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Les dates indiquées en annexe 1 définissent la durée de réalisation opérationnelle et financière du projet.

2.4 Coût total du Projet

Le coût total du projet est estimé à 7 486 427 d’euros (sept millions quatre-cent quatre-vingt- six mille quatre-cent vingt-sept euros).

Le budget prévisionnel détaillant la répartition du coût du Projet, par phase et par Partenaire, figure en annexe 7.

Article 3 – Modalités de la Subvention

Sous réserve du respect des engagements du Chef de file au titre de la Convention, l’Opérateur s’engage à participer au financement du projet, par le versement de la Subvention, conformément aux termes du présent article et conformément à la décision Premier ministre (voir avant-propos).

3.1 Dépenses éligibles à la Subvention

Les dépenses reconnues comme éligibles à la Subvention dans le cadre du projet sont définies au sein du Règlement Général et Financier de l’appel à manifestation d’intérêt (ci-après les « Dépenses Eligibles »).

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 7 486 427 d’euros (sept millions quatre-cent quatre-vingt-six mille quatre-cent vingt-sept euros) en application de la décision du Premier ministre (voir avant-propos).

Seules les Dépenses Eligibles engagées depuis la date de sélection du projet par le Comité, (voir avant-propos), peuvent être acceptées par l‘Opérateur.

3.2 Encadrement de la Subvention

Le Financement est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors qu’elle est qualifiable d’aide d’Etat.

Dans ce cas, le versement du Financement interviendra en application du :

- Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014.

- Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

Pour les financements qualifiés d’Aides d’Etat, les Dépenses Eligibles correspondent aux Coûts Admissibles des régimes d’aides visés précédemment.

3.3 Montant de la Subvention

Le taux d’intervention de l’Opérateur sera au maximum de 70% du coût total du Projet tel que défini en article 2.4 (le Taux d’Intervention).Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

IN NAA4NAAANNTNO NANONDONOD NA NAT 2023-DE

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Le montant total de la Subvention est plafonné à 5 240 499 € (cinq millions deux-cent quarante mille quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf euros) en application de la décision du Premier ministre (voir avant-propos).

La Subvention est strictement réservée à la réalisation du Projet et plus précisément au paiement des Dépenses Eligibles. Elle constitue un financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par le Chef de file et les Partenaires rassemblés pour mettre en œuvre ce projet.

Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total, tel que visé à l’article 2.4, est pris en charge par le Chef de file et ses Partenaires ainsi que tout autre tiers institutionnel (ci-après « le Tiers »), et que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu au versement de sommes excédant le montant de la subvention octroyée.

3.4 Modalités de versement de la Subvention

Sous réserve du respect des engagements du Bénéficiaire au titre de la Convention, la Subvention sera versée à ce dernier dans les conditions suivantes :

• Une première tranche de 45%, au moment de la signature de la Convention ;

• Une deuxième tranche de 45%, à mi-parcours au plus tôt le 1er septembre 2024 ; dès

la transmission d’un rapport intermédiaire en rendant compte de l’avancée du Projet

(actions déployées, évaluation intermédiaire, adaptations envisagées si nécessaire) et

d’un état des dépenses (service fait) ;

• Un solde, à l’issue du projet, devant représenter au moins 10% du montant maximum

de la quote-part de la Subvention, sous réserve de la réalisation effective des

dépenses, à la transmission d’un rapport final, rendant compte de l’ensemble du

processus et de son évaluation.

Si le coût définitif du projet est inférieur au coût précisé à l’article 2.4, le chef de file devra procéder au remboursement de la différence.

Le montant de la Subvention versée dont l’emploi n’aura pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Eligibles fera l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande de ce dernier.

3.4.1 Demandes de versement

Les versements au titre de la Subvention seront effectués sur appel de fonds signé par un représentant habilité du Chef de file sur la base du modèle intégré à l’annexe 3 de la présente Convention. Tous les versements au Chef de file seront effectués par l’Opérateur, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires audit versement de la part de l’Etat sur le compte de l’Opérateur. Le Chef de file redistribuera ensuite sous sa responsabilité la subvention aux Membres du Consortium.

Chaque appel de fonds devra être envoyé par le Chef de file à l’Opérateur aux coordonnées suivantes :

Caisse des dépôts et consignations

Direction de l’investissement de la Banque des Territoires

Département Cohésion sociale et Territoriale (DICST)

France 2030 – CMA

72, avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

IN NAA4NAAANNTNO NANONDONOD NA NAT 2023-DE

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Les paiements seront effectués par virements bancaires sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées sont précisées en annexe 4.

Aux demandes de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement de la Subvention ne sera réputée reçue qu’à la condition d’être complète.

Pour la première demande de versement, le Chef de file devra transmettre à l’Opérateur :

- le Contrat de consortium signé par les Parties, le cas échéant ;

- son RIB (en cas de changement depuis le dépôt du dossier de candidature) ;

- si nécessaire son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;

- la lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans l’annexe 3.

Pour la deuxième tranche de versement, le Chef de file devra transmettre :

- son RIB si changement ;

- si nécessaire son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;

- la lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans l’annexe 3 ;

- le rapport intermédiaire qui rend compte des actions déployées, de l’évaluation intermédiaire, adaptations et envisagées si nécessaire, établi par le Responsable du projet sous couvert du Chef de file ;

- l’état des dépenses (service fait signer par le représentant légal habilité par le Bénéficiaire) ;

- un état des cofinancements du Bénéficiaire, de ses Partenaires et des Tiers obtenus pendant la période et cumulé.

Pour la demande de versement du solde de la Subvention, le Chef de filet devra transmettre :

- son RIB (en cas de changement depuis la première demande de versement) ;

- si nécessaire son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;

- la lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans l’annexe 3 ;

- un rapport final du Projet, ce rapport rendra compte de l’ensemble du processus et de son évaluation ;

- une certification par un représentant habilité du Bénéficiaire de l’achèvement du projet et attestant du coût réel du projet ;

- un état récapitulatif des dépenses effectuées depuis la date de commencement du projet, certifié par l’agent comptable ou l’expert-comptable du Bénéficiaire, attestant du coût réel du Projet et des dépenses éligibles et permettant de vérifier le Taux d’Intervention. Il comporte les états récapitulatifs certifiés des dépenses effectuées sur la même période par chaque Partenaire ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

IN NAA4NAAANNTNO NANONDONOD NA NAT 2023-DE

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- un état définitif des cofinancements du Bénéficiaire, de ses Partenaires et des Tiers pour le financement du Projet, certifié par le représentant habilité par le Bénéficiaire.

La demande complète de versement du solde doit parvenir à l’Opérateur dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’achèvement du Projet. A défaut, l’Opérateur sera libéré de toute obligation de versement de la Subvention, sans préjudice des dispositions de l’article 8.

3.4.2 Réalisation des versements

Tous les paiements sont versés par l’Opérateur au Chef de file dans un délai de trente jours ouvrés.

Le Chef de file redistribue ensuite la Subvention à ses Partenaires selon les modalités décrites dans l’annexe 5 et tout document régissant les relations entre le Chef de file et les partenaires.

3.4.3 Suspension des versements

L’Opérateur peut être amené à suspendre les versements en cas de Manquement tels que définis à l’article 8 ci-après.

Le versement de la Subvention peut reprendre après autorisation du Comité Stratégique.

3.5 Non-assujettissement de la Subvention à la TVA

La Subvention qui ne représente pas la contrepartie d’une prestation de service ou la livraison d’un bien et qui ne constitue pas le complément du prix d’une telle opération ne sera pas imposable à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 320 du 15 novembre 2012).

Article 4 – Engagements du Chef de file

4.1 Engagement du Chef de file pour son compte et pour celui des

Partenaires

Le Chef de file s’engage au titre de la Convention en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des Partenaires. Le Chef de file est le seul interlocuteur de l’Opérateur et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires, de la répartition de la Subvention entre les Partenaires et de la coordination du Projet.

Le Chef de file est responsable de la mise en œuvre des diligences de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme à l’encontre de ses Partenaires, eux même bénéficiaire d’une partie de la Subvention.

4.1.1 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

terrorisme (LCB-FT) et lutte contre la corruption (LAC).

a) Le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants

et agents ou employés respectifs n’ont commis d’actes susceptibles d’enfreindre les

Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du

terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte contre la corruption (LAC) en vigueurEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

IN NA NDAAANNTNO NANONDONOS NA NAT 2023-DE

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dans toute juridiction compétente. En outre, le Porteur de projet a pris et maintient toutes les

mesures nécessaires et a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes de

conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

Dans le présent paragraphe, la Réglementations relatives à la LCB-FT signifie (i) l’ensemble

des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment

d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du

Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles

contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au

Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le

financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude

fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la

lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-

ci sont applicables.

Dans le présent paragraphe, les normes en matière de lutte contre la corruption signifie (i)

l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la

corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du

Chapitre II («manquements au devoir de probité »), ainsi qu’à la section 1 du chapitre V («

corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-

1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères

relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

b) Le Porteur de projet s’engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou une partie du produit de la subvention

pour apporter ou mettre à disposition d’une quelconque manière ledit produit à toute personne

ou entité ayant pour effet d’entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-

FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai la CDC, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou

investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou

de LAC concernant une des personnes mentionnées au point a).

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des

sanctions pénales y attachées, la CDC a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée

du Porteur de projet et de son/ses bénéficiaire(s) effectif(s) le cas échéant et de déclarer les

sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d’une peine privative de

liberté supérieure à 1 an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

A ce titre, pendant toute la durée de la convention, le Porteur de projet (i) est informé que,

pour répondre à ses obligations légales, la CDC met en œuvre des traitements de surveillance

ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s’engage à communiquer à première demande à la CDC tout

document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée

par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s’engage à ce que les

informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l’effet

des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent

affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L O7

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

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4.1.2 Sanctions internationales

Le Porteur de projet, les Partenaires, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou

représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par

les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés

ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement

est visé par ou soumis à, l’une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés

dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

Le Porteur de projet, les Partenaires s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations

Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de

la subvention (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d’une manière qui entrainerait une violation

par le Bénéficiaire des Réglementations Sanctions.

Le Porteur de projet s’engage à informer sans délai la CDC de tout soupçon ou connaissance

qu’il pourrait avoir sur le fait que l’une des personnes susmentionnées est en violation des

Réglementations Sanctions.

Dans le présent paragraphe, Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives

adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations

Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction

Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign

Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant

des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Pays Sanctionné

signifie tout pays ou territoire faisant l’objet, au titre des Réglementations Sanctions, de

restrictions générales ou sectorielles relatives aux exportations, importations, financements ou

investissements.

4.2 Collaboration de bonne foi

Le Chef de file et l’Opérateur s’engagent à collaborer de bonne foi et à communiquer entre eux autant que nécessaire afin de s’assurer de la bonne réalisation du Projet, conformément aux termes de la Convention.

Le Chef de file s’engage à transmettre à l’Opérateur toute information relative à la modification du Projet.

Les Parties se rapprocheront alors pour déterminer la suite à donner à la Convention.

4.3 Réalisation du Projet

Dans les délais prévus à l’article 2.3, le Chef de file s’engage à réaliser le projet selon les modalités prévues dans l’annexe 1 et à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre :

- De la présente Convention ;

- De la réglementation en matière de commande publique ;

- De toute autre réglementation susceptible de s’appliquer au Projet en vertu tant de son objet que du statut des Partenaires.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le

Pubiié te

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4.4 Obligation d’information et de suivi

Le Chef de file prend acte des termes de la Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi et s’engage en conséquence à collaborer avec l’Opérateur afin de permettre à ce dernier de remplir sa mission d’information à l’égard de l’Etat, sa mission d’évaluation et son obligation de suivi des projets financés dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Le Chef de file prend le même engagement à l’égard de l’ensemble des comités mis en place dans le cadre du programme « Compétences et Métiers d’Avenir ».

A ce titre le Chef de file s’engage :

(a) à communiquer à première demande et dans un délai raisonnable toute information ou document que l’Opérateur pourrait solliciter dans ce cadre ;

(b) à informer l’Opérateur par écrit dès qu’il en a connaissance et à proposer un plan d’action destiné à y remédier le cas échéant :

(i) De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement du Projet ou la bonne exécution de la Convention ;

(ii) De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;

(iii) De tout changement de sa forme juridique préalablement à la réalisation dudit changement ;

(iv) De toute difficulté liée à la situation juridique ou financière d’un des Partenaires susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de la Convention, ainsi que de toute modification de cette situation ;

(v) De tout changement de la forme juridique d’un des Partenaires préalablement à la réalisation dudit changement ;

(vi) De tout changement relatif au Consortium ;

(c) À participer aux évènements organisés avec l’Opérateur, le SGPI, les comités décisionnaires en place, pour faire les bilans de l’avancée du Projet.

(d) À fournir annuellement, avant la fin du trimestre de l’année civile, un relevé de dépenses selon présentation du budget en annexe 7 et les indicateurs mentionnés à l’annexe 2.

(e) A fournir sur demande les nouveaux indicateurs qui seraient demandés pour la bonne évaluation de l’AMI CMA.

(f) A fournir les informations, données et indicateurs relatifs au Projet qui lui seront demandés par l’Opérateur dans le cadre de l’évaluation France 2030.

4.5 Obligations comptables liées à la Subvention

Le Chef de file assume sous sa responsabilité la gestion de la Subvention qui lui est versée et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

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Le Chef de file s’engage à pouvoir présenter tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation du Projet, ainsi qu’une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la Subvention.

4.6 Objectifs et évaluation

Le Chef de file prend acte des objectifs fixés à l’Opérateur en application de la Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi et s’engage pour ce qui concerne les Partenaires et lui-même à fournir les indicateurs figurant en annexe 2. Le Chef de file a connaissance du fait que l’Opérateur pourra faire évoluer les indicateurs en fonction des besoins d’évaluation de France 2030, sous réserve pour ce dernier de l’en informer préalablement à la modification envisagée.

Le Chef de file accepte en outre expressément que la réalisation du Projet puisse donner lieu à un contrôle et à une évaluation par l’Opérateur ou par tout organisme de contrôle désigné par lui ou autorisé aux termes de la Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi.

Le Chef de file s’engage par ailleurs à fournir tous les documents nécessaires aux évaluations du Projet et à collaborer avec l’Opérateur, ou toute personne ou organisme désigné par elle, pour les besoins de ces évaluations.

4.7 Responsabilité

Dans le cadre de la Convention, le Chef de file est seul responsable de l’exécution du Projet et de l’ensemble des opérations y afférentes y compris toute déclaration obtention d’autorisation légale ou règlementaire relative à la protection des données à caractère personnel. Le Chef de file s’engage, en tant que mandataire du Consortium, à ce que le Projet ait été conçu dans le respect de la réglementation lui étant applicable, compte tenu, notamment, du statut des Partenaires.

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de tout acte, manquement contractuel ou infraction commis à raison de la réalisation du Projet par le Chef de file du projet. Sauf absence injustifiée de versement de la Subvention, le Chef de file garantit l’Opérateur, contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, y compris les autres Partenaires, entité en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à raison de la réalisation du Projet et des conséquences pécuniaires afférentes à une telle demande ou un tel recours.

En particulier, l’Opérateur n’intervient en rien dans les rapports que le Chef de file entretient avec les entités en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ses Partenaires, ses contractants et sous-traitants éventuels et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le Chef de file s’engage à souscrire, si besoin est, et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, à ses propres frais, les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements découlant de la présente Convention. A cet égard, le Chef de file fournira copie à l’Opérateur son attestation de responsabilité civile.

Article 5 – Confidentialité

Le Chef de file s’engage à maintenir les stipulations de la Convention ainsi que les documents, données, informations qui seront échangés, notamment concernant les modalités organisationnelles et financières prévues par la Convention et concernant l’Opérateur strictement confidentielles et reconnait qu’elles ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, sauf accord exprès de l’Opérateur. Dans le cas où la réalisation de la ConventionEnvové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

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nécessiterait la divulgation d’informations confidentielles par le Chef de file à un tiers (partenaire ou sous-traitant), il devra obtenir l’accord écrit et préalable de l’Opérateur et devra obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux du présent article.

Le Chef de file s’engage :

• À faire respecter par son personnel et ses Partenaires les règles de confidentialité sus- énoncées ;

• À ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente Convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ;

• À n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la présente Convention ;

• À ne pas publier ni divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’Opérateur, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle, ou si cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence d’un droit en vertu de la Convention (toutefois, il pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, la convention et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses assureurs, conseils soumis au secret professionnel, commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et aux assemblées délibérantes concernées par l’objet de la présente Convention).

Ne sont pas considérées comme informations confidentielles, notamment les informations :

• Qui étaient connues par le Chef de file avant qu’elles ne lui soient divulguées, sous réserve,

d’une part qu’il puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement et,

d’autre part, qu’il n’était soumis à aucune obligation de confidentialité relativement à cette

information avant sa communication et n’avait pas obtenu cette information de manière

illégale ;

• Qui seraient dans le domaine public au moment de leur communication ou tomberaient

dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce

dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation des présentes par le Chef de file;

• Qui seraient communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers et

reçues de bonne foi par le Chef de file.

Le Chef de file prend acte des obligations de communication d’information mises à la charge de l’Opérateur en application de la Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi et notamment à l’égard de toute commission parlementaire compétente. Dans ce cadre il est précisé que :

• L’Opérateur pourra notamment communiquer sur les objectifs généraux du Projet, ses enjeux et leurs réalisations ;

• Il est entendu entre les Parties que l’Opérateur, met à disposition des commissions compétentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs au dispositif France 2030.

Il est convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations confidentielles divulguées en application de dispositions légales, réglementaires, ou de droit européen impératives ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d’une autorité règlementaire compétente, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication.

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée d’exécution de la Convention et pendant une durée de deux ans à compter de la terminaison de cette Convention.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le

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Article 6 – Communication et Propriété intellectuelle

6.1 Communication

Dans tous les documents, (bilan technique et actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité des Actions du Projet, etc.), le Chef de file s’engage à faire figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre de l’AMI « Compétences et Métiers d’Avenir » du Programme France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts » (La Banque des Territoires), et apposer les logotypes France 2030 et de l’Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise par l’Opérateur.

Le Chef de file s'oblige à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l’Opérateur, dans un délai minimal de dix jours ouvrés avant sa divulgation au public, le contenu de toute communication écrite ou orale qu’il souhaite réaliser au sujet de la Convention.

Ce délai permet à l’Opérateur d’apporter une réponse au plus tard cinq jours ouvrés avant la divulgation au public. L’Opérateur peut, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander que la Subvention soit mentionnée.

A défaut de réception du contenu de communication au plus tard dix jours ouvrés en amont de la divulgation au public, l’Opérateur ne peut s’engager à faire un retour au Chef de file dans les délais impartis.

Le Chef de file s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’Opérateur et de l’Etat.

6.2 Propriété intellectuelle

Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, l’Opérateur autorise le Chef de file à utiliser, dans le cadre du Projet :

- la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 ;

- la marque française semi-figurative FRANCE 2030 ;

A ce titre, la charte d’identité visuelle destinée aux bénéficiaires du programme d’investissements d’avenir sera transmise par la CDC - Banque des Territoires au Chef de file.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’Opérateur et de l’Etat par le Chef de file non prévue par le présent article est interdite.

Au terme de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’Opérateur et de l’Etat, sauf accord exprès écrit contraire.

Le Chef de file ou ses Partenaires seront propriétaires ou copropriétaires, au regard des conventions qui seront passées entre eux, des œuvres, bases de données, signes distinctifs, inventions réalisés et exploités dans le cadre du Projet. Le Chef de file garantit d’acquérir auprès des Partenaires et de tout tiers l’ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre et la diffusion du Projet.

Ainsi le Chef de file déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations nécessaires à l’exploitation du Projet et s’acquitter des rémunérations dues à ce titre aux auteurs et ayants droit de tous les contenus qui seront utilisés dans le cadre de du Projet.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

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Et, d'une manière générale, le Chef de file déclare faire le nécessaire pour disposer, sans restriction ni réserve, des autorisations de toute personne ayant participé à la conception des contenus qui seront utilisés dans le cadre du Projet, ou pouvant faire valoir un droit quelconque concernant l’exploitation du Projet.

Le Chef de file s’engage à définir avec ses Partenaires l’ensemble des informations relatives à la propriété des études ainsi que les droits d’usage et de communication.

6.3 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la Convention, le Chef de file est seul responsable de l’exécution du Projet, incluant toute déclaration et obtention d’autorisation légale ou règlementaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Le Chef de file ainsi que ses Partenaires pourront être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte dans le cadre du Projet. En sa qualité de responsable de traitement de ces données, le Chef de file s’engage à respecter la règlementation et législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes. Le Chef de file s’assure également du bon respect de ladite réglementation et législation par ses Partenaires.

Article 7 – Durée

La Convention prend effet à compter de la date de la signature par les Parties et reste en vigueur jusqu’au versement du solde de Subvention, soit le 30 novembre 2028 sous réserve des stipulations relatives à l’obligation de restitution de la Subvention figurant à l’article 8, qui restent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.

Article 8 – Résiliation de la Convention

En cas de manquements par l’une des Parties à ses engagements contractuels réciproques, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception dont les coordonnées figurent à l’article 9.1.

L’Opérateur est en droit de suspendre le versement d’une partie ou de la totalité de la Subvention ou/et résilier la Convention en cas de manquement (un « Manquement ») tel que qualifié ci-dessous :

(i) Manquement par le Chef de file à l’une de ses obligations au titre de la Convention ;

(ii) Cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des bilans transmis à l’opérateur de la non-réalisation du Projet ;

(iii) Manquement par le Partenaire à l’une de ses obligations ayant un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ;

(iv) Toute modification du Consortium sans l’accord préalable de l’Opérateur qui serait susceptible d’avoir un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ou l’exécution par le Chef de file ou les Partenaires de leurs engagements respectifs au titre de la Convention ;Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

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(v) Dissolution ou redressement ou liquidation judiciaire du Chef de file ou d’un des Partenaires ou modification de leur forme juridique.

La Convention pourra également être résiliée en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.

L’Opérateur se réserve le droit de demander :

- La restitution de l’intégralité de la Subvention, si la résiliation repose sur une des hypothèses prévues aux paragraphes (i), (ii), (iii) et (iv),

- La restitution d’une partie de cette subvention au prorata de la durée d’affectation des biens conformément à la Convention, si la résiliation est fondée sur une autre hypothèse.

La part restituée de la subvention est calculée à partir d’éléments figurant dans les bilans transmis par le Chef de file.

Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Chef de file devra remettre à l’Opérateur, dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l’Opérateur et/ou que le Chef de file du projet détiendrait au titre de la Convention.

Le Chef de file disposera d’un délai de quarante jours ouvrés pour restituer la part de la Subvention ou l’intégralité de la Subvention demandée par l’Opérateur après mise en demeure.

La résiliation de la Convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes transmis sous trente jours ouvrés à l’Opérateur.

Tous les frais engagés par l’Opérateur pour recouvrer les sommes dues par le Chef de file sont à la charge de ce dernier.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Chef de file à l’Opérateur et/ou à l’Etat du fait d’une résiliation de la Convention.

Article 9 – Stipulations générales

9.1 Notifications

Toute notification requise en vertu de la Convention et qui ne nécessite pas d’avenant à cette dernière pourra être effectuée par simple courriel.

En revanche, toute notification nécessitant la mise en place d’un avenant à la présente Convention devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est envoyée par simple courriel confirmé le jour même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

Pour l’Opérateur :

Caisse des dépôts et consignations

Direction des investissements - DICST

AMI – CMA

A l’attention de Benoît Sénéchal

72, avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le

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Pour le Chef de file :

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

A l’attention de Monsieur François Deluga

80, rue de Reuilly - 75012 Paris

Tout changement d'adresse par une Partie sera notifié à l’autre partie dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date dudit changement d'adresse. Les notifications par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'avis de réception.

9.2 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Chef de ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention.

L’Opérateur pourra quant à lui librement transférer les droits et obligations au titre de la Convention.

9.3 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.4 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

9.5 Modification de la Convention

La Partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d’un ou de plusieurs articles de la présente Convention doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie.

Toute modification de la Convention fait l’objet d’un avenant daté, signé par les deux Parties, lequel fait partie intégrante de l’ensemble contractuel qu’il modifie.

Conformément à l’article 7.4 de la Convention Etat-ADEME-ANR-CDC-Bpi, toute modification de la Convention sollicitée par le Chef de file est soumise à une évaluation préalable du Projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l’Opérateur.

Les modifications mineures qui ne touchent pas à l’économie générale du projet sont validées par l’Opérateur.

Les modifications substantielles (modification du budget…) sont proposées pour validation par le comité stratégique et décision du Premier ministre.

En cas de modification du cadre législatif ou réglementaire ayant une incidence sur l’exécution de la Convention, ces modifications s’appliqueront de plein droit aux Parties sans qu’il soitEnvové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfecture le 29/06/2023 sr 2

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nécessaire de modifier la Convention. Le cas échéant, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour apporter les adaptations nécessaires à la Convention.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

9.7 Juridiction

Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention.

Sur cette base, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A cet effet, dès qu’une Partie identifie un différend avec l’autre Partie, il lui appartient de demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction concernée, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tient dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

Si dans ledit délai de trente jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion ad hoc, aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n’est trouvée, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Paris.

9.8 Documents contractuels

L’intégralité de l’accord conclu entre les Parties comprend les documents cités ci-dessous par ordre de valeur juridique décroissant.

1. La présente Convention

2. Ses annexes.

En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, les articles de la Convention prévaudront sur les annexes.

Aucune modification de la Convention, quelle que soit la forme, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles, conformément aux dispositions de l’article 9.5 de la présente Convention.Envové en oréfeciure le 29/06/2623

Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le

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Pour la Caisse des Dépôts

M. Benoît SENECHAL

Pour le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale

M. François DELUGA

Responsable du Pôle Formation –

Investissements directs

et programmes PIA-PIC

PrésidentEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le SLO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

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ANNEXE 1 – PRESENTATION DU PROJET

1. Chef de file :

Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), établissement public national à caractère administratif, numéro de SIRET : 18001404502245, domiciliée au 80 Rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par M. François DELUGA, en qualité de Président.

2. Stratégie/Thématique retenue :

Solutions pour la ville durable et Bâtiment innovant ; Attractivité / Transversalité

3. Contexte : (15 lignes maximum)

Selon le 6ème Rapport du GIEC (2021/2022), il est nécessaire d’agir « vite et fort » pour

réduire nos émissions de gaz à effets de serre, protéger les écosystèmes, adapter nos

territoires aux impacts actuels et futurs du changement climatique.

L’appropriation de ces enjeux et la formation de tous, acteurs publics et privés, ont été

identifiées comme l’une des conditions sine qua none de la réussite des transitions dans les

territoires.

La formation des agents des collectivités territoriales et de l'État aux enjeux, aux leviers

d’actions (notamment technologiques) et aux techniques à mettre en œuvre est, en particulier,

identifiée comme l’un des leviers d’actions à mobiliser en priorité. La Stratégie Nationale Bas

Carbone (SNBC) identifie en effet la formation professionnelle sous toutes ses composantes

comme un axe stratégique essentiel. La sensibilisation et la formation sont également ciblées

par la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2030 comme l’un des 5 axes structurants qui

permettront d’enclencher des changements transformateurs de la société.

France 2030 s’inscrit dans cette ambition de transformation du pays. L’adaptation des

compétences doit donc être portée à la fois par le secteur privé et le secteur public.

Le projet « ITEEnéraire » répond à près de 11 priorités du plan France 2030 et plus

spécifiquement à la stratégie « Solutions pour la Ville durable et les bâtiments innovants ».

4. Description du projet – étapes – actions – résultats visés (cohérence avec le détail

du budget) :

L’ambition du projet ITEEnéraire est de concevoir, de tester et d’évaluer une offre modulaire

de formation à la fois cohérente, lisible et accessible aux enjeux de la transition écologique et

énergétique (TEE), à destination de tous les agents des collectivités territoriales.

Une telle offre de professionnalisation aussi structurée n’existe pas encore en France. Le

consortium réunissant l’ADEME, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

(CNFPT), la Région Centre-Val de Loire et une dizaine de collectivités de cette même région,

se proposent de développer et d’expérimenter cette nouvelle offre auprès de 10 000 agents

territoriaux. Ce groupement partenarial mobilisera ainsi les compétences de la structure

référente en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale qu’est le

CNFPT, l’expertise de l’ADEME sur la transition écologique et énergétique (TEE), ainsi queEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

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l’approche terrain d’un panel de collectivités volontaires, représentant à la fois les différentes

échelles administratives (Région, Département, EPCI et communes), mais également une

diversité de profils (en termes d’effectifs, de compétences, de contexte rural ou urbain…).

Aussi, cette future offre de formation proposée par ITEEnéraire permettra à tous les agents

territoriaux de s’inscrire dans un itinéraire progressif, adapté et incitatif. En complément, ce

projet donnera la possibilité aux managers de suivre tout au long de leur parcours le temps et

le niveau d’acculturation et de formation des agents. L’adaptation des formations aux

apprenants et leur accessibilité seront facilitées par l'ingénierie de formation et les outils,

notamment numériques, qui seront développés dans le cadre du projet.

Au-delà de la phase d’expérimentation régionale, le dispositif de formation conçu dans le cadre

d’ITEEnéraire a vocation à bénéficier d’un déploiement global, en direction de l’ensemble des

agents de la fonction publique territoriale à l’échelle nationale.

Action 1 : Gouvernance et pilotage du projet

La coordination globale du projet durant la phase de conception et d'expérimentation sera assurée par le CNFPT (chef de file) ainsi que l’ADEME et les territoires partenaires membres du consortium. Il s’agira par ailleurs de prévoir et d’organiser également les conditions de déploiement de l’offre de formation, à l'issue de la phase d'expérimentation, au sein du territoire régional mais aussi auprès d'autres partenaires à l’échelle nationale.

L’ensemble des membres du consortium sont impliqués dans cette action.

Budget = 1 255 873 €

Subvention = 879 111 €

Action 2 : Évaluation de l’approche globale du projet

Cette action a pour objectif d’encadrer le suivi et l’évaluation de l’approche globale et

méthodologique du dispositif proposé par le projet « ITEEnéraire » et ce dans une logique

d’amélioration continue.

2 membres du consortium impliqués dans cette action : CNFPT / ADEME

Budget = 63 180 €

Subvention = 44 226 €

Action 3 : Communication, mise en récit et diffusion du projet

Cette action comprend :

• L’élaboration d’une stratégie de communication autour du projet ;

• La mise en récit du projet en partenariat avec la Fabrique des Transitions ;

• L’organisation d’un forum partenarial en format dit « ouvert » afin de favoriser

l’essaimage du projet ;Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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IN NA NAA1NN7OR NNNANCOR NA NAT 2023-DE

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• La participation à d’autres séquences nationales (événements régionaux, nationaux,

etc…) ;

• La conception et la diffusion d’actions de lobbying/plaidoyer ;

• Pendant la phase de déploiement en région, la valorisation et le partage d'expérience

auprès des FPT, de l’État ou encore des entreprises.

3 membres du consortium impliqués dans cette action : CNFPT / ADEME / Région Centre –

Val de Loire

Budget = 777 600 €

Subvention = 544 320 €

Action 4 : Ingénierie de formation et conception du dispositif

Cette action vise à mener une analyse approfondie du besoin de compétences parmi les

bénéficiaires de ce projet, à définir des objectifs précis de formation et à élaborer un macro-

synopsis.

Enfin, il s’agira de définir un scénario pédagogique (modalités pédagogiques, mise en œuvre,

phasage, etc…).

3 membres du consortium impliqués dans cette action : CNFPT / ADEME / Région Centre –

Val de Loire

Budget = 2 771 457 €

Subvention = 1 940 020 €

Action 5 : Ingénierie pédagogique : Conception et expérimentation des modules, outils

et supports pédagogiques

L’offre modulaire de formation proposée est conçue pour enrichir l’offre de formation continue

des agents territoriaux. Elle devra donc :

- Orienter les process managériaux, techniques et administratifs ;

- Permettre indirectement d’accompagner les changements de comportement des agents.

ITEEnéraire ambitionne de déployer trois blocs d’apprentissage introduisant une notion de

progressivité dans les apprentissages mais aussi d’individualisation des parcours de

formation.

L’offre modulaire de formation ITEEnéraire s’articule donc autour de solutions multimodales

qui permettent une meilleure efficacité (adaptation à la diversité du public, préférences

d’apprentissages différentes), une meilleure accessibilité (outils numériques, ludification) et

une plus grande flexibilité. L’approche proposée combine des modalités d’apprentissage en

présentiel, en distanciel et en expérientiel (AFEST), synchrones et asynchrones, en mode

transmissif et collaboratif et des temps d’apprentissages formels et informels.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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x un : , ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE Phase d’expérimentation du pilote ITEEnéiane

Année 1

EE

(ee [ES

TETE

approfondi

AMO

Conception

Année 2 Année 3

| E-learning sensibilisation D | E-learning filière jen : Tous les agents (9 934 pers.) ! 1 Tous les agents (9934 pers.) ; 1 Bloc 1 nm mm

Embarquement : Parcours des ambassadeurs de La TEE -— 2 équipes/40 pers./7 niveaux de collectivités SSSR ESS ES ES Se es

; | Ateliers « Métiers 1 Formation ; Formation { 1 Formationde | ! 1} et impact sur La 1} «Posture 1 « Bonnes . | « formateur Eu: ; { TEE » 11 d’ambassadeur » ï pratiques & TEE » 5) occasionnel» 1 ; Ve in it pe ADR MS On PS D LE ue lzm=ss==s=2s=2===tlm-------------lessssss=s=s=22t _!

Bloc 2 | Formation des encadrants b ; Ateliers ouverts pour Les encadrants LR “

ACion SR EE Re

Bloc 3 1 Formation AFEST (“en situation de travail”) : Coaching des tuteurs AFEST :

! 2 équipes/40 pers./7 niveaux de collectivités ! | 10représentants/20 métiers/niveau de : Ancrage 1 4 !_ collectivité i

Plateforme collaborative ITEEnéraire (communauté d’apprenants, catalogue de formations...) D

{

& amélioration continue: Audit initial/final, évaluation des compétences, actions d’amélioration O7

Vers une organisation apprenante D

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 23/46

3 membres du consortium impliqués dans cette action : CNFPT / ADEME / Région Centre –

Val de Loire

Budget = 2 618 317 €

Subvention = 1 832 822 €

5. Livrables :

Action 1 : Gouvernance et pilotage du projet

- Rapports intermédiaires et finaux

- Tableau de bord de suivi administratif et financier

Action 2 : Évaluation de l’approche globale du projet

- Rapport d’évaluation et propositions d’ajustement

- Rapport d’évaluation d’impact

Action 3 : Communication, mise en récit et diffusion du projet

- Stratégie de communication et supports de communication

- Kits de déploiement et réplicabilité

- Evènements dont forum partenarial annuel

- Supports de diffusion et de valorisation (forum, assises, instances nationales) - Intégration dans l’offre de formation des partenaires

Action 4 : Ingénierie de formation et conception du dispositif

- Rapport d'analyse des besoins de compétences

- Macro-synopsis du dispositif

- Scénarios pédagogiques pour l'ensemble des blocs du dispositif

- Rapport de mise en œuvre du dispositifEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le SG

IN NAA4NAAANNTNO NANONDONOD NA NAT 2023-DE

I 2023 Ï 2024 I 2025 I 2026 |] ja rite virads w rad pui Qu à cut agile @ h aude ja nie dradanrins Qui [jui hache lacthna dt ed an fentes éavriras Qui [jui hache plactina di edf an Fevtrs davrina Qui fut à xl 0€

NC el BEN REEEX EEE EAN EEE EN REXEENIES Forum Parterrr sl GPS GPO COORDINATION PROJET Recrutement équipe projet Contractualrsa tion

suiviadren et financier

Eva tion impacts

Evaluation démarche

Rapport inter rmeéscéaire AMI

CONCEPTION

Lee ee ele if DeDie gr ele)

Section AMO conception du dispositif

Etat des beux et entretiens

Cliboration des propositions AMO

Arbitrages consortium

Section AMOS contemszs

Conception solutions numériques

dentfication des besoins et

solutions en bens avec l'ecosysteme numerique

CDC et AO (ke cas échéant)

EXPERIMENTATION TERRITORIALE

Section AMO/prestations anime tion/nise en oeuvre

Mise en œuvre -experimentation

Mise en œuvre - évaluation et armeédior ation continue

DEPLOIEMENT

Déplksement FPT CVL

Déploiement FPT hors région

Déphksement autres cibles (secteur privé, FPE …]

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 24/46

Action 5 : Ingénierie pédagogique : Conception et expérimentation des modules, outils

et supports pédagogiques

- Rapport de présentation du dispositif (déroulé pédagogique, guide d’animation, fiches mémos, activités et supports)

- Synthèse de présentation de la phase d’expérimentation

6. Partenaires :

Le consortium comprend 13 membres :

✓ CNFPT - Centre National de la Fonction Publique Territoriale

✓ ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ✓ CRCVL - Conseil Régional Centre-Val de Loire

✓ Conseil Départemental de l’Indre

✓ Conseil Départemental d’Indre et Loire

✓ Tours Métropole Val de Loire

✓ Agglopolys

✓ Commune de Tours

✓ Communauté de communes Terres du Haut Berry

✓ Communauté de communes du Grand Chambord

✓ Commune de Blois

✓ Commune de Lamotte Beuvron

✓ Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Blaisois

7. Durée du projet :

45 mois

8. Calendrier prévisionnel de réalisation du projet (détail par axe/actions en cohérence

avec le détail du budget de l’annexe 2 de la convention) :Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Réponses aux réserves et recommandations :

Recommandation 1 : Bien articuler avec les instances nationales de sorte à permettre

des extensions nationales rapides et fondées sur le démonstrateur régional

Réponse du porteur de projet : Au-delà de la phase d’expérimentation régionale en Centre- Val de Loire, le dispositif a vocation à bénéficier d’un déploiement global, en direction de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale à l’échelle nationale. Le projet de formation « ITEEnéraire » porte une ambition d’essaimage et s’inscrit de la conception, à l’expérimentation jusqu’à la diffusion, dans une démarche de réplicabilité afin de le rendre accessible aux acteurs publics et privés. La force du consortium réside en effet dans sa capacité à diffuser le dispositif en direction d’un public large. Au regard des enjeux et de l’urgence, le déploiement sera organisé quasi concomitamment avec la phase d’expérimentation, en cherchant à proposer le plus rapidement possible un dispositif consolidé au regard des résultats des différentes sessions tests.

Recommandation 2 : Veiller à une étroite information et implication des élus

Réponse du porteur de projet : « ITEEnéraire » répond aux orientations des élus et a le soutien des exécutifs des collectivités engagées notamment à travers les lettres d’engagement signées dans le cadre du dossier de candidature. Une instance “élus”, le “Comité des élus” est prévue dans la gouvernance du projet pour “faciliter” le déploiement du dispositif, assurer la promotion et l’information auprès des élus locaux et réduire le risque d’un fonctionnement à deux vitesses. En complément, l’ADEME dispose d’une offre de sensibilisation mobilisable pour accompagner la montée en compétences des élus.

Recommandation 3 : Mettre en place un dispositif d’évaluation et de retour

d’expérience solide

Réponse du porteur de projet : Le processus central du dispositif est l’amélioration continue

qui sera mise en place avec l’appui de l’AMO conception. Basé sur une méthodologie de suivi

et d’évaluation du projet, il alimentera les enjeux de déploiement, de pérennisation et de

réplicabilité en répondant aux quatre objectifs suivants :

- Evaluer la démarche et l’efficacité du collectif ;

- Mesurer l’impact métier ;

- Produire des connaissances sur les actions engagées

- Porter un jugement normatif sur les résultats obtenus et mesurer l’efficacité, l’efficience du

projet.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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ANNEXE 2 – INDICATEURS D’IMPACT DU PROJET

Avant le lancement du projet, le porteur de projet estime les valeurs suivantes :

NOMBRE DE FORMÉS À L’ISSUE DU PROJET

Nouveau

diplôme, nouveau

titre

Nouveau diplôme

Nouveau titre

Nouvelles

compétences (bloc

de compétences)

Coloration

Nombre de

personnes

sensibilisées#

via une action

du niveau*** …

TOTAL

Niveau

Nombre

d’apprenants

formés# via une

formation du

niveau** …

Dont personnes

en formation

continue à ce

niveau***

Nombre

d’apprenants

formés# via une

formation du

niveau** …

Infra

bac et

bac

10 000 10 000

Bac

+1/2 1 800 1 800

Bac +3 1 200 1 200

Bac

+4/5 600 600

Au-delà

de bac

+5**

TOTAL 13 600 13 600

* y compris doctorat, doctorat d’exercice, études longues de santé...

** être précis sur le diplôme préparé, par exemple un étudiant en première année de licence apparait dans la ligne bac +3, niveau du diplôme de licence.

*** estimer le niveau de l’action de formation, une sensibilisation élémentaire sera, par exemple, en « Infra bac et bac », alors qu’une formation d’un très haut niveau d’expertise sera plutôt en « Après bac +5 ». # un apprenant suivant simplement un enseignement (une unité d’enseignement par exemple, une conférence…) sera considéré comme « sensibilisé » ; la notion de « formé » sera réservée à des apprenants inscrits dans un diplôme (mention/parcours/spécialité) ou une certification spécifiquement dédiée, dans le champ visé.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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ANNEXE 3 - COURRIER DE DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Centre National de la

Fonction Publique Territoriale

80, rue de Reuilly

75012 Paris

Caisse des dépôts et consignations

Direction des investissements

Compétences et Métiers d’Avenir

A l’attention de Benoit SENECHAL

72, avenue Pierre Mendès France – 75914

Paris Cedex 13

N°97678

Préciser : premier versement, intermédiaire ou solde

Paris, le [date]

Objet : Convention de Subvention entre la Caisse des Dépôts et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur,

Je soussigné, M. François DELUGA, agissant en qualité de Président : - confirme avoir pris connaissance de la Convention référencée en objet et notamment des dispositions financières prévues dans son article 3.3, - certifie détenir l’ensemble des justificatifs attestant de la réalisation du projet faisant l’objet de la présente demande de versement,

- déclare être à jour de mes obligations au titre de l’article 4 de la Convention référencée en objet, à la date de signature de la présente demande, - certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l’appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité des travaux réalisés et des dépenses engagées

- certifie que les partenaires du Projet m’ont assuré du respect des principes de la commande publique,

- certifie que les dépenses de personnels imputées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics pour lesquels un financement PIA est demandé constituent une charge supplémentaire sur leur budget engendré par la réalisation du Projet.

Je demande le versement de la somme de deux millions trois cent cinquante-huit mille deux cent vingt-quatre euros (2 358 224 €).

[Signature et cachet du signataire]

Nb : la demande doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives dont la liste figure à l’article 3.4.1 de la présente convention.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S LG

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

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LETTRE D'ENGAGEMENT , )

https//investissmentsdovenir agencerecherche. fr/C MA

Alice N WANNEROY

Première adjointe au maire déléguée aux a wanneroy@ville-tours.fr à ressources humaines

Mairie de Tours 1 à 3 rue des minimes 37926 Tours cedex 9

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ANNEXE 4 – ACCORD DE CONSORTIUM OU LETTRES D’ENGAGEMENTEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

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LETTRE D'ENGAGEMENT

Le présent engagement est à compléter, signer, viser por la personne hoblitée à engager l'Étabiissement

Chef de flle et chaque Établissement Partenaire. l'est à sconner/déposer avant la date et l'heure de lo relève

des dossiers Choisie, sur Je site de soumission : https: ir. a

Acronyme du projet: LTÉE rÉ Ans

Établissement Chef de file |] ou Établissement Partenairelf :

Tours Métropole Val de Loire

Personne habilitée à engager l’Établissement :

Prénom : Benoist Nom : PIERRE

Courriel : b.pierre@tours-metrpole.fr Qualité : Vice président à la Transition Ecologique

Adresse postale : 60 Avenue Marcel Dossoult 37000 Tours

Ayant le pouvoir d'engager juridiquernent l'établissement ci-dessus, je déctare -

* avoir pris connaissance du dossier complet de soumission {document scientifique, y compris son annexe pour

les « diagnostics », et le document administratif at financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qu'un avis conforme du ou des secteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel qué déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif auxmodalités d'attribution des aides au titre de l'appel à manlfestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avenir » :

* m'engeger à négocier et signer un accord de consortium {ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le règlement relatif aux modaltés d'attribution des aides précité ;

* m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par le réglement relatif aux modalités d'attribution des aides

précité ;

+ m'engager à respecter les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif et financier

du document de soumission dépase (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »#};

+ m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la

proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables : à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à

l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet ;

+ souscnre aux obligotions qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et

consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action ;

Date: 93.06.2022

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 29/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

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Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

LETTRE D'ENGAGEMENT

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par la personne habilitée à engoger l'Établissement

Chef de file et chaque Établissement Partenaire. ll est à scanner /énosee avant la dote et l'heure de lo reiève

des dossiers choisie, sur le site de soumission:

Acronyme du projet : ITÉE méaire [°< rare aus De at ln)

Établissement Chef de file L] ou Établissement rt

Nom {acronyme + nom complet + statut juridique) ,

ile de Lamotte - Deuvren

Personne habilitée à engager l’Établissement:

Prénom : sal Nom RBiouLAc

Courriel : Et Quaiité Has ne

Adresse postale : LA, aaexues de V'Hstel de Wie _ 4600 Lanorre.SeuRod |

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

+ avoir pris connaissance du dossier complet de soumission (document scientifique, y compris son annexe pour les « diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de forrnation » ainsi qu'un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel que déposé sur le site de l'ANR et du règlement retatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à manifestation d'intérét « Compétences et Métiers d'Avenir » ;

+ m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le réglement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager $ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à respecter les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif ot financier du document de soumission déposé (pour Les projets de catégorie « dispositifs de formation #};

+ m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la

proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règtements en vigueur applicables : à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à Faccomplissement de leurs missions periant lo durée du projet ;

+ souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action ;

mes LV 2 Le/hee

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 30/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

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LETTRE D'ENGAGEMENT

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par la personne habilitée à engager l'Établissement

Chef de file et chaque Établissement Partenaire. Il est à sconner/déposer avont la date et l'heure de la

relève des dossiers choisie, sur le site de soumission :

Acronyme du projet : ITEEnéraire - Offre modulaire de formation aux enjeux de Transition Ecologique et

Établissement Chef de file [J ou Établissement PartenaireC] :

Communauté d'Agglomération de Blois

Ville de Blois

CIAS du Blaisois

Personne habilitée à engager l'Établissement :

Prénom : Corime Nom : GARCIA

Qualité : Maire-Adjainte et Vice-Présidente en charge du Courriel : personnel

Adresse postale : 1 rue Honoré de Balzac - 41 000 BLOIS

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déctare :

e avoir pris connaissance du dossier complet de soumission (document scientifique, y compris son annexe pour les a diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qu’un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel que déposé sur le site de F'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attibution des aides au titre de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avenir » ;

° m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

- m'engager à méttre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à respecter les engagements financiers tels que détalllés dans le document administratif et financier du document de soumission déposé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »};

+ m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet ;

+ souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l’ANR et la Caisse des dépôts et consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action ;

Date : 30.06.2022 Signature et visa :

it

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 31/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

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LETTRE D'ENGAGEMENT ©

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par la personne habilitée à engager l'Éteblissement

Chef de file et chaque Étoblissement Partenaire. West à ne ovont lo date et l'heure de la relève

des dossiers choisie, sur le site de soumission: s://1 0 (

Acronyme du projet : LTEEKkrvere

Établissernent Chef de file [] ou Établissement Partenaire(X :

De RNA Ke rces us ee Sexe

Personne habilitée à engager l'Établissement :

Prénom : Cheistogke Nom: RUN AT—

Courrlel :chnsraghe cdguret te cces os body ff Qualité: Qt es

Adresse postale: GO OO - \P22S Les AUX D'ANEILLONS

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

* avoir pris Connaissance du dossier complet de soumission {Cocument scientifique, y compris son annexe pour

les à diagnosücs », et le document administratif &t financier pour les « dispositifs de formation # ainsi qu'un

avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires] tel que déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel

à manifestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avenir + :

+ m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent] et mettre en œuvre tous lès moyens

nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le réglement relatif aux

modalités d'attribution des sides précité ;

" m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits Sans le

dossier de soumission, dans les conditions prévues par Le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

* m'engage à respecter les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif et financier

du document de soumission déposé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »]:

+ m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables ; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécéssaires à

l'accomphissement de leurs méssions pendant la durée du projet ;

* souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et

consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action :

Date : 25/€ fèo22 Signature et visa : tm pe,

QT"

ts D Ù Re

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 32/46LETTRE D'ENGAGEMENT

Acronyme du projet ;ITEEnéraire _

Établissement Chef de file C] ou Établissement Partenaire @ :

Conseil régional Centre-Val de Loire

Personne habilitée à engager l'établissement :

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Prénom : Francois Nom : Bonneou

Courriel : francois. bonneau@centrevaldeloire.fr Qualité : Président a — —— — —

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare

Adresse postale : 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1

«avoir pris connaissance du dossier complet de soumission (document scientifique, y compris son annexe pour les « diagnostics », et le éocument administratif et financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qi’un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel

que déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution ées aides au titre de l'appel à manifestation d'intérêt «a Compétences et Métiers d'Avenir » ;

+ m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité :

° m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tes que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par te réglement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

® m'engager à respecter Les engagements financiers te:s que détaillés dans le document administratif et financier du document de soumission déposé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »);

* m'engager à mettre en œuvre Les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables ; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travall nécessaires à

l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet :

* souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dép consignations, notamment à des fins d'évaluetion globale de l'action ;

- 1 JL 02 Signature et visa :

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 33/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

LETTRE D'ENGAGEMENT

Acronyme du projet : ITEEnéraire

(Offre modulaire de formation aux enjeux de Transition Ecologique et Energétique pour les agents territoriaux)

Établissement Chef de file [] ou Établissement PartenairelZ :

Nom (acronyme + nom complet + statut juridique)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD {CCGC}

Etablissement public de coopération intercommunale

Personne habilitée à engager l'établissement:

Prénom : Gilles Nom : CLEMENT

Courriel : contact@grandchambord.fr Qualité : Président

Adresse postale : 22 avenue de la Sablière 41250 BRACIEUX

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

+ avoir pris connaissance du dossiec complet de soumission (document scientifique, y compels son annexe pour les a diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de formation * ainsi qu'un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel que déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à manifestation d'Intérêt a Compétences et Métiers d'Avenir » ;

«+ m'engager à négocier et signer un accord de consortium {ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à respecter les engagernents financiers tels que détaillés dans le docurnent administratif et financier du document de sournission déposé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation n};

+ m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de La proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables ; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet ;

« souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action ;

Date : 28 juin 2022 Signature et visa :

Le Président, à)

©

Gilles CLEMENT JE)

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par fa personne habilitée à engoger l'Établissement

Chef de file et chaque Établissement Partenaire, ll est à scomner paie ovant lo dote et l'heure de fa relève des dossiers choisie, sur le site de soumission : S avenir. age.

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 34/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

mans Le présent engagement est à compléter, signer, viser par lo personne habilitée à engager l'Établissement

Chef de file et choque Établissement Partenaire. ll est à scçanner/déposer avant lo dote et l'heure de lo relève

des dossiers choisie, sur le site de soumission: https://iInvestissementsdoveni

Acronyme du projet : ITEEnéraire

Établissement Chef de file [] ou Établissement Partenaire :

Nom (acronyme + nom complet + statut juridique)

ADEME - Agence pour la transition écologique - EPIC

Personne habilitée à engager l'établissement :

Prénom: Katia Nom: Lefeuvre

Courriel : katio.kefeuvre@ademe.fr Qualité : Directrice exécutive

Adresse postale : 155 bis avenue Pierre Brossolette

CS 50065

92541 Montrouge cedex

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

° avoir pris connaissance du dossier complet de soumission (document scientifique, y compris son annexe pour

les « diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qu'un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel que déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à manifestation d'intérèt x Compétences et Métiers d'Avenir » :

+ m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent} et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le

dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

« m'engager à respecter les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif et financier du document de soumission déposé [pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »};

« m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de la proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables ; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet ;

+ souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations, notamment à dés fins d'évaluation globale de l'action :

Date : le 28/06/22 Signature et visa :

Te, — Oecrion Entre ce + émstes

pour de Trans 2 à Covegiane

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 35/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

LETTRE D'ENGAGEMENT

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par la personne hobilitée à engager l'Etablissement

Chef de file et chaque Établissement Partenaire, fl est à scanner/déposer avant la date et l'heure de la relève

des dossiers choisie, sur le site de sourission : hittps//investissementsdovenir.agencerecherche fr/CMA

Mronymeé du projet IT£Entrur 0 L fie mo dy toure du Lman on Uitax 1 (Use

Établissement Chef de fila L] ou Établissement Partenalr NW de 11 ro hors E 10/0 qui 0 4 Ent th I

Nom {acronyme + nom complet + statul juridique} j"

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Cereal” Déprurtem emfal d'Tadae due!” À coeKinte term hnil) Personne habilitée à engager l'Établlésement :

Prénom: Por: & Nom: (CC OUI (3 RW

courrie: hour bar on ft ‘de penttmnt< =, | Quatité: ©D ielhcuu Céra ral our dé

LA

Adresse postale: lai de Lu Pr fetbuee = 27921 TOURS CELA 9

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

“avoir pris connaissance du dossier complet de soumission {document scientifique, y compris son annexe pour Les « diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qu'un avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires) tel que déposé sur le sie de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appet à manifestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avertr » ;

* m'engager à négocier et signer un accord de consortium (ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le réglement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

* m'engager à mettre en œuvre tous Les moyens nécessaires à ls réalisation du projet tels que décrits dans le dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à respecter les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif et financier du document de soumission dépasé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »);

= m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à La réalisation de la proposition déposée et cela en conformité avec tous les lobs et règlements en vigueur applicables ; à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet ;

+ souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et ls Caisse des dépôts et | consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action :

Date : Signature et visa :

30 JUIN 2022 Boris EE

11

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 36/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S L C

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

AID}:

Le Président Lettre de manifestation d'intérêt

du Conseil départemental Appel à manifestation d'intérèt — 2021-2025

Compétences et Métiers d'Avenir (CMA) —

Plan France 2030.

Projet ITEEnéraire : Offre modulaire de

formation aux enjeux de Transition Écologique

et Energétique pour les agents territoriaux

Madame, Monsieur,

Le Département de l'Indre est investi au côté de l'ADEME Centre -Val de Loire et de la

Direction Départementale des Territoires de l'Indre dans une démarche d'adaptation aux

changements climatiques portant sur son patrimoine et l'exercice de ses compétences.

Au titre de savoir-faire techniques développés depuis plusieurs années en matière

d'adaptation au changement climatique, le Département de l'Indre participe au côté du

CNFPT à l'élaboration d'un parcours de formation des agents territoriaux aux enjeux de

l'adaptation aux changements climatiques avec plusieurs autres collectivités.

Le CNFPT souhaite saisir l'opportunité de l'appel à manifestation d'intérét (AMI)

"Compétences et Métiers d'Avenir (CMA)" du plan France 2030 dont le règlement a été

publié sur le site de l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour valoriser le travail déjà

engagé.

Le Département de l'Indre propose de poursuivre le travail d'élaboration du parcours

modulaire de formation aux enjeux de transition écologique et énergétique à destination

des agents territoriaux porté par le CNFPT en tant que collectivité partenaire dans sa

réponse à l'AMI CMA.

Avec sa Direction des Ressources Humaines, le Département de l'Indre propose d'être

collectivité pilote pour tester ce parcours de formation avec différents agents volontaires

afin d'en vérifier l'opérationnalité et, au besoin, de pouvoir l'améliorer.

Le Département de l'Indre détaillera les moyens humains, techniques ct financiers qu'il

Pourrait mettre en œuvre dans l'accord de partenariat qui sera construit et qui est nécessaire

à la bonne réalisation du projet, Cet accord devra être soumis à l'approbation de

l'Assemblée délibéranre qui pourra en autoriser la signature.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

je,

Président du Conseil départernental

M Dépariement de l'Indre

Hôtel du Département

Face de lé Wictouwe et Les Alés « C5 1068 - 360 Chétexwrous cedex lél- 0254 27 34 3$ - Fax: 00 54 27 60 69 - Emal : contacrineire # - Sise Intesnet :wiwinetre fr

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 37/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

LETTRE D'ENGAGEMENT

Le présent engagement est à compléter, signer, viser par la personne habilitée à engager l'Établissement

Chef de file et chaque Établissement Partenaire. Il est à scanner, r avant 0 dote et l'heure de lo relève

des dossiers choisie, sur le site de soumission : . : da

Acronyme du projet : ITEEnéraire

Établissement Chef de file & ou Établissement Partenaire] :

Mom (acronyme + nom complet + statut juridique)

Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Etablissement Public Paritaire Déconcentré

Personne habilitée à engager l'établissement :

Prénom : France Noen : BURGY

Courriel : france.burgy@cnfpt.fr Qualité : Directrke Générale

héresse postale : 80 Rue de Reuilly, CS 41232 - 75578 Paris cedex 12

Ayant le pouvoir d'engager juridiquement l'établissement ci-dessus, je déclare :

. avoir pris connaissance du dossier complet de soumission (document scientifique, y compris son annexe pour les « diagnostics », et le document administratif et financier pour les « dispositifs de formation » ainsi qu'un

avis conforme du ou des recteurs de région académique pour les dossiers visant des formations scolaires} tel que déposé sur le site de l'ANR et du règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel

3 manifestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avenir » :

e m'engager à négocier et signer un accord de consortium {ou équivalent) et mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires pour finaliser ce document dans les conditions et délais prévus par le réglement relatif aux

modalités d'attribution des aides précité :

e m'engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet tels que décrits dans le

dossier de soumission, dans les conditions prévues par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides précité ;

+ m'engager à respecter Les engagements financiers tels que détaillés dans le document administratif et financier

du document de soumission déposé (pour les projets de catégorie « dispositifs de formation »).

° m'engager à mettre en œuvre les recrutements sur contrat des personnels nécessaires à la réalisation de ta proposition déposée et cela en conformité avec tous les lois et règlements en vigueur applicables : à mettre à disposition des personnels engagés dans la réalisation du projet les surfaces de travail nécessaires à

l'accomplissement de leurs missions pendant la durée du projet :

+ souscrire aux obligations qui découlent du financement du projet par l'ANR et la Caisse des dépôts et

consignations, notamment à des fins d'évaluation globale de l'action ;

Date : 01 juillet 2022

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 38/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le SLO

IN N A4 NAAANNTNO NANONDND NAA 047 _2023-DE

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 39/46

Répartition de la Subvention entre les membres du consortium (Si celle-ci n’est pas indiquée dans l’accord de consortium)

(Montants en €) Subvention

CNFPT 4 013 261 €

ADEME 882 735 €

Conseil régional CVL 277 079 €

Autres collectivités 67 424 €

Total 5 240 499 €Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S LG

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Envoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le 31/05/2001 “sc

D:075-180014045-20210525-DCA _2021_DéS-DE

Délibération n° 2021/045

Conseil d'administration

Séance du 26 mai 2021

OBJET : Délégation de compétences du conseil d'administration au président conformément à l’article 18 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié re- latif au Centre national de la fonction publique territoriale

Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale dû- ment convoqué, s'est réuni le 26 mai 2021 à la Bibliothèque nationale de France, tour des Lois, salle du Belvédère Quai François Mauriac, Paris XIIIème, sous la prési- dence de Monsieur François DELUGA,

Quorum : 9 Présents ou représentés : 13

Représentants des collectivités territoriales :

Étaient présents :

M. DELUGA — Mme JARROT — M, LAURENT — Mmes LIDAR — MARQUET - MERCIER — MM. MOREAU -— NEDELEC — SORET — Mme THIBAULT — M. VASSE.

M. CHERET, suppléant, a remplacé M. BENEVENTI.

Mme VOLTO, suppléante, a remplacé M. GOUTTEBEL.,

Excusée ayant donné pouvoir :

Mme BASSAL a donné pouvoir à M. DELUGA.

Adopté à l'unanimité

Représentants des organisations syndicales :

Étaient présents :

Mme BASTRENTA-CAILLARD — M. BRAULT — Mmes BROC — CHESA — MM. COUDERC — GARCIA — GAST — JANVIER — Mmes MENNELLA — ORGANDE - TOURAINE

M. LESUEUR, suppléant, a remplacé M. CASAREGGIO.

Mme REVEL-GONZALEZ, suppléante, a remplacé Mme POMMET.

Excusée ayant donné pouvoir :

Mme LOYEN a donné pouvoir à Mme MENNELLA.

Assistaient également à la réunion : Mme France BURGY, directrice générale du CNFPT, Mme Carole DUMONT (v), agent comptable du CNFPT

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 40/46

ANNEXE 5 – POUVOIR DU SIGNATAIREEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S L G

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Envoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le 31/05/2001 “ss

D:075-180214045-20210525-DCA _2021_04S-DE

OBJET : Délégation de compétences du conseil d'administration au président conformément à l'article 18 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Le conseil d'administration,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-3-1,R, 1611-33 et R. 1611-34,

VU le code de la commande publique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonc- tion publique territoriale, et notamment son articke 18,

VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 ayant pour objet les produits finan- ciers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, et son an- nexe 8 dite « charte Gissler »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1° : le président est chargé, par délégation du conseil d'administration, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions suivantes, dans les matières men- tionnées à l'article 18 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :

1° L'affectation et la délimitation des propriétés utilisées pour les besoins des mis- sions du Centre national de la fonction publique territoriale ;

2° La fixation des tarifs, redevances diverses et droits divers n'ayant pas un carac- tère fiscal susceptibles d'être perçus par le Centre national de la fonction pu- blique territoriale, ces droits, redevances et tarifs pouvant faire l'objet de modu- lations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements pré- vus par le budget, les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et la passation à cet effet des actes nécessaires, dans les conditions et limites ci- après définies en annexe ;

4° La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de tra- vaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés en raison de leur montant selon une procédure adaptée ou allégée, lorsque les crédits sont prévus au budget, et la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants aux marchés, y compris à procédure formalisée, dès

2021/045

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 41/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 7

Publié le S L C

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

Envoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le 31/05/2021 ses

D : 075-180014045-2021052%-OCA 2021 _Dés-0E

lors que ces avenants ne relèvent pas de la compétence obligatoire de la com- mission d'appel d'offres ;

5° La conclusion et la révision des baux, et, d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° La création des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;

7° L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avo- cats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° L'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre national de la fonction publique territoriale, et les transactions avec des tiers, ces dernières dans la limite de 5 000 euros ;

11° L'acceptation des indemnités de sinistres afférents aux contrats d'assurance ;

12° Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du Centre national de la fonction publique territo- riale sans limite de montant, et dans le cadre des dispositions des marchés d'assurances concernés ;

13° Le renouvellement de l'adhésion du Centre national de la fonction publique ter- ritoriale aux organismes dont il est membre ;

14° Le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 20 000 mètres carrés.

Article 2 : le président rend compte au conseil d'administration des décisions prises en exécution de la présente délibération lors de la plus proche réunion de ce dernier suivant leur édiction.

Le président

François DELUGA

a

2021/045

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 42/46Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

7 V V

Publié le

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 43/46

ANNEXE 6 - BUDGET PREVISIONNEL

6.1 : Détail Budget

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Responsable de projet 72 960,00 €

Animation consortium et

transports 13 588,00 € 6 923,84 € 93 471,84 € Responsable de projet 72 960,00 € 3 588,00 € 6 123,84 € 82 671,84 € Responsable de projet 72 960,00 € 3 588,00 € 6 123,84 € 82 671,84 € 258 816 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion

Supports communication

et diffusion 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 € Supports communication 125 000,00 € 10 000,00 € 135 000,00 €

Forum Partenarial et

supports communication 150 000,00 € 12 000,00 € 162 000,00 € 351 000 €

Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du

dispositif

Plateforme numérique de

formation (orientation,

animation et suivi) :

Conception, mise en

oeuvre et hébergement

171 000,00 € 67 700,00 €

-Conception et animation

d'un dispositif de

communauté apprenante

- AMO Conception des

modules/séquences de

formation (conception

1 104 022,00 € 1 342 722,00 €

Plateforme numérique de

formation (orientation,

animation et suivi) :

Conception, mise en

oeuvre et hébergement

507 777,00 € 43 050,96 € Conception et animation

d'un dispositif de

communauté apprenante

30 360,00 € 581 187,96 €

Plateforme numérique de

formation (orientation,

animation et suivi) :

Conception, mise en

oeuvre et hébergement

507 777,00 € 43 050,96 €

Conception et

animation d'un

dispositif de

communauté

apprenante

30 360,00 € 581 187,96 € 2 505 098 €

Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et

expérimentation des

modules, outils et supports

pédagogiques

0,00 € 0,00 €

-Support administratif

pour gestion des

apprenants (convention,

convocation, attesation)

-Support et frais

logistiques pour

organisation des

formations

468 964,00 € 96 974,72 € Animation des formations

(y compris support

elearning et coaching)

743 220,00 € 1 309 158,72 €

-Support administratif

pour gestion des

apprenants

(inscription,convention,

convocation, attestation)

-Support et frais

logistiques pour

organisation des

formations

468 964,00 € 96 974,72 €

Animation des

formations (y compris

support elearning et

coaching)

743 220,00 € 1 309 158,72 € 2 618 317 €

Sous-total Structure 1 171 000,00 € 72 960,00 € 63 588,00 € 78 623,84 € 1 104 022,00 € 1 490 193,84 € 507 777,00 € 72 960,00 € 597 552,00 € 156 149,52 € 773 580,00 € 2 108 018,52 € 507 777,00 € 72 960,00 € 622 552,00 € 158 149,52 € 773 580,00 € 2 135 018,52 € 5 733 231 €

Structure 1 :

CNFPT

Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet RH 173946,59 transports 1 890,00 € 14 066,93 € 189 903,52 € RH 173946,59 Animation Consortium +

transport 11 890,00 € 14 866,93 € 200 703,52 € 173946,59 transports 1 890,00 € 14 066,93 € 189 903,52 € 580 511 €

Action 2 - Evaluation 2 040,00 € AMO suivi evaluation 25 500,00 € 27 540,00 € 0,00 € 0,00 € 2 640,00 € AMO suivi evaluation 33 000,00 € 35 640,00 € 63 180 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion

Supports communication

et diffusion 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 €

Forum Partenarial et

supports communication

et diffusion

150 000,00 € 12 000,00 € 162 000,00 € Supports communication et diffusion 125 000,00 € 10 000,00 € 135 000,00 € 351 000 €

Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du

dispositif

51 491,20 €

-AMO Conception des

modules/séquences de

formation (conception

des modules, contenus et

outils pédagogiques liés, y

compris formats

elearning)

-AMO Ingénierie de

formation (Définition du

besoin de compétences,

des scénarios et modalités

pédagogiques)

214 869,00 € 266 360,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 266 360 €

Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et

expérimentation des

modules, outils et supports

pédagogiques

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 €

Sous-total Structure 2 0,00 € 173 946,59 € 51 890,00 € 71 598,13 € 240 369,00 € 537 803,72 € 0,00 € 173 946,59 € 161 890,00 € 26 866,93 € 0,00 € 362 703,52 € 0,00 € 173 946,59 € 126 890,00 € 26 706,93 € 33 000,00 € 360 543,52 € 1 261 051 €

Structure 2 :

ADEME

Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Equipe projet 95 172,00 € Transports 330,00 € 7 640,16 € 103 142,16 € Equipe projet 95 172,00 € Transports 330,00 € 7 640,16 € 103 142,16 € Equipe projet 95 172,00 €

Animation consortium +

Transports 10 330,00 € 8 440,16 € 113 942,16 € 320 226,48 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion

Forum partenarial et

supports communication et

diffusion

40 000,00 € 3 200,00 € 43 200,00 € Support com et relations presse 15 000,00 € 1 200,00 € 16 200,00 € Supports communication et diffusion 15 000,00 € 1 200,00 € 16 200,00 € 75 600,00 €

Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du

dispositif

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et

expérimentation des

modules, outils et supports

pédagogiques

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 3 0,00 € 95 172,00 € 40 330,00 € 10 840,16 € 0,00 € 146 342,16 € 0,00 € 95 172,00 € 15 330,00 € 8 840,16 € 0,00 € 119 342,16 € 0,00 € 95 172,00 € 25 330,00 € 9 640,16 € 0,00 € 130 142,16 € 395 826,48 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 3 :

Conseil

Régional CVL

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 2 257,92 € 2 257,92 € Transports 2 257,92 € 2 257,92 € Transports 2 257,92 € 2 257,92 € 6 773,76 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du

dispositif

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et

expérimentation des

modules, outils et supports

pédagogiques

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 4 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 0,00 € 0,00 € 2 257,92 € 6 773,76 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 4:

CD Indre

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 5 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 6 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 576,00 € 8 276,00 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 576,00 € 8 276,00 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 576,00 € 8 276,00 € 24 828,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 7 0,00 € 7 700,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 8 276,00 € 0,00 € 7 700,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 8 276,00 € 0,00 € 7 700,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 8 276,00 € 24 828,00 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 5 :

CD Indre et

Loire

Structure 6 :

Tours

Metropole

CVL

Structure 7 :

AgglopolysEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

7 7 V

Publié le

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 44/46

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 5 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € 2 160,00 € Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 1 536,00 € 9 236,00 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 1 536,00 € 9 236,00 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 1 536,00 € 9 236,00 € 27 708,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 8 0,00 € 7 700,00 € 1 536,00 € 0,00 € 0,00 € 9 236,00 € 0,00 € 7 700,00 € 1 536,00 € 0,00 € 0,00 € 9 236,00 € 0,00 € 7 700,00 € 1 536,00 € 0,00 € 0,00 € 9 236,00 € 27 708,00 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € 25 634,40 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 9 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 25 634,40 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 5 :

CD Indre et

Loire

Structure 6 :

Tours

Structure 8 :

CC Terres du

haut Berry

Structure 9 :

CC Grand

Chambord

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € Referent opérationnel 7 700,00 € Transports 844,80 € 8 544,80 € 25 634,40 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 9 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 0,00 € 7 700,00 € 844,80 € 0,00 € 0,00 € 8 544,80 € 25 634,40 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € Transports 720,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 10 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 2 160,00 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 9 :

CC Grand

Chambord

Structure 10 :

Commune

Tours

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 576,00 € 576,00 € Transports 576,00 € 576,00 € Transports 576,00 € 576,00 € 1 728,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 11 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 1 728,00 €

Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 480,00 € 480,00 € Transports 480,00 € 480,00 € Transports 480,00 € 480,00 € 1 440,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 12 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 1 440,00 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 11 :

Commune de

Blois

Structure 12 :

Commune de

Lamotte

Beuvron

Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Détail des coûts (1) Montant Action 1 - Gouvernance et

pilotage du projet Transports 576,00 € 576,00 € Transports 576,00 € 576,00 € Transports 576,00 € 576,00 € 1 728,00 €

Action 2 - Evaluation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Action 3 - Communication,

mise en récit et diffusion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 4 - Ingénierie de

formation et conception du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Action 5 - Ingénierie

pédagogique : Conception et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total Structure 12 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 0,00 € 0,00 € 576,00 € 1 728,00 €

171 000,00 € 365 178,59 € 164 814,72 € 161 062,13 € 1 344 390,00 € 2 206 445,44 € 507 777,00 € 365 178,59 € 783 778,72 € 191 856,61 € 773 580,00 € 2 622 170,92 € 507 777,00 € 365 178,59 € 783 778,72 € 194 496,61 € 806 580,00 € 2 657 810,92 € 7 486 427 €

Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure Structures Actions

Année 1

Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Total année 1 Total année 2 Prestations de service Frais généraux gestion - frais de structure Prestations de service Total année 3 Total projet Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Prestations de service Dépenses d'équipement Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Frais généraux gestion - frais de structure

Année 2 Année 3

Structure 13 :

CIAS de Blois

TOTAL PROJETEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

; YT Publié le

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 45/46

6.2 : Détail du plan de financement

Action 1 CNFPT gouvernance et pilotage du projet CVL 258 816 € 77 645 € 0 € 0 € 0 € 0% 181 171 € 70% 0 € 0 € 0 € 181 171 € 0,7

Action 1 ADEME gouvernance et pilotage du projet CVL 580 511 € 174 153 € 0 € 0 € 0 € 0% 406 357 € 70% 0 € 0 € 0 € 406 357 € 70,00%

Action 1 CRCVL gouvernance et pilotage du projet CVL 320 226 € 96 068 € 0 € 0 € 0 € 0% 224 159 € 70% 0 € 0 € 0 € 224 159 € 70,00%

Action 1 CD 36 gouvernance et pilotage du projet CVL 6 774 € 2 032 € 0 € 0 € 0 € 0% 4 742 € 70% 0 € 0 € 0 € 4 742 € 70%

Action 1 CD37 gouvernance et pilotage du projet CVL 2 160 € 648 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 512 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 512 € 70,00%

Action 1 Tours Metropole gouvernance et pilotage du projet CVL 2 160 € 648 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 512 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 512 € 70,00%

Action 1 Agglopolys gouvernance et pilotage du projet CVL 24 828 € 7 448 € 0 € 0 € 0 € 0% 17 380 € 70% 0 € 0 € 0 € 17 380 € 70,00%

Action 1 CC Terres du haut Berry gouvernance et pilotage du projet CVL 27 708 € 8 312 € 0 € 0 € 0 € 0% 19 396 € 70% 0 € 0 € 0 € 19 396 € 70,00%

Action 1 CC Grand Chambord gouvernance et pilotage du projet CVL 25 634 € 7 690 € 0 € 0 € 0 € 0% 17 944 € 70% 0 € 0 € 0 € 17 944 € 70,00%

Action 1 Tours gouvernance et pilotage du projet CVL 2 160 € 648 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 512 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 512 € 70,00%

Action 1 Blois gouvernance et pilotage du projet CVL 1 728 € 518 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 210 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 210 € 70,00%

Action 1 Lamotte-Beuvron gouvernance et pilotage du projet CVL 1 440 € 432 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 008 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 008 € 70,00%

Action 1 CIAS Blois gouvernance et pilotage du projet CVL 1 728 € 518 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 210 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 210 € 70,00%

Sous-total 1 255 873 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 Action 2 CNFPT Evaluation CVL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0 € 70% 0 € 0 € 0 € 0 € 70,00%

Action 2 ADEME Evaluation CVL 63 180 € 18 954 € 0 € 0 € 0 € 0% 44 226 € 70% 0 € 0 € 0 € 44 226 € 70,00% Sous-total

Action 2 63 180 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 Action 3 CNFPT Communication et diffusion CVL 351 000 € 105 300 € 0 € 0 € 0 € 0% 245 700 € 70% 0 € 0 € 0 € 245 700 € 70,00%

Action 3 ADEME Communication et diffusion CVL 351 000 € 105 300 € 0 € 0 € 0 € 0% 245 700 € 70% 0 € 0 € 0 € 245 700 € 70,00%

Action 3 Region CVL Communication et diffusion CVL 75 600 € 22 680 € 0 € 0 € 0 € 0% 52 920 € 70% 0 € 0 € 0 € 52 920 € 70,00% Sous-total

Action 3 777 600 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 Action 4 CNFPT Ingénérie de formation CVL 2 505 098 € 751 529 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 753 569 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 753 569 € 70,00%

Action 4 ADEME Ingénérie de formation CVL 266 360 € 79 908 € 0 € 0 € 0 € 0% 186 452 € 70% 0 € 0 € 0 € 186 452 € 70,00%

Action 4 Région CVL Ingénérie de formation CVL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0 € 70% 0 € 0 € 0 € 0 € 70,00%

Sous-total 2 771 458 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0

Action 5 CNFPT Ingénérie pédagogique CVL 2 618 317 € 785 495 € 0 € 0 € 0 € 0% 1 832 822 € 70% 0 € 0 € 0 € 1 832 822 € 70,00%

Action 5 ADEME Ingénérie pédagogique CVL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0 € 70% 0 € 0 € 0 € 0 € 70,00%

Action 5 RCVL Ingénérie pédagogique CVL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0 € 70% 0 € 0 € 0 € 0 € 70,00% Sous-total

Action 7 2 618 317 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 Totaux 7 486 427 € 2 245 928 € 0 € 0 € 0 € 0% 5 249 599 € 70% 0 € 0 € 0 € 5 240 500 € 70,00%

Totaux (%) 100% 30% 0% 0% 0% 0% 70% 70% 0% 0% 0% 70% 70%

Actions /

sous actions

Chef de file de

l'action /

bénéficiaires des

fonds AMI CMA

Descriptif de l’action

Coût de

l'action

proposé* Autres fonds

privés

numéraires

Localisation de

l'action Part des

partenaires du

consortium

Dont

valorisation

Montant (€)

global des

fonds privés

Taux de

financement

privé (%) **

Financements publics

Demande de subvention

AMI CMA Autres financement publics

Financement

public global du

sous-projet

Taux d'aide

publique (%) Montant (€) Fonds

européens

Taux d'aide

(%) ***

Collectivités

territoriales

Financements

nationauxEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

7 7 V

Publié le

ID : 041-244100798-20230626-041_047_2023-DE

2023-04-28-Convention-AMICMA-ITEEneraire.docx 46/46

6.3 : Détail des cofinancements

6.4 : Synthèse du budget

Origine du cofinancement (1)

Structure sollicitée (Entreprise X,

Fondation Y, Fonds propres structure Z,

Collectivités Territoriales, etc.)

Financement

aquis/prévisionnel

(2)

Année du

financement

Durée du

financement Montant

financement public issu des fonds propres du chef de file CNFPT acquis 2023 3 ans 5 604 599 €

financement public issu des fonds propres de l'ADEME ADEME acquis 2023 3 ans 1 389 682 €

financement public issu des fonds propres des Collectivités Collectivités Partenaires acquis 2023 3 ans 492 147 €

TOTAL 7 486 427 €

Postes Montant Taux Postes Montant Taux

Dépenses d'équipement 1 186 554 € 16% Subvention AMI CMA 5 240 499 € 70%

Dépenses de personnel 1 095 536 € 15% Autres subventions publiques 30%

Dépenses de fonctionnement 1 732 372 € 23% Partenaires 2 245 928 € 30%

Frais généraux gestion - frais de structure (2) 547 415 € 7% Financements privés 0%

Prestations de service 2 924 550 € 39% 0%

Sous-total 7 486 427 € 100% Sous-total 7 486 427 € 100%

Apports matériels 0% Apports matériels 0%

Apports immatériels 0% Apports immatériels 0%

Apports en personnel 0% Apports en personnel 0%

Sous-total 0 € 0% Sous-total 0 € 0%

TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 7 486 427 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES PROJET 7 486 427 €

Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1)

NOM DU PROJET : ITEENERAIRE

Emplois Ressources

Charges directes & indirectes Apports en numéraire