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Déliberation - DEL 116 Attribution FDC te 47 Travaux Electrification Avenue du 19 MARS 1962
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 116 Attribution FDC te 47 Travaux Electrification Avenue du 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
18ROC _. Ï Ven. gr alvret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE:
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
OBJET :
Attribution d’un fonds de
concours d'investissement -
Syndicat Territoire d'Energie 47 -
Travaux d'électrification avenue
du 19 mars 1962
N° 1416/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 septembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, te 26 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
+
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, : SERRES-SOLANC Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS,
TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux.
GARBAY,
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouivoir à Monsieur DUFAU,
Monsieur TARGZZ1] qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GARBAY.
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du _ Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de ia dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
La Commune est adhérente à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne, qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.
L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et sès communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1162024-DE
Reçu le 01/10/2024 TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des
opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre chaque l'opération ;
- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;
- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d'électrification situés Avenue du 19 Mars 1962.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 66 151,88 euros HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 6 615,19 €.
- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 6 615,19 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A l'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la
réalisation des travaux d'électrification situés avenue du 19 Mars 1962, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 6 615,19 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TEA47.
> DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette
affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1162024-DE
Reçu le 01/10/2024