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Déliberation - DEL 155 FDC TE 47 Travaux Electrification Avenue 19 MARS 1962
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 155 FDC TE 47 Travaux Electrification Avenue 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
se 1°
mon 2H BÎBrST
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-
SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLÉREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TESSARIQOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Attribution d'un fonds de Metame SRÉGOIRE:
concours d'investissement — 12 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Syndicat Territoire d'Energie 47 Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du — Travaux de renforcement Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des
basse tension avenue du 19 suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. mars 1962 Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
N°155/2024 vigueur. La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M BOZZELLI
Monsieur ie Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1552024-DE
Reçu le 10/12/2024 L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TEA47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
- te montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre chaque l'opération ;
- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;
- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de
[la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d'électrification pour le renforcement du réseau basse tension pour l'alimentation du futur EPHAD avenue du 18 mars 1962.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 49 716,90 euros HT, est le
suivant :
- contribution de la commune : 9 943,38 €.
- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 20% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 9 943,38 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution
normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de
la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux de renforcement du réseau basse tension pour l'alimentation du futur EPHAD avenue du 19 mars 1962, à hauteur de 20 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 9 943,38 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical
de TE47.
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AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1552024-DE
Reçu le 10/12/2024 > DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera
nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1552024-DE
Reçu le 10/12/2024