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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 octobre 2015 cle0ccd18
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 08 octobre 2015 cle0ccd18)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
»
Liber
» Égali
+ Fraternité
dité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
08
OCTOBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
autorisant
une
quête
sur
la voie
publique
le samedi
10
octobre
2015
sur
les
communes
d'Agen
et Villeneuve-sur-Lot.
Cour
d’Appel
d’Agen
:
- Décision
portant
délégation
de
signatures
— pouvoir
adjudicateur
—
-
Décision
portant
habilitation
de
fonctionnaires
(processus
«commande
publique»,
«frais
de
justice»
et «interventions»)
- Délégation
relative
à la gestion
financière
des
crédits
des
programmes
166
et
101
de
la Cour
d’Appel
d’Agen
par
la Cour
d’ Appel
de
Toulouse
- Décision
portant
délégation
de
signatures
;
- Décision
portant
délégation
de
signatures
— OS
ordonnancement
secondaire
—
Agence
Régionale
de
la Santé
(ARS)
:
- Décision
portant
agrément
de transports
sanitaires
terrestres
-SARL
Castel
Ambulances
Fils-
- Retrait
d’agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
- Castel
Ambulances
- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DARECTION
DE
LA
REGLEMENTATIOH
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ELECTIONS
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
ARRETE
autorisant
une
quête
sur la voie
publique
Le samedi
10 octobre
2015
sur les communes
d’Agen
et Villeneuve-sur-Lot
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2215-1
;
Vu
la
loi
du
fer
juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
la
foi
n°
91-772
du
7
août
1991
modifiée
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Va
l'arrêté
préfectoral
2012363-0010
du
28
décembre
2012
portant
interdiction
des
quêtes
et
ventes
d’objet
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
.
Vu
le calendrier
des journées
nationales
de
quêtes
sur
la voire
publique
paru
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
.a liste des journées
nationales
d'appel
à la générosité
publique
;
Considérant
la
demande
parvenue
en
préfecture
le
5
octobre
2015,
présentée
par
Madame
Sylvie
Benatti,
présidente
de
l'association
Alliance
47
« jusqu'au
bout
accompagner
la
vie
» :
Considérant
que
la demande
présentée
est conforme
aux
textes
en vigueur ;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Article
L
—
Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
l'association
Alliance
47
« jusqu'au
bout
accompagner
la
vie
» est
autorisée
à organiser
sur
la
commune
d’Agen
boulevard
de
la
République
et
sur
la
commune
de
Villeneuve
sur
Lot
boulevard
Jean-Jacques
Rousseau,
le
samedi
10
octobre
201$
de
19
heures
à 17
heures,
une
quête
sur
la
voie
publique.
Axtiele
2
-
Le
présent
appel
à
la
générosité
publique
est
organisé
dans
le
cadre
de
la
journée
mondiale
des
soins
palliatifs
et
a
pour
but
d’améliorer
le
financement
des
actions
d'accompagnement
des
personnes
gravement
malades
et
ou
en
fin
de
vie,
leur
entourage
et
les
personnes
endeuillées.
Téléphone
: 05
53
77
60 47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h à 12h - 13h30
à 16h Article
3 - Conformément
à {a réglementation
en
vigueur,
il appartient
à l'association
:
- d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
publie
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les modalités
fixées
par l'arrêté ministériel
du 30 juillet
1993,
-
d'annexer
le
compte
emploi
ressources
aux
comptes
annuels
de
l'association
communiqués
annuellement
à la préfecture,
-
d'assurer
La
publicité
des
comptes
et
du
rapport
du
commissaire
aux
comptes
dès
lors
que
l'association
a perçu
des
dons
d'un
montant
annuel
égal
ou supérieur
à
153
000
€,
Conformément
au
décret
n° 2009-540
du
14 mai
2009
et à l'arrêté ministériel
du 2 juin
2009,
cette publicité
doit être
assurée
sur le site internet
de
la direction
des journaux
officiels.
Article
4
—
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
à
la
réglementation
relative
aux
appels
à la générosité
publique.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
d'Agen
et
Villeneuve-sur-Lot,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
à Madame
la présidente
de l'association
Alliance
47
« jusqu'au
bout
accompagner
la vie
».
Agen,
le 07
octobre
2015
Pour
le préfet
RS
a
‘FR
secrétaire
général,
ML Jacques RANCHERE 4
BE
E
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
D’AGEN
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE
PREMIER
PRÉSIDENT
DE
LA
COUR
D'APPEL
D'AGEN
et
LE
PROCUREUR
GÉNÉRAL
PRÈS
LADITE
COUR
Vu
le décret
n° 2007-352
du
14
mars
2007
relatif aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
l'article
D
312-66
du
code
de
l'organisation
judiciaire
relatif aux
compétences
dévolues
en
qualité
d'ordonnateurs
secondaires
au
premier
président
et procureur
général
de
la cour
d'appel ;
Vu
l'arrêté
du
21
septembre
2006
fixant
le
seuil
prévu
à l'article
D
312-66
du
code
de
l'organisation
judiciaire
;
Vu
les
articles
R
312-70
et
suivants
du
code
de
l'organisation
judiciaire
relatifs
aux
missions,
à
l'organisation
et
au
fonclionnement
des
services
administratifs
régionaux
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
geslion
en
date
du
11
septembre
2013
conclue
entre
les
Cours
d'appel
d'Agen
et
de
Toulouse
et le protocole
subséquent
portant
contrat
de
service
;
DÉCIDENT
Article
1 :
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
la
signature
de
tous
les
actes
relevant
de
la
gestion
des
dépenses
de
personnel
sans
ordonnancement
préalable
(titre
2 PSOP),
à :
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
31
mars
2003
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
;
-
Madame
Isabelle
PICQ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
des
Ressources
Humaines
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
2
juin
2008
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
avril 2008
;
-
Madame
Isabelle
LORENZATO,
Greffière,
Responsable
de
la Gestion
des
Ressources
Humaines
adjointe
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 20
octobre
2004
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
juillet
2004
;
-
Madame
Mylène
MAUROUX,
Secrétaire
administrative
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le19
mai
2008
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
dale
du
12 juin
2008.
Article
2:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
la
formalisation
d'un
bon
de
commande
« papier
»,
lorsque
des
circonstances
graves
ou
exceptionnelles
nécessitent
une
intervention
urgente
ou
rapide
d'un
ou
plusieurs
tiers
fournisseur
ou
prestataire,
à
:
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 31
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
; Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
ia
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 23
avril
2007
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14
décembre
2006,
puis
par
arrêté
du
12
janvier
204%
nommant
l'intéressée
aux
mêmes
fonction
en
qualité de Greffier en Chef
1” gade
à compter
du
1° mars
2041
;
Madame
Marie-Annick
DUPRÉ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 1%
novembre
2012
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
septembre
2032;
Madame
Isabelie
PICQ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
des
Ressources
Humaines
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
te
2
juin
2008
par
arrèté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
avril
2008
;
Madame
Fabienne
HERMETET,
Greffière
en
Chef
placée
nommée
au
Service
Administealif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 1” septembre
2014
par arrêté du Garde
des
Sceaux
en date du
1* juillet 2014 :
Madame
Victoria
GONZALEZ,
Greffière
en
Chef
placée
nommée
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 9 juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015
;
Monsieur
Sébastien
VIGNASSE,
Greffier
placé
au
Service
Administratif
Régionat
de
ta
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
1%
mars
2012
par
arrété
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
7
février
2012,
lorsque
l'intéressé
est délégué
en
juridiction
sur
des
fonctions
de
chef de
greffe ;
Madame
Karine
BESSADET,
greffière
placée
nommée
au
Service
Administralif
Régional
de
ta
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
3
septembre
2012
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
dale
du
15
juin
2612,
lorsque
l'intéressée
est déléguée
en
juridiction
sur des
fonctions
de
chef de
greffe
:
Madame
Julie
VIGIER,
greffière
placée
nommée
au
Service
Administratif
Régionat
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
1er
septembre
2014
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
25
juin
2044,
lorsque
l'intéressée
est déléguée
en juridiction
sur des
fonclions
de
chef de
greffe ;
Madame
Syivie
AUDINO,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
à
la
Cour
d'Appet
d'Agen
depuis
le
31
mars
2003
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003,
Monsieur
André
LOUIS,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
depuis
le
1°
septembre
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du 22
juiftet 2015 :
Madame
Delphine
BESNARD,
Greffière
en
Chef
adjointe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
depuis
le
4*
mars
2011
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
27
décembre
2010
;
Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le
8
novembre
2004
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
26
octobre
2004
;
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le 9 juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015
;
Madame
Nelly
RAYNAL,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'instance
d'Agen
depuis
le
45 octobre
1991
par arrêté
en
date
du
5 septembre
1991
;
Madame
Valérie
LAUDET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunat
d'instance
de
Marmande
depuis
le 31
décembre
2009
par
arrêté
en
date
du
30
novembre
2009
;
Monsieur
Thomas
ZAMBONI,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve
sur
Lot
depuis
le ter
mai
2013
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
42
décembre
2012
:
Madame
Martine
BROCA,
Greffière,
nommée
Chef
de
Greffe
du
Tribunat
d'instance
de
Condom
depuis
le
ter
mars
20145
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
26
novembre
2014 ;
Madame
Dominique
GORGUET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'Instance
de
Cahors
depuis
le
18
avril
1995
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
15
mars
4995
:
Madame
Josiane
LACOMBRADE,
Greffière
nommée
Chef
de
Greffe
au
Tribunal
d'instance
de
Figeac
depuis
le
1“ décembre
2010
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
dale
du
2 décembre
2010 ;
Madame
Valérie
BOIXEL,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Conseil
de
Prud'hommes
d'Agen
depuis
le 23
avril
2007
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14 décembre
2008
; -
Madame
Monique
FOUYSSAC,
Greffière,
nommée
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
depuis
le 17 juin 2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
15
avril 2003
;
-__
Monsieur
Frédéric
CAMPAILLA,
Greffier,
nommé
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
depuis
le
1°
septembre
2013
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
10 juin
2013 ;
-
Madame
Mireille
GARAFAN,
Greffière,
nommée
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Cahors
depuis
ie 4 août
1992
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
2 juin
1992.
Article
3 : Détégation
conjointe
de
leur signature
est
donnée
pour
le visa
des
états
d'emploi
d'avance
de
régie
et
les
certificats
administratifs
justifiant
des
écarts
constatés,
à :
-
Madame
Étiane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Détéguée
à
l'Administration
Régionate
Judiciaire)
du
Service
Administeatif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 31
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
pour
la
régie
d'avance
du
Service
administratif
régional
et
pour
l'ensemble
des
régles
d'avance
et
de
recette
des
juridictions
du
ressort
de
la cour
d’appel
;
-__
Madame
Syivie
AUDINO,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
à
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
34
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003,
pour
la
régie
d'avance
et
de
recette
de
la Cour
d'Appel ;
-__
Monsieur
André
LOUIS,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
depuis
le
4%
septembre
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
pour
la
régie
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Delphine
BESNARD,
Greffière
en
Chef
adjointe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
depuis
le
1%
mars
2011 par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
27
décembre
2010
:
-
Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le
8
novembre
2004
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
26
octobre
2004,
pour
la
régle
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le 9 juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
dale
du
21
mai
2015
:
-
Madame
Vicloria
GONZALEZ,
Greffière
en
Chef
placée
nommée
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 9 juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015,
pour
la
régie
d'avance
et de
recette
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
;
- _
Madame
Nelly
RAYNAL,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'instance
d'Agen
depuis
le
45
octobre
1991
par
arrêté
en
date
du
5
septembre
1994,
pour
la
régie
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
d'instance
d'Agen
;
-
Madame
Valérie
LAUDET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'Insiance
de
Marmande
depuis
le 31
décembre
2009
par
arrêté
en
date
du
30
novembre
2009,
pour
la
régie
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
d'instance
de
Marmande
;
-
Monsieur
Thomas
ZAMBONI,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve
sur
Lot
depuis
le
4er
mai
2013
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
12
décembre,
pour
fa
régle
d'avance
et de
recette
du
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve
sur
Lot ;
-
Madame
Delphine
MALHERBE,
Greffière
en
Chef
adjointe,
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le
9
juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
mai
2015,
pour
la
régie
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
d'instance
d'Auch,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le 8 novembre
2004
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
daie
du
26
octobre
2004
:
-
Madame
Martine
BROCA,
Greffière,
nommée
Chef
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Condom
depuis
le
ter
mars
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
26
novembre
2014,
pour
la
régle
d'avance
et
de
recette
du
Tribunal
d'instance
de
Condom
:
-
Madame
Dominique
GORGUET,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
d'instance
de
Cahors
depuis
te
18
avril
1995
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
15
mars
1995,
pour
la
régie
d'avance
et de
recette
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
;
-__
Madame
Josiane
LACOMBRADE,
Greffière
nommée
Chef
de
Greffe
au
Tribunal
d'Instance
de
Figeac
depuis
le
1°
décembre
2010
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
2 décembre
2010,
pour
la
régle
d'avance
et de
recette
du
Tribunal
d'instance
de
Figeac. Article
4:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
la
certification
des
états
récapitulatifs
des
facturations
relevant
du
circuit
de
paiement
centralisé
des
frals
de
justice,
à
:
-__
Madame
Sylvie
AUDINO,
Greffière
en
Chef,
Directrice
de
Greffe
nommée
à
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
31
mars
2003
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
;
- _
Monsieur
André
LOUIS,
Greffier
en
Chef,
Directeur
de
Greffe
nommé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Agen
depuis
le
1”
septembre
2045
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
22 juillet 2015
;
-
Madame
Sophie
KOCHER-CRAMPON,
Greffière
en
Chef,
Direckice
de
Greffe
nommée
au
Tribunal
de
Grande
instance
d'Auch
depuis
le 8
novembre
2004
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
26
octobre
2004,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
Madame
Sandrine
HÉRAUT,
Adjointe
Administrative
nommée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Auch
depuis
le
1*
septembre
1997
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
25 juin
1997
;
-
Madame
Victoria
GONZALEZ,
Greffière
en
Chef
placée
nommée
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
9
juin
2015
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
2t
mai
20156,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement,
Madame
Maëlle
LE
BORGNE,
Greffière
nommée
au
Tribunal
de
Grande
instance
de
Cahors
depuis
le 1”
septernbre
2014
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date du
25 juin
2014.
Atticle
5
: Délégation
conjointe
de
leur signature
est
donnée
pour
la signature
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
relevant
du
programme
101,
à
:
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régionai
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 31
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
dale
du
28
mars
2003
:
-
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 23
avril
2007
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14
décembre
2006,
puis
par
arrêté
du
12
janvier
2014
nommant
l'intéressée
aux
mêmes
fonction
en
qualité
de
Greffier
en
Chef
1” gade
à compter
du
1”
mars
2011.
Article
6:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
pour
l'émission
des
titres
de
recouvrement
des
programmes
101
et 166,
et les
titres
de
réduction,
d'annulation
et d'admission
en
non-valeur
du
programme
101
à :
-
Madame
Éliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requatifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régional
de
ta Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 31
mars
2003
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
:
-
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
23
avril
2007
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14
décembre
2006,
puis
par
arrêté
du
12
janvier
2011
nommant
l'intéressée
aux
mêmes
fonction
en
qualité de Greffier en Chef
1° gade
à compter
du
4°
mars
2011.
Article
7
: La
présente
décision
annule
et
remplace
ta
précédente
décision
de
délégation
en
date
du
3
mars
2015.
Article
8:
La
présente
décision
sera
transmise
aux
délégataires
désignés
ci-dessus
ainsi
qu'au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne,
et
publiée
au
recueil! des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Lot-et-Garonne,
du
Gers
et du
Lot.
Fait à Agen,
le
ter
septembre
2015
LE
PROCUREUR
GENERAL
LE
PREMIER
PRESIDENT
Denis
CHAUSSERIE-LAP
Phläippé
RUFFIER à
BE
EL
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
D'AGEN
DECISION
PORTANT
DELEGATIONS
DE
SIGNATURES
LE
PREMIER
PRESIDENT
DE
LA
COUR
D'APPEL
D’AGEN
et
LE
PROCUREUR
GENERAL
PRES
LADITE
COUR
Vu
le décret
n°
2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
les
arlicles
R
312-70
et
suivants
du
code
de
l'organisation
judiciaire
relatifs
aux
missions,
à
l'organisation
et au
fonctionnement
des
services
administratifs
régionaux
;
Vu
l'arrêté du
21
septembre
2006
fixant
le seuil
prévu
à l'article
D
312-66
du
Code
de
l'organisation
judiciaire
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
nommant
Madame
Eliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
31
mars
2003
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
21
avril
2008
nommant
Madame
Isabelle
PICQ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la Gestion
des
Ressources
Humaines
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
2 juin
2008
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14
décembre
2006
nommant
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
23
avril 2007
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
septembre
2012
nommant
Madame
Marie-Annick
DUPRE,
Greffière
en
Chef,
en
qualité
de
Responsable
de
la
Gestion
Informatique
et
du
Patrimoine
Immobilier
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
1%
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
juillet
2004
nommant
Madame
Isabelle
LORENZATO,
Greffière,
Responsable
adjointe
chargée
de
la
gestion
des
ressources
humaines
au
service
administratif
régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
20
octobre
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
12
juin
2008
nommant
Madame
Mylène
MAUROUX,
Secrétaire
Administrative
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
à compter
du
19
mai
2008;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
31
janvier
2013
nommant
Madame
Josiane
NOUVEL,
secrétaire
administrative,
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
1*
mars
2013 ;
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
18
décembre
1998
nommant
Monsieur
Philippe
SAINT-PE,
Greffier,
Responsable adjoint
chargé
de
la
gestion
informatique
au
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen,
à compter
du
1°
mars
1999. DECIDENT
ARTICLE
1 :
Détégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à
Madame
Eliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen,
pour
les
actes
tes
plus
courants
relevant
de
la
compétence
dudit
service,
à savoir
:
Dans
te domaine
des
ressources
humaines
et de
la formation
des
fonctionnaires
:
”
+ +7 F5 47 47 + C2 La
La + +
l'ensemble
des
dépêches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant
pas
d'instructions
particulières
adressées
aux
chefs
de juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort :
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à
la
Chancelierie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
resson,
et aux
administrations
extérieures
;
les
convocations
des
fonctionnaires
à des
regroupements
ou réunions
;
la
gestion
du
litre
2
du
programme
166
(dépenses
de
personnel
du
programme
«justice
judiciaire»
PSOP
et
HPSOP
y compris
la gestion
des
allocations
pour
perte
d'emploi) :
fa gestion
des
pensions
{validations
de
service,
affiliation
rétroactive,
pensions
diverses)
;
la
gestion
du
programme
310,
s'agissant
des
prestations
et
crédits
d'action
sociale
(séjours
d'enfants,
aide
aux
mères,
enfants
handicapés
et
restauration
collective)
:
les
autorisations
de
congé
de
maladie
ordinaire
dont
le
cumul
sur
une
année
de
référence
est
inférieur
à
90
jours,
pour
les fonctionnaires
et les agents
non
titufaires
:
les
autorisations
de
congés
(maternité,
pathologiques,
paternité,
garde
d'enfant
malade,
accidents
de
service)
des
fonctionnaires
et des
agents
non
titulaires
;
la
saisine
des
comités
médicaux
et commissions
de
réforme
pour
les
fonctionnaires
et
tes
agents
non
titulaires
:
la
gestion
des
dépenses
liées
à
la
saisine
des
comités
médicaux
et
commissions
de
réforme
pour
l'ensemble
des
personnels
;
les
ententes
préalables
pour
ta
prise
en
charge
des
actes
médicaux
prescrits
suite
aux
accidents
de
service
:
les
notifications
des
actes
administratifs
à
caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires
et
agents
non
tituiaires
:
les convocations
aux
Concours
;
les
demandes
de
B2
pour
la constitution
des
dossiers
de
concours
et de
recrutements
d'agents
non
titulaires
;
la
gestion
de
la
billetterie
: établissement
des
bons
de
transport,
réservation
hôtelières,
et
prise
en
charge
des
factures
y afférent
;
les
avis
portant
sur
les
candidatures
de
formation
continue
dispensée
par
l'Ecoie
Nationale
des
Grelfes
;
les
convocations
des
fonctionnaires
à des
sessions
régionales
et interrégionates
de
formation
continue
:
les
attestations
de
stage
et de
formation
continue
;
la gestion
du
budget
de
la formation
régionale
et interrégionale
:
la gestion
des
indemnités
de
conférencier
ou
d'enseignement
;
les
élats
de
frais de
déplacement
et de
changements
de
résidence.
Dans
le domaine
de
la gestion
budgétaire
et des
marchés
publics
w
4 FI S +
l'ensemble
des
dépêches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant
pas
d'instructions
particulières
adressées
aux
chefs
de juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort
;
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à
la
Chancellerie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort,
et
aux
administrations
extérieures
:
les
convocations
des
fonctionnaires
à
des
regroupements
ou
réunions
:
la gestion
des
titres 3 et 5 relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
166
«justice
judiciaire»
:
la gestion
des
titres 3 et 6 relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
101
«accès
au
droit et à la justice»
;
la gestion
du
titre
3 relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
309
«entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
:
le contrôle
interne
comptable
(CIC)
:
la
gestion
des
recettes
non
fiscales
et
rétablissements
de
crédits
des
programmes
101«accès
au
droit
et
à
la
justice
et
166xjustice
judiciaire»
;
les
contestations
portant
sur
l'existence
d'une
créance
à
recouvrer,
son
montant
et
son
exigibilité,
en
matière
d'aide juridictionnelle. Dans
le domaine
de
la gestion
informatique
#
fensemble
des
dépêches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant
pas
d'instructions
particulières
adressées
aux
chefs
de juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort
;
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
tes
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à
la
Chancellerie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort,
et aux
administrations
extérieures
;
les convocations
des
fonctionnaires
à des
regroupements
ou
réunions
;
les convocations
des
fonctionnaires
à des
sessions
régionales
de
formation
informatique
:
les
attestations
de
stage
et de
formation
informatique
:
la gestion
du
budget
informatique
et de
ta formation
informatique
:
la gestion
du
parc
informatique
;
la
messagerie.
% FFF 77 Dans
le domaine
de
ia gestion
immobilière
#
l'ensemble
des
dépêches
portant
diffusion
de
notes
ou
circulaires
ne
comportant
pas
d'instructions
particulières
adressées
aux
chefs
de juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort ;
+
les
courriers
n'appelant
aucun
avis
ou
décision
des
chefs
de
cour,
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
administratives
ou
dossiers
adressés
à
la
Chancellerie,
aux
chefs
de
juridictions,
aux
directeurs
de
greffe
et
greffiers
chefs
de
greffe
du
ressort,
et aux
administrations
extérieures
;
#
la gestion
du
budget
dédié
à
l'entretien
immobilier
des
bâtiments
judiciaires
en
application
des
dispositions
de
l'articte
D312-66
du
COJ.
ARTICLE
2:
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
Isabelle
PICQ,
Isabelle
LORENZATO
et
Mylène
MAUROUX,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
formation
des
fonctionnaires,
teis qu'énoncés
à l'article
1.
ARTICLE
3
:
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à Mesdames
Valérie
LARDOEYT,
Marie-Annick
DUPRE
et Josiane
NOUVEL
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
budgétaire
et
des
marchés
publics,
tels
qu'énoncés
à l'article
1.
ARTICLE
4
:
Délégation
conjointe
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Annick
DUPRE
et
Monsieur
Philippe
SAINT-PE,
pour
les
actes
{es
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
informatique,
tels
qu'énoncés
à
l'article
1,
ARTICLE
5
:
Détégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
Marie-Annick
DUPRE
et
Valérie
LARDOEYT,
pour
les
actes
les
plus
courants
relevant
du
service
de
la
gestion
Immobilière,
tels
qu'énoncés
à
l'article
1.
ARTICLE
6
;
La
présente
décision
annute
et remplace
la précédente
décision
de
délégation
en
date
du
3 mars
2045.
ARTICLE
7:
La
présente
décision
sera
transmise
aux
délégataires
désignés
ci-dessus
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Lot-et-Garonne,
du
Gers
et du
Lot.
Fait
à Agen.
le
1er
septembre
2015
LE
PROCUREUR
GENERAL
LE
PREMIER
PRÉSIDENT
LA.
Denis
CHAUSSERIE-LA
KE
hiippe
RÜUFFIER
Lm- 2
Jus
E
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
D’AGEN
PROCESSUS
«COMMANDE
PUBLIQUE»
PROCESSUS
«FRAIS
DE
JUSTICE»
PROCESSUS
«INTERVENTIONS»
DÉCISION
PORTANT
HABILITATION
DE
FONCTIONNAIRES
Philippe
RUFFIER,
Premier
Président
de
la
Cour
d’Appel
d'Agen
et
Denis
CHAUSSERIE-
LAPREE,
Procureur
Général
près
ladite
Cour
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
avec
les
chefs
de
la
Cour
d’Appel
de
Toulouse
le
11
septembre
2013
ct le protocole
subséquent
portant
contrat
de
service
;
Article
1°°-
Dans
flux
1,
sont
habil
DÉCIDENT
le cadre
du
processus
de
la commande
publique,
concernant
les dépenses
relevant
du
ités
à
effectuer
les
demandes
d’achats
et
à
constater
le service
fait
dans
l’application
Chorus
Formulaires
:
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
:
référents
:
- suppléants
:
BUDGET
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SAR
Évelyne
PRÉVOT
Adjointe
Administrative
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr Tél,
: 05.53.48.07.81
Mylène
MAUROUX
Secrétaire
Administrative
mylene.mauroux
justice. fr
Tél.
: 05,53.48.07.92
Josiane
NOUVEL
Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgb,sar.ca-agen@
justice.
Îr
Tél. : 05.53.48.07.83 Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable
de
la Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ justice. fr Tél,
: 05.53.48.07.91 - référent
:
- suppléants: - référent
:
- suppléants : - référent
:
- suppléant:
BUDGET
RÉGIONAL
GESTION
INFORMATIQUE
ET
FORMATION
INFORMATIQUE
Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable
de
la Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgi.sar.ca-agen
justice. fr
Tél.
: 05.53.48.07.91
Philippe SAINT-PÉ Responsable
de la
G c' tion
Informatique
adjoint
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
Tél.
: 05.53.48.07.87
Josiane
NOUVEL
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
adjointe
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
Tél: 05.53.48.07.84 Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgb.sar.ca-a
ONE
justice.
lr
Tél.
: 05.53.48.07.83
BUDGET
REGIONAL
CRÉDITS
D'ENTRETIEN
IMMOBILIER
Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable
de
la Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgi.sar.ca-agen justice.fr Tél.: 05.53.48.07.91 Valérie
LARDOEYT
Ho
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
ca-agen
justice.
fr
lél.: 05.53.48.07.83 Josiane
NOUVEL
Re: sponsabls
del a Gestion
Budgétaire
adjointe
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
Tél.: 05.53.18.07.84 BUDGET
RÉGIONAL
FORMATION
GÉNÉRALE
Isabelle
PICQ
Responsable
de
la Gestion
des
Ressources
Humaines
près la Cour
d'Appel
d'Agen
rgrh.sar.ca-agen'
justice.
fr
Tél.
: 05.53.48.07.96
Mylène
MAUROUX
Secrétaire
Administrative
mylene.mauroux@
justice.fr
Tél.
: 05.53.48.07.92
Josiane
NOUVEL
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
adjointe
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rer.ca-agen@
justice.fr
Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
reb.sar.ca-agen/œjustice.tr Tél.
: 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ Responsable
de
la
Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour d'Appel
d'Agen
T él. :
05.53.418.07.91
COUR
D'APPEL
D'AGEN
:
- référent
:
Michèle
FRAUNIER
Adjointe
Administrative
michele.fraunieræ
justice.
fr
Tél.
: 05.53.77.95.41 - suppléant
:
Sylvie
BUZZIGHIN
Adjointe
Administrativ
sylvie. buzzighin@
e.[r
Tél.
: 05,53,77.95.41
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTA
E
D'AG
- référent :
Sandrine
GERBEAUD
Adjointe
Administrative,
secrétaire
du
directeur
de
grelte
Sandrine.gerbeaud'@
justice.
fr
Tél,
: 05.53.77.95.73
- suppléant :
André
LOUIS
Directeur de Greffe chg.tgi-agen
@justice.fr
Tél.
: 05,53.77.95.62
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AGEN
:
- référent
:
Nelly
RAYNAL
-suppléants:
Chantal
LEMARIÉ
Greffière chantal.lemarie@
justice.
fr
Tél.
: 05.53.77.07.91
Thomas
ZAMBONI
Directeur
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve-sur-Lot
che.ti-villeneuve-sur-lotjustice.fr Tél,
: 05.53.49.61.02
CONSEIL
DES
PRUD'HOMMIES
DAGEN
:
- référent
:
Valérie
BOIXEL
Directrice
de
Greffe
che.cph-agen‘justice.lr Tél.
: 05.,53.68.49.02
- suppléant
:
Anne-Marie
ERMACORA
GreMière anne-marie.ermacora
justice.
Îr
Tél.
: 05.53.68.49.04
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
D'AGEN
:
- référent :
Sandrine
GERBEAUD
Adjointe
Administrative,
secrétaire
du
directeur de greffe
du
‘Fribunal
de Grande
Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud'@justice.
fr
Tél.
: 05.53.77.95.73
- suppléant
:
André
LOUIS
Directeur
de
Greffe
che.tgi-agen@justice.fr Tél.
: 05.53.77.95.62
BUDGET
D'INTERET
COMMUN
ET
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
MARMANDE
:
- référent
:
Valérie
LAUDET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Marmande
chg.ti-marmande@justice.
fr
Tél.
: 05.53.20.39.36
- suppléant :
Monique
FOUYSSAC
GrefMière,
Chef de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
chg.cph-marmandejustice.fr Tél.
: 05.53.20.39.24 CONSEIL
DE
PRUD'HOMMES
DE
MARMANDE
:
- référent
:
Monique
FOUYSSAC
Greffière,
Chef
de
Gr
chg.cph-marmande@ Tél.
: 05.53.20.39.24
Fe du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
ce.
fr
- suppléant :
Valérie
LAUDET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Marmande
chg.ti-marmande
justice.fr
Tél.
: 05,53.20.39.36
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
:
- référent
:
Thomas
ZAMBONI
Directeur
de
Grefle
chg.ti-villeneuve-sur-lot&
justice.
fr
Tél.
: 05.53.49.61.02
- suppléants
:
Nathalie
GONZALEZ
Greffière nathalie.
jobin@ justice. fr
Tél.
: 05.53.49.64.00
Nelly
RAYNAL
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
d'Agen
chg.ti-agenæ justice. fr Tél.
: 05.53.77.07.95
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AUCH
:
- référents
:
Sophie
KOCHER-CRAMPON
Directrice
de
Grefle
chg.tgi-auch
justice.fr
Tél.
: 05.62.61.67.08
- suppléants
:
Delphine
MALHERBE
Grellier
en
chef adjoint
delphine.malherbe@justice.fr Tél.
: 05.62.61.67.11
Sandrine
HÉRAUT
Adjointe
Administrative
sandrine.heraut
justice.
fr
Tél.
: 05.62.61.67.06
BUDGET
D'INTERET
CONMUN
DU
SITE
LANNES
OÙ
BIC
AUCH
(TI,
CPH,
TC
AUCH
- référent
:
Frédéric
CAMPAILLA
Grelier,
Chef de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
chg.cph-auchjustice.fr Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléants
:
Nicole
BIELLE
Greffière
au
Tribunal
d'instance
d'Auch
nicole.bicllejustice.fr Tél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne
HERNETET
Greffière
en
chef placée
chg.ti-auch
justice. fr
Tél.
: 05.62.67.67.04
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AUCH
:
- référent :
Nicole
BIELLE
Greflière nicole.bielle
justice.
fr
Tél.
:
05.62.67.67.07
- suppléants :
Catherine
AMBLARD
Adjointe
Administrative
catherine .amblard'@justice.fr Tél.
: 05.62,67.67.,08 Fabienne
HERMETET
Greffière
en
chef
placée
che.ti-auch@
justice.
fr
Tél.
:
67.67.04
CONSEIL
DE
PRUD'HOMMES
D'AUCH
:
- référent :
Frédéric
CAMPAILLA
GrefMier,
Chef
de
Grefle
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
che.cph-auch
justice.fr
Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléant
:
Nicole
BIELLE
Greffière nicole.bielle‘&
justice.fr
Tél.
: 05.62.67.67.07
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
D'AUCH
:
- référent :
Frédéric
CAMPAILLA
Greflier,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
che.cph-auchjustice.fr Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléants
:
Nicole
BIELLE
Greffière
au
Tribunal
d'instance d'Auch
nicole.bielle@justice.fr Tél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne
HERMETET
Grefière
en
chef
placée
che.ti-auch@ justice. fr Tél.
: 05.62.67.67.04
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
CONDOM
:
- référent
:
Martine
BROCA
Greffière,
Chef
de Greffe
chg.ti-condomjustice.fr Tél.
: 05.62.28.15.49
- suppléant
:
Ludovic
CHARRASSIER-CAHOURS
GrefMier au T1 de Condom ludovic.charrassier-cahours’@ justice.fr Tél.
: 05.62.28.15.49
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
CAHORS
:
- référent :
Victorin
GONZALEZ
Greffière
en
chef
placée
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tgi-cahors
justice.fr
Tél.
: 05,65,23.46.62
- suppléant
:
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
chg.ti-cahors@
justice.fr
Tél.
: 05.65.23.46.74
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
CAHORS
:
- référent :
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
chg.ti-cahors
justice.
fr
Tél.
: 05.65.23.46.74
- suppléants
:
Victoria
GONZALEZ
Greffière
en
chef pl
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tgi-caho
tice.Îr
Tél.
: 05.65.23.46.62 Mircille
GARAFAN
GrefMière,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Cahors
che.cph-cahors@justice.fr Tél.
: 05,65.22.62.70
CONSEIL
DE
PRUD'HOMNMIES
DE
CAHORS
:
- référent
:
Mireille
GARAFAN
Grefière,
Chef
de Greffe
chg.cph-cahors@justice.fr Tél.
: 05.65.22.62.70
- suppléants
:
Victoria
GONZALEZ
Grefière
en
chef
placée
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
che.tei-cahors
justice. fr
Tél,
: 05.65.23.46.62
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
chg.ti-cahors
justice.
fr
Tél.
: 05,65.23.46.74
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
CAHORS
:
- référent
:
Victoria
GONZALEZ
Greflière
en chef placée
déléguée
au Tribunal
de Grande
Instance de Cahors
che.tgi-cahors
justice. fr
Tél.
: 05.65.23.46.62
- suppléant
:
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
che.ti-cahors‘@ justice. fr Tél.
: 05.65.23.46.74
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
FIGEAC
:
- référent
:
Josiane
LACOMBRADE
Greffière,
Chef de
Greffe
chgti-figeac@justice.fr Tél.
: 05.65.50.03.20
- suppléant
:
Josiane
ESPINASSE
Greffière
ice. fr
Article
2 —
Dans
le cadre
du
processus
de
la commande
publique,
sont
habilités
à valider
les
demandes
d'achat
saisies
dans
l’application
Chorus
Formulaires
:
Josiane
NOUVEL
Responsable
de
la G
2ba.sar.ca-agen
jus
Tél.
: 05.53.48.07.84
tion
Budgétaire
adjointe
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
ce.
fr
Julie
ZINMMERMANN
Secrétaire
administrative
julie.zimmermann@
justice. fr
Tél.
: 05,53.48.07.89
Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgb.sar.ca-agen’« justice. Îr
.:05.53.48.07.83
Marie-Annick
DUPRE
Responsable
de
la Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgbi.sar.ca-agen@ justice.fr Tél.
: 05.53.48.07.91 Article
3 - Dans
le cadre
du
processus
de
la
commande
publique,
concernant
les
dépenses
relevant
des
flux
3
ct
4,
sont
habilités
à
constater
le service
fait
:
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
:
- référents :
Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
reb.sar.ca-agen@ justice. fr Tél.
: 05.53.48.07.83
Isabelle
PICQ
Responsable
de
la Gestion
des
Ressources
Iumaines
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
srgh.sar.ca-agen&justice.fr Tél,
: 05.53.48.07,96
Marie-Annick
DUPRÉ
Responsable
de
la Gestion
Informatique
et du
Patrimoine
Immobilier
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
Cie
ï
.:05.53.48.07.91
Évelyne
PRÉVOT
Adjointe
Administrative
sec.rgrh.sar.ca-agen
justice.fr
Tél.
: 05.53.48.07.81
Mylène
MAUROUX
Secrétaire
Administre
mylene.mauroux@justice.tr Tél.
: 05.53.48.07.92
COUR
D'APPEL
D'AGEN
:
- référent
:
Sylvie
AUDINO
Directrice
de
greffe
chg.ca-agen@ justice.fr Tél.
: 05.53.77.95.30
- suppléants
:
Michèle
FRAUNIER
Adjointe
Administrative
michele.fraunierjustice.fr Tél.
: 05.53.77.95.41
Sylvie
BUZZIGHIN
Adjointe
Administrative
sylvie.buzzighin
justice. fr
Tél.
: 05.53.77.95.41
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AG
- référent:
Sandrine
GERBEAUD
Adjointe
Administrative,
secrétaire
du
directeur
de
grefle
sandrine.gerbeaud'@justice.fr Tél.
: 05,53.77.95.73
- suppléant
:
André
LOUIS
Directeur
de
Greffe
che.tgi-agenjustice.fr Tél.
: 05.53.77.95.62
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AGEN
:
- référent
:
Nelly
RAYNAL
Directrice
de
Greffe
che.ti-agen
justice. fr
Tél.
: 05.53.77.07.95
- suppléants:
Chantal
LEMARIÉ
Greffière chantal. lemarie@
justice. fr
Tél.
: 05.53.77.07.91 Thomas
ZAMBONI
Directeur
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Villeneuve-sur-Lot
che.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
53.49.6402
CONSEIL
DES
PRUD'HOMNMIES
DAGEN
:
- référent :
Valérie
BOIXEL
Directrice
de
Grefe
che.cph-agen‘æjustice.fr Tél.
: 05.53.68.49.02
- suppléant
:
Anne-Marie
ERMACORA
Greffière anne-maric.ermacora@
justice.
fr
Tél.
:
05.53.68.49.04
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
D'AGEN
:
- référent
:
Sandrine
GERBEAUD
Tel. :05.53.77.95.73
- suppléant
:
André
LOUIS
Directeur
de
Grefle
chg.tgi-agen@justice.fr Tél.
: 05.53.77.95.62 COMAMIUN
ET
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
MARMANDE
:
BUDGET
D'INTEI
- référent
:
Valérie
LAUDET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'Instance
de
Marmande
chg.ti-marmande@
justice.
fr
Tél.
: 05,53.20.39.36
- suppléants
:
Monique
FOUYSSAC
GreMière,
Chef
de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
che.cph-marmande@justice.fr Tél.
: 05.53.20.39.24
Nathalie
VIDAL
Adjointe
administrative
au
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
nathalie.cartier‘a
justice.
fr
Tél.
05.53.20.39.28
CONSEIL
DE
PRUD'HONINIES
DE
MARMANDE
:
- référent
:
Monique
FOUYSSAC
GrefMière,
Chef
de
Greffe
chg.cph-marmande
justice.fr
Tél.
: 05,53,20.39,24
- suppléants
:
Valérie
LAUDET
Directrice de Greffe
du
Tribunal
d'instance de
Marmande
chg.ti-
marmande
justice. Fr
Tél.
: 05.53.20.39.36
Nathalie
VIDAL
Adjointe
Administrative
au
Conseil
de
Prud'hommes
de
Marmande
nathalic.cartier{ justice. fr Tél.
05.53.20.39.28
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
:
- référent
:
Thomas
ZAMBONI
Direci chg.
eur de Greffe ‘illeneuve-sur-lotc
justice.
fr
Tél.
: 05.53.49.64.02
- suppléants
:
Nathalie
GONZALEZ
Greflière nathalie jobin
justice.
fr
Tél.
: 05,53.49,64,00 Nelly
RAYNAL
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'Instance
d'Agen
gen‘æjustice.Îr
Tél.
: 05.53.77.07.95
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AUC
- référents
:
Sophie
KOCHER-CRANPON
Directrice
de
Greffe
chg.tei-auch'@justice.fr Tél.
: 05.62.61,67.08
- suppléants
:
Delphine
MALHERBE
Greffier
en
chef
adjoint
delphine.malherbe
justice. fr
Tél.
: 05.62.61.67.11
Sandrine
HÉRAUT
Adjointe
Admin
i
sandrine. heraut@
justice.
fr
Tél.
: 05.62.61.67.06
BUDGET
D'INTERET
COMMUN
du
SITE
LANNES
OÙ
BIC
AUCH
(FI,
TC,
CPH
AUCH)
:
- référent
:
Frédéric
CAMPAILLA
Grefier,
Chef de
Greffe
du
Conseil
de Prud'hommes
d'Auch
che.cph-auch@ justice.fr Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléants
:
Nicole
BIELLE
Greffière
au
Tribunal d'instance
d'Auch
nicole.bielleæjustice.fr Tél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne
HERMETET
Greffière
en
chef placée
Tél.
: 05.62.67.67.04
TRIBUNAL
D'INSTANCE
D'AUCH
:
- référent
:
Nicole
BIELLE
GrefMière nicole.bielleæjustice.fr Tél.
: 05.62.67.67.07
- suppléants
:
Catherine
AMBLARD
Adjointe
Administrative
catherine.amblard'@justice. fr Tél.
:
0$.62.67.67.08
Fabienne
HERMETET
Greffière
en
chef placée
chg.ti-auch@
justice. fr
Tél.
: 05,62.67.67,04
CONSEIL
DE
PRUD'HOMNMIES
D'AUCH
:
- référent :
Frédéric
CANPAILLA
GrefMfier,
Chef de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
chg.cph-auch@justice.fr Tél.
: 05.62.70.87.03
- suppléant :
Nicole
BIELLE
Greffière nicole.bielle@justice.fr Tél.:
05.62.67.67,07 TRIBUNAL
DE
COMMERCE
D'AUCH :
- référent: - suppléant:
Frédéric
CAMPAILLA
Grellier,
Chef de
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
d'Auch
chg.cph-auch@justice.fr Tél.
: 05.62.70.87.03
Nicole
BIELLE
Greffière
au
Tribunal
d'Instance
d'Auch
nicole.biclle@
justice.
fr
Tél.
: 05.62.67.67.07
Fabienne
HERMETET
Greffière
en
chef placée
che.ti-auch@ justice.fr Tél.:
05.62,67.67.04
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
CONDOM
:
- référent: - suppléant :
Martine
BROCA
GrefMière,
Chef
de
Greffe
che.ti-condom'justice.fr Tél.
: 05.62.28.15.49
Ludovic
CHARRASSIER-CAHOURS
Greffier
au
TI
de
Condom
ludovic.charrassier-cahours@justice.
fr
Tél.
: 05.62.28.15.49
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
CAHORS
:
- référent
:
- suppléant
:
Victoria
GONZALEZ
Greffière
en
chef
placée
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tei-cahors@ justice. fr Tél.
: 05.65.23.46.62
Dominique
GORGUET
Directrice
de Grele
du Tribunal
d'Instance
de Cahors
chg.ti-cahors@ justice fr Tél.
: 05.65.23.46.74
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
CAHORS :
- référent
:
- suppléants:
Dominique
GORGUET
Directrice
de Greffe
chg.ti-cahors@ justice. fr Tél.
: 05.65.23.46.74
Victoria
GONZALEZ
Greffière
en
chef
placée
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tgi-cahorsjustice.fr Tél.
: 05.65.23.46.62
Mireille
GARAFAN
GreMière,
Chef de Greffe
chg.cph-cahors@
justice.fr
Tél.
: 05.65.22.62.70
CONSEIL
DE
PRUD'HOMMIES
DE
CAHORS
:
- référent : - suppléants :
Mireille
GARAFAN
Grefière,
Chef
de
Greffe
chg.cph-cahors@
justice.fr
Tél.
: 05,65.22,62.70
Victoria
GONZALEZ
Greffière
en
chef
placée
déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tgi-cahors'@justice.fr Tél.
: 05.65.23.46.62
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
chg.ti-cahors@justice.fr Tél.
: 05.65,23.,46.74
10 TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
CAHORS
:
- référent :
Victoria
GONZALEZ
Greffière
en
chef
placée déléguée
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Cahors
chg.tgi-cahorsjustice.fr Tél.
: 05.65.23.46.62
- suppléant
:
Dominique
GORGUET
Directrice
de
Greffe
du
Tribunal
d'instance
de
Cahors
che.ti-cahors
justice.
fr
Tél.
: 05.65.23.46.74
TRIBUNAL
D'INSTANCE
DE
FIGEAC
:
- référent
:
Josiane
LACONBRADE
GrefMière,
Chef
de
Greffe
chg.ti-figeac@justice.fr Tél.
: 05.65.50.03.20
- suppléant
:
Josiane
ESPINASSE
Greffière josianc.espinasse@
justice.
fr
Tél.
: 05.65.50.03.20
#0
à
Article
4
—
Dans
le
cadre
du
processus
de
frais
de
justice,
sont
habilités
à
certifier
mémoires
dématérialisés
dans
Chorus
Formulaires
:
COUR
D'APPEL
D'AGEN
:
- référent
:
Michèle
FRAUNIER
Adjointe
Administrative
cf.ca-agen djustice.(r
.:05.53.77.95.41
- suppléant
:
Sylvie
BUZZIGHIN
Adjointe
administrative
sefj.ca-agen
justice. fr
Tél.
: 05.53.77.95.41
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AGEN
:
- référent
:
Valérie
DUBOSC
Greffière scljigi-agen@
justice.
fr
05.53,77.95,66
- suppléant
:
Lionel
LANDIER
Greflier sefj.tgi-agen@ justice. fr 05.53.20.39.10
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
D'AUCH
:
= référent
:
Sandrine
HÉRAUT
Adjointe
Adni
iv
selj.igi-auch@ justice. fi Tél.
: 05.62.61.67.06
- suppléant
:
Nadine
ABEILLÉ
Adjointe
Administrative
sefj.tgi-auch@justice.fr Tél,
: 05.62.61.67.06
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
CAHORS
:
- référent
:
BESSADET
Karine
Greffière
placée
scfi.tgi-cahors
justice. fr
Tél.
: 05.65.23.46.68
11
et
valider
les - suppléant :
Nadine
DELCROS
Grefière sef.tgi-cahors@
justice.[r
Tél.
: 05.65.23.46.57
Article
5
—
Dans
le
cadre
du
processus
des
dépenses
d’intervention,
sont
habilités
à
saisir
et
valider
les
demandes
de
subvention
dans
Chorus
Formulaires
:
Valérie
LARDOEYT
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgb.sar.ca-agen&
justice. fr
Tél.
: 05.53.48.07.83
Josiane
NOUVEL
Responsable
de
la Gestion
Budgétaire
adjointe
près
la Cour
d'Appel
d'Agen
rgba.sar.ca-agen
justice.fr
Tél.
: 05.53.48.07.84
Article
6 —
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
précédente
décision
d’habilitation
en
date
du
1"
septembre
2014,
Article
7
- La
présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs
de
juridiction
du
ressort
de
la cour
d’appel,
au
personnel
du
service
administratif
régional
de
ladite
cour,
ainsi
qu'aux
chefs
de
la
Cour
d’Appel
de
Toulouse
(siège
du
pôle
Chorus),
et
au
chef
dudit
pôle
Chorus.
Fait à Agen,
le
1“ septembre
2015
LE
PROCUREUR
GÉNÉRAL
LE
PRE
u
Denis
CHAUSSERIE-LAPREE
12 ?
EX
E
|
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
D’AGEN
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUVOIR
ADJUDICATEUR
LE
PREMIER
PRESIDENT
DE
LA
COUR
D'APPEL
D’AGEN
et
LE
PROCUREUR
GENERAL
PRES
LADITE
COUR
Vu
le décret
n°
2006-975
du
1%
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°
2007-352
du
14
mars
2007
relatif aux
services
administratifs
régionaux
judicaires
;
Vu
l'article
R
312-67
du
code
de
l'organisation
judiciaire
relatif à la compétence
conjointe
du
premier
président
et du
procureur
général
pour
passer
les
marchés
répondant
aux
besoins
des
services
judiciaires
dans
le ressort
de
la cour
d'appel ; Vu
l'article
R
312-71
du
code
de
l'organisation
judiciaire
relalif à la direction
du
service
administratif
régional
;
DECIDENT
Article
1:
Délégation
conjointe
de
leur signature
est
donnée
à :
-
Madame
Eliane
VIOLART,
Greffière
en
Chef,
Coordonnatrice
(requalifiée
Directrice
Déléguée
à
l'Administration
Régionale
Judiciaire)
du
Service
Administratif
Régional
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
31
mars
2003
par arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
mars
2003
;
-
Madame
Marie-Annick
DUPRE,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Geslion
Informatique
et
du
Patrimoine
Immobilier
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
1°
novembre
2012
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
28
septembre
2012
;
“afin
de
les
représenter
pour
tous
les
actes
et décisions
relevant
de
leur compétence
conjointe
pour
conclure,
signer
et
procéder
aux
demandes
d'engagement
des
marchés
répondant
aux
besoins
des
services
judiciaires
dans
le
ressort
de
la
cour
d'appel
d'Agen. Atticie
2:
Délégation
conjointe
de
leur signature
est donnée
à :
-
Madame
Valérie
LARDOEYT,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
Budgétaire
au
Service
Administratif
Régiona!
de
la Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le 23
avrit
2007
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
14
décembre
2006,
puis
par
arrêté
du
12
janvier
2041
nommant
l'intéressée
aux
mêmes
fonction
en qualité de Greffier en Chef
1° grade
à compter
du
1° mars
2011 :
-
Madame
Isabelle
PICQ,
Greffière
en
Chef,
Responsable
de
la
Gestion
des
Ressources
Humaines
au
Service
Administratif
Régional
de
la
Cour
d'Appel
d'Agen
depuis
le
2 juin
2008
par
arrêté
du
Garde
des
Sceaux
en
date
du
24
avril 2008
;
“pour
conclure,
signer
et
procéder
aux
demandes
d'engagement
de
marchés
dont
le
montant
annuel
cumulé
pour
l'ensemble
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
est
inférieur
à
15
000
€
hors
taxes.
Article
3:
La
présente
décision
annule
et remplace
ta précédente
décision
de
délégation
en
date
du
8 mars
2015.
Article
4:
La
présente
décision
sera
transmise
aux
délégataires
désignés
ci-dessus
ainsi
qu'au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Lot-et-Garonne,
du
Gers
et du
Lot.
Fait
à Agen,
le 1er
septembre
2015
LE
PROCUREUR
GENERAL
LE
PREMIÉR
PRESIRÉENT
Denis
CHAUSSERIE-LAPREE
Philippe
RÜFFIER 4
[ZX
&]
Liberté+ Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DELEGATION
RELATIVE
A
LA
GESTION
FINANCIERE
DES
CREDITS
DU
PROGRAMME
166
« JUSTICE
JUDICIAIRE
» ET
DU
PROGRAMME
101
« ACCES
AU
DROIT
ET
A
LA
JUSTICE
» DE
LA
COUR
D'APPEL
D’AGEN
PAR
LA
COUR
D’APPEL
DE
TOULOUSE
Entre
la
cour
d’appel
d’Agen
représentée
par
monsieur
Philippe
RUFFIER,
premier
président
et
monsieur
Denis
CHAUSSERIE-LAPREE,
procureur
général,
désignée
sous
le
terme
de
« délégant
»,
d’une
part,
et La
cour
d’appel
de
Toulouse
représentée
par
monsieur
Guy
DE
FRANCLIEU,
premier
président
et
madame
Monique
OLLIVIER,
procureur
général,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d’autre
part,
Vu
le code
de
l’organisation
judiciaire
;
Vu
la loi
organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
relative
aux
lois de
finances,
modifiée
par
la
loi organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
8
juillet
2015
portant
nomination
de
monsieur
Philippe
RUFFIER
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d'appel
d'Agen,
Vu
le
décret
du
5
février
2015
portant
nomination
de
monsieur
Denis
CHAUSSERIE-
LAPREE
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d’appel
d’Agen, Vu
le
décret
du
6
août
2013
portant
nomination
de
monsieur
Guy
DE
FRANCLIEU
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d'appel
de
Toulouse,
Vu
le décret
du
21
novembre
2012
portant
nomination
de
madame
Monique
OLLIVIER
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d’appel
de
Toulouse.
Il a été convenu
ce qui
suit :
Article
1%:
Objet
de
la délégation
de gestion
Par
le
présent
document,
établi
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
les
conditions
ci-après
précisées
ct
dans
la
limite
des
crédits
ouverts,
la gestion
des
opérations
détaillées
à l’article
2.
Article
2
: Missions
et prestations
confiées
au
délégataire
Le
délégataire
est
chargé,
au
nom,
pour
le
compte
et
sous
le
contrôle
du
délégant,
de
la
gestion
des
opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
166
«justice
judiciaire»
et
du
programme
101
«accès
au
droit
et
à la justice»,
pour
les
crédits
du
titre 2
hors
paiement
sans
ordonnancement
préalable
et
les crédits
des
titres
3,
5 et
6
mis
à
disposition
du délégant.
La
délégation
de
gestion
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
secondaire
du
délégant
pour
l’engagement,
la
liquidation
et
l’établissement
des
ordres
à payer
et
l'émission
des
titres
de
perception
dans
l'outil
Chorus,
dans
les
limites
des
attributions
précisées
ci-après.
Le
délégant
reste
responsable
de
ses crédits.
Un
protocole
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Ce
protocole
est
défini
au
niveau
national.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
le
traitement
des
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et des
recettes
dans
le progiciel
Chorus.
Le délégataire
:
e
réalise
les
engagements
juridiques
dans
Chorus,
tant
en
ce
qui
concerne
les
marchés
publics
du
délégant
que
les
dépenses
hors
marchés,
et
transmet
les
bons
de
commande
aux
fournisseurs
;
e
réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
dans
Chorus
du
contrôleur
financier
du
délégant
pour
visa
préalable
des
engagements,
selon
les
seuils
fixés
par
ledit
contrôleur
financier,
et
l'envoi,
s’il
y
a
lieu,
des
pièces
justificatives
y
afférentes
; +
enregistre
dans
Chorus
la
certification
du
service
fait,
après
constatation
du
service
fait
par
les services
opérationnels
du
délégant
;
+
réceptionne
l’ensemble
des
éléments
préparatoires
à
la
saisie
des
demandes
de
paiement
dans
Chorus
:
+
saisit
et valide
les demandes
de
paiement
dans
Chorus
;
»
saisit
et
valide
le
cas
échéant
les
engagements
de
tiers!
et
les
titres
de
perception
liés à la gestion
du
délégant
;
+
réalise,
en
liaison
avec
le service
délégant,
les
travaux
de
fin
de
gestion ;
e
tient
la comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
°
met
en
œuvre
en
qualité
d’acteur
de
la
dépense,
le contrôle
interne
comptable
au
sein
de
sa structure
;
+
procède
à l'archivage
des
pièces
comptables
qui
lui
incombe?
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
hui.
Le
délégataire
s’engage
à respecter
strictement
les prescriptions
du
décideur.
Il
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions
ainsi
que
la
qualité
comptable
de
son
activité.
Au
terme
de
la délégation,
aux
dates
prévues
pour
les comptes-rendus
d’exécution
ou
lorsque
le délégant
en
fait
la demande,
le délégataire
rend
compte
de
l'exécution
de
sa
mission.
Ces
comptes
rendus
de
gestion
comprennent
à
minima,
pour
ce
qui
concerne
Pactivité
d’ordonnancement
secondaire,
tous
les
éléments
permettant
au
délégant
de
répondre
aux
sollicitations
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
la
justice
et
des
libertés
et
du
contrôleur
financier
régional
en
matière
de
compte-rendu
d'exécution
et
de
compte-rendu
annuel
d'activité.
1
s’engage
par
ailleurs
à répondre,
en
cours
de
gestion,
aux
sollicitations
du
délégant
quant
à
Pétat
de l’un ou
l’autre de ses dossiers.
! Engagement
de
tiers
(ET)
: symétrie
avec
l'engagement
juridique
pour
les dépenses
? Notamment
les bons
de
commande
émis
par
le pôle
Chorus
et les
factures
y afférentes Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
se
conformer
aux
règles
de
gestion
et
procédures
définies
dans
la
8
8
8
présente
convention.
Il programme
ses
autorisations
d'engagement
et pilote
les crédits
de
paiement.
Il
indique
au
délégataire
la
ventilation
des
crédits
dans
les
domaines
d’activité
qu’il
veut
mettre
en
place.
Il
s'engage
par
ailleurs
à
fournir
en
temps
utile
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Ses
services
opérationnels
constatent
le
service
fait
par
l'intermédiaire
du
formulaire
Chorus
prévu
à cet
effet.
H
archive
les pièces
comptables
qui
relèvent
de
sa gestion.
Article
5
: Exécution
financière
de
la délégation
Les
agents
du
service
délégataire
bénéficiant
d’une
délégation
de
signature
pour
valider
les
opérations
dans
Chorus
sont
mentionnés
dans
le
protocole
de
service.
En
cas
d'insuffisance
des
crédits,
le
délégataire
en
informe
par
écrit
le
délégant
sans
délai
avec
copie
au(x)
responsable(s)
de
programme
concerné(s).
A
défaut
d’ajustement
de
la
dotation,
le
délégataire
suspend
l'exécution
de
la
délégation.
Il
en
informe
par
écrit
sans
délai
le
délégant
avec
copie
au(x)
responsable(s)
de
programme
concerné(s).
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
du
présent
document,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire
et
au
comptable
public
assignataire
concernés
ainsi
qu'aux
responsables
de
programme.
Article
7
: Durée,
reconduction
ct
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
le
21
septembre
2015,
pour
une
durée
d’un
an.
H
est
reconduit
de
manière
tacite
à l'issue
de
cette
durée.
La
délégation
en
date
du
11
septembre
2013
entre
la
cour
d’appel
d'Agen
et
la
cour
d’appel
de
Toulouse,
relative
à la
gestion
des
opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
166
«justice
judiciaire»
et
du
programme
101
«accès
au
droit
et
à
la
justice»,
est
abrogée
à cette
même
date.
La
délégation
de
gestion
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
l'initiative
de
chacune
des
parties
sous
réserve
d’une
notification
écrite
de
la
décision
de
résiliation,
de
l’information
du
comptable
public
et
du
contrôleur
budgétaire
concernés,
de
l’information
des
responsables
de
programme
et
de
l'observation
d'un
délai
de
trois
mois.
4 La
présente
délégation
de
gestion
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
ressort
de
la
cour
d'appel
délégante
et
du
ressort
de
la
cour
d'appel
délégataire.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Toulouse,
le
21
septembre
2015
Les
délégants
de
gestion
Les
délégataires
de
gestion
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
Le
premier
président
?Agen
la cour
d’appel
de
Gu
Le
procureur
général
près
ladite
cour
d’appel
Le
procureur
général
près
ladite
cour
d'appel
Denis
CHAUSSERIE-LAPREE
Monique
OLLIVIER
Copies : -
Autorité
chargée
du
contrôle
Financier
de
la
cour
d'appel
délégante
-
Comptable
public
assignataire
de
la
cour
d'appel
délégante
pour
les
crédits
des
titres
3,5,
6 et
titre
2 HPSOP
-
Préfets
du
ressort
des
cours
d'appel
délégante
et
délégataires
-
Responsables
des
programmes
166,
101
ci
310 A © D Agence Régionale de Santé Aquitaine [TITI II
Décision
portant
agrément
de
transports
sanitaires
terrestres,
- SARL
Castel
Ambulance
Fils -
Le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L6312.1
à
L6313.1,
R6312-1
à
R6312-23
et
R6312-
29
à
R6312-43
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
relatif
à
la composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu
le
compromis
de
cession
de
fonds
de
commerce
de
transports
sanitaires
terrestres
établi,
sous
conditions
suspensives,
entre
la
société
« Castel
Ambulance
»
représentée
par
sa
gérante
Mme
Sylvie
BLANCHARD
et
la SARL
« Castel
Ambulance
Fils » dont
la gérance
est
assurée
par
M.
Yannick
CODMARD,
en
date
du
23
septembre
2015
;
Vu
la
demande
présentée,
le
1”
septembre
2015,
par
M.
Yannick
CODMARD
gérant
de
la
société
à
responsabilité
limitée
«
Castel
Ambulance
Fils
»
dont
le
siège
social
est
fixé
13
rue
des
Martinets
47700
Casteljaloux,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
pour
effectuer
des
transports
sanitaires
terrestres
à
compter
du
1
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
portant
retrait
à compter
du
31
octobre
2015
de
l’agrément
de
transporteurs
sanitaires
délivré
à
la
société
Castel
Ambulance
agréée
sous
le
numéro
47
08
02
;
Considérant
que
les conditions
relatives
à la délivrance
d'un
agrément
en
qualité
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
sont
satisfaites
;
Considérant
que
le
nombre
actuel
de
véhicules
de
transports
sanitaires
dans
le
département
n’est
pas
remis
en
cause
par
la
demande
présentée
par
le
gérant
de
la
SARL
« Castel
Ambulance
Fils
» ;
DECIDE
Article
1 : Un
agrément
pour
effectuer
des
transports
sanitaires
terrestres
dans
le cadre
de
l’aide
médicale
urgente
et
des
transports
sanitaires
de
malades
ou
parturientes
effectués
sur
prescriptions
médicales
est
délivré
à compter
du
1*
novembre
2015,
sous
le numéro
47
15 02, à la :
SARL
«
Castel
Ambulance
Fils »
implantée
au
13,
rue
des
Martinets
47700
Casteljaloux. Article
2
: Monsieur
Yannick
CODMARD,
gérant
de
la SARL
« Castel
Ambulance
Fils
» implantée
13
rue
des
Martinets
47700
Casteljaloux,
devra
assurer
le
fonctionnement
de
cette
entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
avec
des
moyens
en
personnel
et
véhicules
conformes
aux
dispositions
des
articles
R6312-10
et
R6312-14
du
code
de
la santé.
Article
3:
Les
véhicules
de
transports
sanitaires
associés
à
cette
implantation,
au
nombre
de
deux
ambulances,
font
l’objet
d’une
décision
d'autorisation
de
mise
en
service
conformément
aux
dispositions
de
l’article
16312-4
du
code
de
la santé
publique.
Article
4
: La
personne
titulaire
de
l'agrément
devra
porter,
sans
délai,
à
la
connaissance
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
-
toutes
modifications
au
regard
des
normes
prévues,
toutes
mises
hors
service,
cession
ou
modification
des
véhicules
indiqués,
- toute
embauche
de
nouveau
personnel,
- toute
cessation
de
fonctions
d’un
ou
plusieurs
membres
de
teur
personnel,
- toute
obtention
par
le personnel
de
diplôme
relatif à la profession.
L'inobservation
de
tout
ou
partie
de
ces
dispositions
est
susceptible
d’entrainer
une
suppression
ou
un
retrait
d'agrément.
Atticle
5
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le détai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication.
Article
6 : La
directrice
générale
adjointe
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine
et
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
7 octobre
2015
P/ Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Le directeur
de
la délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne
A ie-MORIVAL AT © ) Agence Régionale de Santé Aquitaine [ETF
TRANSPORTS
SANITAIRES
TERRESTRES
Entreprise
«
Castel
Ambulance
»
13
bis
rue
des
Martinets
47700
Casteljaloux
Retrait
d'agrément
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 6312.1
à
L 6313.1,
R6312-1
à
R6312-23
et
R6312-28
à
R6312-43
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
modifié,
du
26
novembre
2008
portant
agrément
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres,
l'entreprise
«
Castel
Ambulance
»
implantée
13bis
rue
des
Martinets
à 47700
Casteljaloux
;
Vu
le
compromis
de
cession
de
fonds
de
commerce
de
transports
sanitaires
terrestres
établi,
sous
conditions
suspensives,
entre
la
société
« Castel
Ambulance
»
représentée
par
sa
gérante
Mme
Sylvie
BLANCHARD
et
la
SARL
« Castel
Ambulance
Fils »
dont
la gérance
est
assurée
par
M.
Yannick
CODMARD
en
date
du
23
septembre
2015
;
Considérant
la
décision
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine
portant
agrément
de
la SARL
« Castel
Ambulance
Fils
» pour
effectuer
des
transports
sanitaires
terrestres,
à
compter
du
1° novembre
2015
;
DECIDE
ARTICLE
1:
L'arrêté
modifié
du
26
novembre
2008
portant
agrément
sous
le
n°
47-08-02
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
dénommée
«
Castel
Ambulance
»
et
implantée
13
bis
rue
des
Martinets
47700
Casteljaloux
est abrogé
au
31
octobre
2015.
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
AGEN,
le 7 octobre
2015
P/ Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine,
Le directeur
de
la délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne
À
cMORIVAL