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Arrêté - Permission de voirie Route de Catusse
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie Route de Catusse)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Département de l'Aveyron — République Française
Druelle
Balsac
Æ m2 pp TT — entre causse el vallée
N°2023/113
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ROUTE DE CATUSSE - BALSAC
VU la demande en date du 02/10/2023 par laquelle l’entreprise FREE SAS sollicite l'autorisation de
réaliser des travaux sur le domaine public pour : la Création de Génie civil de 04 ml + pose
d'une chambre L3C avec liaison au réseau Orange, Route de Catusse — La Combe d’Abouille
Balsac.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et
par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le Règlement Général de Voirie n°64-262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : la création de Génie civil de 04 ml + pose d'une chambre L3C avec liaison au réseau
Orange. Les travaux sont prévus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à
0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée
au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois
que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 32510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40
Email : mairie@druellebalsac.fr Département de l'Aveyron — République Française
le
0. V
Entre causse er vallée
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout
autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-
chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau
qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail
avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement,
des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume
maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous
du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou
de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du guide technique "signalisation temporaire -
manuel du chef de chantier (volume 1 et 2).
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
360 jours à compter du 23/10/2023. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de
la voirie au terme du chantier.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELEE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40
Email : mairie@druellebalsac.fr Département de l’Aveyron — République Française
entre causse et vallée
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A DRUELLE BALSAC, le 10 octobre 2023
Le Maire,
Patrick GAYRARD
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40
Email : mairie@druellebalsac.fr