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Arrêté - Arrete 2025 138 Permission de voirie rue des Alars lHospitalet
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 138 Permission de voirie rue des Alars lHospitalet)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
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Département de l’Aveyron — République Française
Druelle
Balsac
DT ete
entre causse ef vallée
N°2025/138
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
REALISATION DE TRANCHÉES — RUE DES ALARS, L'HOSPITALET
la demande en date du 9 décembre 2025, par laquelle le SMAEP DE MONTBAZENS RIGNAC, 12220
MONTBAZENS, demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRANCHÉES, Rue des Alars,
l’Hospitalet, commune de DRUELLE BALSAC,
le Code de la Voirie Routière,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07
janvier 1983,
le Règlement Général de Voirie n°64-262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : REALISATION DE TRANCHÉES, Rue des Alars, l’Hospitalet, à charge pour le demandeur de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la
distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure
à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - 2 Rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@:druellebalsacfr Département de l’ Aveyron - République Française
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée
après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges
publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il
compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le
matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des
épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à
mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du guide technique "signalisation temporaire -
manuel du chef de chantier (volume 1 et 2).
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté à compter du lundi 05 janvier 2026
pour une durée de 120 jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC — 2 Rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 -
Email : mairie@:druellebalsacfr Département de l’Aveyron — République Française
Druelle
Balsac
entre caussé ef vallée
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A DRUELLE BALSAC, le 10 DEC. 2095
Le Maire,
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - 2 Rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@:druellebalsactfr