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Déliberation - D24 005 regie OPB jumelage
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 005 regie OPB jumelage)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_005
Objet : Constitution de la régie de recettes et d'avances jumelage OPB_RRA_JUMELAGE
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégation au Maire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/10/2023 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Il est institué une régie de recettes et d’avances jumelage de la Ville de Oullins Pierre Bénite ;
ARTICLE 2
Cette régie est installée à la direction de la culture, Mairie annexe de Oullins Pierre Bénite, Place Jean Jaurès – 69310 Pierre Bénite ;
ARTICLE 3
La régie fonctionne à compter du 08/01/2024 ;
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants :
- Participations aux frais liés aux soirées thématiques organisées dans le cadre des jumelages ;
- Participations aux frais liés aux repas organisés dans le cadre des
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_005jumelages ;
- Participations aux frais liés aux voyages organisés dans le cadre des jumelages ;
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire ;
- Chèques bancaires postaux et assimilés ;
- Cartes bancaires ;
et sont perçues contre remise d’un ticket ou d’une facture à l'usager.
ARTICLE 6
La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 7
La régie paie les dépenses suivantes :
- Petites dépenses à l’occasion de la réception des délégations officielles ;
- Petites dépenses à l’occasion du déplacement d’une délégation officielle dans les villes jumelles.
ARTICLE 8
Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Numéraire ;
- Chèques bancaires postaux et assimilés ;
- Carte bancaire.
ARTICLE 9
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public ;
ARTICLE 10
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 11
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000 € ;
ARTICLE 12
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 600 € ;
ARTICLE 13
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_005minimum une fois par mois ;
ARTICLE 14
Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 15
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16
Le suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17
En application du RIFSEEP, Mesdames les régisseuse et suppléante bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par l’Assemblée Délibérante de la ville de Oullins Pierre Bénite ;
ARTICLE 18
Le Maire de la ville de Oullins Pierre Bénite et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le 25 janvier 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_005
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional