Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 059 regie OPB RR EAJE modif
unknown - D24 015 regie OPB EAJE 1
Déliberation - D24 069 regie OPB RR EAJE modif pref
Déliberation - D24 001 regie OPB memo
Déliberation - D24 013 regie OPB communication
Déliberation - D24 021 regie OPB cinema
Déliberation - D24 005 regie OPB jumelage
Déliberation - D24 014 regie OPB periscolaire
Déliberation - D24 020 regie OPB spectacles
Déliberation - D24 004 regie OPB jeunesse
Déliberation - D24 015 regie OPB EAJE
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 015 regie OPB EAJE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_015
Objet : Constitution de la régie de recettes Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégation au Maire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/10/2023 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Il est institué une régie de recettes Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant - EAJE de la Ville de Oullins Pierre Bénite ;
ARTICLE 2
Cette régie est installée en Mairie siège, place Roger Salengro – 69600 Oullins- Pierre-Bénite ;
ARTICLE 3
La régie fonctionne à compter du 08/01/2024 ;
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants :
- Participations versées par les usagers en contrepartie de l’accueil de
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_015 leurs enfants au sein des crèches :
o Bamb’oullins ;
o Petit prince ;
o Pinocchio ;
o Arlequin.
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire ;
- Chèques bancaires postaux et assimilés ;
- Chèques emploi service universels (CESU) ;
- Mandat de prélèvement SEPA
- Cartes bancaires.
et sont perçues contre remise d’un reçu à l'usager.
ARTICLE 6
La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public ;
ARTICLE 8
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 16 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 5 000 € ;
ARTICLE 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 11
La régisseuse verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12
La régisseuse percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13
Les suppléantes percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14
En application du RIFSEEP, Mesdames les régisseuse et suppléantes
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_015 bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par l’Assemblée Délibérante de la ville de Oullins Pierre Bénite ;
ARTICLE 15
Le Maire de la ville de Oullins Pierre Bénite et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le 25 janvier 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_015
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional