Com munauté
PAYS BASQUE
EUSKAL
Elkargoa
Carte Communale
1
ARMENDARITS
bis
Annexes
Dossier d’Approbation
Janvier 2019
Compétence CAPB
Gi té PRESCRIPTION d'Agglomération Pays | ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION
Basque
25 février 2011 1% janvier 2017 17 mai 2018 au 18 juin 2018
AVanetDuluc architecte dp.g.
urbariste 0.p.qu.
architecte du palimoine
C.Baroso ingénieur agronome écologue
Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS SOMMAIRE
Servitudes d'utilité publique (Plan et Fiches) 5
Périmètre de protection des captages d'eau potable 29
Fiche Natura 2000 59
Etude de faisabilité à l'assainissement non collectif 67
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 3 Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE : plan et fiche
La commune compte les servitudes suivantes :
Code Nom officiel de la servitude
AC2 Servitude de protection des sites et monuments naturels e Site archéologique d’Elhigna (AP 30/06/1976)
AS1 Servitude de protection des captages d'eau potable
e Captage Uhaldegaraya
Æ y» Porter À Connaissance
Mn nuu Fran Servitudes d'Utilité Publique
Commune d'Armendarits
Légende
C2 4C2 - Monument naturel : site classé
©] AS1- Périmètre de protection des captages d'eau potable
raléation : Misause €
Localisation des servitudes d'utilité publique
Source : PAC 2017
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS AC2
PROTECTION DES SITES NATURELS ET URBAINS
1. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes de protection des sites et monuments naturels (réserves naturelles). Loi du 2 mai 1930 modifiée et complétée par la loi du 27 août 1941, l'ordonnance du 2 novembre 1945, la loi du 1"! juillet 1957 (réserves foncières, art. 8-1), l'ordonnance du 23 août 1958, loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967. Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d'application n°s 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, no 82-723 du 13 août 1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modi Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d' ‘opération immobilières, d'architecture et d'espaces protégés (modifiés par décrets des 21 mars 1972, 6 mai 1974 et 14 mai 1976). Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement. Décret n° 85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 relatif à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement. Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 430-8, R. 410-4, R 410-13, R. 421-19, R. 421-36, R. 421- 38-5, R. 421-38-6, R. 421-38-8, R. 422-8, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R. 442-4-8, R. 442-4-9, R. 442-6, R. 443-9, R. 443-10.
Circulaire du 19 novembre 1979 relative à l'application du titre Il de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Circulaire n° 88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au report des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites, en annexe des plans d'occupation des sols. Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie) relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et paysages. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction de l'architecture et de l'urbanisme (sous- direction des espaces protégés).
1. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
a) Inscription sur l'inventaire des sites ° 69-603
(Décret du 13 juin 1969)
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire, les monuments naturels et les sites qui ne présentent pas un intérêt
exceptionnel mais dont l'évolution doit être rigoureusement suivie sur le plan paysager, non seulement du point de vue de la
qualité de l'architecture, mais également de nombreux autres composants du paysage. L'autorité administrative a le pouvoir d'inscrire
sur l'inventaire des sites, non seulement les terrains présentant en eux-mêmes du point de vue historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque un intérêt général, mais aussi dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la
sauvegarde de ces sites (Conseil d'Etat, 10 octobre 1973, S.C.I. du 27-29, rue Molitor : Dr. adm. 1973, n° 324).
Cette procédure peut ouvrir la voie à un classement ultérieur.
L'inscription est prononcée par arrêté du ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé, sur proposition ou après avis de la commission départementale des sites.
Le consentement des propriétaires n'est pas demandé (Conseil d'Etat, 13 mars 1935, époux Moranville : leb., p. 325 ; 23 février 1949, Angelvy : leb., p. 767), mais l'avis de la (ou les) commune(s) intéressée(s) est requis avant consultation de la commission départementale ‘des sites.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable (art. er du décret du 13 juin 1969).
L'arrêté ne comporte pas nécessairement la liste des parcelles cadastrales inscrites sur l'inventaire ; des limites naturelles dès lors qu'elles s'appuient sur une délimitation cadastrale (rivières, routes...) peuvent être utilisées
S'agissant de la motivation de l'arrêté, le Conseil d'Etat dans une décision du 26 juillet 1985, Mme Robert Margat (Dr. adm. 1985, n° 510), confirmée par une autre décision en date du 7 novembre 1986 Geouffre de la Pradelle (AJDA 1987, p. 124, note X. Prétot), a jugé qu'une décision de classement d'un site ne présentant pas le caractère d'une décision admi- nistrative individuelle et que la circulaire de 1980 n'ayant pas valeur réglementaire, cette décision n'avait pas à être motivée. Cette
jurisprudence doit être transposée pour la procédure d'inscription sur l'inventaire des sites.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 6 b) Classement du site
Sont susceptibles d'être classés, les sites dont l'intérêt paysager est exceptionnel et qui méritent à cet égard d'être distingués et intégralement protégés et les sites présentant un caractère remarquable, qu'il soit artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, qu'il convient de maintenir en l'état sauf si le ministre, dans les attributions duquel le site se trouve placé, autorise expressément la modification.
L'initiative du classement peut émaner de la commission départementale des sites.
Le classement est prononcé après enquête administrative dirigée par le préfet et après avis de la commission départementale des sites.
Le préfet désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte et sa durée qui est comprise entre quinze et trente jours. Pendant la période de vingt jours consécutive à la fin de l'enquête, toute personne concernée par le projet peut faire valoir ses observations.
L'arrêté indique les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte une notice explicative contenant l'objet de la mesure de protection et éventuellement les prescriptions particulières de classement et un plan de délimitation du site.
Cet arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage (art. 4 du décret du 13 juin 1969).
Lorsque les propriétaires ont donné leur consentement, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent (classement amiable) sans que l'avis de la commission supérieure des sites soit obligatoire.
Si le consentement de tous les propriétaires n'est pas acquis, le classement est prononcé après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat (classement d'office).
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé de l'Etat, le ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé et le ministre des finances donnent leur accord, le site est classé par arrêté du ministre compétent. Dans le cas
contraire (accords non obtenus), le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le site est compris dans le domaine public ou privé d'un département, d'une commune ou appartient à un
établissement public, le classement est prononcé par arrêté du ministre compétent si la personne publique propriétaire consent à ce classement. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des sites.
Le classement d'un lac privé ou d'un cours d'eau dont le lit est propriété privé, nécessite, lorsqu'il peut produire une énergie électrique permanente (été comme hiver) d'au moins 50 kilowatts, l'avis des ministres intéressés (art. 6 et 8 de la loi du 2 mai 1930).
Cet avis doit être formulé dans un délai de trois mois. En cas d'accord entre les ministres, le classement est prononcé
par arrêté, dans le cas contraire par décret en Conseil d'Etat.
La protection d'un site ou d'un monument naturel peut faire l'objet d'un projet de classement. Dans ce cas, les intéressés sont invités à présenter leurs observations. Pour ce faire, une enquête publique est prévue, dont les modalités sont fixées par le décret du 13 juin 1969 dans son article 4.
c) Zones de protection (Titre ll, loi du 2 mai 1930)
La loi du 2 mai 1930 dans son titre III avait prévu l'établissement d'une zone de protection autour des monuments classés ou des sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus et que leur classement aurait
dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 abroge les articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930, relatifs à la zone de protection de cette loi. Toutefois, les zones de protection créées en application de la loi de 1930 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
B. - INDEMNISATION
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Aucune indemnité n'est prévue compte tenu qu'il s'agit de servitudes peu génantes pour les propriétaires.
b) Classement
Peut donner lieu à indemnité au profit des propriétaires s'il entraîne une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande doit être présentée par le propriétaire dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
c) Zone de protection
L'indemnité est prévue comme en matière de classement, mais le propriétaire dispose d'un délai d'un an après la notification du décret pour faire valoir ses réclamations devant les tribunaux judiciaires.
C. - PUBLICITÉ
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS # L'insertion est renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
Affichage en mairie et à tout autre endroit habituellement utilisé pour l'affichage des actes publics, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.
Publication annuelle au Journal officiel de la République française et insertion au recueil des actes administratifs du
département.
La décision d'inscription est notifiée aux propriétaires (lorsque leur nombre est inférieur à cent) des parcelles concernées, faute de quoi la décision ne leur serait pas opposable (Conseil d'Etat, 6 octobre 1976, ministre des aff. cult, et assoc. des habitants de Roquebrune ; Conseil d'Etat, 14 décembre 1981, Société centrale d'affichage et de publicité : Leb., p. 466).
Une publicité collective peut être substituée à la notification individuelle dans les cas où le nombre de propriétaires est supérieur à cent ou lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires (art. 4 nouveau de la loi du 2 mai 1930, loi du 28 décembre 1967, article 2 du décret du 13 juin 1969). Cette publicité est réalisée à la diligence du préfet.
b) Classement Publication au Journal officiel de la République française.
Notification au propriétaire lorsque la décision comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation
des lieux (décret n° 69-607 du 13 juin 1969).
c) Zone de protection La publicité est la même que pour le classement.
Il. - EFFETS DE LA SERVITUDE
À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Inscription sur l'inventaire des sites
Si le propriétaire a procédé à des travaux autres que l'exploitation courante ou l'entretien normal sans en avoir avisé le maire 4 mois à l'avance, l'interruption des travaux peut être ordonnée, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Le maire peut être chargé de l'exécution de la décision judiciaire et prendre toute mesure de coercition nécessaire notamment procéder à la saisie dès matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier (art. 22 nouveau de la loi du 28 décembre 1967).
b) /nstance de classement d'un site
Si une menace pressante pèse sur un site, le ministre peut ouvrir une instance de classement, sans instruction préalable. Cette mesure conservatoire s'applique immédiatement, dès notification au préfet et au propriétaire. Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
L'instance de classement vaut pendant une année et emporte tous les effets du classement (art. 9 de la loi du 2 mai 1930, arrêts du Conseil d'Etat du 24 novembre 1978, Dame Lamarche Jacomet, et 12 octobre 1979, commune de Trégastel : Dr. adm. 1979, n° 332).
Elle a pour objet, non de subordonner la validité du classement à la notification du projet aux propriétaires intéressés, mais de conférer à l'administration la faculté de faire obstacle à la modification de l'état ou de l'aspect des lieux, dès avant l'intervention de l'arrêté ou du décret prononçant le classement (Conseil d'Etat, 31 mars 1978, société Cap-Bénat).
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Inscription sur l'inventaire des sites
(Art. 4, loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d'aviser le préfet quatre mois à l'avance de son intention d'entreprendre des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien normal (art. 4 de la loi du 2 mai 1930, art. 3 de la loi du 28 décembre 1967 et circulaire du 19 novembre 1969).
A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration équivaut à une acceptation : le propriétaire peut alors entreprendre les travaux envisagés, sous réserve du respect des règles relatives au permis de construire.
Lorsque l'exécution des travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. Le permis de construire est délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France ; cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut en tout état de cause excéder deux mois (art. R. 421-38-5 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu
de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 (art. L. 430-8 du code de l'urbanisme). Dans ce
cas le permis de démolir doit être conforme à l'avis du ministre chargé des sites, ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme). En outre, le ministre chargé de l'urbanisme peut, soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires conjointement avec le ministre intéressé (art. R. 430-15-7 du code de l'urbanisme).
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 8 Lorsqu'un immeuble menaçant ruine est situé dans un site inscrit, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire conformément aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire (art. R. 430-26 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble insalubre est situé dans un site inscrit, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de l'article 28 du code de la santé publique qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions du titre Il du livre IV de la deuxième partie du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable (art. 1” du décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970).
La décision est de la compétence du maire.
L'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'en ouvrant une instance de classement.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
b) Classement d'un site et instance de classement (Art. 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930)
Obligation pour le propriétaire d'obtenir une autorisation avant l'exécution de tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l'état ou l'aspect des lieux. Cette disposition vise notamment, la construction (interdiction de bâtir, règles de hauteur, aspect extérieur des immeubles), la transformation, la démolition d'immeubles, l'ouverture de carrières, la transformation des lignes aériennes de distribution électrique ou téléphonique, etc.
Cette autorisation spéciale est délivrée soit :
-_ parle préfet pour les ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article, pour les constructions et travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour l'édification ou la modification des clôtures ; -_ par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier (art. 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant l'article 9 de la loi du 2 mai 1930).
La commission départementale des sites et éventuellement la commission supérieure doivent être consultées préalablement à la décision ministérielle.
Le permis de construire étant subordonné à un accord exprès, le pétitionnaire ne pourra bénéficier d'un permis tacite (art. R.421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-6 Il du code de l'urbanisme.
Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
La démolition des immeubles dans les sites classés demeure soumise aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 modifiée (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code de l'urbanisme, l'autorisation exigée par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exigée en vertu de l'article 9 (instance de classement) et 12 (classement) de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, et ce sur les territoires mentionnés à l'article R 442-1 dudit code, où s'appliquent les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme.
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, cette autorisation est délivrée par le préfet (art. R. 442-6-4 [3°] du code de l'urbanisme).
Obligation pour le vendeur de prévenir l'acquéreur de l'existence de la servitude et de signaler l'aliénation au ministre compétent.
Obligation pour le propriétaire à qui l'administration a notifié l'intention de classement de demander une autorisation avant d'apporter une modification à l'état des lieux et à leur aspect, et ce pendant une durée de douze mois à dater de la notification {mesures de sauvegarde : art, 9 nouveau de la loi du 2 mai 1930, loi du 28 décembre 1967).
Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS 9 c) Zone de protection du site (Art. 17 de la loi
du 2 mai 1930)
Les effets de l'établissement d'une zone varient selon les cas d'espèce, puisque c'est le décret de protection qui détermine exactement les servitudes imposées au fonds.
Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le dit permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des sites ou de leur délégué ou encore de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R. 421-38- 6 du code de l'urbanisme).
Le pétitionnaire ne pourra bénéficier d'un permis de construire tacite (art. R. 421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux sont soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R. 421-38-6 Il du code de l'urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître äl'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme). Le permis de démolir visé aux articles L. 430-1 et suivants du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation de démolir prévue par la loi du 2 mai 1930 sur les sites (article L. 430-1 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, le permis de démolir doit être conforme à l'avis du ministre des sites ou de son délégué.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1°.Oblgations passives
a) Inscription sur l'inventaire des sites Interdiction de toute publicité, sauf dérogation (dans les formes prévues à la section 4 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre
1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci (art. 7 de la loi de 1979).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus concernant la publicité (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation des enseignes est soumise à autorisation dans les zones visées ci-dessus (art. 17 de la loi du 29
décembre 1979).
Interdiction d'établir des campings sauf autorisation préfectorale (décret n° 59-275 du 7 février 1959 et décret
d'application n° 68-134 du 9 février 1968) ou de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art. R. 443.9 du code de l'urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affichage et panneaux ces réglementations.
b) Classement du site et instance de classement
Interdiction de toute publicité sur les monuments naturels et dans les sites classés (art. 4 de la loi du 29 décembre 1979). Les préenseignes sont soumises à la même interdiction (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation dans les zones visées ci-dessus (art. 17 de la loi du 29 décembre 1979).
Interdiction à quiconque d'acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l'aspect des lieux.
Interdiction d'établir une servitude conventionnelle sauf autorisation du ministre compétent.
Interdiction d'établir des campings sauf autorisation ministérielle accordée après avis de la commission départementale et supérieure des sites (décret n° 59-275 du 7 février 1959 et décret d'application n° 68-134 du 9 février 1968), ou de créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes (art. R. 443-9 du code de l'urbanisme). Obligation pour le maire de faire connaître ces réglementations par affichage et panneaux.
©) Zone de protection d'un site Obligation pour le propriétaire des parcelles situées dans une telle zone de se soumettre aux servitudes particulières
à chaque secteur déterminé par le décret d'institution et relatives aux servitudes de hauteur, à l'interdiction de bâtir, à l'aspect esthétique des constructions... La commission supérieure des sites est, le cas échéant, consultée par les
préfets ou par le ministre compétent préalablement aux décisions d'autorisation.
Interdiction de toute publicité, sauf dérogation dans les formes prévues à la section 4 de la loi du 29 décembre 1979, dans les zones de protection délimitées autour d'un site classé (art. 7 de la loi de 1979).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne la publicité (art. 18 de la loi
de 1979)
Interdiction en règle générale d'établir des campings et terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.
2° Droits résiduels du propriétaire
a) Inscription sur l'inventaire des sites Possibilité pour le propriétaire de procéder à des travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal pour les édifices dans les conditions mentionnées au $ À 2° a.
b) Classement d'un site Possibilité pour le propriétaire de procéder aux travaux pour lesquels il a obtenu l'autorisation dans les conditions visées au $ À
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 10 LOI DU 2 MAI 1930
relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
(Journal officiel du 4 mai 1930)
TITRE |" ORGANISMES
Art. 1° (Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945, art. er’). - « Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages. »
(2 alinéa abrogé par l'article 1er du décret n° 70-288 du 31 mars 1970.) Art. 2. - (Abrogé par l'article
1er du décret n° 70-288 du 31 mars 1970.)
Art. 3. - (Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945, art. 3.) - « Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages. » (2» et 3» alinéas abrogés par l'article 1er du décret n° 70-288 du 31 mars 1970)
(Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945, art. 3.) - « La composition et les modalités de fonctionnement de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la section permanente sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 27 ci-après. »
TITRE Il
INVENTAIRE ET CLASSEMENT DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES
Aït. 4 (Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, art. 3). - Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Art. 5. - Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après.
La commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utile et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
Lorsque la commission supérieure est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de propositions de classement. En cas d'urgence, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Art. 5-1 (Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, art. 4). - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. 6. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé, ainsi qu'avec le ministre des finances.
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 7. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des monuments naturels et des sites, par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 8 (Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, art. 5). - Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.
À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou
à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. À défaut d'accord
amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 11 Si le Gouvernernent entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne pourra être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis devra être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il pourra être passé outre.
En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Art. 8 bis (Abrogé par l'article 41 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.)
Art. 9 (Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, art. 6). - À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale (Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, art. l”-a) et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
Art. 10 (Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, art. 16-1). - Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration des affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Art. 11. - Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
Art. 12 (Loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, art. 7). - Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale (Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, art. ler-b).
Art. 13. - Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'après que le ministre des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel où sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre des affaires culturelles.
Art. 14 (Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, art. 16-2). - « Le déclassement total ou partiel d'un monument où d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement. »
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à, la restitution de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.
Art. 15 (Abrogé par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.)
Art. 16. - À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel
ou à ce site. lIs cessent de s'appliquer si la déclaration d'utiité publique n'intervient pas dans les « douze mois » de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre des affaires culturelles.
TITRE Il
SITES PROTÉGÉS
(Articles 17 à 20 abrogés par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (|)
TITRE IV
DISPOSITIONS PÉNALES
Art. 21. (Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, art. 48-1). - Sont punies d'une amende de (Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, art. 6.) « 2 000 à 60 000 francs » les infractions aux dispositions des articles 4 (alinéa 4), 11 (alinéas 2 et 3) et 13 (alinéa 3) de la
présente loi.
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1)
et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des
conditions suivantes :
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 12 Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnaires et assermentés pour les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
(Les articles 21-1 à 21-8 sont abrogés par l'article 48-11 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.)
Art. 22. - Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site classé ou inscrit sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Art. 23. - L'article 463 du code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24. - (Décret n° 65-515 du 30 juin 1965, art. 1er.) « L'établissement public institué par la loi du 10 juillet 1914 prend la dénomination de « Caisse nationale des monuments historiques et des sites. »
Elle peut recueillir et gérer des fonds destinés à être mis à la disposition du ministre des affaires culturelles en vue de la conservation ou de l'acquisition des monuments naturels et des sites classés ou proposés pour le classement.
(3è alinéa abrogé par l'article 8 du décret n° 65-515 du 30 juin 1965.)
Art. 25. - Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances.
Art. 26. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant sa promulgation conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906.
Il sera dressé, pour chacun de ces monuments naturels et de ces sites, un extrait de l'arrêté de classement reproduisant tout ce qui le concerne. Cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble par les soins de l'administration des affaires culturelles. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Dans un délai de trois mois, la liste des sites et monuments naturels classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Cette liste sera tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année sera publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente. Art. 27. - Un règlement d'administration publique (2) contresigné du ministre des finances et du ministre des affaires culturelles déterminera les détails d'application de la présente loi, et notamment la composition et le mode d'élection des membres, autres que les membres de droit, des commissions prévues aux
(1) Les articles 17 à 20 (titre III) sont abrogés par l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Toutefois les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
Suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain. (2) Décret n° 70-288 du 31 mars 1970.
articles 1” et 3, ainsi que les dispositions spéciales relatives à la commission des monuments naturels et des sites du département de la Seine, les attributions de la section permanente des commissions départementales et les indemnités de déplacement qui pourront être allouées aux membres des différentes commissions (1).
Art. 28. (Abrogé par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 72.)
Aït. 29. (implicitement abrogé depuis l'accession à l'indépendance des anciennes colonies et de l'Algérie.) Art. 30. - La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique est abrogée.
(1) Décret n° 68-642 du 9 juillet 1968.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 13 DÉCRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969
portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la
protection des sites
(Journal officiel du 17 juin 1969)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites, modifiée notamment par le titre 11 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;
Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;
Vu le décret n° 47-593 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930, modifié par le décret n° 58-102 du 31 janvier 1958 ;
Vu le décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;
Vu le décret n° 67-300 du 30 mars 1967 étendant aux départements d'outre-mer les décrets pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques :
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1°’. - Le préfet communique la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels pour avis du conseil municipal aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
Sile maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
Art. 2. - L'arrêté prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site. Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article 3. Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
Art. 3. - Les mesures de publicité prévues à l'article 2 (alinéas 2 et 3 ci-dessus) sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utlisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces
mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs du département. II prend effet à la date de cette publication.
Art. 4. - L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours.
Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection, et éventuellement les prescriptions particulières de classement;
2° Un plan de délimitation du site.
Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.
Art. 5. - Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages, leur opposition où leur consentement au projet de classement. A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite. Art. 6. - La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Art. 7. - Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930.
Art. 8. - La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site seront reportés au plan d'occupation des sols du territoire concerné.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 14 Art. 9. - Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1969.
DÉCRET N° 70-288 DU 31 MARS 1970
abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la
composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en
application de ladite loi
(Journal officiel du 4 avril 1970)
TITRE Ill
(Décret n° 77-49 du 19 janvier 1977. art. 8)
DÉCLARATION PRÉALABLE DES PROJETS DE TRAVAUX DANS LES SITES
INSCRITS A L'INVENTAIRE
Art. 17 bis. - La déclaration préalable, prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1930, est adressée au préfet du département qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet.
(Décret n° 77-734 du 7 juillet 1977, art. 1er.) « Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'un permis de
construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.
« Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable. »
Art. 18. - Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier
ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1970.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 15 Énergie
et climat
9
Présent
pour .
l'avenir
QUE FRANÇAISE
Ministère delÉcologie,
| du Développement J,
dub ds Tanpons
edutogement
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 16 SERVITUDE DE TYPE AS1
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
1 - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine naturel
c) Eaux
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
I! convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :
a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé pu- blique autour de points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, en vue d'as- surer la protection de la qualité de cette eau, qu'il s'agisse de captage d'eaux de source, d'eaux souterraines ou d'eaux superficielles (cours d'eau, lacs, retenues...) :
- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l'intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l'acte déclara- tif d'utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,
- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'ins- tallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé pu- blique autour d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, en vue d'éviter toute altération où diminu- tion de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l'intérieur duquel :
- aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l’État dans le département,
- il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l'avance, des fouilles, tranchées pour extraction de maté- fiaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, - les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre, - les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représen- tant de l'État dans le département.
Dernière actualisation : 06/05/2011 2113
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 17 1.2- Références législatives et réglementaires
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
ncien:
- Code rural ancien :article 113 modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 et abrogé par l'ordon- nance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement - Code de la santé publique :
+ article 19 créé par par le décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs
concernant la santé oubliaue et instituant un seul périmètre de orotection
+ article 20 substitué à l'article 19 oar l'ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié oar la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection
- Décret n°61-859 du 01 août 1961 oris oour l'avolication de l'article 20 du Code de la santé oubliaue. modifié var l'article 7 de la loi n°64-1245 orécitée et oar le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967. puis abroaé et remolacé par le décret 89-3 du 03 ianvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (art. 16), lui même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le décret de codification n°2003-462.
- Arrêtés oris our l'avolication des décrets susvisés : arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par arrêté du 26 juillet 2002.
I n vi IC:
- Code de l’environnement : article L215-13 se substituant à l'article 113 de l'ancien code rural, - Code de la santé publique :
+ article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000,
+ article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58.
* articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions régle- mentaires des parties |, Il et II! du Code de la Santé publique.
- Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection,
- Guide technique - Protection des captages d'eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Minis- tère de la santé.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
Anciens texte:
- Ordonnance rovale du 18 iuin 1823 relative au rèalement sur la police des eaux minérales. - Loi du 14 iuillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt oublic et au périmètre de protection des sources. - Décret d'application du 08 septembre 1856, modifié par décret du 02 décembre 1908 et par décret du 30 avril 1930.
- Articles L.735 et suivants du code de la santé publiaue créés par le décret en conseil d'État n°53-1001 du 05 oc- tobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la loi n°51-518 re- lative à la procédure de codification,
- Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d'État à l'industrie, note
conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches mi-
nières et géologiques (BRGM).
Iextes en vigueur :
Dernière actualisation : 06/05/2011 3113
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 18 13-
1.4-
Dernière actualisation : 06/05/2011
- Code de la santé publique :
+ articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modi-
fié par la loi n°2004-806 du 09 août 2004,
+ articles R. 1322-17 et suivants issus du décret 2003-462 du 21 mai 2003.
- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de pro- tection,
- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe Ill,
- Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées
Lambert Il étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essen-
tielles de SISE-EAUX.
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
ni rimètr ft ion ei )0- a) S'agissant des périmètres rotection aux pO-
tables :
- les propriétaires de captage(s) d'eaux potables : - le oréfet de dénartement. - l'agence régionale de santé (ARS) et ses déléga-
- une collectivité publique ou son concessionnaire, tions territoriales départementales. - une association syndicale,
- ou tout autre établissement public,
- des personnes privées propriétaires d'ouvrages de pré-
lèvement alimentant en eau potable une ou des collecti-
vités territoriales et ne relevant pas d'une délégation de
service public (prélèvements existants au 01 janvier
2004) (art. L. 1321-2-1).
b) S'agissai s périmètres. f il iné- b) S'agissant des périmètres de protection des eaux
sales : minérales :
- le propriétaire de la source ou l'exploitant agissant en - le ministre chargé de la santé, avec le concours de son nom (des personnes privées). l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)
- le préfet avec le concours de l'agence régionale de
santé (ARS) et de ses délégations territoriales départe-
mentales.
Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
* Procédure d'instauration :
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables.
Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir:
Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS
4113
19 - soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement
(art. R. 1321-6 et R. 1321-8),
- soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d'utilité publique l'instauration ou la modification de
périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d'ouvrages d'adduction
à écoulement libre ou de réservoirs enterrés,
- après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l’expropriation (article R. 11-3-
D.
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
- un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages
captants,
- un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;
- un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les
immeubles à exproprier et les périmètres limitant l’utilisation du sol,
- un support cartographique présentant l’environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales.
Après autorisation d'exploitation de la source d'eau minérale naturelle concernée. Après déclaration d'intérêt public de ladite source (DIP).
Sur demande d'assignation d’un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l'autorisation d'exploiter. (NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d'exploiter et la DOP est subordonnée à l’attribution de la DIP) :
- instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
- enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre II! du titre 11 du livre ler du code de l'environnement,
- rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,
- avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, - un décret en Conseil d'Etat statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale na- turelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé,
Aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :
- un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le péri- mètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence . - où un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).
Selon la note technique n°16 susvisée :
- des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la source et des installations d'exploitation
- un plan à une échelle adaptée à l'importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci. Doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l’eau minérale.
En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :
Dernière actualisation : 06/05/2011 5113
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 20 15-
LEE
1,52:
- un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du
périmètre de protection sollicité.
» Procédure de modification :
Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.
» Procédure de suppression :
Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées
et ne relevant pas de délégation de service public (cf. art. L.1321-2-1 dernier alinéa : «Les interdictions, les réglemen-
tations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [telles que l'instauration de périmètres] cessent de
s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribu -
tion d'eau destinée à la consommation humaine»).
Logique d'établissement
Les générateurs
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un point de prélèvement :
* un où plusieurs captages proches exploités par le même service,
- un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,
+ une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service,
* un champ captant,
+ une prise d'eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).
- l'usine de traitement à proximité de la prise d'eau,
- un ouvrage d'adduction à écoulement libre,
- un réservoir.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales:
- une source d'eau minérale naturelle.
Les assiettes
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un périmètre de protection immédiate qui peut faire l’objet d'un emplacement réservé au POS/PLU, - un périmètre de protection rapprochée,
- un périmètre de protection éloignée.
A noter que :
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 21 - ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres « satellites » de protection im-
médiate autour de zones d'infiltration en relation directe avec les eaux prélevée), - les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d'eau, voies de communication).
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints.
A noter : qu'il peut apparaître sur les plans un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) délimité par l'acte d'autorisation d'exploiter, périmètre obligatoirement clôturé à l'intérieur duquel des servitudes de droit privé peuvent être consti- tuées par conventions entre l'exploitant et d'éventuels propriétaires de terrains situés dans ce périmètre (art. R. 1322-16 du Code de la santé publique).
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Pour les 2 types de servitudes AS1 on privilégiera la saisie des coordonnées (X, Y) du point de captage ou de la source
minérale.
2.1.2- Les assiettes
1) Périmètres protection capta u potabl
C'est les 3 types de périmètres de protection, représentés par des polygones fermés, avec la proximité croissante par
rapport au point de captage.
1- périmètre immédiat (PI) - obligatoire
2- périmètre rapproché (PR) - facultatif
3- périmètre éloigné (PE) - facultatif
le ion :
Dernière actualisation : 06/05/2011 7113
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 22 A |asi_generateur
as1 - éloigné
as1 - rapproché
(MM 251 - immédiat
Remarque :
- le générateur point de captage est situé à l'intérieur du périmètre immédiat, et est associé à une commune, - on se rapprochera le plus possible du plan parcellaire de l'arrêté ou de la DUP.
2) Eau minérale
Ils" agit d'un seul périmètre de protection de la source minérale.
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur du PCI vecteur ou préférentiellement sur un
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/2000
3- Numérisation et intégration
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/13
Annexes - Carte Communale — ARMENDARITS 23 3.1.4 -
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Maplnfo.
Remarque :
Ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
« Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire
pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (potables ou minérales), le champ CODE_ CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
Création de l'assiette
“ Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup AS1 :
- une surface : correspondant aux zones de protection des captages d'eau (immédiat, rapproché, éloigné, minérale).
= Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de type zone tampon :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AS1_SUP_GEN.tab et l'en- registrer sous le nom AS1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AS1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de Mapinfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AS1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ASS.tab.
- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
“ Saisie des données alphanumériques associées :
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/13
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 24 3.1.5 -
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ
CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation
avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AS1_EP - eaux potables le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau minérale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse), - pour la catégorie AS1_EM - eaux minérales le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau miné- rale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2- Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe “règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le
modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel © Rond et cercle de couleur bleue Rouge : 0
(ex. : un point de captage) _ Vert : 192 Bleu : 192
Surfacique Polygone composée d'un carroyage Rouge : 0
(ex.:) de couleur bleue et transparent Vert : 192
Trait de contour continu de couleur Bleu : 192
bleue et d'épaisseur égal à 2 pixels
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Dernière actualisation : 06/05/2011 1113
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 25 Surfacique
(ex.: un périmètre de
protection immédiat)
Surfacique
(ex.: un périmètre de
protection rapprochée)
Surfacique
(ex.: un périmètre de
protection éloignée)
3.4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d'épaisseur égal à 2 pixels
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d'épaisseur égal à 2 pixels
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d'épaisseur égal à 2 pixels
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_Geosup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
12/13
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Présent
pour
l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
ETES
Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS 27 Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 28 P« 'érimètre de prote n des captages d’eau potable
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT.
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ARRETE
RÉF.DCLE.4
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de l'Arbéroue
Source GARRALDA
Communes d'Ayherre et Hélette
Affaire suivie par
Jean-lacques BITTON/CV EXP/2689 - @ 05 59 98 2548
_jean-jacques.bitton@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
- Autorisation de captage et de distribution des eaux m°09- TE
destinées à la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
et d'instauration des périmètres de protection
- Création d'un chemin d'accès à la source
- Déclaration au titre de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants :
VU la loi codifiée n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955
et n° 98-516 du 23 juin 1998 portant réforme de la publicité foncière a
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection
des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine :
VU le règlement sanitaire départemental ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme Impersomelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2 RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 Sourrier@pyrences-atlantiques pref gouv.fr
sit internet : www-pyrenees-atlantiques pref.pouv. fr
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 29 2e
VU la délibération en date du 20 décembre 2001 par laquelle le comité syndical du SIAEP de
l'Arbéroue a sollicité l'ouverture des enquêtes ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique ;
VU les pièces du dossier;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-03 du 12 janvier 2009 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, à l'instauration des périmètres de protection et diverses enquêtes ;
VU le plan des lieux et notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 18 juin 2009 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la lettre de motivation de M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de l'Arbéroue du 4 juillet 2009 (ci-annexée) exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Objet
Article 1%- Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de l’Arberoue est au- torisé à prélever de l'eau souterraine en vue de l'alimentation en eau potable et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 - Le prélèvement s'effectue au captage GARRALDA situé sur la commune de AYHERRE au point de coordonnées :
Lambert zone II étendu X: 0309,086 Km
ve 1821,733 Km
altitude Z : +310 mNGF
indice BSS : _1027-03-0002
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé est de 96 mètres cubes par jour. Le prélèvement annuel est inférieur à 35 000m3.
Un dispositif de jaugeage est installé au captage. Un compteur volumétrique est mis en place sur la
conduite de l’adduction.
Le SIAEP de l’Arberoue consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage comprenant les valeurs mensuelles et annuelles des volumes prélevés, les périodes de fonctionnement de l’ouvrage, les incidents, les entretiens et contrôles relatifs à l'ouvrage de captage.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 30 Périmètres de protection
Article 4 : Le SIAEP de l'Arberoue met en place des périmètres de protection. immédiate et rappro-
chée autour du captage Garralda,
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Une zone sensible est également définie,
Article $ — Le périmètre de protection immédiate est acquis en toute propriété par le SIAEP de L’Ar-
beroue.
I comprend les parcelles cadastrées 435 et 437 section G2 sur la commune de Ayherre pour
une superficie totale de 1300 mètres carrés.
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités, installations et dépôts et
d'une manière gé- nérale, tout fait susceptible d'altérer
directement ou indirectement Ja qualité de l'eau.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le traitement de l’eau, l'entretien du captage
et de ses abords immédiats.
Ce périmètre est muni d’une clôture de façon à interdire la pénétration des animaux.
L'accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
11 est nettoyé sans l'usage de produits chimiques, type désherbants, avec des engins sécurisés vis à vis
des risques de déversement d'hydrocarbures.
Le chemin actuel, traversant ce périmètre, sera dévié par l’aval du captage.
Article 6 - A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée les activités, installations et
dépôts suivants sont interdits :
- tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine des collectivités,
- l'ouverture et l’exploitation des carrières,
- l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d’eau,
- l'installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
- l'implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées,
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga- zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d’eaux usées de toute nature,
- l'établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle strictement nécessaire à l'exploitation et à l’entretien du point d'eau,
- l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier liquide, de boues, d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
- l’épandage de pesticides,
- le stockage des matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage),
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS -4-
- le stockage permanent du fumier, la construction de fumières,
- le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la fertili- sation du sol ou à la lutte contre les ennemis, animaux ou végétaux, des cultures et des herbages, - l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles,
- l'installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés au bétail, autres que ceux existants, - le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
- la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
- la création d’étangs et de plans d’eau,
- la création de piste nouvelle,
- le défrichement et le dessouchage,
- le camping, même sauvage, et le stationnement des caravanes,
- l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc. par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant, etc...
- les compétitions d’engins à moteur.
A l’intérieur de ce périmètre, les usages du sol et du sous-sol ne doivent pas être modifiés et entraîner de déstabilisation des terrains.
Sont réglementés et soumis à autorisation préalable :
- la réalisation de nouveaux captages d’eau pour les besoins de la collectivité, - les excavations indispensables à l'exploitation du point d’eau,
- la construction de bâtiment pour l’exploitation et la protection de la ressource en eau, - les coupes de bois dont l'extraction et le transport ne devront pas entraîner d’érosion, - le traitement des ennemis des cultures sera effectué par voie biologique après préconisation d’un spécialiste et sans risque pour les eaux captées.
Sont autorisés :
- l’épandage de fumier pailleux
- le pâturage extensif d'animaux.
Un chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est réalisé sur les parcelles cadastrées 408, 413 et 438 section G2 sur la commune de Ayherre d’une emprise totale de 1962 m2.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de protection rapprochée seront implantées aux dif- férents points d’accès.
Article 7 -A l’intérieur de la zone sensible, qui couvre la totalité du massif de Garralda au dessus de la côte +305 mètres NGF, les occupants des sols et les services administratifs, techniques et de sécurité sont informés sur la vulnérabilité du site. Il est recommandé aux agriculteurs d'appliquer le code des bonnes pratiques agricoles.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère capté pour les besoins en eau du syndicat AEP de l’Arberoue.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 6 est déclarée d'Utilité Pu- blique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 32 -5-
Article 10 - La déclaration d'Utilité Publique prévue à l'article 8 est valable pour une durée de cinq
ans, renouvelable une fois.
Déclaration au titre du code de l’environnement
Article L1 - Les conditions de réalisation et d'exploitation des ouvrages doivent satisfaire aux pres-
criptions fixées par le présent arrêté qui tient lieu de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 12 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue des travaux et au plus tard au terme de ce délai, le Président du SIAEP de l’Arberoue or-
ganise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence de :
- Madame la Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
-M le Maire d’Hélette,
- Monsieur le Maire de la commune de Ayherre.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement de l’eau avant di ution
Article 13 — Un traitement, comprenant la minéralisation et la désinfection de l’eau, est mis en place
avant distribution sur Le réseau d’adduction publique du syndicat AEP de l’Arberoue.
Le bâtiment abritant l'installation de traitement et le réservoir sont munis de dispositifs anti-intrusion.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et de distribution ne doivent pas être suscep- tibles d’altérer la qualité de l’eau et répondent aux obligations réglementaires en vigueur.
Les produits autorisés de traitement ne doivent pas entraîner un danger potentiel pour la santé pu- blique, ni se retrouver dans les eaux distribuées à des concentrations supérieures aux exigences régle- mentaires de qualité,
S le la qualité des eaux
Article 14
14-1 Surveillance
Le syndicat AEP de l’Arberoue est tenu de s'assurer que l’eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences édictées par
le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vi-
gueur. A cet effet elle établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations,
un programme, de tests ou d’analyses, effectué sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés sur ces points,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 33 14-2 Contrôle
Le syndicat AEP de l’Arberouc est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Le point de contrôle de la ressource se situe à l'ouvrage de captage.
Dispositions diverses
Article 15 - Les servitudes instituées dans les périmètres de protection sont soumises aux formalités
de la publicité foncière.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Le président du syndicat AEP de l’Arberoue est chargé d’effectuer ces formalités.
Article 16 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut déférée au Tribunal Administratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à courir à compter de la publication et de la notification de la présente décision.
Article 17 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’ar- rondissement de BAYONNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Equipement, le
Maire d’Helette, le Maire de Ayherre, le Président du syndicat AEP de l'Arberoue, sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Fait à Pau, le 2 4 JUIL, 2009
Pour copie conforme
Pau, le 24 juillet 20) Pour le Préfet,
et pardélégation,
Lo Secrétaire
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 34 S.I A.E.P. de l'ARBEROUE/ARBERUKO UR EDANGARRIAREN SINDIKATA
Quartier des Grottes/Marpeetako auzunea
64640 ST MARTIN D’ARBEROUE/DONAMARTIRI
Tél/Tel/: 05.59.29.42.69
Fax/faxa : 05.59.29,10.54
e.mail : siaeparberoue@wanadoo.fr
Le 04 juillet 2009
Monsieur le Préfet des P. A.
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2 rue du Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Objes : mie en conformité des jources Uhaldegaraya et Garralda
Monsieur le Préfet,
Le SIAEP de l'Arbéroue, composé de treize communes, est alimenté en
eau potable à partir des ressources situées
sur le massif de l'Arbéroue et au pied du pic de Garralda.
Elles fournissent la moitié des volumes consommés sur le territoire du
Syndicat ; l'autre moitié venant de l'interconnexion avec la commune d'Hélette à partir de la source SASPITURRI.
La source Garralda est connectée au réseau principal du SIAEP ; elle dessert
la partie sud de la commune d'Ayherre.
La plus grande partie du Syndicat est desservie par les sources
Uhaldegaraya et Saspiturri.
L'entretien et l'exploitation des captages et du réseau de distribution sont
assurés par le SIAEP en régie.
La population permanente desservie est de 4 000 habitants environ avec une
augmentation estivale de 10% ; le nombre d'abonnés est de 1950.
La consommation moyenne est d'environ 930 m3 par jour.
La source Garralda, captée pour l'alimentation en eau d'un quartier d'Ayherre, est située dans un thalweg sur le versant sud-ouest du pic de
Garralda.
La source Uhaldegaraya est située sur la commune de Saint-Esteben dans la partie sud-ouest du massif karstique de l'Eltzarruze.
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37 — Carte Communale — ARMENDARITS Annexes MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE
« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA »
S.LA.E.P DE L'ARBEROUE - 64 640 4 - ETUDE TECHNIQUE
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
AVRIL 2007
38 MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION S.LA.E.P DE L'ARBEROUE - 64 640 DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE 4 - ETUDE TECHNIQUE
« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA » « SOURCE GARRALDA »
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 39 MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION SLAE.P DE L'ARBEROUE - 64 640 DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE 4 - ETUDE TECHNIQUE
« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA » « SOURCE GARRALDA »
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 40 S.LA.E.P DE L'ARBEROUE - 64 640 4 - ETUDE TECHNIQUE
« SOURCE GARRALDA »
MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE
« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA »
PLAN DE SITUATION GEOGRAPHIQUE
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
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« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA » ENQUETE PARCELLAIRE
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS Ar © D Agsnce Régional de Santé Aquitaine
DELEGATION TERRITORIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Santé Environnementale
Affaire suivie par: JL Fargues Courral ean-luc fargues@ars sante fr
Courrelsenvce | ars-64-sante-environnement@ars santa fr Tétéprons 05 59 52 00 33
Télécopie 06 59 82 62 48
Classement PiBsenviCaptage‘ArbercuetReceplion/PV Recation Uhalegaraya
Procès verbal de réception des travaux de captage et de mise
en place de la protection de la source Uhaldegaraya destinée à l'alimentation
en eau du SIAEP de l'Arberoue
Le SIAEP de l'Arberoue a été autorisé par arrêté préfectoral du 24 juillet 2009 à capter
l'eau de la source Uhaldegaraya située sur la commune de Saint Esteben pour l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine.
En application de l'article 12 de l'arrêté, la visite de réception des travaux s'est déroulée
le 13 juin 2012 en présence de :
= Monsieur Aiçaguerre, Président du STAEP de l'Arberoue
- Monsieur Fargues, représentant l'ARS-DT64
Les aménagements et travaux prévus par l'arrêté notamment les articles 5 et 6 ont été
réalisés. En conséquence, il est donné acte de la conformité des travaux de captage et de
protection de la source Uhaldegaraya située sur la commune de Saint Esteben.
À Anglet, le 15 juin 2012
Copie pour information : & À FE
Mairie de Saint Esteben —
Préfecture de Pau DCLE 3 MLHARQUES
Sous-préfecture Bayonne
DOTH police de l'eau BAYONNE
Conseil Général Pau
ARS Pau
Tout caurnar doi être adressé à Mansieur le Directeur ARS - Délégation Ti mate des Pyrénées -Aliantiques
Cité Administrabve - Bouiévard TOURASSE BP 1804
64018 - PAU Cedex. Méi_ars-di4-Gringation@ars.sante fr
av 315 aquitaine sante ft
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS | Liberté » Égaltré ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DES. COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ARRETE
RÉF. D.C.LE, 4 ë
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de l'Arbéroue
Source UHALDEGARAYA
Commune de Saint-Estében
Affaire suivie par : Jean-Jacques BITTON/CV
EXP/2689 - ® 05 59. 982548
jean-jacques.bitton@pyrenees-atlantiques.pref gouv.fr
"° 03-74 - Autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
- Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
et d’instauration des périmètres de protection
- Déclaration au titre de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants 5
VU la loi codifiée n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955
et n° 98-516 du 23 juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur la Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX, TÉL. 05 59 98 24 24. TÉLÉCOPIE 0$ 59 98 34 09
Annexes - Carte Communale - ARMENDARITS 46 -2-
VU la délibération en date du 20 décembre 2001 par laquelle le comité syndical du SIAEP de l'Arbéroue a sollicité l’ouverture des enquêtes ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique ;
VU les pièces du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-03 du 12 janviér 2009 prescrivant l'ouverture dés enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines, à l'instauration des périmètres de protection et diverses enquêtes ;
VU le plan des lieux et notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris dans les
périmètres de protection ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 18 juin 2009 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la lettre de motivation de M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de l'Arbéroue du 4 juillet 2009 (ci-annexée) exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet précité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Objet
Article 1T- Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de l’Arberoue est au- torisé à prélever de l'eau souterraine en vue de l'alimentation en eau potable et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 — Le prélèvement s'effectue au captage UHALDEGARAYA situé sur la commune de SAINT ESTEBEN au point de coordonnées :
Lambert zone II étendu X : 0312,667 Km
Yi 1818,912 Km
altitude Z: +165 m NGF
indice BSS: 1027-03-0001
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé est de 900 mètres cubes par jour. Le prélèvement annuel est inférieur à 190 000m3.
Un dispositif de jaugeage est installé au captage. Un compteur volumétrique est mis en place sur la conduite de l’adduction.
Le SIAEP de l’Arberoue consigne sur un registre les éléments du suivi de l’exploitation de l'ouvrage comprenant les valeurs mensuelles et annuelles des volumes prélevés, les périodes de fonctionnement de l'ouvrage, les incidents, les entretiens et contrôles relatifs à l'ouvrage de captage.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 47 Périmètres de prote:
Article 4 : Le SIAEP de l’Arberoue met en place des périmètres de protection. immédiate et rappro-
chée autour du captage Uhaldegaraya.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. :
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Une zone sensible est également définie.
Article 5 — Le périmètre de protection immédiate est acquis en toute propriété par Le SLAEP de l’Arbe-
Toue.
Il comprend les parcelles cadastrées 561, 562 et 563 section B2 sur la commune de SAINT ESTEBEN
pour une superficie totale de 3030 mètres carrés.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités, installations et dépôts et d'une manière gé- nérale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le traitement de l’eau, l'entretien du captage et de ses abords immédiats.
Ce périmètre est muni d’une clôture de façon à interdire la pénétration des animaux.
L'accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans l'usage de produits chimiques, type désherbants, avec des engins sécurisés vis à vis
des risques de déversement d'hydrocarbures.
Le chemin actuel, en surplomb de la source, sera entretenu et les eaux de ruissellement seront canali- sées par un fossé calibré jusqu’à laval du captage.
Un appareil de mesure du débit ou un compteur volumétrique est mis en place au niveau du captage
pour mesurer, en cumulé, le volume prélevé.
Article 6 - A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
- tout forage ou puits non destinés à la consommation humaine des collectivités,
- Pouverture et l'exploitation des carrières,
- l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau,
- l'installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
- l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées,
- l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga- zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
- l'établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle strictement nécessaire à l'exploitation et à l’entretien du point d’eau,
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 48 -4-
- l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier liquide, de boues, d’eaux usées d’origine do- mestique ou industrielle,
- l’épandage de pesticides,
- le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail (ensilage),
- le stockage permanent du fumier, la construction de fumières,
- le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la ferti- lisation du sol ou à la lutte contre les ennemis, animaux ou végétaux, des cultures et des herbages,
- l'établissement d’étables et de stäbulations libres, permanentes où mobiles, - l'installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés au bétail, autres que ceux existants, - le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
- la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
- la création d’étangs et de plans d’eau,
- la création de piste nouvelle,
- le défrichement et le dessouchage,
- le camping, même sauvage, et le stationnement des caravanes,
- l'entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc. par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant, etc...
- les compétitions d’engins à moteur.
A l’intérieur de ce périmètre, les usages du sol et du sous-sol ne doivent pas être modifiés et entraîner de déstabilisation des terrains.
Sont réglementés et soumis à autorisation préalable:
- la réalisation de nouveaux captages d’eau pour les besoins de la collectivité, - les excavations indispensables à l'exploitation du point d’eau,
- la construction de bâtiment pour l’exploitation et la protection de la ressource en eau, - les coupes de bois dont l'extraction et le transport ne devront pas entraîner d’érosion, - le traitement des ennemis des cultures sera effectué par voie biologique après préconisation d’un spécialiste et sans risque pour les eaux captées.
Sont autorisés :
- l’épandage de fumier pailleux
- le pâturage extensif d'animaux.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de protection rapprochée seront implantées aux dif- férents points d’accès.
Article 7 -A l’intérieur de la zone sensible, qui couvre la totalité du massif de l’Arberoue, les occu- pants des sols et les services administratifs, techniques et de sécurité sont informés sur la vulnérabilité du site. Il est recommandé aux agriculteurs d'appliquer le code des bonnes pratiques agricoles et aux opérateurs ou porteurs de projet de s’assurer de l’absence de risque sur la ressource en eau souterraine captée.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère capté pour les besoins en eau du syndicat AEP de l’Arberoue.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 6 est déclarée d'Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 49 -5-
Article 10 - La déclaration d'Utilité Publique prévue àl'article 8 est valable pour
une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Déclaration au titre du code de l’environnement
Article 11 — Les conditions de réalisation et d'exploitation des ouvrages doivent satisfaire
aux pres- criptions fixées par le présent'arrêté qui tient lieu de déclaration
au titre de la toi sur l’eau.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 12 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent
satisfaire aux obligations des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an,
à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue des travaux et au plus tard au terme de ce délai, le Président du SIAEP
de l’Arberoue or- ganise une visite de conformité aux dispositions
de cet arrêté, en présence de :
- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
- Monsieur le Maire de SAINT ESTEBEN.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement de l’eau avant distribution
Article 13 — Un traitement, comprenant la désinfection de l’eau, est mis en place avant distribution sur le réseau d’adduction publique du syndicat AEP de l'Arberoue.
Un traitement de suppression de la tur- bidité est réalisé si nécessaire.
Le bâtiment abritant l'installation de traitement et le réservoir sont munis de dispositifs anti-intrusion.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et de distribution ne doivent pas être suscep- tibles d’altérer la qualité de l’eau et répondent aux obligations réglementaires en vigueur.
Les produits autorisés de traitement ne doivent pas entraîner un danger potentiel pour la santé pu- blique, ni se retrouver dans les eaux distribuées à des concentrations supérieures aux exigences régle- mentaires de qualité,
Suivi de la qualité des eaux
Article 14
14-1 Surveillance
Le syndicat AEP de l’Arberoue est tenu de s’assurer que l’eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences édictées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vi-
gueur. A cet effet elle établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations,
- un programme, de tests ou d’analyses, effectué sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés sur ces points,
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS -6-
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
14-2 Contrôle
Le syndicat AEP de l’Arberoue est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Le point de contrôle de la ressource se situe à l'ouvrage de captage.
Article 15 - Les servitudes instituées dans les périmètres de protection sont soumises aux formalités de la publicité foncière. Le La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les Périmètres de protection.
Le président du syndicat AEP de l’Arberoue est chargé d'effectuer ces formalités.
Article 16 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut déférée au Tribunal Administratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois. Le délai commence à courir à compter de la publication et de la notification de la présente décision.
Article 17 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de BAYONNE, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'E- quipement, M. le Maire de SAINT ESTEBEN, Mfr le Président du syndicat AEP de l’Arberoue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Fait à Pau, le 24 JUIL, 2009
Le Préfet,
se
La Soerttaire Général,
Christian GUEYRAN
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 51 S.IA.E.P. de l'ARBEROUE/ARBERUKO UR EDANGARRIAREN SINDIKATA
Quartier des Grottes/Harpeetako auzunea
64640 ST MARTIN D'ARBEROUE/DONAMARTIRI
Tél/Te/: 05.59.29.42.69
Fax/faxa: 05.59.29.10.54
e.mail : siaeparberoue@wanadoo.fr
Le 04 juillet 2009
Monsieur le Préfet des P. A.
DCLE 4
2 rue du Maréchal Joffre
64021 PAU CEDEX
Objet : mise en conformité des sources Uhaldegaraya et Garralde
Monsieur le Préfet,
Le SIAEP de l'Arbéroue , composé de treize communes, est alimenté en eau potable à partir des ressources situées sur le massif de l'Arbéroue et au pied du pic de Garralda.
Elles fournissent la moitié des volumes consommés sur le territoire du
Syndicat ; l'autre moitié venant de l'interconnexion avec la commune d'Hélette à partir de la source SASPITURRI.
La source Garralda est connectée au réseau principal du SIAEP ; elle dessert
la partie sud de la commune d'Ayherre.
La plus grande partie du Syndicat est desservie par les sources Uhaldegaraya et Saspiturri.
L'entretien et l'exploitation des captages et du réseau de distribution sont
assurés par le SIAEP en régie.
La population permanente desservie est de 4 000 habitants environ avec une augmentation estivale de 10% ; le nombre d'abonnés est de 1950.
La consommation moyenne est d'environ 930 m3 par jour.
La source Garralda, captée pour l'alimentation en eau d'un quartier d'Ayherre, est située dans un thalweg sur le versant sud-ouest du pic de Garralda.
La source Uhaldegaraya est située sur la commune de Saint-Esteben dans la
partie sud-ouest du massif karstique de l'Eltzarruze.
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 52 Les bassins d'alimentation des sources sont les sièges d'une activité
agropastorale.
De par les articles L.210-1 du Code de l'Environnement et L.1321-2 et
suivants du Code de la Santé Publique, la réglementation rend l'élu responsable de la qualité des eaux.
Le Syndicat est donc tenu de protéger les captages d'eau potable et de
mettre en place des périmètres de protection autour des sources Uhaldegaraya et Garralda.
La mise en œuvre de la procédure de mise en conformité des périmètres de
protection permettra de sécuriser l'alimentation en eau potable du Syndicat.
Considérant que la protection de la ressource en eau dans le respect des
équilibres naturels relève de l'intérêt général ;
Je vous demande de bien vouloir considérer le caractère d'utilité publique de
cette opération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération
distinguée.
Le Président, ‘
Pierre HAIÇGAGUERRE
Cristian GUEY BAN
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54 Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION S-LAE.P DE L'ARBEROUE - 64 640 DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE 5 - ETUDE TECHNIQUE
« GARRALDA » - « UHALDEGARAYA » « SOURCE UHALDEGARAYA »
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Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 55 MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION S.LA.E.P DE L'ARBEROUE - 64 640 DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE 5 - ETUDE TECHNIQUE 4 GARRALDA » - « UHALDEGARAYA » « SOURCE UHALDEGARAYA »
PLAN DE DELIMITATION DU PÉRIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Échelle : 1/5 000
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Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS 56 MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION S.LAE.P DE L'ARBEROUE - 64 640 DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE 4 - ETUDE TECHNIQUE
« ITHURBURUA » - « LARREA » - « OTSARANGOA » « SOURCE ITHURBURUA »
[PLAN DE DELIMITATION DES ZONES DE VULNÉRABILITÉ ]
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Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS 57 Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 58 Fiches Natura 2000
Source DREAL Aquitaine
Muséum national Date duo 08112016 d'Histoi (Données issues de La demère base tansmse à a Commission européenne stoire Po /inpn mn H/ste/ratura 2000 R7200789 naturelle
NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES
Pour les zones de protection spéciale (ZPS), les propositions de sites d'importance communautaire (pSIC), les sites d'importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de
conservation (ZSC)
NATURA 2000
FR7200789 - La Bidouze (cours d'eau)
1 IDENTIFICATION DU SITE ….
2. LOCALISATION DU SITE
4. DESCRIPTION DU SITE
5. STATUT DE PROTECTION DU SI
6. GESTION DU SITE Âoo lo
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1. IDENTIFICATION DU SITE
1.1 Type 1.2 Code du site 1.3 Appellation du site
B (pSIC/SIC/ZSC) FR7200789 La Bidouze (cours d'eau)
1.4 Date de compilation 1.5 Date d'actualisation
30/11/1995 31/08/2005
1.6 Responsables
Responsable technique Responsable national et européen Responsable du site et scientifique national
Ministère en charge de l'écologie DREAL Aquitaine | MNHN - Service du Patrimoine Naturel
nr waw.aquitaine.developpement- van. mnhn. fr PP“ 4 durable.gouv.fr www.spn.mnhn.fr
en3.en.deb.dgaln@developpement- natura2000@mnhn.fr durable gouv.fr
1.7 Dates de proposition et de désignation / classement du site
Date de transmission à la Commission Européenne : 31/03/2003
-18-
Annexes — Carte Communale - ARMENDARITS 59 (Date dédhon 841 172016 Données issues do Ia demière base lransmise à la Commision européenne
ntiron nn fste/nature2000R7200789
{Proposition de classement du site comme SIC)
Demière date de parution au JO UE : 07/12/2004 (Confirmation de classement du site comme SIC)
ZSC : date de signature du dernier arrêté (JO RF) : 20/11/2014
Texte juridique national de référence pour la désignation comme ZSC : http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXTO00029826956
2. LOCALISATION DU SITE
2.1 Coordonnées du centre du site [en degrés décimaux]
Longitude : -1,05972° Latitude : 43,38278°
2.2 Superficie totale 2.3 Pourcentage de superficie marine
2550 ha Non concerné
2.4 Code et dénomination de la région administrative
Code INSEE | Région
72 Aquitaine
2.5 Code et dénomination des départements
Code INSEE | Département Couverture
Ce)
64 Pyrénées-Atlantiques 99 %
40 Landes 1%
2.6 Code et dénomination des communes
Code INSEE | Communes
64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
64012 AINHARP
64018 AMENDEUIX-ONEIX
64019 AMOROTS-SUCCOS
64034 ARBERATS-SILLEGUE
64036 ARBOUET-SUSSAUTE
64045 ARHANSUS
64046 ARMENDARITS
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64086 AYHERRE
64094 BARDOS
64289 BASTIDE-CLAIRENCE (LA)
64105 BEGUIOS
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
-2/8-
60 Date d'égiion 0811/2016 (Données issues de la demière base lransmise à La Commission européenne.
io non mon ste mature 2000 R7200789
64106 BEHASQUE-LAPISTE
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE
64123 BIDACHE
64150 BUNUS
64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE
64161 CAME
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
64228 GABAT
64250 GUICHE
40120 HASTINGUES
64267 IBARROLLE
64271 IHOLDY
64272 ILHARRE
64277 ISTURITS
64285 JUXUE
64294 LABETS-BISCAY
64313 LANTABAT
64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
64319 LARRIBAR-SORHAPURU
64345 LOHITZUN-OYHERCQ
64362 LUXE-SUMBERRAUTE
64368 MASPARRAUTE
64375 MEHARIN
64411 MUSCULDY
64424 ORDIARP
64425 OREGUE
64429 ORSANCO
64437 OSTABAT-ASME
64441 PAGOLLE
64476 SAINT-ESTEBEN
64487 SAINT-JUST-IBARRE
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE
64493 SAINT-PALAIS
64539 UHART-MIXE
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
- 3/8-
61 Date déion 08/11/2016 Données issues de a dernière base Iransmise à la Commission eurmpéenns.
tp finpn mnbn Hske/natura2000/RT200789
2.7 Région(s) biogéographique(s)
Atlantique (100%)
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
-418-
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64 Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS Dale dédie: 0811 2016. Données issues da Ia dernière base transmise à la Commission européen.
mn He MaturaZOODR 7200789
4. DESCRIPTION DU SITE
4.1 Caractère général du site
Classe d'habitat Pourcentage de couverture
NO6 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) 70%
NO7 : Marais (vegetation de ceinture), Bas-marais, Tourbières, 10%
N10 : Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées 10%
N16 : Forêts caducifoliées 5%
nee à sure terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, 5% ines)
Autres caractéristiques du site
Cours d'eau des coteaux du sud de l'Adour.
Les pourcentages de couverture d'habitats sont estimés de manière très approximatives et feront l'objet d'ajustements lorsqu'une cartographie précise aura été réalisée.
Vulnérabilité : Intensification agricole
4.2 Qualité et importance
Vaste réseau hydrographique drainant les coteaux du Pays basque
4.3 Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site
Il s'agit des principales incidences et activités ayant des répercussions notables sur le site
incidences négatives
Menaces et Pollution | Mntérieur/ Importance | Vécsions [code] | MenAGES et pressions [libellé] Icode] un
incidences positives
i Intérieur/ Menaces et Li Pollution : Importance | sions [code] | Menaces et pressions [libellé] {code] oe
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toxiques, O = substances chimiques organiques toxiques, X = pollutions mixtes. +_ Intérieur/ Extérieur . 1 = à l'intérieur du site, O = à l'extérieur du site, B = les deux
4.4 Régime de propriété
Type Pourcentage
de couverture
Propriété privée (personne physique) %
Propriété d'une association, groupement ou %
société
-718-
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 65 ge dédhion 08/11/2016 Données saues de la denire base ransrise à 1a Coniméssion auropéenme
non man Hstehatura2000/FR7200789
4.5 Documentation
Lien(s) :
5.1 Types de désignation aux niveaux national et régional
E
Code Désignation Pourcentage de couverture
00 Aucune protection 100 %
5.2 Relation du site considéré avec d'autres sites
Désignés aux niveaux national et régional :
Pourcentage Code Appellation du site Type de couverture
Désignés au niveau international :
Type Appellation du site Type Pourcentage de couverture
5.3 Désignation du site
6. GESTION DU SITE
6.1 Organisme(s) responsable(s) de la gestion du site
Organisation :
Adresse
Courriel
6.2 Plan(s) de gestion
Existe-il un plan de gestion en cours de validité ?
Cou
LL] Non, mais un plan de gestion est en préparation.
6.3 Mesures de conservation
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS
- 8/8-
66 Etude de faisabilité à l'assainissement non collectif
Annexes — Carte Communale — ARMENDARITS 67 Aquitaine Consultant Environnement Etudes de SOL - Diagnostic de pollution - Dossiers règlementaires (ICPE - Loi sur l'EAU) - Etudes Environnementales
Compte rendu d'investigations de terrain :
Sondages de sol
Tests de perméabilité
Monsieur GUELLE
Maison Aguerria
64640 Armendarits
Terrain jé :
Commune d'Armendarits (64)
Lot de 2000 m2 sur la parcelle n°420 section D
Compte rendu n°CRO514TP
Date : 20 janvier 2014
DB? - Fax 09 58 21 53 55
Siret 524 580 776 000 10 Aquitaine Consultant Environnement - G.PEYRETOUT
278 Chernin Lukuchenea - 64210 BIDART
4: 06 22 93 50 97 - B : 09 58 21 53 55
«D : ace.peyretout@free.fr
SIREN: 524 580 776 Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
SOMMAIRE
INTRODUCTION p.3
1. Identifications des parcelles étudiées p.4
2. Caractérisation de la nature des sols p.4
3. Caractérisation de l'infiltration des sols p.4
ANNEXES p.5
CRO514TP ACE Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE
Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
INTRODUCTION
Dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme pour un lot de terrain
d'environ 2000 m2 localisé à Armendarits, M. GUELLE, le demandeur, s'est
adressé à Aquitaine Consultant Environnement afin de réaliser trois
sondages et trois tests de perméabilité des sols sur cette parcelle de terrain
devant recevoir le dispositif de traitement des eaux usées (parcelle 420
section D).
Il n'a pas été demandé à ce stade la réalisation d'une étude de faisabilité
d'assainissement autonome à la parcelle.
CRO514TP ACE Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
1.Identification des parcelles étudiées
La parcelle de terrain étudiée est formée par un lot d'environ 2000m?2 au sud de la
parcelle n°420 section D, lieu dit Harramburua sur la commune d’Armendarits.
Un plan cadastral est joint en annexe 1.
2.Caractérisation de la nature des sols
Trois sondages ont été réalisés à la tarière à main jusqu’ à 1,2 m de profondeur.
Les sondages ont été réalisés sur la partie aval du terrain.
La localisation de ces sondages figure sur le plan présent en annexe 1.
Les profils pédologiques des sondages sont présentés en annexe 2.
Ces sondages mettent en évidence un sol limoneux brun en surface (0-30cm)
évoluant vers un horizon limoneux peu argileux (30-70) à limono argileux (70-
120cm). De petites traces d'hydromorphies de couleur noires sont présentes dès 20 cm de profondeur.
Aucune venue d'eau n’a été observée sur les sondages.
Ces caractéristiques sont moyennement favorables à l'épuration des eaux usées domestiques.
3.Caractérisation de l'infiltration des sols
Trois essais de perméabilité ont été réalisés sur le terrain étudié.
Les tests ont été réalisés au moyen d’un infiltromètre de marque SDEC, la méthode
Porchet dite mesure à niveau constant a été employée.
Une fiche des tests de perméabilités relevés est jointe en annexe 3.
Le tableau présenté ci-dessous résume la perméabilité relevée :
: Tranche de Profondeur Perméabilité RON
Parcelles N° test te 2 perméabilité testée (m) relevée (mm/h) (mm/h).
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2000m2 K2 0,40-0,60 27 15
N°420 K3 0,52-0,65 25 15
Perméabilités relevées
La localisation des tests de perméabilité ainsi que leurs valeurs sont reportées sur le plan en annexe 1.
Les perméabilités relevées sont moyennement _favorables à l'épandage d'eaux usées et favorables à une dispersion des eaux après traitement.
4
CRO514TP ACE Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE
Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
ANNEXES
Plan cadastral avec localisation des sondages et ! Annexe 1 : 2 ANTTETe
ï : valeurs de perméabilités relevées
| Annexe 2: Profils pédologiques des sondages par parcelle
Annexe 3 : . Fiche de tests de perméabilité par parcelle
CRO514TP ACE Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
ANNEXE 1 :
Plan cadastral du secteur avec localisation des sondages
et valeurs de perméabilités relevées
CRO514TP ACE Plan du terrain - Terrain M. GUELLE
Schéma d'implantation des sondages de sol, tests de perméabilité (18/01/14) lot de 2000 m2 environ - Parcelle 420 section D - Armendarits
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e Sondage de sol et test de perméabilité
> Sens de la pente et valeur
Fond de carte : cadastre au 18/01/14
_ Source : cadastre.gouv.fr
Echelle : 1/1500 ACE Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
ANNEXE 2:
Profils pédologiques des sondages par parcelle
CRO514TP ACE Profils pédologiques
pétitionnaire : M. GUELLE - lot à partager de la parcelle
N°420 section D
Commune : Armendarits (64)
Date : 18/01/14
Sondage : Si
prorondeur
en em Description
Terre limoneuse brune claire
grumeleuse, racine, moyennement à peu humide
Limoneux moyennement à
faiblement argileux de couleur
marron, moyennement grumeleux à
faiblement meuble, Petitestrâces
d'oxydation noire
70
Limono argileux marron beige
meuble à peu grumeleux,,
moyennement à peu humide,
quelques petites concrétions noires
120
test de perméa &sur la tranche 0,32-0,63 Observations :
Im de profondeur, sol moyennement favorable à l'épuration
des|
eaux usées, terrain moyennement pentu terrain enherbé
Sondage : S2
[Observati
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brotondeur
en em Description
Terre limoneuse brune claire
grumeleuse, racine, moyennement
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Limoneux moyennement à
faiblement argileux de couleur
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d'oxydation noire
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Limono argileux marron beige
meuble à peu grumeleux,,
moyennement à peu humide,
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fondeur, so! moyennement favorable à l'épuration
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brotongeur en em Description
Terre limoneuse brune claire
grumeleuse, racine, moyennement à
peu humide
Limoneux moyennement à
faiblement argileux de couleur
marron, moyennement grumeleux à
faiblement meuble, Petites trâces d'oxydation noire
Limono argileux marron beige
meuble à peu grumeleux,,
moyennement à peu humide,
quelques petites concrétions noires
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test de perméabilité sur la tranche 0,52-0,65 [Observations :
Im de profondeur, solmoyennement favorable à l'épuration
des
eaux usées, terrain moyennement pentu, terrain enherbé _, 2
Sondage :
brorongeur
en em Description Compte rendu de tests de perméabilité des sols M. GUELLE Lot de 2000m2-Parcelle 420 D-Armendarits (64)
ANNEXE 3:
Fiches de tests de perméabilité par parcelle
CRO514TP ACE Ov
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ETUDE FAISABILITE ASSAINISSEMENT
Demandeur : Mr ETCHEBERRY Txomin
Commune : ARMENDARITS
Références cadastrales : Section B, N° 663
Motif de la demande : CU
Date des investigations : 04/05/2017
Description projet : Maison de 4pp ou 4 éq-hab (3 chambres)
Etude Assainissement Autonome - Mr ETCHEBERRY Txomin — Armendarits - Mai 2017 AFGE- SARL 2, Allée des Cordiers - 64100 BAYONNE — 05.59.46.13.75
| Sorhogaraye
| Donaitéye
él
- ÆAlbinoritzia
Topographie : La parcelle a une pente générale régulière vers l’Ouest et le Nord, de l’ordre de
10 à 15 % environ.
Réseau hydraulique superficiel: Le réseau hydraulique superficiel est inexistant aux abords
immédiats de la parcelle.
Contexte hydrographique : La parcelle surmonte un talweg boisé au fond duquel coule un
ruisseau permanent, faisant partie du réseau hydrographique du ruisseau de Laharanne,
présent à environ 12 kilomètres au Nord.
Contrainte environnementale à l'assainissement autonome :
[- Aucune. |
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Résultat des sondages : (le plan d'implantation est donné en annexe)
S1, S2,S3
0 /0.35m
Limon plus ou moins argileux K2 = 18.9 mm/hl
marron K3 = 21.7 mm/h
Argile limoneuse marron à beige Gsm Lo 8 8 K1 = 3.4 mm/h BON
Pas de venue d’eau dans les sondages.
Les perméabilités ont été mesurées suivant la Méthode Porchet, après une saturation du sol de
4h.
Contrainte pédologique à l’assainissement autonome :
- Sol pas assez perméable sur tout son profil, ne permettant pas un traitement par le sol en place, mais une infiltration des effluents une fois traités dans la couche superficielle.
Choix du ds f
Au vu des contraintes, le dispositif de traitement sera constitué par un prétraitement et
traitement compact agrée par le Ministère de la Santé, et une dispersion des effluents traités
dans le sol en place.
Pour cette dispersion, nous préconisons la mise en œuvre d’une infiltration dans le sol
par l’intermédiaire de tranchées filtrantes. Etant donné que les effluents à infiltrer seront
traités en amont, la charge hydraulique admissible du sol en effluents sera nettement plus
élevée que pour l’épandage classique.
Ces tranchées auront alors un rôle d’infiltration et de traitement supplémentaire par le
sol naturel. Le fond des tranchées sera à une profondeur de 30 cm maximum afin de profiter
du sol organique le plus perméable.
Au vu de la configuration du terrain, et suivant l’implantation et le niveau de la future
construction. les tranchées de dispersion seront alimentées soit de façon gravitaire, soit à
l’aide d’une pompe de relevage placée en sortie du dispositif de traitement.
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Le pré traitement sera constitué d’une fosse toutes caux avec un dispositif de
ventilation (voir Annexe). Son volume sera de 3 m3 minimum pour une maison allant jusqu’à
4 pièces principales. Il faudra rajouterlm3 de fosse par pièce supplémentaire au-delà de 4.
Le traitement sera constitué soit par :
-Filtre à sable vertical drainé de 20m2 minimum pour une maison allant
jusqu’à 4 pièces principales. Il faudra rajouter 5m2 de filtre par pièce supplémentaire au-delà
de4;
- Traitement agréé par le Ministère de la Santé (voir liste en Annexe), en
respectant le nombre d’éq-hab donné par l’agreement.
vec N = nombre de pièces
En ce qui concerne la dispersion ses eaux traitées, on considèrera une perméabilité du
sol de 20 mm/h (valeur moyenne trouvée dans la buehe"superfieielle) soit une charge
hydraulique admissible en effluents traités de 30 Lm?/j (15 l/m2/j d’après l’abaque du
CTGREF multiplié par 2 du fait que les effluents sont déjà traités, et que le rapport MES +
DBOS est divisé par 2 par le traitement).
Avec une production d'eaux usées de 150 1/j/éq-hab, il faudra prévoir 5 m2 de surface
d'échange avec Le sol par éq-hab (surface latérale plus surface des parois latérales) \ |
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TR
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Par exemple, pour une maison de 5 pp ou 5 éq-hab, le dispositif d’assainissement sera
constitué par :
Traitement + infiltration juxtaposée
- 1 fosse toutes eaux de 3m3 ;
- 1 filtre à sable vertical drainé de 25 m2 (5m x 5m) conforme au DTU 64.1
de Aout 2013 ou un traitement agréé par le Ministère de la Santé pour 5 éq-
hab;
- L dispersion des effluents traités en sortie du traitement choisi. Cette
dispersion sera réalisée au choix par :
© 25 ml de tranchées drainantes de 60 cm de large, avec du galet entre
10 et 30 cm de profondeur / TN actuel.
© Un bassin d'infiltration ayant une surface d'échange de 25m2 avec le
sol naturel. Un bassin de 4.5m x 4.5m rempli de gravicrs roulés
20/60 ou équivalent entre 10 em et 30 em de profondeur en moyenne
[TN sera suffisant.
Ces ouvrages de dispersion ne devront pas respecter le DTU 64.1, seront réalisées perpendiculaires à la pente. Une coupe type de ces ouvrages de dispersion est donnée en
Annexe.
Il est à noter que les stations d’épurations à boues activées ou à cultures fixées
indiquées dans la liste des traitements agréés ne conviennent généralement pas à un
fonctionnement saisonnier et intermittent.
k lishositif
En tout état de cause, la fosse toutes caux devra être mise en œuvre à moins de 10 m
de la maison, le traitement à au moins 5 m de toutes habitations. Les tranchées d’infiltration
seront implantées à au moins 10m de la limite aval de la parcelle, étant donné qu’il existe une
habitation en aval.
De plus, les éléments de prétraitement et de traitement seront implantés dans la partie
constructible du terrain.
Sans objet, les effluents étant infiltrés dans le sol.
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L'entretien consiste à réaliser Les tâches suivantes :
- Vidange de la fosse toutes eaux tous les 4 ans
= Tonte du gazon régulière au dessus du filtre et des tranchées.
= Vérification périodique du bon écoulement des eaux usées dans les regards
Il faudra se référer aux consignes du constructeur en ces de pose de station d’épuration
ou autre.
La réalisation de l'assainissement sera conforme aux textes réglementaires suivants :
- Arrêté du 9 Septembre 2009 concernant les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d’assainissement non collectif de moins de 20 éq-hab
-_ Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 Mai 1997 relative à l’assainissement
non collectif
= Norme XP DTU 64.1 de Mars 2007 : Mise en œuvre des dispositifs
d'assainissement non collectif
fol 2045
OÙ ceghien
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ANNEXES
Plan d'implantation des sondages et du dispositif proposé
Liste des dispositifs de traitement agréés
Documents techniques du prétraitement et du filtre à sable vertical
drainé (extraits DTU 64.1 de Mars 2007)
Schémas des ouvrages de dispersion
Etude Assainissement Autonome — Mr ETCHEBERRY Txomin — Armendarits - Mai 2017 BET AFGE - 2, Ale des Cordier 4100 BAYONNE
TA1:08.90A6.1375
PLAN DE LOCALISATION DES SONDAGES ET ESSAIS+ SEHEMA D'PLANTATION OU DISPOSITIF PROPOSE
Mr ETCHEBERRY Txomin
mon | Ensee d'Armendarits - Pareale8 662
Inplantation approximative de la Future constfuctlon
LEGENDE :
= cmomatandemautées OC renoue KE gants 8, ss prmén Règles de mise en place des dispositifs de
prétraitement
Fosse septique
Le choix des fosses septiques est effectué en fonction des caracteristiques affichées de stabilité structurelle,
d'efficacité hydraulique et de hauteur de remblaiement, données par le fabricant.
Après leur livraison sur chantier, les équipements doivent être transportés, stockés et manipulés dans des conditions telles qu'ils soient à l'abri d'actions, notamment mécaniques, susceptibles de provoquer des détériorations.
La fosse septique reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques brutes et assure leur pré-traitement.
La capacité nominale (ou volume utile minimal) de la fosse septique doit être d'au moins 3 mŸ jusqu'à cinq pièces principales à laquelle on ajoutera un volume de 1 m? par pièce principale supplémentaire.
D'une manièrs générale, la fosse septique doit être placée le plus près de l'habitation, c'est-à-dire à moins
de 10m.
Afin de limiter les risques de colmatage par les graisses de la conduite d'amenée des eaux usées domestiques brutes, la fosse septique doit être placée le plus près passible de l'habitation. La conduite d'amenée des eaux
usées doit avoir une pente comprise entre 2 % minimum et 4 % maximum,
La fosse septique doit être située à l'écart du passage de toute charge roulante ou statique, sauf précautions particulières de pose, et doit rester accessible pour l'entretien.
La fosse septique étant un dispositif de pré-traitement étanche peut être installée à moins de 35 m de tout point de captage.
Les travaux de terrassement doivent être conformes aux prescriptions des normes NF P 98-331 et NF P 98-332.
Les dimensions de la fouille doivent permettre la mise en place de la fosse septique, sans permettre le contact avec les parois de la fouille avant le remblaiement.
Le fond de la fouille est arasé à au moins 0,10 m au-dessous de la cote prévue pour la génératrice inférieure extérieure de l'équipement, afin de permettre l'installation d'un lit de pose de sable.
La profondeur du fond de fouille, y compris l'assise de la fosse septique. doit permettre de respecter sur la canalisation d'amenée des eaux usées domestiques brutes une pente comprise entre 2 %% minimum &t 4 % maximum, pour le raccordement entre là sortie des eaux usées domestiques brutes et l'entrée dé la
fosse septique.
La surface du lit est dressée et compactée pour que la fosse septique ne repose sur aucun point dur ou faible.
La planéité at l'horizontalité du lit de pose doivent être assurées.
Le lit de pose est constitué par du sable ou d'autres matériaux suivant les prescriptions du fabricant. L'épaisseur du lit de pose est de 0.10 m.
Dans le cas de sols difficiles (exemple: imperméable, argileux, etc.) ou d'une nappe, le lit de pose doit êtreréalisé avec du sable stabilisé sur une épaisseur de 0,20 m {sable mélangéà sec avec du ciment dosé à 200 kg pour 1 m° de sabler.
L'exécution des travaux ne doit pas entrainer le compactage des terrains situés dans les zones d'épandage souterrain du sol naturel, La fosse septique est positionnée de façon horizontale sur le lit de pose. Le niveau de l'entrée de la fosse septique est plus haut que celui de la sortie.
NOTE Le niveau de la sortie de la fosse septique, ou le cas échéant du préfiltre, détermine le niveau dé canalisation de distibution du tuyau d'épandage
Le remblayage latéral de la fosse septique enterrée est effectué symétriquement, en couches successives, avec du sable. Il est nécessaire de procéder au remplissage en eau de la fosse septique atin d'équilibrer les pressions dès le début du remblayage.
Dans le cas de sols difficiles (exemple : imperméable, argileux, etc.) ou d'une nappe, le remblayage doit être réalisé avec du sable stabilisé sur une largeur de 0,20 m autour de chaque appareil de pré-traitement (sable mélangé à sec avec du ciment dosé à 200 kg pour 1 m° de sable)
Dans tous les cas, se référer aux recommandations complémentaires de pose du fabricant.
Le raccordement des canalisations à la fosse septique doit être réalisé de façon étanche après la misé en eau de la fosse septique. Afin de tenir compte du tassement naturel du sol après le remblayage définitif, les raccords doivent être souples, type joint élastomère ou caoutchouc.
Le remblayage final de la fosse septique est réalisé après raccordement des canalisations et mise en place des réhausses, Le remblai est réalisé à l'aide de la terre végétale et débarrassé de tous les éléments caillouteux ou pointus. Le remblayage est poursuivi par couches successives jusqu'à une hauteur suffisante au-dessus de la nature du sol, de part et d'autre des tampons, pour tenir compte du tassement ultérieur.
Toute plantation est à proscrire au-dessus des ouvrages enterrés. Un engazonnement de la surface est toutefois autorisé, les tampons devant rester accessibles et visibles.
Ventilation fosse
Le système de pré-traitement génere des gaz qui doivent être évacués par une ventilation efficace.
La ventilation nécessite l'intervention de plusieurs corps de métiers et doit être prévue dès la conception du projet.
Les fosses septiques doivent être pouryues d'une ventilation constituée d'une entrée d'air et d'une sortie d'air indépendantes, situées au-dessus des locaux et d'un diamètre d'au minimum 100 mm. L'entrée et la sortie d'air sont distantes d'au moins 1 mètre.
Les gaz de fermentation sont rejetés par l'intermédiaire d'une conduite raccordée impérativement au-dessus du fil d'eau, en partie aval du pré-traitement et à l'aval du préfiltre lorsqu'il n'est pas intégré à la fosse septique, sauf prescription particulière du fabricant dûment justifiée (Figure 1). Ces techniques doivent être décrites dans une notice claire et détaillée précisant les conditions de mise en œuvre, de validation, d'exploitation et de maintenance.
L'entrée d'air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées prolongée en ventilation primaire dans son diamètre (100 mm min.) jusqu'à l'air libre et au-dessus des locaux habités, sauf prescriptions particulières du fabricant dûment justifiées. Ces dernières doivent être décrites dans une notice claire et détaillée précisant les conditions de mise en œuvre, de validation. d'exploitation et de maintenance.
Pour les cas particuliers (siphon en entrée dé fosse septique, poste de relevage), une prise d'air indépendante est obligatoire.
NOTE _ Les prescriptions relatives aux canalisations de chutes des eaux usées sont comprises au sens de la norme
NF P 40-201 (Référence DTU 60.1). Les gaz de fermentation doivent étre évacués par un système de ventilation muni d'un extracteur statique ou éolien situé au minimum à 0,40 m au-dessus du faitage età au moins 1 m de tout ouvrant et toute autre ventilation.
Les extracteurs statiques doivent être conformes à l'Annexe D. Les extracteurs éoliens doivent présenter au moins la même efficacité (coefficient de pertes de charge et facteur de dépression). Le tracé de la canalisation
d'extraction doit être le plus rectiligne possible. sans contre-pente et de préférence en utilisant des coudes intérieurs ou égauxà 45°.
On doit velller, autant que faire se peut, à ce que l'entrée et la sortie d'air ne soient pas en proximité immédiate. L'extracteur ne doit pas être à proximité d'une VMC.
Légende
Canalisation d'amenée cles eaux usées domestiques {pente de 2 % min. à 4 % max.)
Té ou boite de branchement ou d'inspection
Fosse septique (avec préfiltre intégré ou avec un préfiltre non intégré posé en aval de ln fosse septique) Ganalisation d'écoulement des eaux prétraitées (pente de 0,5 * min.}
Piquage de ventilation haute réalisé à l'aicle d'une culotte à 45° positionnée au-dessus du fil d'eau
Tuyau d'extraction diamètre 100 mm min. sur toute sa longueur et sans contre-pente. Ventilation haute (passage possible à l'intérieur de l'habitation)
7 Disposiif d'extraction à 0,40 m au-dessus du faitage {extracteur statique ou éolien:
8 Dispositif d'entrée d'air (ventilation primaire) par chapeau de ventilation
9 Evacuation des eaux usées prétraitées (vers dispositit de traitement:
10. Succession de deux coudes à 45
ur
à
&
R
=
11. Colonne de ventilation primaire raccordée à l'évacuation des eaux usées domestiques (WC, lavabo, baignoire, ete.
Figure { — Exemple de schéma de principe — Ventilation de la fosse septique Bac à Graisses
Le bac dégraisseur n'a pas d'une manière générale d'utilité, sauf besoin particulier.
Lorsqu'il est installé, il doit être situé à moins de 2 m de l'habitation en amont de la fosse septique.
Volume minimal :
— eaux de cuisine seules : 200 |:
— eaux ménagères : 500 |. Règles de mise en place spécifiques à un traitement par filtre à sable vertical drainé
1. Principe du filtre à sable vertical drainé
Le filtre à sable vertical drainé reçoit les eaux prétraitées. Du sable lavé (voir XP DTU 64.1 P-1-2) est utilisé comme système épurateur et le milieu hydraulique superficiel comme moyen d'évacuation (Figure 10).
La perte de charge est importante (1 m) : le dispositif nécessile un exutoire compatible (dénivelé important).
Il. Dimensionnement du filtre à sable vertical drainé
La surface minimale doit être de 25 m2 pour 5 pièces principales, majorées de 5 m2 par pièce principale supplémentaire, Pour les habitations de moins de 5 pièces principales, un minimum de 20 m2 est nécessaire.
En alimentation gravitaire, le filtre à sable a une largeur de 5 mètres.
1.1. Réalisation des fouilles
1.1.1. Dimension et exécution de la fouille du filtre à sable vertical drainé
Le fond du filtre à sable vertical drainé doit être horizontal et se situer à 0,90 m sous le fil d'eau en sortie de la boîte de répartition. La profondeur de la fouille est de 1,20 m minimum. Au-delà de 1,40 m, il convient d'installer un poste de relevage.
Les parois et le fond de la fouille sont débarrassés de tout élément caillouteux de gros diamètre. Le fond de la fouille doit être aplani. Ce dernier doit également être scarifié lorsque le film imperméable n'est pas préconisé en fond de fouille.
En alimentation gravitaire, le filtre à sable a une largeur de 5 m.
Dans une roche fissurée, les parois et le fond de la fouille sont protégés par un film imperméable d'un seul tenant. Le film imperméable ne doit pas être utilisé pour isoler le filtre d'une nappe
111.2. Exécution de la fouille pour le tuyau d'évacuation
Les parois et le fond de la fouille doivent être débarrassés de tout élément caillouteux ou anguleux. La fouille doit être située à 0,10 m au-dessous du fond du filtre et être affectée d'une pente minimale de 0,5 %.
11.2. Pose des boîtes, tuyaux non perforés, tuyaux d'épandage, tuyaux de collecte et remblayage 11.2.1. Mise en place des boîtes de collecte
Les boîtes de collecte sont posées directement sur le fond et en extrémité aval du filtre.
1.2.2. Mise en place des tuyaux de collecte
Les tuyaux de collecte, au nombre minimal de quatre, sont répartis de façon uniforme sur le fond de la fouille.
Les tuyaux de collecte latéraux sont situés au plus près à 1 m du bord de la fouille.
Les tuyaux de collecte, fentes vers le bas, sont raccordés à leur extrémité aval à la boîte de collecte. Les tuyaux de collecte sont raccordés entre eux à leur extrémité amont par un tuyau de collecte, fentes vers le bas.
Une couche de graviers d'environ 0,10 m d'épaisseur est étalée avec précaution de part et d'autre des tuyaux de collecte, pour assurer leur assise.
Les tuyaux de collecte et le gravier sont recouverts d'une géogrille qui déborde de 0,10 m de chaque côté des parois de la fouille.
11.2.3. Pose des tuyaux de raccordement
Les tuyaux de raccordement sont les éléments permettant la jonction entre la boîte de répartition et les
tuyaux d'épandage. Ces tuyaux ne sont pas perforés pour assurer une stabilité maximale des boîtes. Ces luyaux de raccordement sont raccordés horizontalement à la boîte et sont posés directement dans la couche de graviers.
Pour permettre une répartition égale des eaux usées domestiques prétraitées sur toute la longueur des tuyaux et l'introduction d'un flexible de curage, chaque tuyau non perforé partant de la boîte de répartition est raccordé à un seul tuyau d'épandage
11.2.4. Pose du tuyau d'évacuation
Le lit de pose du tuyau d'évacuation des eaux usées domestiques traitées dans le filtre est constitué d'une couche de sable de 0,10 m d'épaisseur. Ce tuyau est raccordé à l'aval de la boîte de collecte.
L'emboîture du tuyau, si elle est constituée d'une tulipe, est dirigée vers l'amont. L'assemblage peut aussi être réalisé à l'aide de manchons rigides
Ce luyau est posé jusqu'à l'exutoire voulu, avec une pente minimale de 0,5 % afin d'éviter la mise en charge des tuyaux perforés de collecte.
112.5. Pose des tuyaux d'épandage
Un lit d'épandage et de répartition est réalisé
Le sable lavé (voir XP DTU 64.1 P1-2) est déposé sur la couche drainante sur une épaisseur de 0,70 m et régalé sur toute la surface du filtre.
Une couche de graviers de 0,10 m d'épaisseur minimale, est étalée horizontalement sur le sable lavé. La pose des tuyaux d'épandage s'effectue sur le gravier sans contre-pente dans l'axe médian de la tranchée d'épandage, fentes vers le bas. Une pente régulière jusqu'à 1 % dans le sens de l'écoulement peut être acceptée.
Les tuyaux d'épandage (cinq au minimum) sont espacés d'un mètre d'axe en axe. Ils sont bouclés en extrémité aval par des équerres ou système équivalent. L'axe des tuyaux d'épandage latéraux doit être situé à 0,50 m du bord de la fouille.
L'emboîture, si elle est constituée par une tulipe, est dirigée vers l'amont. L'assemblage peut être également réalisé à l'aide d'un manchon rigide. 112.6. Remblayage
Une couche de graviers d'environ 0,10 m est étalée avec précaution de part et d'autre des tuyaux d'épandage et de raccordement pour assurer leur assise.
Les tuyaux et le gravier sont recouverts de géotextile de façon à les isoler de la terre végétale qui comble la fouille. La feuille de géotextile déborde de 0,10 m de chaque côté des parois de la fouille. Pour assurer la couverture sur l'ensemble de la surface, plusieurs feuilles de géotextile peuvent être utilisées bout à bout, en prévoyant un chevauchement d'au moins 0,20 m. La terre végétale utilisée pour le remblaiement final des fouilles est exempte de tout élément caillouteux de gros diamètre. Cette terre est étalée par couches successives directement sur le géotextile, en prenant soin d'éviter la déstabilisation des tuyaux et des boîtes.
Le remblayage des boîtes esl effectué avec du sable ou de la terre végétale. Le compactage est à proscrire.
Le remblayage doit tenir compte des tassements du sol pour éviter lout affaissement ultérieur du filtre.
Lsgende
Maérisis
1 Auivée des aux prélraitées par tuyau plein (pente de 0,5 min à
2 Baie de répartition
3 Tuyau plein sur la largeur de répartition at 1 m sur ls tuyau d'épandage central
3 Choque ame vimposs de 2 ous à 4° ou dur ooue à GP à grand favon
5 Tuyau d'épandage avec fénies orientées vers là bas {ponte jusqu'a À Sur
€ Bswslge he l'épandage par un tuyaud'épandege
T Ba boucles, sk branchement au élinspaction {exemple cle pesiticas:
# Tuyau de solleele avec fentes orientées vers le bas
8 es je ces tuyaux ds o:late par uni tuyau da oclieota ave fentes célantéas vers le as
le collecte
11. Tuyau plein davacuation vers l'exutaire pente ds 0.5 min
a) Vue du dessus Légende
Matériais
Tuyau clapardagé aves fentes sisnièes vers là bas ipenté jusqu'à À ‘
2 Géotewtils de roouvrement débordement dé 0,40 m min. de chaque été;
2 Fimimpemmsatls évanuel é1 dun saud tanant sur les parcis at le tend de fouille ans la cas d'une ro5he fiseursei 4 Géogrille de séparation
5 Tuyau de odlssts avec lentés aieniées vers le Das
Matériaux
A Tarain naturel
BE Terre végstele ch reoouv 0,20 m men à
€ Graviers lavés stables à l'aau dé granuicménis ccmpriss entre 40 2€ 49 mm
D Sablelavé stable al'sauit XP DTA PI
b} Coupes transversales D
4
1
Légende
Maténisis
4 Anivée des saux préiraitéss par tuyau plein (pente de 0, min.j
2 Boite de répaniicn
3 Tuyau plein surla largeur dl répartition #1 1 m sur le tuyau d'épandage enirel
4 Tuyau d'épandage avec fenies orientées vers le bas ipante jusqu'à 1 96
5 (3) de boudage, de branchäment ou dinapection {exemple de posticosi
5 Géotentile dé réovuvrement débcedément de 9,10 m min, de cheque O5)
7 Fimimpsmméable sventusl et d'un seul tenant sur les parois ét le Fond de fcuillà (dans le ass d'une reché fissutés} 8 Gésaillé de séparaten
9 Tuyau de solleote avec fentes onlentéés vers le bas
18 Boite de collecte
41 Tuyau plein cévaouation vers l'éxutoiré jpénté dé 0,5% min.)
Matériaux
À Terrain naturel
& Terre végétale de 1acouvrément (0,20 m max)
© Graviers laués stables à l'eau de granulométio comprise ane 40 et 40 mm
D Ltd poss (sable)
E Satla lavé stable à l'eau (CE HP DTU 64.4 P4-2)
1 Goupe longitudinale
Légende
Matériss
1 Géotenils de recouvrement édébordement de 0,10 m min. de chaque été
d) Coupes transversales {rise an œuvre du géotsrilé de resauvramenti
Figure 10— Filtre à sable vertical drain Critères de choix des matériaux
Fosse septique
Toutes les fosses septiques sont conformes à la norme NF EN 12566-1 el doivent porter obligatoirement le marquage CE. La fosse septique peut intégrer ou non Unpréfiltre.
Stations de relevage
Les stations de relevage préfabriquées permettant de relever les eaux usées brutes situées à l'amont des dispositifs de pré-traîtement doivent être conformes à la norme NF EN 12050-1.
Les stations de relevages pour les autres eaux peuvent être conformes à la norme NF EN 12050-2.
Sables et graviers
Le sable doit être lavé de façon à éliminer les fines inférieures à 80 jm (0,08 mm).
Le sable roulé siliceux lavé est le matériau le plus adapté. Ce dernier est stable à l'eau et permet de reconstituer un milieu épurateur. Sa courbe granulométrique s'inscrit dans le fuseau donné en Annexe A. Le sable issu de carrières calcaires est interdit.
En présence de conditions spécifiques. l'aptitude à l'épuration d'autres sables doit faire l'objet d'une évaluation par tierce partie.
Les fournisseurs de granulats doivent remettre une fiche datée des caractéristiques et de l'origine des matériaux
L'Annexe A est transmise avec la commande et le fournisseur assure de délivrer un granulat conforme
à l'exigence.
Le déchargement direct du sable dans l'excavation doit être évité pour réduire la ségrégation du matériau.
NOTE Pour les systèmes de traitement qui utilisent le sol en place (lranchées et lit d'épandage). un sable quelconque est suffisant pour réaliser le lit de pose des équipements de pré-tailement et des canalisations {tuyaux pleins}:
Les graviers doivent être lavés de façon à éliminer les fines inférieures à 80 um (0,08 mm). Les graviers roulés où concassés sont stables à l'eau. La granulométrie des graviers est comprise entre 10 mm ét 40 mm, Géotextiles
Le géotexlile est désigné «géotextile de filtration au sens de la norme NF EN 13252.
Pour le recouvrement du gravier de répartition et éventuellement pour lés parois, on utilise un géotextile dont les caractéristiques sont fournies dans le Tableau 1.
Tableau 1 — Caractéristiques des géotextiles
Caractéristique Norme d'essai Valeur
Résistance à la traction NF EN ISO 10319 212kNm isens production et travers)
Allongement à l'effort maximum NF EN ISO 10319 280%
(sens production et travers)
| Psrmméabilité normale au plan NF EN ISO 11058 250 mmis
Ouverture de filtration (OF) NF EN ISO 12956 63 um 2 OF < 100 um
Le géotextile a pour fonction :
— de protéger le système filtrant contre l'entrainement de fines présentes dans la terre végétale déposée en partie supérieure :
— d'éviter les pertes de granulats sur les parois dans les filtres à sable et les tertres.
Les valeurs mécaniques demandées permettent d'assurer la mise en œuvre correcte et les valeurs hydrauliques permettent d'obtenir une perméabilité et une flitration durables,
Les géotextiles doivent avoir un bon comportement à la dégradation microbienne et à l'enfouissement.
NOTE Les géotexiles en polypropylène répondent à ces exigences. Géogrilles de séparation
La géogrille à pour fonction la séparation du sable épurateur et du gravier de callecte dans le cadre des filtres sable vertical drainé.
Cette géogrille peut être mise en place en fond de fouille pour éviter les transterts de sable (exemple roch
fissurée) dans le cas du filtre à sable vertical non drainé et du tertre d'infiltration.
La géogrille doit avoir les caractéristiques fournies dans le Tableau 2.
Tableau 2 — Caractéristiques des géogrilles dé séparation
Caractéristique Norme d'essai Valeur
Résistance à la traction NF EN 10 10319 212 kNm
{sens production et travers)
Allongement à l'effort maximum NF EN 150 10319 230%
{sens production at travers}
Parméabilité normale au plan NF EN ISO 11058 2 100 mms
Ouverture de filtration (OF) NF EN ISO 12956 400 < OF < 600 um
Les géogrilles doivent avoir un bon comportement à la dégradation microbienne et à l'enfouissement.
NOTE Les géogrilles en polyéthylène répondent à ces exigences:
Film imperméable
Pour les systèmes filtrants à sol reconstitué et si les parois latérales de la fouille sont en roche tissurée, elles sont protégées par un film imperméable en polyéthylène basse densité (PEBD) d'une épaisseur supérieure ou égale à 400 um et résistant aux risques de poinçonnement où de déchirement. Fuseau granulométrique du sable d'assainissement
Fuseau granulométrique
100,0 T Î [
80.0
70.0
Ë et
.
20,0
|
10,0 +
1
00 T PT + 9.001 ot a 10 100 X
0063 0,125 025 05 1 2 4 8 16
Légende
X Taille des tamis en mm
Y. % de passant
1 Mailles des tamis
La courbe est établie à partir d'une analyse granulométrique réalisée conformément aux normes NF P 94-056, NF EN 933-1 etNF EN 933-2, en utilisant, au minimum. les mailles des tamis suivants (en mm) : 0.063. 0.125, 0,25, 0.5, 1. 2. 4. 6.3. 8 et 16.
NOTE L'attention du lecteur est attirée
— sur l'intérêt de s'approvisionner avec un sable uniforme. I est déconseillé d'utiliser un cosfficient d'uniformité inférieur à 3 et supérieur à 6
— sur la nécessité d'avoir un taux de fines inférieur ou égal a 3 LISTE DES TRAITEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ETDELA
SANTE
Pour plus d'informations techniques, consulter le site suivant devéloppemen ble Houv.fr
Dernier avis d'agreement : 17 Septembre 2016
NOM DU PROCEDE NOMBRE PRINCIPE D'EQ
HABITANTS
COMPACT'O ST2 4à6 Fosse + lits filtrant de laine de roche
TOPAZE + TOPAZE Anneau 5à16 Micro-Station à boues activées + filtre à sable
BIONEST PE-5 et 7 557 Micro-Station à cultures fixées BIO France, BIO France ROTO, BIO France Plast 5à 20 Micro-Station à cultures fixées SEPTODIFFUSEUR SD 12 à 45 2à 20 Fosse toutes eaux + septo BIO REACTION SYSTEM 5 Micro-Station à cultures fixées MONOCUVE T6 EAUCLIN 6 Micro-Station à cultures fixées OXYFIX C-90 MB 4, 5, 6, 9, 11 EH ; ELOY WATER 4 à 20 Micro-Station à cultures fixées INNOCLEAN PLUS; KESSEL AG 4 à 20 Micro-Station à boues activées BIODISC BA 5,6,10,18 EH Kingspan Environnemental 5à18 Micro-Station à cultures fixées ECO FLO BETON, EPURFLO; PREMIER TECH AQUA 4à 20 Fosse toutes eaux + filtre à coco SIMBIOSE SB ABAS 4à6 Micro-Station à cultures fixées DELPHIN COMPACT 1 4,6, 8,12 Micro-Station à cultures fixées KLARO EASY et KLARO QUICK ; Graf Distribution 4, 6,8, 18 Micro station à boues activées EPARCO Filtre à massif de zéolithe 5 à 20 Filtre à massif de zéolithe EYVI 07 PTE 7 7 Micro-Station à boues activées EPURALIA 5 EH - ADVISEN 5 Micro-Station à boues activées AUTOEPURE 3000 — EPUR NATURE 5à20 Fosse + lits filfrants plantés de roseaux STEPIZEN 5, 6, 9, 15 EH — AQUITAINE BIOTESTE 5, 6,9, 15 Micro station à boues activées OPUR BORALIT 3 Micro-Station à boues activées KLMAROFIX 6 — UTP UMWELTTECHNIK 6 Micro station à boues activées SBR ENVIRO SEPTIC ES 5 — 20 EH - DBO EXPERT 5-20 Fosse toutes eaux + blocs sur sable BIOKUBE 5 EH - SEBICO 5 Culture fixée + oxygénation forcée BIOCLEANER BC 4 PP - ENVIPUR 4 Micro station à boues activées BIO REACTION SYSTEM SBR 5000 et 8000 — PHYTO 5, 10, 20 Micro station culture fixe aérée PLUS ENVIRONNEMENT
ACTIBLOC 2500-2500 ; 3500-2500; SOLATRENZ 4, 6, 8,20 Micro station à boues activées SBR JARDIN D'ASSAINISEMENT ; AQUATIRIS 5 Filtre vertical + filtre horizontal (sans fosse toutes eaux)
ATF — 8 EH ; AQUATEC 8 Micro station à boues activées
SIMBIOSE 4 BP, 5 BIC, 5 BP 4à13 Micro station à culture fixée immergée aérée EPURFIX, ECOFLO 3 à 20 Fosse toutes eaux + filtration sur copeaux coco BIOXYMOP ; SIMOP 6,9, 12 Wicro station à culture fixée immergée aérée TRICEL FR6 4000 ; KMG Killarney Plastics 6à20 Micro-Station à cultures fixées VEL AT-4 ; AQUATEC 4à13 Micro station à boues activées STRATEPUR MINI ET MAXI CP, EPURBAT COMPACT; 4 à 20 Fosse toutes eaux + massif filtrant coco STRADAL
BLUEVITA TORNADO ; BLUEVITA 46 Micro station à culture fixée immergée aérée OXYFILTRE ; STOC ENVIRONNEMENT 5à17 Micro station à boues activées EPURBA COMPACT ; STRADAL 4à 20 Fosse toutes eaux + massif filtrant coco (exomxe]
8 1o1depe
8 mopuoyzord)
SITBUTRIP
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44N09 NOM DU PROCEDE NOMBRE PRINCIPE
D'EQ
HABITANTS
BOX EPARCO; EPARCO 4à12 FTE + massif filtrant
compact |
COCOLIT; PUROTEK 5et9 FTE + massif filtrant
compact
BIOUNIK; BIONEST 5à20 Micro station à culture fixée,
immergée et aérée
BIONUT; SIMOP 5à20 FTE + massif filtrant
coquille noisettes
BIOROCK D-XL 10; BIDROCK 10 FTE + massif
filtrant compact
SANO CLEAN 4 EH BETON OU PVC; MALL 4 Micro station à
boues activées SBR
EASY ONE; GRAF DISTRIBUTION 57,9 Micro station
à boues activées SBR
TETHIS CLEAN; REMACLE 5 Culture fixe immergée à
supports libres et aérés
ECOPACT'O 5EH; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME 5 FTE
+ massif filtrant compact
AS VARIO COMP; ASIO 3à12 Micro station à boues
activées
ECOPHYLTRE; JEAN VOISIN 5à10 Pompe relevage + filtre planté
de roseaux vertical
NG4, NG6, NG9; SAS INNOCLAIR 4à9 | Microstation à
boues activées |
EASYONE; GRAF DISTRIBUTION SARL 12à15 Microstation
à boues activées SBR
AQUA-TELENE KGRNE - 5 5 Culture fixe immergée à supports
libres et aérés
DIAMOND DMS; WPL limited 5à20 Micro station
à boues activées
ECOFLO MAXI COCOONING; FCI AQUA TECHNOLOGY 6 FTE + massif filtrant compact à coco
DEBEOS; SOHE ASSAINISSEMENT 5 Filtre compact
+ lombrics
BIOFICIENT +; KINGSPAN 6 et 10 Culture fixe immergée à
supports libres et aérés
NECOR; REMOSA 5, 10,15 Culture fixe immergée à supports libres et aérés
STEPECO; COC ENVIRONNEMENT 5 Culture fixe immergée
à supports libres et aérés
CLEARFOX NATURE; BREIZHO 4à8 FTE + massif filtrant compact
OXTEC; VILTRE 6 Culture fixe immergée à supports
libres et aérés
| STEPURBIO; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 5 Culture fixée immergée et aérée
ROTH MICROSTAR; ROTH WERKE 5,10 Microstation à boues activées
SBR
BIOFRANCE PASSIVE; EPUR 6 Ï FTE + massif filtrant à granulats
d'argile (exomxo,
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Environnement
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Bizens
64 300 Baigts de Béarn
05-59-65-16-84
info-mpeBlorange.fr
www.mpeGé.com
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* commune de ARMENDARITS *
ETUDES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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Date de réalisation : 6 & 9 octobre 2017
Date de remise du dossier : 17 octobre 2017
Opérateur : Emmanuel PARENT signature
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SARL au Capital de 5 000 € - RCS de Pau n°515 127 637 00012 o @ &
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199 OBJECTIF DE L'ETUDE
Dans le but de mieux appréhender son évolution et son urbanisation, la commune d'ARMENDARITSE élabore actuellement son document d'urbanisme. Concernant l'assainissement des eaux usées, une partie importante du territoire communal est inscrit en zone d'Assainissement Non Collectif (ANC). Compte tenu des contraintes imposées sur l'assainissement non collectif et plus particulièrement sur le rejet éventuel de ces dispositifs, la commune souhaite connaître la faisabilité et l'acceptabilité réelle des techniques d'assainissement non collectif sur des parcelles susceptibles d'être inscrites en zone constructible de la carte communale.
L'étude présentée ici consiste donc à identifier la faisabilité des techniques d'assainissement non
collectif sur 5 sites.
CADRE REGLEMENTAIRE
loi sur l'eau de 2006
Elle impose aux communes de prendre en charges les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non
collectif par l'intermédiaire du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire à compter au
31 décembre 2005. La réalisation d'un diagnostic des installations est obligatoire avant le 31 décembre 2012 et
la mise aux normes des installations défaillantes est imposée dans les 4 années qui suivent ce diagnostic.
® circulaire du 22 mai 1997 du minsitère de l'environnement
Elle apporte des précisions en matière de contrôle et d'entretien des dispositifs.
© arrêtés du 7 septembre 2009 et du 7 mars 2012
Ils fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs pour assurer leur
compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Le système d'assainissement ne
doit pas générer de pollution des eaux ou de risques sanitaires. L'infiltration dans le sol reste la filière de
traitement prioritaire. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel doit rester exceptionnel.
arrêté préfectoral du 26 mai 2011 (Pyrénées Atlantiques)
Il impose des contraintes particulières aux éventuels rejets des systèmes d'assainissement non collectif et en
particulier de s'effectuer dans des milieux hydrauliques permanents. Il demande également des contrôles
adaptés de ces rejets.
Il n'est pas applicable aux constructions existantes ou aux terrains bénéficiant d'un permis d'aménager, d’un
permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme en état de validité à la date de sa publication.
æ DTU 64-1
Ce n'est pas un texte réglementaire mains une norme d'application contenant des schémas de principes des
filières réglementaires.
PRINCIPE DE BASE DU DISPOSITIF
la filière doit comporter :
un système de collecte
un dispositif de pré-traitement anaérobie
un dispositif de traitement qui assure l'épuration des eaux
un dispositif d'évacuation des eaux traitées qui peut être conjoint au système de traitement. LEZ
—
collecte f y 4 }
pré-traitement traitement - évacuation +
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-19 Ca ROUEN)
LOCALISATION DES SITES
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GEOLOGIE DES SITES
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T7-9 : KEUPER : argiles bariolées très plastiques
T10-11 : JURASSIQUE : dolomies, brèches et cargneules
12:4 : HETTANGIEN supérieur - SINEMURIEN : Calcaires
15:8 : LIAS supérieur et moyen : Marnes et calcaires marneux
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif : MPE 2017-199 RESEAU HYDROGRAPHIQUE
mi Et see 3
sites globalement éloignés du réseau hydrographique principal
fossés de bordures généralement peu profonds, secs lors de la visite TE
vallée de l'Herekahandia
le Behobiko
le Laharanne
l'Arbéroue
le Lihoury
la Bidouze TILL E
HYDROGEOLOGIE
pas de périmètre de protection de captage AEP
pas de puits individuels signalés pour l'AEP
PENTES
æ pentes variées en fonction de la localisation des sites.
terrain du quartier CHARPOTA avec une forte pente : + 20 %
SOLS
sol d'altération de substrats marno-calcaires développant majoritairement des sols
argileux, moyennement perméables.
æ teneurs en éléments grossiers variables (éclats de marnes et calcaires)
sols non hydromorphes
PERMEABILITES
æ moyennes mais toutes supérieures à 10 mm/h
parfois favorisées par la pente
Commune d'Armendarits- études de sols pour l'assainissement non collectif- MPE 2017-199 PRINCIPES GENERAUX
Le choix d'une technique d'assainissement non collectif est fonction de différents facteurs et plus particulièrement :
- de la capacité du sol à l'épuration (besoin d'un sol épais et bien aéré), - de la capacité du sol à infiltrer les eaux usées traitées (perméabilité > 10 mm/h)
- de la surface disponible,
- de la pente du terrain,
- des activités et usages présents à l'aval de la parcelle d'implantation.
Si le sol n'est pas en capacité d'infiltrer les eaux usées traitées, la solution s'oriente vers un rejet dans un milieu hydraulique superficiel (fossé, pluvial, ruisseau,.…).
Néanmoins, dans le département des Pyrénées Atlantiques (arrêté préfectoral du 26 mai 2011), pour les habitations neuves, ce rejet est soumis à des conditions strictes qui imposent le rejet dans un milieu hydraulique à écoulement permanent et à condition que le rejet ne déteriore pas la qualité de ce milieu.
De fait, en cas d'impossibilité d'infiltration et en absence d'autorisation de rejet au milieu hydraulique superficiel, la mise en oeuvre d'un assainissement non collectif n'est pas possible et le terrain inconstructible.
De fait, toutes les nouvelles constructions d'ARMENDARITS non raccordées au réseau
d'assainissement collectif, devront mettre en œuvre une technique d'infiltration des eaux usées
traitées sur la parcelle d'implantation.
Pour cette infiltration, il est d'usage de distinguer deux cas :
æ Les terrains dont le sol présente des capacités épuratoires satisfaisantes et des capacités d'infiltration suffisantes pour mettre en œuvre un système combiné de traitement et d'évacuation
des eaux usées, via des tranchées d'épandage.
æ Les terrains dont le sol ne présente pas des capacités épuratoires satisfaisantes et/ou des capacités d'infiltration suffisantes pour mettre en œuvre des tranchées d'épandage et pour lesquels le traitement sera réalisé hors sol, les eaux traitées étant évacuées par infiltration dans
une aire de dispersion dissociée.
Ces deux cas sont explicités dans la réglementation en vigueur :
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199 RAPPELS REGLEMENTAIRES
Ce que disent les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 7 mars 2012.
SECTION 1:
Article 6
Les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place au niveau de la parcelle de l'immeuble, au plus près
de leur production, selon les règles de l'art, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
application au cas étudié
a) La surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre le bon © oui
fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ; parcellaire non
découpé à ce jour
b) La parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière oui exceptionnelle ; pas de zone inondable sur les
sites étudiés
c) La pente du terrain est adaptée ; > oui
peu de pente très
forte et trop
contraignante
d) L'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le variable traitement et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en perméabilité
surface des eaux usées prétraitées ; en particulier, sa perméabilité doit être <15 mm/h fréquente sur comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à les soin loenux
0,70 m;
e) L'absence d'un toit de nappe aquifère, hors niveau exceptionnel de hautes © oui eaux, est vérifiée à moins d'un mètre du fond de fouille. pas de nappe aquifère sur les sites étudiés
Les études de sol et les mesures de perméabilité ont donc pour but d'identifier les capacités d'infiltration dans les sols en place. Ils ont été réalisés en période sèche et de nappe basse.
Pour les sites qui ne respectent pas conditions réglementaires présentées ci-dessus, les solutions
d'évacuation sont réglementairement définies :
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199 Article 11
Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au
traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de l'infiltration, si sa
perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation
souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la
consommation humaine et sous réserve d'absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées
traitées ;
æ Cette solution est à envisager dans les sols ayant une perméabilité comprise entre
10 et 500 mm/h.
SECI IODES D'EV Article 12
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à
l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel
après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude
particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
> Rejet à envisager si aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable et si le point de rejet respecte les critères fixés par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2011. Les autres solutions envisageables sont généralement une technique de dispersion s'assurant qu'il n'y aura pas de risques de stagnation ou de ruissellement des eaux sur le site. Les preconisations d'un bureau d'étude qualifié sont nécessaires pour
évaluer ces possibilités de mise en oeuvre.
Les sols locaux respectent les critères de l'article 11 et ne sont pas concernés par
une obligation de rejet.
Article 13
Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits
désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées
conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une
couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et
conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif,
en application du Ill de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude
hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal Officiel de la République
française conformément à l'article 9 ci-dessus.
solution non conseillée localement
sous sol trop peu perméable et autres solutions possibles.
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199 CONCLUSIONS ET PRECONISATIONS
Sur les 5 sites étudiés, tous ont des possibilités de mettre en œuvre une évacuation par infiltration et peuvent donc recevoir un système d'assainissement non collectif.
3 sites présentent des caractéristiques favorables à la mise en œuvre d'une technique de traitement et d'évacuation par tranchées filtrantes. Cette solution ayant une emprise au sol conséquente, le propriétaire aura le choix sur ces terrains entre la mise en place de ces tranchées ou la mise en place d'un traitement hors-sol suivi d'une technique de dispersion, de surface moins importante.
æ Application des critères de l'article 6 aux terrains étudies (voir fiche par site)
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199
site site 1 site 2 site 3 site 4 sites
quartier URRUTIA CHARPOTA HIRIBEHERE OYHAMBURUA | OYHAMBURUA
section D E A B B
parcelle| 377p 728-731p-725p 399p 410p 542p
surface| satisfaisante satisfaisante satisfaisante satisfaisante satisfaisante
inondabilité, non non faible non non
pente moyenne forte faible moyenne moyenne
épuration| satisfaisante faible satisfaisante satisfaisante satisfaisante
infiltration] satisfaisante moyenne satisfaisante moyenne satisfaisante
nappe absence absence non identifiée absence absence
TE TT+D° TF TT+D° TF
Filière possible
ou TT + D° ou TT + D° ou TT + D° DIMENSIONNEMENT DES ZONES D'INFIL:
PRINCIPES GENERAUX
L'infiltration dans le sol et les horizons de sub-surface nécessite des conditions favorables,
applicables toute l'année.
TIO|
Un sol est considéré comme favorable à l'infiltration si sa perméabilité est mesurée à plus de 10
mm/h. Plus cette perméabilité sera élevée, plus le sol aura la capacité à infiltrer un volume d'eau sur
de petites surfaces. De fait, en fonction des perméabilités mesurées (K), nous pouvons définir un taux de charge hydraulique (C) exprimé en litre par mètre carré et par jour (/m?/).
K 4,0 6,0 8,0 10,0 12,5 30,0 40,0 50,0 mmm 15,0 20,0 25,0
40 | 60 | 80 | s0 | 100 NOMME 120
Pour exemple, un sol mesuré avec une perméabilité comprise entre 20 et 25 mm/h aura la possibilité d'infitrer 11 Um?
L'application du volume d'eaux usées journalier à ce taux donne alors la surface d'infiltration nécessaire à mettre en œuvre pour la pérennité du système.
La mesure de perméabilité étant une mesure ponctuelle soumise à des incertitudes et des aléas, il est bon de d'avoir un regard circonstancié sur ces données. De fait, nous appliquons des coefficients correcteurs permettant de dimensionner la surface d'infiltration en fonction des caractéristiques du site
et de la nature des eaux usées à infiltrer.
Nature des facteurs correctifs appliqués par MPE :
A/ Pente : une pente faible va augmenter les risques de stagnation mais à l'inverse une pente forte va augmenter les risques de ruissellements. Dans les cas extrêmes, il convient alors d'augmenter la surface
d'infiltration nécessaire.
0 2 5 10 15 20 30
Coefficient 1 [oo | 1 | 1 | 09 | 08 | o7s | 05 Pluvométrie : une forte pluviométrie augmente les apports d'eaux météoriques sur la zone d'infiltration et augmente de fait le volume d'eau à infiltrer. Il convient alors d'augmenter la surface d'infiltration nécessaire. B
0 500 750 1000 1200 1500 1750
Coefficient 0,8 1 12 | 1 | oo | 08 | 075 | 06 | 0,5 C/ Contexte pédologique : l'observation du sol et de ses caractéristiques va identifier des comportements favorables ou défavorables à l'infiltration, non mesurables par le test de perméabilité.
à l'appréciation du pédologue selon les observations de terrain :
texture, structure, hydromorphie, piérosité, enracinement,…
Conditions pour l'infiltration Pas Favorable | Peu Favorable Favorable Très favorable Coefficient 0,9 0,8 0,9 1 1,1
D/ Environnement général : l'amont du site peut engendrer des apports excessifs d'eaux sur la zone d'infiltration (ruissellement, talweg, zone imperméabilisée,.…) et nécessité un surdimensionnement de la surface d'infiltration. L'aval du site d'implantation peut être le siège d'activités humaines, de construction, de passage, de zone de protection qu'il convient de protéger particulièrement des risques de ruissellement et débordement de la zone d'infiltration. Dans ce cadre, un surdimensionnement de la surface d'infiltration
peut être proposé.
à l'appréciation du concepteur selon les observations du site :
végétation, écoulements, nappe, voisinage...
Conditions pour l'infiltration Pas Favorable | Peu Favorable Favorable Très favorable Coefficient 1 0,8 0,9 1 13
E/ Nature des eaux à infiltrer : une eau usée brute non pré-traitée et non traitée présente des matières en suspension et des graisses qui augmentent les risques de colmatage dans le système d'infiltration. Il est donc utile d'adapter la surface d'infiltration en fonction de la nature des eaux à infiltrer.
Nature des eaux à infiltrer Eaux Usées brutes | Toutes Eaux Usées | Eaux Ménagères | Toutes Eaux Usées Prétraitées Prétraitées Prétraitées + Traitées
Coefficient 1 0,8 1 1,2 1,8
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif- MPE 2017-199 L'application des coefficients correcteurs permet de dimensionner la surface d'infiltration comme suit :
Total des coefficients correctifs (T = AxBxCxDXxE) > Te
Charge hydraulique retenue : C' en l/m2/j > C'=CxT
Volume d'eaux usées produit : V1 en |/ > vi
Surface d'infiltration nécessaire : S en m2? > S=V11/C
Cette surface d'infiltration est alors mise en jeu selon différentes techniques. Un travail normatif en cours dévrait prochainement proposé des solutions à adapter aux différents projets et aux caractéristiques des sites.
La solution la plus couramment pratiquée est la mise en œuvre d'un système d'infiltration par
tranchées filtrantes, reprenant les caractéristiques des tranchées d'épandage mise en œuvre pour le traitement des eaux usées sur les sols favorables (voir DTU 64.1.).
Pour notre part, nous dimensionnons ces tranchées sur une base de 0,6 m de profondeur et 0,6 m de
largeur, avec canalisation perforée d'amenée d'eau dans la tranchée, placée en position centrale (0,3 m de profondeur).
En tenant compte d'une surface utile d'infiltration dans ce type de tranchée de 0,4 m sur les parois et
0,6 m sur la base, on obtient 1,4 m2 de surface d'infiltration par mètre linéaire de tranchée.
Cette surface linéaire appliquée à la surface d'infiltration nécessaire (S) donne le linéaire à mettre en œuvre pour le système d'infiltration. Ce linéaire peut alors être mis en œuvre dans une à plusieurs tranchées, en veillant à garantir une alimentation homogène de l'ensemble de la surface mise en jeu.
Dans le présent dossier, nous donnerons ainsi le dimensionnement des surfaces d'infiltration sur la base d'une surface d'infiltration par Equivalent Habitant (en retenant 1 EH par pièce principale et une consommation moyenne de 120 l//pièce principale) et sur la base du linéaire de tranchée par équivalent habitant (tranchée d'épandage pour les eaux usées prétraitées ou tranchée d'infiltration
pour les eaux usées traitées)
Exemple de dimensionnement
Projet : 5,00 EH
Volume théorique à infiltrer : 600 l/jour
Surface nécessaire : S 70 m?
linéaire total des tranchées : 50,00 ml
linéaire par EH : 40,00 mI/EH
Largeur des tranchées 0,6m 0,6m 0,6m
Profondeur des tranchées. 0,6m 0,6m 0,6m
Nombre de tranchées) 3 4 5
Longueur des tranchées. 16,67 ml 12,50 ml 10,00 ml
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif- MPE 2017-199 10 DISTANCES D'ISOLEMENT DES EQUIPEMENTS
Le dispositif doit être placé de façon à garantir son bon fonctionnement et limiter les risques de nuisances et de pollution.
bac dégraisseur directement à la sortie des eaux ménagères - maximum 2 m
fosse toutes eaux pas trop éloignée de l'habitation (maximum 10 m conseillé)
dispositif de traitement habitation [5 m minimum
(réglementation - ASD 64) limite de propriété [5 m minimum si pente vers l'aval < 5%
[10 m minimum si pente vers
l'aval > 5 %
puits utilisé pour l'alimentation en eau | |50 m minimum
potable
végétation hautes (arbres) æ [3m minimum
dispositif de dispersion habitation [5 m minimum
préconisations MPE limite de propriété [8 m minimum si pente vers l'aval < 10 %
æ [5 m minimum si pente vers
l'aval > 10 %
puits utilisé pour l'alimentation en eau | |35 m minimum
potable
végétation hautes (arbres) [2m minimum
FILIERE
Traitement et Evacuation
par tranchées d'épandage
5 m si pente < 5%
10 m si pente > 5 %
œ
à
È ®
3
8Ë
Traitement +
Evacuation
5 m si pente < 5 %
10 m si pente > 5 %
tranchées
d'épandage
Prétraitement
FILIERE
Traitement hors-sol
Evacuation par tranchées de dispersion
Evacuation
limites de proprik
3 m si pente < 10%
5 m si pente > 10 %
tranchées
de
dispersion
Prétraitement Traitement
5 m si pente < 5 % puits
arbre 10 m si pente > 5 %
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-19 LATINE) S
Nous donnons dans les fiches ci-après le résultats des études, mesures et observations menés sur les 5 sites.
Des observations particulières ont été données dans les fiches sur des risques éventuels et les contraintes d'implantation des ouvrages.
AU global on retiendra :
site site 1 site 2 site 3 site 4 site 5
quartier! URRUTIA CHARPOTA HIRIBEHERE | OYHAMBURUA | OYHAMBURUA
section D E A B B
parcelle| 377p 728-731p-725p 399p 410p 542p
surface| satisfaisante satisfaisante satisfaisante satisfaisante satisfaisante
inondabilité non non faible non non
pente moyenne forte faible moyenne moyenne
épuration| satisfaisante faible satisfaisante satisfaisante satisfaisante
infiltration] satisfaisante moyenne satisfaisante moyenne satisfaisante
nappe absence absence non identifiée absence absence
TF TF TF TF te
11 mi/EH non adaptée 11 mi/EH 11 mi/EH non adaptée Filières possibles
ou TT + D° TT+D° ou TT + D° ou TT + D° TT+D°
6 ml/EH 10 mI/EH 6 ml/EH 6 mi/EH 7 mI/EH
quartier OYHAMBURUA
quartier CHARPOTA
quartier OYHAMBURUA
Commune d'Armendarits - études de sols pour l'assainissement non collectif - MPE 2017-199
CREME IAA
L
ut]
7 site 1 - URRUTIA
zone d'étude
> entrée - accès au site
pente |
— - 7 réseau hydraugraphique
4 sondage / fosse pédologique
test de perméabilité
| pr ENT
1 ü 1
US M STE RUT
URRUTIA D 377p
surface satisfaisante découpage à réaliser
inondabilité non
pente moyenne 8à10%
épuration satisfaisante sol assez épais, limono-argileux sur argile d'altération brun-rougeâtre, sain, moyennement caillouteux avec un enrichissement en argile dans le
profil.
infiltration satisfaisante T1: 22 mm/h T2: 26 mm/h K retenue : 20 à 25 mm/h nappe absence
Filières possibles Tranchées Filtrantes | Traitement + Dispersion
Taux de Charge Hydraulique : C 11,00 l/m?/j 11,00 l/m2/j Coefficient correcteur : T 0,72 1,3 TCH corrigé : C' 7,92 l/m2/j 14,80 l/m2/ Capacité de l'ANC : 5,00 EH 5,00 EH
Volume d'eaux usées : 600 l/ 600 l/ Surface d'infiltration : 76 m°? 42 m2 Linéaire Total : L 54 ml 30 ml Linéaire par EH : 11 mI/EH 6 mI/EH
Risques Amont Moyens : Limiter les apports d'eau (bâtiments agricoles) Risques Aval Faibles : fossé de route
Voisinage Assez éloigné - non concerné par les écoulements du site Puits AEP Non identifié dans les 50 m de bordures
Réseaux Non identifiés
Protection particulière Eviter la superposition des lots si plusieurs sont créés zone d'étude
> entrée - accès au site
4 pente
— = réseau hydraugraphique
sondage / fosse pédologique
test de perméabilité
E 728-731 OP Cu HAOLY
surface satisfaisante découpage à réaliser
inondabilité non
pente forte + min 20 %
épuration faible sol peu épais (type ranker sur forte pente), argileux, issus de l'altération des marnes schisteuses
infiltration moyenne T1:18 mm/h T2: 12 mm/h > K retenue : 10 à 15 mm/h
nappe absence
Filières possibles Tranchées Filtrantes | Traitement + Dispersion Taux de Charge Hydraulique : C 10,00 l/m2/j Coefficient correcteur : T| 0,87
TCH corrigé : C' 8,70 l/m2/j
Capacité de l'ANC :| pas adaptées sur ce terrain de forte 5,00 EH Volume d'eaux usées :| pente et de perméabilité moyenne 600 |/j Surface d'infiltration : 69 m2 Linéaire Total : L 49 ml Linéaire par EH : 10 mI/EH
Risques Amont
Risques Aval
Voisinage
Puits AEP
Réseaux
Protection particulière
Habitation amont - capture des eaux depuis l'amont conseillée
Faibles : ruissellement possible vers fossé de route
Proche à l'amont - non concerné par les écoulements du site
Non identifié dans les 50 m de bordures
Non identifiés
Contraintes de pentes fortes.
Positionnement de la zone de dispersion assez délicat.
Capture des eaux de ruissellement à l'amont de la zone de dispersion site 3 - HIRIBEHERE
zone d'étude
entrée - accès au site |
pente |
réseau hydraugraphique
sondage / fosse pédologique
test de perméabilité
EL) LE A
surface s: sante découpage à réaliser
inondabilité non identifiée mais proche de la vallée de l'Herekahandia
pente faible <5%
épuration satisfaisante sol assez épais, limoneux en surface (apports) évoluant vers une argile limoneuse assez profonde - orangé-rougeâtre, sain, non caillouteux avec un enrichissement en argile dans le profil.
infiltration satisfaisante T1: 19 mm/h T2:17 mm/h > K retenue : 15 à 20 mm/h
nappe absence
Filières possibles Tranchées Filtrantes | Traitement + Dispersion
Taux de Charge Hydraulique : C 10,50 l/m2/j 10,50 l/m2/j Coefficient correcteur : T. 0,72 1,8 TCH corrigé : C' 7,56 l/m2/j 18,65 l/m?/j Capacité de l'ANC : 5,00 EH 5,00 EH Volume d'eaux usées : 600 1j 600 1 Surface d'infiltration : 79 m2 44 m2 Linéaire Total : L 57 ml 31 ml Linéaire par EH : 11 mI/EH 6 mI/EH
Risques Amont
Risques Aval
Voisinage
Puits AEP
Réseaux
Protection particulière
Faibles : fossé de route capte les écoulements
Faibles : zone agricole
Assez éloigné - non concerné par les écoulements du site
Non identifié dans les 50 m de bordures
Non identifiés
Ne pas enterrer les tranchées et maintenir la canalisation d'amenée dans les 40 premiers centimètre du sol.
Maintenir une pente suffisante entre l'habitation et les tranchées.
Au besoin surélevée la construction. OYHAMBURUA
site 4 - OYHAMBURUA
zone d'étude
entrée - accès au site
pente
réseau hydraugraphique
sondage / fosse pédologique
test de perméabilité
B
surface découpage à réaliser
inondabilité non
pente faible pente double de 4-5 %
épuration satisfaisante sol moyennement épais,argilo-sableux argile d'altération des marnes, sain, moyennement caillouteux avec un enrichissement en argile dans le
profil.
infiltration satisfaisante T1: 19 mm/h T2: 22 mm/h > K retenue : 20 à 25 mm/h nappe absence
Filières possibles Tranchées Filtrantes | Traitement + Dispersion
Taux de Charge Hydraulique : C 11,00 l/m2/j 11,00 l/m2/j Coefficient correcteur : T 0,72 1,8 TCH corrigé : C' 7,92 l/m2/j 14,80 l/m2/j Capacité de l'ANC : 5,00 EH 5,00 EH Volume d'eaux usées : 600 1/j 600 |/j Surface d'infiltration : 76 m2 42 me Linéaire Total : L. 54 ml 30 ml Linéaire par EH : 11 mI/EH 6 mI/EH
Risques Amont
Risques Aval
Voisinage
Puits AEP
Réseaux
Protection particulière
Faibles
Faibles : zone agricole
Proche à l'amont - non concerné par les écoulements du site
Non identifié dans les 50 m de bordures
Non identifiés
Eviter la superposition des lots si plusieurs sont créés HAMBURUA
site 5 - OYHAMBURUA
zone d'étude
entrée - accès au site
pente
réseau hydraugraphique
sondage / fosse pédologique
test de perméabilité
B Er)
surface satisfaisante découpage à réaliser
inondabilité non
pente faible à moyenne - complexe avec remblais
épuration moyenne présence de remblais - sol assez peu épais, argilo-sableux avec charges variables en éléments grossiers (apports), évolution vers une argile d'altération des marnes
infiltration moyenne T1:16 mm/h T2:11 mm/h > K retenue : 10 à 15 mm/h
nappe absence
Filières possibles
Taux de Charge Hydraulique : C
Coefficient correcteur : T
TCH corrigé : C'
Capacité de l'ANC :
Volume d'eaux usées :
Surface d'infiltration :
Linéaire Total : L
Linéaire par EH :
Risques Amont
Risques Aval
Voisinage
Puits AEP
Réseaux
Protection particulière
Tranchées Filtrantes | Traitement + Dispersion
10,00 l/m?/
1,8
13,00 l/me2/j
5,00 EH
600 1}
46 m2
33 ml
7 MI/EH
pas adaptées sur ce terrain de
capacité épuratoire et de
perméabilité moyennes
Bâtiment amont - capture des eaux de toiture amont conseillée
Faibles : ruissellement possibles vers le versant boisé
Proche à l'amont - non concerné par les écoulements du site
Non identifié dans les 50 m de bordures
Non identifiés
Pente faible à moyenne => ne pas enterrer les sorties d'eaux usées pour maintenir un écoulement gravitaire sur l'ensemble de la filière.