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Déliberation - D2024 48 Convention Education Nationale educateur sportif municipal 2024 2025 et 2025 2026
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 48 Convention Education Nationale educateur sportif municipal 2024 2025 et 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport,
LUE
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2024-48
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 26 Juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de juin à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (BLANCHIN Jacques donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à GARRIGOU Christine, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JANNIN Pierrick, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, JOURDAN Milouda donne pouvoir à PECHARD Katia, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2 (GANDON Francis, HACHANI Yohann)
Le secrétariat a été assuré par : CHARRIER Isabelle
Objet : Convention avec l'Education Nationale organisant l'intervention de l’éducateur sportif municipal lors des séances d'EPS dans les écoles élémentaires publiques de la Ville de Tassin La Demi-Lune, années scolaires 2024/2025 et 2025/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L 312-3 ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin e Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-48-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Vu la délibération n°2021-56 du 23 juin 2021 approuvant la convention cadre à intervenir entre la Ville et l'Education Nationale concernant l'action de l’'éducateur sportif municipal lors des séances d'E.P.S. dans les écoles élémentaires publiques de la ville pour les années 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire réunie le 10 juin 2024
pour le renouvellement de cette convention ;
Considérant que la Ville, conformément à sa politique éducative et sportive, souhaite apporter Son soutien à l'Enseignement Physique et Sportive des écoles publiques élémentaires par la mise à disposition d'intervenants qualifiés et d'installations sportives communales :
Considérant que l'Inspection de l'Education Nationale de la circonscription est satisfaite de la collaboration entre l'ETAPS, la conseillère pédagogique en charge du sport et les enseignants des écoles publiques ;
Considérant que la Ville propose l'intervention de son Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) ou de tout autre intervenant qualifié permettant d'apporter une
aide technique aux enseignants des classes de CE2, CM1 et CM2 :
Considérant que la convention jointe à la présente délibération détermine notamment l'organisation des projets pédagogiques, leur suivi, le rôle respectif des enseignants et des intervenants, les responsabilités et la sécurité des séances ou encore l'évaluation du partenariat ;
Compte-tenu des observations ;:
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention-cadre à intervenir avec l'Education Nationale organisant
l'intervention de l'ETAPS lors des séances d'EPS des écoles publiques élémentaires de la
Ville pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026, convention jointe à la présente
délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 26 juin 2024
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinll Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2024 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 4 1 JUIL. 20/4
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 1 { JUIL, 2024
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Le
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069-216902445-20240711-D2024-48-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 académa
LU xklelD direction des services départementaux
+ l'éducation nationale
hône
éducation
sationale
rx TASSIN LA DEMI-LUNE
1/5
Références règlementaires
- code de l’éducation, notamment les articles L 312-3, L 911-4, D 311-10, D 312-1-1 à D 312-1-3 ; - code du sport, notamment les articles L 212-1, L 212-3, L 212-9, L 212-11, D 322-13, D 322-16, R 212-86 ; - loi n° 2019-791 du 26-7-2019 parue au JORF du 28-7-2019 pour une école de la confiance ; - décret n° 2011-605 du 30-5-2011 modifié par le décret n° 2012-1146 du 11-10-2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; - décret n° 2015-372 paru au JORF du 2-4-2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
- décret n° 2017-766 du 4-5-2017 paru au JORF n° 107 du 6-5-2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; - arrêté du 9-11-2015 paru au JORF du 24-11-2015 relatif aux programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;
- circulaire n° 92-196 du 3-7-1992 modifiée, relative à la participation d’intervenants qualifiés aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
- circulaire n° 2017-116 du 6-10-2017 parue au BOEN n° 34 du 12-10-2017 relative à l’encadrement des activités physiques et sportives ;
- note de service du 28-2-2022 parue au BOEN n° 9 du 3-3-2022 et relative à la contribution de l’école à l’aisance aquatique ;
- note de service du 13-6-2023 parue au BOEN n° 26 du 29-6-2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, collèges et lycées publics ;
- note de service départementale du 25-6-2007 relative à l’enseignement de l’EPS dans les écoles maternelles et élémentaires – participation d’intervenants extérieurs ;
Entre
La ville de Tassin La Demi-Lune, représentée par M. Pascal CHARMOT, maire, ci-après désignée « la ville »,
Et
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (IA-DASEN), M. Jérôme BOURNE BRANCHU, ci-après désigné « l’IA-DASEN »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’éducation nationale doit assurer à tous les élèves un enseignement complet et cohérent de l’éducation physique et sportive (EPS) qui passe par l’acquisition de l’ensemble des compétences définis par les programmes pour l’école primaire, en lien avec les attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les conditions optimales d’un enseignement de l’EPS en direction des élèves en situation de handicap sont systématiquement recherchées.
L’article L 312-3 du code de l’éducation précise que, dans les écoles maternelles et élémentaires, l’enseignement de l’EPS relève de la responsabilité des enseignants du 1er degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci sont donc en mesure d’assurer, seuls, cet enseignement. « Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification
CONVENTION ORGANISANT L’ACTION
L’INTERVENANTS EXTERIEURS LORS
DES SEANCES D’EPS DANS
LES ECOLES ELEMENTAIRES
PUBLIQUES DE LA VILLE DE TASSIN LA
DEMI-LUNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2024 2/5
définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci. » Ces personnels sont dénommés ci-après « intervenants extérieurs ».
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit l’engagement réciproque des parties dans l’enseignement de l’EPS. Dans ce cadre, la ville souhaite apporter son concours au développement de l’EPS dans les écoles primaires, par la mise à disposition d’intervenants extérieurs et d’installations sportives permettant la pratique de l’EPS. Elle souhaite ainsi inscrire son action en conformité avec les objectifs de l’éducation nationale, notamment la réussite de tous les élèves.
Article 2 - Intervenants extérieurs mis à disposition
La ville met à disposition des écoles primaires des intervenants extérieurs qualifiés (IEQ). Ces intervenants extérieurs relèvent soit de l'article L 212-1, soit de l'article L 212-3 du code du sport. Ils sont « réputés agréés », conformément à l'article D 312-1-1.
Les intervenants extérieurs sont tenus à l'obligation de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent celles-ci dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, ils s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions religieuses.
« En aucun cas, l'agrément ne constitue un droit à intervenir auprès des élèves sur le temps scolaire ». « Un intervenant, même s'il est agréé, doit être autorisé à intervenir sur le temps scolaire par la directrice ou le directeur d'école ».
Les IEQ relèvent d'une des catégories ci-après
- des fonctionnaires titulaires d'un cadre d'emplois permettant l'enseignement des activités physiques et sportives (conseiller territorial des activités physiques et sportives [CTAPS], éducateur territorial des activités physiques et sportives [ETAPS]);
- des personnels vacataires ou contractuels. Les personnes appartenant à cette catégorie d'intervenants extérieurs doivent être titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification visés par le code du sport pour intervenir pendant le temps scolaire. Ces personnels doivent être à jour de toutes leurs obligations réglementaires
Tous ces intervenants extérieurs peuvent être sollicités « en raison de leur expertise technique ». La liste des intervenants extérieurs mis à disposition par la ville sera communiquée dès la rentrée scolaire à la DSDEN par les services de la ville (par le biais de l'annexe 1 jointe à cette convention). Cette liste sera actualisée autant que nécessaire en cours d'année. Pour les intervenants extérieurs relevant uniquement de l'article L 212-1 seront jointes à ces annexes la photocopie des titres ou diplômes détenus et la photocopie recto-verso de la carte professionnelle en cours de validité.
La ville s'engage à vérifier la conformité de la qualification détenue par les intervenants extérieurs avec les prescriptions du code du sport ainsi que l'honorabilité des intervenants extérieurs mis à disposition.
Pour la participation d'intervenants bénévoles, les directeurs d'école sollicitent leur agrément auprès de l'IA-DASEN (annexe 2), conformément aux modalités prévues par le décret n° 2017-766. La participation de ces intervenants bénévoles s'inscrit dans le cadre défini par la circulaire n° 2017-116. La liste des intervenants bénévoles est communiquée au responsable de la piscine par le CPC EPS avant le début du module d'EPS. La liste des intervenants extérieurs bénévoles est actualisée autant que de besoin tout au long de l'année scolaire. Des visites du conseiller pédagogique de la circonscription en EPS (CPC EPS) peuvent être effectuées pendant les séances, en lien avec les services de la ville.
2.1 le retrait d’agrément
« Dès lors qu’un dysfonctionnement n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait un retrait d’agrément, les services de l’éducation nationale peuvent décider d’interrompre la collaboration sans que cela n’emporte le retrait d’agréement ».
L’agrément est retiré si l’intervenant fait l'objet :
- d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; - d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L 212-13 du code du sport ; - d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L 227-10 du code de l'action sociale et des familles. L'agrément peut être également retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. La décision de ce retrait relève de l’IA- DASEN, agissant sur délégation du recteur.
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069-216902445-20240711-D2024-48-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 3/5
Article 3 - Les projets pédagogiques, leur suivi et la formation
3.1 Les projets pédagogiques
La co-intervention, entendue comme l’intervention de l’enseignant de la classe assisté d’un intervenant extérieur, doit nécessairement s’intégrer à un projet pédagogique de classe, de cycle ou d’école. L'organisation des modules d’enseignement fait l'objet d'une concertation entre les différents partenaires en amont de l’intervention. Cette concertation permet à l’enseignant de présenter à l’intervenant extérieur le projet pédagogique de l’activité pour laquelle il est sollicité. Cette concertation peut prendre appui sur des documents pédagogiques élaborés au niveau du département (projets départementaux) ou par la circonscription pour accompagner la mise en œuvre des programmes. Ces documents pédagogiques de référence doivent être connus des professeurs des écoles et des intervenants extérieurs.
3.2 Le suivi des projets de co-intervention
Des temps de travail réguliers (2 à 3 temps dans l’année) doivent être prévus entre le conseiller pédagogique de circonscription en EPS (CPC EPS) et les intervenants extérieurs. Ces temps de régulation permettent de finaliser les plannings, d’échanger de l’information, de modifier certains éléments des projets, de réaliser les bilans des interventions.
3.3 Les temps de formation
L’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la circonscription (IEN) peut inviter les intervenants extérieurs à participer à toute séquence de formation à destination des enseignants (après accord du directeur du service Education).
La ville peut inviter le CPC EPS ou un conseiller pédagogique départemental en EPS (CPD EPS) à toute action de formation en direction de ses personnels (après accord de leur supérieur hiérarchique).
Article 4 - Les classes et les activités physiques, sportives et artistiques (APSA) bénéficiant de l’action des intervenants extérieurs
Afin de répondre aux programmes de l’école, chaque année l’ETAPS et la CPC EPS se mettent d’accord pour que les quatre champs d’apprentissage soient travaillés. Une programmation annuelle est ainsi élaborée. - Produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée (activités athlétiques), - S’exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique (activités gymniques, GRS), - Conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel (tennis, badminton, rugby fly, hockey).
Des modules d’activités physiques avec intervention de l’ETAPS seront proposés pour les classes de CE2 (1 module), CM1 et CM2 (2 à 3 modules).
Les enseignants et les intervenants extérieurs se réuniront obligatoirement préalablement à la mise en œuvre des projets pour définir les contenus, les rôles respectifs des différents acteurs et les conditions de mise en œuvre. Cette concertation préalable interviendra en fin d’année scolaire pour l’année suivante. Elle s’appuiera sur le projet d’école et sur la programmation d’EPS de l’école.
Article 5 - La forme et la durée de l’intervention des intervenants extérieurs Les enseignants et les intervenants extérieurs sont conscients de l’importance de donner du temps aux élèves pour réellement construire les apprentissages prévus et attendus par les programmes nationaux. Cela implique des modules longs constitués de dix (10) à douze (12) séances. Sur l’ensemble du module, sept (7) séances sont encadrées conjointement par les professeurs des écoles et les intervenants extérieurs. Les séances non encadrées par les intervenants extérieurs devront être intégralement prises en charge par l’enseignant seul (sauf pour la gymnastique) en raison de la gestion difficile du matériel. La limitation du nombre d’heure de l’intervenant extérieur de l’ETAPS s’élève à 400 heures par an (conception, organisation, préparation des séances incluses). La durée de pratique des séances est de 50 minutes à 75 minutes.
Pour les activités qui ne nécessitent pas obligatoirement un encadrement renforcé, l’intervention des intervenants extérieurs peut être continue tout au long du module ou regroupée sur des séances particulières, de manière plus ou moins espacée. La modalité de présence retenue est définie par le projet pédagogique.
Article 6 - Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs La circulaire n° 2017-116 précise que « l’enseignant est responsable de l’organisation et du déroulement de l’activité » et que « les intervenants extérieurs agissent sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant ». Selon l’organisation pédagogique retenue, par exemple la répartition des élèves en ateliers, les intervenants extérieurs « peuvent être amenés à prendre en charge un groupe d’élèves ». Cela implique donc que l’intervenant puisse prendre des initiatives en termes de contenus d’enseignement ou pour assurer la sécurité des élèves.
Accusé de réception en préfecture
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Concernant la répartition des tâches et des responsabilités entre l’enseignant et l’intervenant extérieur, celle-ci se fait selon les principes qui suivent.
L’enseignant doit :
- assurer de façon permanente, par sa présence et son action constante, la responsabilité pédagogique de l'organisation et la mise en œuvre de l'activité ;
- participer activement à l’encadrement et à l’enseignement de l’activité suivant les modalités prévues par le projet pédagogique ;
- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants, de la conformité de l'organisation de la séance au regard du projet pédagogique ;
- connaître le rôle de chacun ainsi que les contenus d'enseignement de la séance ; - interrompre à tout moment la séance en cas de difficulté ou de manquement aux conditions de sécurité ; - participer à la régulation avec les intervenants extérieurs impliqués dans le projet.
L’intervenant extérieur qui participe à l’enseignement, doit :
- participer au suivi du projet pédagogique et à son évaluation ;
- assurer le déroulement de la séance suivant l'organisation définie en concertation et mentionnée dans le projet (installation des matériels pédagogiques prévus par le projet pédagogique) ; - procéder à la régulation de la séance tout au long de celle-ci ;
- prendre toute mesure de sécurité imposée par la situation.
Article 7 - Les rencontres sportives en temps scolaire entre classes de proximité Ces rencontres se déroulent dans le respect du protocole sanitaire en vigueur. Limitées au plus à trois classes appartenant à des écoles de proximité, ces rencontres, lorsqu’elles se déroulent en temps scolaire, relèvent de la responsabilité des enseignants. Ces rencontres sont l’occasion de proposer aux élèves la possibilité de réinvestir dans un contexte différent les apprentissages réalisés au cours du module d’EPS. La présence des intervenants extérieurs, obligatoire s’il s’agit d’ATER, reste possible pour les activités pouvant être enseignées seul par l’enseignant.
Au cours de ces rencontres, une attention particulière sera portée à la sécurité des élèves.
Article 8 - Les responsabilités et la sécurité
8-1 Régimes de responsabilité
Les taux d'encadrement doivent respecter les prescriptions mentionnées dans la circulaire n° 2017-116 et dans la note de service du 13-6-2023.
8-1-1 Responsabilité des enseignants
Les responsabilités des enseignants sont définies par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 modifiée, titre II, ainsi que par la circulaire n° 2017-116 et la note de service du 28-2-2022.
8-1-2 Responsabilité des intervenants extérieurs
La note de service du 28-2-2022 rappelle que, « comme pour les professeurs, la responsabilité d'un intervenant professionnel ou bénévole apportant son concours à l’encadrement des élèves durant le temps scolaire peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. L'article L 911-4 du code de l'éducation prévoit la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement à l'occasion de dommages subis ou causés par les élèves. Les intervenants agréés par l'IA-DASEN du Rhône et qui sont en charge d’une activité sous la responsabilité des enseignants peuvent bénéficier des mêmes dispositions protectrices ». La responsabilité pénale des intervenants extérieurs peut évidemment aussi être engagée si ces personnels commettent une infraction à l’origine d’un accident grave subi ou causé par un élève.
8-2 Conditions de sécurité pour les élèves
L’enseignant et l’éducateur intervenant extérieur s’assurent en permanence que les conditions de sécurité inhérentes aux activités physiques et sportives sont respectées. Si celles-ci ne sont manifestement plus réunies, il appartient à l’un comme à l’autre de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’activité. Ces conditions dépendent :
- du taux d’encadrement fixé par les circulaires n° 99-136 et 2017-116 (nombre d’adultes par rapport au nombre d’enfants selon les APSA enseignées) ;
- des conditions matérielles (équipements spécifiques propres à certaines activités) ; - des conditions liées à l’environnement (particularités du bâtiment, public extérieur).
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Article 9 - Les absences
Il importe que tous les professeurs des écoles, les directeurs d’école, les intervenants extérieurs et le service Education de la ville mettent tout en œuvre pour favoriser la réalisation des modules d’EPS. En cas d’absence d’un intervenant, le service Education prévient le directeur de l’école et, si nécessaire, l’autorité en charge des transports. Le CPC EPS est également destinataire de cette information. En cas d’absence d’un enseignant, le directeur de l’école prévient le service Education de la ville et, si nécessaire, l’autorité en charge des transports. Le CPC EPS est également destinataire de cette information.
Article 10 - L’évaluation du partenariat
L'évaluation du partenariat général en EPS fait l’objet d’une réunion annuelle entre : - le directeur du service Education de la ville ou son représentant, - l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de Lyon Vaise – Tassin ou son représentant. Toute personne compétente susceptible d’apporter son concours pour éclairer les sujets traités peut être invitée par l’une ou l’autre des parties concernées (conseiller technique sportif, conseiller pédagogique départemental, présidents des clubs en contrat d’objectifs et de moyens avec la ville).
Article 11 - La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, pour l’année scolaire 2024/2025 et 2025/2026.
Article 12 - Modification et résiliation anticipée de la convention Cette convention peut être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant. Chaque avenant est alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention. La convention pourra être dénoncée à tout moment soit d’un commun accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de trois mois.
Article 13 - Les litiges
Les parties s’engagent à chercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une grande instance juridictionnelle ou au tribunal administratif de Lyon. En l’absence de solution amiable, il est fait appel aux juridictions compétentes.
Article 14 - Diffusion de la convention
Pour faciliter la mise en œuvre des termes de cette convention, les parties s’attacheront à la diffuser aux personnels relevant de leur responsabilité, les directeurs d’école et les professeurs des écoles pour l’IA-DASEN et les intervenants extérieurs pour la ville.
Article 15 - Pièces annexes
Sont annexées à la présente convention :
Annexe n° 1 : récapitulatif des intervenants extérieurs professionnels réputés agréés pour les APSA autres que natation.
Convention signée en deux exemplaires originaux, le 2024
l'inspecteur d'académie – directeur académique le maire, des services de l’éducation nationale du Rhône conseiller de la Métropole de Lyon
M. Jérôme BOURNE BRANCHU M. Pascal CHARMOT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-48-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024