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unknown - Convention Education Nationale
Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - Convention Education Nationale)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Humanitaire,
Convention avec une collectivité
1 © Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr
CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITÉS
PHYSIQUES ET SPORTIVES À L’ÉCOLE
IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTERIEURS PROFESSIONNELS ET / OU la MISE A DISPOSITION DE LIEUX ou DE MATERIEL
Entre
Madame la directrice académique des services de l’éducation nationale de GIRONDE
et
Monsieur/Madame
ANZIANI Alain
Qualité
Maire
Représentant de la collectivité
Ville de Mérignac
Considérant :
- Le code de l’éducation, en particulier l’article L132-1 relatif à la gratuité de l’enseignement; - Le code du sport, notamment les articles L322-1 à L322-6 relatifs à la conformité des établissements d’accueil, A.212-1 à A 212-1-1 relatifs aux obligations de qualifications ainsi que son l'annexe II-1; - Le décret du 31-03-2015 JO du 23-04-2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture;
- Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
- L’arrêté du 18-2-2015 relatif au programme d’enseignement en maternelle;
- L’arrêté du 9-11-2015 relatif aux programmes d’enseignement du Cycle 2, Cycle 3 et Cycle 4; - La circulaire 99-136 du 21-09-99 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
- La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017 relative à l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
- La circulaire n° MENE2201330C du 12/01/2022 relative au dispositive “30 minutes d’activité physique qutidienne”;
- La circulaire n° MENE2201334C du 12/01/2022 relative au dispositif “une école – un club”; - La circulaire n° MENE2129643N du 28-02-2022 relative à l'enseignement de la natation scolaire; - La convention cadre de partenariat pour l’éducation par le sport CNOSF/SEPH/MENJS/MAA/MESRI;
- Les conventions quintipartites MENJS/UNSS/USEP/fédérations françaises;
- La charte départementale éducation nationale relative aux intervenants extérieurs à l’école maternelle et élémentaire dans le département de GIRONDE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Convention avec une collectivité
2 © Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr
ARTICLE 1 : Objectifs du partenariat
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l’aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève qui connaît mieux ses limites améliore ses performances et parvient davantage à se situer par rapport aux autres. Le goût durable de la pratique sportive concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à évoluer dans un environnement collectif, C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l‘engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l‘autre, l‘entraide, la solidarité et l'autonomie, fondements de la citoyenneté.
Cette convention permet de préciser les conditions de partenariat entre la collectivité territoriale et l’école pour la mise en œuvre de l’éducation physique et sportive, par la mise à disposition d’ETAPS (Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives) et d’intervenants diplômes dans le cadre de l’aide à l’enseignement pour les écoles du 1er degré.
Elle définit :
Les modalités d’interventions des personnels communaux.
Les lieux et le matériel mis à disposition des écoles de la commune.
Les conditions d’enseignements pour les activités à encadrement spécifique (avenants liés à cette convention).
ARTICLE 2 : Cadre de fonctionnement
Responsabilité pédagogique
Les activités physiques et sportives mises en œuvre sur le temps scolaire s'inscrivent dans le
cadre des programmes d'enseignement. Elles répondent à des objectifs pédagogiques
préalablement définis qui doivent être connus de tous les adultes prenant part à l'activité.
La polyvalence propre au métier de professeur des écoles lui permet d'assurer cet
enseignement avec l'appui des conseillers pédagogiques de circonscription et des conseillers
pédagogiques départementaux. Si l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une
personne agréée par les services de l'éducation nationale (article L. 312-3 du code de
l'éducation) tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité
(art. D. 321-13 du code de l'éducation).
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires, incombe à
l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés dans le
cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. L’enseignant est responsable de
l’organisation et du déroulement de l’activité. Il conduit l’activité, définit les modalités de
mise en œuvre, évalue les apprentissages. Convention avec une collectivité
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Rôle des intervenants extérieurs
« Les intervenants extérieurs peuvent être sollicités en raison de leur expertise technique
concernant une discipline sportive. » (Circulaire du 06 octobre 2017)
Ils ne se substituent pas aux enseignants.
« L’enseignant veille à ce que les intervenants soient associés dès la préparation de l’activité
et à ce que les objectifs de la séance leur soient présentés » lors de l’élaboration du projet
pédagogique. (Circulaire du 06 octobre 2017).
Rôle du directeur d’école
C’est lui qui autorise les interventions au regard des projets des enseignants et des éléments
réglementaires. Le directeur d'école informe les enseignants de la nécessité de lui faire part
de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre
toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de
l'éducation. Enfin, il fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription,
de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
Rôle de la collectivité
La collectivité renseigne annuellement et dès que cela est nécessaire l’annexe 1 de cette
convention : les noms et qualifications des intervenants y figurent.
Les intervenants sont force de proposition pour la co-construction avec les enseignants des
contenus pédagogiques.
ARTICLE 3 : Conditions générales d’organisation et de mise en oeuvre des activités
Les règles d'éthique de l'école publique doivent être respectées : gratuité, principe de
neutralité (idéologie, confession, publicité ...)
Conformément à la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur
rémunéré ou bénévole est tenu de « respecter les personnels, adopter une attitude
bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait
choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations
qu' il aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école ».
Les CTAPS (Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives) et ETAPS (Educateur
territorial des Activités Physiques et Sportives) peuvent, par leur statut, encadrer toutes les
activités physiques et sportives sauf une forte recommandation est de mise pour les activités
se déroulant dans “un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de
sécurités particulières où seule la détention d’un diplôme permet son exercice” Convention avec une collectivité
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Le décret n° 2004–893 du 27 août 2004 (article 6), pris en application de l’article L.363–1 du
code de l’éducation, fixe la liste de ces activités et des restrictions ou en interdit
l’encadrement sans diplôme complémentaire.
Avec restrictions de zones d’évolution :
Plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse
de plongée
Canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à 3
Voile au-delà de 20 miles nautiques d’un abri
De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et
"terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement
technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L.
311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
Qu’elle que soit la zone d’évolution
Canyoning
Parachutisme
Ski, alpinisme et activités assimilées
Spéléologie
Surf de mer
Vol libre, à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Ils sont réputés agréés et n’auront pas à formuler de demande d’agrément annuellement.
(uniquement pour la première fois où ils interviennent à l’école)
Afin d’être inscrit sur la liste départementale, une fiche de renseignement individuelle sera
transmise à la DSDEN– Annexe 3 imprimé 2A.
Tout autre personnel rémunéré par la collectivité (contractuel, personnel d’une autre filière
ayant un diplôme lui permettant d’intervenir), mis à disposition par la collectivité, devra
formuler une demande expresse d’agrément avant toute intervention auprès de la DSDEN.
Cette demande sera renouvelée chaque année scolaire (Annexe 4 imprimé 2B).
Si cet intervenant dispose d’une carte professionnelle valide, il sera considéré comme réputé
agréé (IRA).
Les éducateurs en formation ont les mêmes prérogatives que les titulaires de carte
professionnelles. Ils interviennent sous l’autorité de leur tuteur (en présence de celui-ci sur le
site d’activité pour les activités à encadrement renforcé, dont la natation). Ils comptent dans
le taux d’encadrement de l’activité.
Cet agrément est valable pour l’année scolaire. Il peut être retiré par le DASEN à tout
moment : « l’agrément peut être retiré à tout moment si le comportement d’un intervenant
perturbe le bon fonctionnement du service public de l’enseignement, s’il est de nature à
constituer un trouble à l’ordre public ou s’il est susceptible de constituer un danger pour la Convention avec une collectivité
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santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs » cf. décret N°2017-766 du 4 mai 2017.
L’autorisation d’intervenir est donnée par les directeurs d’école, en respect des contenus de
cette convention.
Sites ou salles mises à disposition (activité à encadrement renforcé)
Si des salles, terrains ou structures destinés à la pratique d’activités à encadrement renforcé
(escalade, piscine par exemple) sont utilisés par les écoles, un avenant spécifique sera joint à
cette convention.
Concertation
Des réunions de concertation peuvent être organisées pour la mise en œuvre des différentes
activités ainsi que pour l’organisation de rencontres sportives selon les projets des
enseignants.
Préconisations pour la répartition des interventions (cf. BDEPS 33)
Les interventions pourront se dérouler dans l’ensemble des classes de la commune suivant
les préconisations suivantes :
Au Cycle 1
Sur projet justifiant de la nécessité d'un intervenant (danse, gymnastique, arts du cirque,
activités équestres, raquettes à neige, ...).
1 module maximum par an hors une intervention pour une activité particulière dont la
natation
Au Cycle 2
2 modules maximum par an, natation ou activité à encadrement renforcé non comprise
Au Cycle 3
3 modules maximum par an, natation ou « activité à encadrement renforcé » non comprise
ARTICLE 4: Les modalités d'intervention (fréquence, condition)
L’enseignant assure la responsabilité pédagogique et la mise en œuvre de l’activité de façon
permanente durant le temps scolaire. Il est le maître d’œuvre du projet pédagogique et fondé
à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées. En EPS, l’intervenant
extérieur apporte un éclairage technique dans l’activité concernée. Convention avec une collectivité
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Types d’organisations possible, dans le respect des taux d’encadrement :
1
Classe
Organisation habituelle
1 Classe
Organisation exceptionnelle
1
Classe
Organisation exceptionnelle
1 seul groupe 2 ou plusieurs groupes
L’enseignant a en charge un
des groupes
L’enseignant n’a en charge
aucun groupe particulier
Le maître assure l’organisation
pédagogique de la séance et
contrôle effectivement son
déroulement.
Dans ce cas, certains groupes
d’élèves sont encadrés par au
moins un intervenant et l’un
de ces groupes est pris en
charge par le maître.
L’enseignant n’a pas à assurer le
contrôle du déroulement de la
séance. Son action consiste à
définir préalablement
l’organisation générale de
l’activité avec une répartition
précise des tâches et procède a
posteriori à son évaluation.
Dans ce cas, chaque groupe est
encadré par au moins un
intervenant.
Le maître assure l’organisation
pédagogique de la séance,
procède au contrôle successif
du déroulement de la séance
dans les différents groupes et à
la coordination de l’ensemble. Convention avec une collectivité
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ARTICLE 5: Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’un intervenant agréé se trouve engagée à la
suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis :
- soit par les élèves qui lui sont confiés à raison de son intervention ;
- soit au détriment de ses élèves dans les mêmes conditions ;
la responsabilité de l’Etat est substituée à celle dudit intervenant qui ne peut jamais être
mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
ARTICLE 6: Conditions de sécurité
Le taux minimum d’encadrement spécifique ou renforcé pour les activités d’éducation
physique et sportive doit être conforme au texte de la circulaire interministérielle n°2017-
116 du 6-10-2017.
L’intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les
mesures urgentes qui s’imposent dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par
l’enseignant responsable.
L’enseignant de la classe devra s’assurer que les conditions de sécurité sont remplies pour
une pratique adaptée de l’activité. Il lui appartient, s’il est à même de constater que les
conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d’interrompre
immédiatement l’activité. Il informe sans délai, l’inspecteur de l’éducation nationale sous
couvert du directeur d’école, de tout problème concernant la sécurité des élèves.
En cas d’accident, l'enseignant reste maître des dispositions à prendre relatives aux
interventions d'urgence.
Les activités physiques et sportives organisées dans le cadre des enseignements réguliers
peuvent être encadrées par l'enseignant seul, qu'elles se déroulent au sein de l'école ou dans
le cadre d'une sortie récurrente. Néanmoins, certaines activités, compte tenu de leur nature
même, font l'objet de taux d'encadrement renforcés.
En EPS, les points concernant la sécurité et la conformité des lieux de pratique sont précisés
dans le projet pédagogique. En tout état de cause, la structure employant l’intervenant
s’engage à fournir le matériel pédagogique homologué, nécessaire à l’enseignement de
l’activité et à utiliser des installations répondant aux normes de sécurité des établissements
recevant du public (ERP). Convention avec une collectivité
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07 13 MERIGNAC
ARTICLE 7 : Droit à l'image
Toute photo ou vidéo destinée à être diffusée sur quelque support que ce soit doit
obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale.
Toute demande est adressée par l'initiateur du projet à l'IEN ou aux inspecteurs de
l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré (IEN-CCPD) en charge
des classes concernées. Elle est accompagnée du descriptif du projet précisant l'utilisation
envisagée des prises de vue.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
Cette convention peut faire l’objet d’une tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder
une durée de trois années scolaires. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours
d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce
dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis de trois mois.
À , le
Mme ou M. le Dasen ou son représentant
(Nom et qualité)
Mme ou M. le représentant de l’organisme
(Nom et qualité)
Alain ANZIANI
Marie de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Documents (modèles propres à chaque DSDEN)
2023
Qualité:
Courriel:
Téléphone: 06 60 94 86 91
ya.dupouy@merignac.com
Chef de service
DUPOUY Yannick Convention avec une collectivité
9 © Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr
- Annexe 1 : listes des intervenants pour une collectivité
- Annexe 2 : identification de la structure
- Annexe 3 : formulaire de demande IRA (formulaire 2A)
- Annexe 4 : formulaire de demande DEA (formulaire 2B)