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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0002 PREF 31723
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0002 PREF 31723)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 20152 33-0002
(1 avenant)
à la convention n° 2014251 — 0001 du 08 septembre 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31723
Date de la notification de l'avenant è 7 AU 2015
Bénéficiaire direct SNC ILEA 42 (acquéreur et loueur des biens productifs)
Bénéficiaire final SOPRODIG INDUSTRIE {utilisateur, locataire et exploitant des biens productifs)
Intitulé de l’opération Création d’une unité de transformation de papier
À.3 : Améliorer la compétitivité du tissu
Action économique
Date du comité de pilotage et de synthèse 09-06-2014
Date du comité de programmation 11-06-2014
Assiette éligible aux subventions 3 259 083,50 €
Montant du concours financier FEDER 650 000,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d'éligibilité des dépenses 20 septembre 2012 ,
Date limite de commencement de l'opération |07 janvier 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses ft novembre 201$
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et d’autre part,
La société SOPRODIG INDUSTRIE,
bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le locataire
- SIRET : 444 837 694 00017
- Statut : Société à responsabilité limité
- Adresse : ZI Collery 3 PB 437 — 97300 CAYENNE
- Prénom, nom et qualité du représentant signataire légalement habilité: Monsieur Alex
DORMOY, gérant.
Et
La société SNC ILEA 42,
bénéficiaire direct de l’aide, ci-après dénommé le loueur
- SIRET : 750 714 990 00017
-_ Statut : Société en nom collectif
- Adresse : 17, rue Georges EUCHARIS
- Prénom, nom et qualité du représentant signataire légalement habilité : Monsieur Thibaud
ASSIER de POMPIGNAN, président.
VU l'avis du comité de programmation du 09 juin 2014 ;
VU la convention FEDER n° 2014251 — 0001 du 8 septembre 2014 ;
VU la demande de prorogation de la SNC ILEA 42 en date du 4 juin 2015 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 2014251 - 0001 du 8 septembre 2014 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 novembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai
indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014251 — 0001 du 8 septembre 2014 est
modifié comme suit :
Le loueur s'engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses :
- qu’il a lui-même acquittées
- conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du
décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié,
-_ acquittées pour la réalisation de l’opération à compter du 20 septembre 2012 et jusqu’au 30
novembre 2015.
Page 2/3 Tél:
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L'article 10, de la convention n° 2014251 — 0001 du 8 septembre 2014 est modifié comme
suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 3 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014251 — 0001 du 8 septembre 2014 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives di
- le présent document ;
lu présent avenant sont :
- la convention FEDER n° 2014251 — 0001 du 08 septembre 2014 ;
- la demande de prorogation de la SNC ILEA 42 en date du 4 juin 2015.
Fait à CAYENNE,
Le bénéficiaire direct
(le loueur)
Nom et qualité du signataire à
préciser
Le bénéficiaire final
(l'utilisateur)
: éciser
BOPRODIR INDUSTRIES SARL capital de 10 000 €
1 cu ons il
lret: 444 897 694 00017 D 70
Nom et qualité du signataire àL£ Ÿ ires Régid
pates 2 7 ANT 201
nales
Date : Alafo]dois :
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