Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 06 RAA special DASEN DDFIP Zone Defense Environnement Valrecy

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 06 RAA special DASEN DDFIP Zone Defense Environnement Valrecy Document publié le Mardi 6 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 06 RAA special DASEN DDFIP Zone Defense Environnement Valrecy)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-02001

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-02-004 - DASEN : arrêté modificatif pour la composition du CDEN (1 page) Page 3

37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors

d'usage La Riche (5 pages) Page 5

37-2018-02-06-001 - DDFIP - arrêté portant réouverture des opérations de rénovation du

cadastre sur les parcelles D 852, 853, 861, 1277 et 1278 dans la commune de

PARCAY-MESLAY (1 page) Page 11

37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS (4 pages) Page 13

37-2018-01-31-003 - Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE (3 pages) Page 18

37-2018-01-31-002 - Zone défense Ouest del signature Patrick DALLENNES (1 page) Page 22

37-2018-01-31-001 - Zone défense Ouest Délégation signature Patrick DALLENNES (2

pages) Page 24

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-02-004

DASEN : arrêté modificatif pour la composition du CDEN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-004 - DASEN : arrêté modificatif pour la composition du CDEN 3Le Directeur académique des services de l'Education

nationale,

Directeur des services départementaux de

l'Education nationale d’Indre-et-Loire,

VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de

l’enseignement primaire,

VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486

modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l'éducation,

VU la loi n°82-215 du 2 mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment

son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-

97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses

relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités

territoriales,

VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à

l’organisation des régions et portant modification de

dispositions relatives au fonctionnement des Conseils

généraux,

VU les articles R 235-1 à 235-11 du Code de

l'Education,

VU le décret du 31 juillet 2017 portant nomination

de Directeur académique des services de l’Education

nationale à compter du 1° août 2017,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant

délégation de signature au Directeur académique des

services de l’Education nationale, Directeur des

services départementaux de l’Education nationale

d’Indre et Loire,

VU les arrêtés du Recteur de l’académie d’Orléans-

Tours du 30 août 2017 portant délégation de

signature à M. Dominique BOURGET, Directeur

académique des services de l’Education nationale

d’Indre et Loire,

VU l'arrêté constitutif du CDEN du 6 juin 2014,

ARRETE

Article 1 :

La composition du Conseil Départemental de

l'Education nationale d'Indre-et-Loire est modifiée

ainsi qu’il suit :

Membres représentant des associations

complémentaires:

Titulaire

M. Yoann GARREAU (FOL 37)

Suppléant

Mme lola GELIN (CEMEA)

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire général de la Direction des

services départementaux de l’Education nationale est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Tours, le 2 février 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

le Directeur académique

des servi çation nationale

Dominique

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-004 - DASEN : arrêté modificatif pour la composition du CDEN 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-02-003

DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules

hors d'usage La Riche

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 5PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20554 portant agrément de la société VALRECY pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à LA RICHE La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 14 596 du 8 août 1996 autorisant les établissements FLAYSAKIER à exercer des activités de récupération de déchets à LA RICHE en Z.I de ST COSME ;

VU l’arrêté préfectoral n° 14 773 du 11 juin 1997 portant agrément des établissements FLAYSAKIER pour l’exercice de l’activité de récupération et conditionnement pour valorisation de déchets d’emballages en papiers-cartons, ferailles et métaux non ferreux sur le site de la Z.I de ST COSME à LA RICHE ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 17 920 du 14 juin 2006 portant agrément de la société SEPCHAT-FLAYSAKIER pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, rue des Dussous en Z.I de ST COSME à LA RICHE ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 238 du 23 mai 2012 renouvelant agrément de la société SEPCHAT- FLAYSAKIER pour l’exploitation d’un centre VHU ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 863 du 14 avril 2014 mettant à jour les prescriptions du cahier des charges « centre VHU » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20 161 du 12 août 2015 mettant à jour la situation administrative de la société SEPCHAT- FLAYSAKIER. ;

VU la déclaration de changement d’exploitant du 31 janvier 2017 informant le rachat de la société SEPCHAT- FLAYSAKIER.par la société VALRECY filiale du groupe DERICHEBOURG. ; VU l’arrêté complémentaire n°20553 du 2 février 2018 délivré à la société VALRECY pour l’exploitation des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage à LA RICHE, 8 rue Dussous – ZI de St Cosme ; VU la demande d’agrément, présentée le 28 août 2017 et complété le 20 novembre 2017, par la société VALRECY en ZI de Cosme 8, rue Dussous, situé à la Riche en vue d’obtenir le renouvellement de son l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28 novembre 2017 ; VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 décembre 2017;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, 8 rue Dussous en Z.I de ST COSME à LA RICHE pour la demande de changement d’exploitant.

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée le 28 août 2017 et complétée le 20 novembre 2017 par la société VALRECY comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1 La société VALRECY, dont le siège social est situé au 119 avenue du Général Michel Bizot 75 012 PARIS, est agréée pour dépolluer et démonter des véhicules hors d’usage, sur le site de la zone industrielle de ST COSME, 8 rue Dussous à LA RICHE, sous le numéro PR 37 00027 D « CENTRE VHU ».L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 Les dispositions des arrêtés n° 19 863 du 14 avril 2014 et n° 19 238 du 23 mai 2012 sont abrogées.

Article 3 La société VALRECY est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 6d’agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.

Article 5 Le nombre de véhicules hors d’usage annuellement admissible est limité à 3900, soit 5000 tonnes.

Article 6 La société VALRECY est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 7 En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 8 Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de LA RICHE et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de LA RICHE pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée pendant une durée minimale d’un mois.

Article 9 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de La Riche, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à TOURS, le 2 février 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture

signé Jacques LUCBÉREILH

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 00027 D

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

 les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

 les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

 les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

 les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

 le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

 les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 73° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 8destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 9d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-003 - DCPPAT Environnement Agrément VALRECY véhicules hors d'usage La Riche 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-06-001

DDFIP - arrêté portant réouverture des opérations de

rénovation du cadastre sur les parcelles D 852, 853, 861,

1277 et 1278 dans la commune de PARCAY-MESLAY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-06-001 - DDFIP - arrêté portant réouverture des opérations de rénovation du cadastre sur les parcelles D 852, 853, 861, 1277 et 1278 dans la commune de PARCAY-MESLAY 11Direction départementale des finances publiques

ARRÊTÉ portant réouverture des opérations de rénovation du cadastre sur les parcelles D 852, 853, 861, 1277 et 1278 dans la commune de PARCAY-MESLAY

La Préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre; Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Arrête :

Article premier : Les opérations de rénovation du cadastre débuteront, à partir du 1er mars 2018, sur les parcelles D 852, 853, 861, 1277 et 1278, de la commune de PARCAY-MESLAY.

L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.

Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 modifié du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de PARCAY-MESLAY et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et- Loire, le Maire de la commune de PARCAY-MESLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 6 février 2018

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-06-001 - DDFIP - arrêté portant réouverture des opérations de rénovation du cadastre sur les parcelles D 852, 853, 861, 1277 et 1278 dans la commune de PARCAY-MESLAY 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-09-15-004

Zone défense Ouest del signature CHORUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS 13Libsrté 4 Égalité + Mraténsité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET.DE

SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR

SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration

Générale et des Finances

DECISION Bureau Zonal de l’Exécution des

Dépenses et des Recettes ir . , ,

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des

… Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intécré CHORUS

Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr . in egre

Service exécutant MISPLTF035

Vu Parrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, - 724 « opérations immobilières déconcentrées », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS 14$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

1 - AHMED ABOUBACAR Faouzia

2 - AUFFRET Sophie

3 - AVELINE Cyril

4 - BENETEAU Olivier

5 - BENOIT Audrey

6 - BENTAYEB Ghislaine

7 - BERNABE Olivier

8 - BERNARDIN Delphine

9 - BESNARD Rozenn

10 - BIDAL Gérald

11 - BIDAULT Stéphanie

12 - BOTREL Florence

13 - BOUCHERON Rémi

14 - BOUEXEL Nathalie

15 - BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

16 - BOUTROS Annie

17 - BOUVIER Laëtitia

18 - BREUST Natacha

19 - BRUEZIERE Angélique

20 - CADEC Ronan

21 - CAIGNET Guillaume

22 - CALVEZ Corinne

23 - CAMALY Eliane

24 —- CARO Didier

25 - CATOUILLARD Frédéric

26 - CHARLOU Sophie

27 - CHENAYE Christelle

28 - CHERRIER Isabelle

29 - CHEVALLIER Jean-Michel

30 - CHOCTEAU Michaël

31 - COISY Edwige

32 — CORPET Valérie

33 - CORREA Sabrina

34 - COURTEL Nathalie

35 - CRESPIN (LEFORT) Laurence

36 - DAGANAUD Olivier

37 - DISSERBO Mélinda

38 - DO-NASCIMENTO Fabienne

39 - DOREE Marlène

40 - DUCROS Yannick

41 - DUMUZOIS Philippe

42 - DUPRET Brigitte

43 - DUPUY Véronique

44 - ECRAN Nicole

45 - EVEN Franck

46 — FAUCON Stéphane

47 - FAUVEL Freddie

48 - FOURNIER Christelle

49 - FUMAT David

50 - GAC Valérie

51 - GAUTIER Pascal

52 - GERARD Benjamin

53 - GIRAULT Cécile

54 - GIRAULT Sébastien

55 - GODAN Jean-Louis

56 - GUENEUGUES Marie-Anne

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél

57 - GUERIN Jean-Michel

58 - GUILLOU Olivier

59 - HACHEMI Claudine

60 - HASSANI Mireille

61 - HELSENS Bernard

62 - HERY Jeannine

63 - HOCHET Isabelle

64- KERAMBRUN Laure

65 - KEROUASSE Philippe

66 - LANCELOT Kristell

67 - LAPOUSSINIERE Agathe

68 - LE BRETON Alain

69 - LE HELLEY Eric

70 - LE LOUER Anita

71-LE NY Christophe

72 - LE ROUX Marie-Annick

73 - LEFAUX Myriam

74 - LEGROS Line

75 - LEJAS Anne-Lyne

76 - LEROUX Valentin

77 - LEROY Stéphanie

78 - LODS Fauzia

79 - LY My

80 - MANGO Nathalie

81 - MARSAULT Héléna

82 - MAY Emmanuel

83 - MENARD Marie

84 - MONNIER Priscilla

85 - NICOLAS Fabienne

86 - NJEM Noëmie

87 - ORMOND Françoise

88 - PAIS Régine

89 - PELLIEUX Aurélie

90 - PERNY Sylvie

91 - PESSEL Anne-Gaëlle

92 - PIETTE Laurence

93 - POIRIER Michel

94 - POMMIER Loïc

95 - PRODHOMME Christine

96 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

97 - REPESSE Claire

98 - REXACH Catherine

99 - RICE Frédéric

100 - RONGA Nathalie

101 - ROUX Philippe

102 - SADOT Céline

103 - SALAUN Emmanuelle

104 - SCHMITT Julien

105 - SINOQUET Annie

106 - SOUFFOY Colette

107 - TOUCHARD Véronique

108 - TRAULLE Fabienne

109 - TRILLARD Odile

110 - VETIER Josiane

111 -VILLAR Agnès

: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS 15$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :

1 - AUFFRET Sophie

2 - AVELINE Cyril

3 - BENETEAU Olivier

4 - BENTAYEB Ghislaine

5 - BERNABE Olivier

6 - BERNARDIN Delphine

7 - BIDAULT Stéphanie

8 - BOTREL Florence

9 - BOUCHERON Rémi

10 - BOUEXEL Nathalie

11 - BOUTROS Annie

12 - BREUST Natacha

13 - BRUEZIERE Angélique

14 - CAMALY Eliane

15 - CARO Didier

16 - CHARLOU Sophie

17 - CHERRIER Isabelle

18 - COISY Edwige

19 - CRESPIN (LEFORT) Laurence

20 - DO-NASCIMENTO Fabienne

21 - DOREE Marlène

22 - DUCROS Yannick

23 - DUMUZOIÏS Philippe

24 - EVEN Franck

25 - FAUCON Stéphane

26 - FAUVEL Freddie

27 - FUMAT David

28 - GAUTIER Pascal

29 - GERARD Benjamin

30 - GUENEUGUES Marie-Anne

31 - KEROUASSE Philippe

32 - LE LOUER Anita

33 - LE NY Christophe

34 - LEBRETON Alain

35 - LEGROS Line

36 - LEROUX Valentin

37 - LODS Fauzia

38 - MANGO Nathalie

39 - MAY Emmanuel

40 - MENARD Marie

41 - MONNIER Priscilla

42 - NJEM Noëmie

43 - NICOLAS Fabienne

44 - PAIS Régine

45 - POIRIER Michel

46 - POMMIER Loïc

47 - PRODHOMME Christine

48 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

49 - REPESSE Claire

50 - RICE Frédéric

51 - SALAUN Emmanuelle

52 - SCHMITT Julien

53 - SINOQUET Annie

54 - SOUFFOY Colette

55 - TOUCHARD Véronique

56 - TRAULLE Fabienne

57 - VETIER Josiane

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1 - AUFFRET Sophie

2 - BREUST Natacha

3 - CARO Didier

4 - CHARLOU Sophie

5 - DUMUZOIS Philippe

6 - GUENEUGUES Marie-Anne

7 - LEROUX Valentin

8 - MAY Emmanuel

9 - NJEM Noémie

10 - REPESSE Claire

11 - RICE Frédéric

Article 2 — Un spécimen des signatures et paraphes sera adressé, séparément, pour accréditation aux comptables assignataires concernés.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2017.

e Service Partagé CHORUS

u SGAMI OUEST

Philippe DUMUZOIS

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS 16Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-09-15-004 - Zone défense Ouest del signature CHORUS 17Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-01-31-003

Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-003 - Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE 18PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)

A R R E T E

N° 18-07

Modifiant l’arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest LE PREFET DE REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU le code de la défense,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local,

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU l’arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU l’arrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Orléans,

VU l’arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-003 - Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE 19interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une période de quatre ans, jusqu’au 16 juillet 2021 inclus,

VU l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1er septembre 2017,

VU l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAETERE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1er septembre 2017, SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

A R R E T E

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l’inscription à l’inventaire.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché d’administration de l’Etat, chef du département administration-finances, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration- finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances

ARTICLE 4 – Délégation de signature est également donnée aux directeurs interdépartementaux de la police aux frontières :

M. Sylvain JANISZEWSKI, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;

M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;

M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;

M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Orléans ;

pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d’équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.

ARTICLE 5 – Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » :M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative d’Oissel (Seine-Maritime) ;

M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint- Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;

pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d’équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée à :

M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-003 - Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE 20M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ; M.Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;

M. Pascal CROCHU, major de police, en qualité d’adjoint au capitaine Thierry Van Der Heide, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Orléans ;

pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d’équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.

ARTICLE 7– En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de centre de rétention administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté, à :

M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative d’OISSEL (Seine-Maritime);

M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON, chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine). ARTICLE 8 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°17-209 du 20 septembre 2017. ARTICLE 9 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.

RENNES, 31 janvier 2018 Le Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine Signé Christophe MIRMAND

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-003 - Zone défense Ouest dél signature M. AUTIE 21Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-01-31-002

Zone défense Ouest del signature Patrick DALLENNES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-002 - Zone défense Ouest del signature Patrick DALLENNES 22PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST A R R E T E

N°18-09

Coordination zonale

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES,

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’Etat-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;

VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ; A R R E T E

ARTICLE 1er – A l’exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation est donnée dans l’ordre à :

 Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;

 Monsieur le Contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef d’Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

 Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté N°16-145 du 17 mai 2016 sont abrogées. ARTICLE 4 – Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.RENNES, le 31/01/2018 Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Signé Christophe MIRMAND

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-002 - Zone défense Ouest del signature Patrick DALLENNES 23Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-01-31-001

Zone défense Ouest Délégation signature Patrick

DALLENNES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-001 - Zone défense Ouest Délégation signature Patrick DALLENNES 24PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

A R R E T E N° 18.09 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée, VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015,

VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire, VU l’instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,

VU l’instruction ministérielle 6373D du 25 janvier 2016 portant doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ; A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- ampliations d’arrêtés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé. ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-001 - Zone défense Ouest Délégation signature Patrick DALLENNES 25ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’Etat et chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté n°16-179 du 2 septembre 2016 sont abrogées. ARTICLE 6 – Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone. Rennes, le 31/01/2018 Le Préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet du département d’Ille-et-Vilaine SignéChristophe MIRMAND

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-31-001 - Zone défense Ouest Délégation signature Patrick DALLENNES 26