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Document publié le Mercredi 29 juillet 2015 par la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
*lagencelactions|territoires
MONTAREN & :H SAINT-MÉDIERS
l‘agencelatctions territoires
8.2 - Annexe périmètre d’application du Droit de
Préemption Urbain (DPU)
33 rue des Avant-Monts - 34080 Montpellier
tél : 04 48 78 20 90 lagence-at@lagence-at.com
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Prescription Arrêt Publication Approbation
29 juillet 2015 27 septembre 2023 3 janvier 2024 15 mai 2024
Commune de Montaren et
St Médiers (30)
APPROBATION Annexe DPU Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe DPU l*agence actions territoires | | 0 500 1000 m nu, Es
Proposition de périmètre à l'intérieur
duquel s'applique le droit de préemption
— urbaine défini par les articles L 211-1 et
suivants
Annexe DPU Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe DPU l*agence actions territoires | 3 | Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe DPU l*agence actions territoires | |
DROIT DE PRÉEMP-
TION URBAIN SECTEUR SAINT MEDIERS\ & 4
IL, |
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200 400 m Proposition de périmètre à l'intérieur duquel s'applique le droit de préemption urbaine défini par les articles L 211-1 et suivants
Annexe DPU Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe DPU l*agence actions territoires | 4 | Plan Local d’Urbanisme Montaren-et-Saint-Médiers/ Annexe DPU l*agence actions territoires | 4 |
DROIT DE PRÉEMP-
TION URBAIN VILLAGE Envoyé
en
préfecture
le 93/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2024
Publié
le
UGC
TANOTTARSNRAQETE-QELIO2418000-DE...
DÉLIBÉRATION
Ï
COMMUNE
DE
MONTAREN
ET
SAINT
MEDIERS
- DEPARTEMENT
DU
GARD
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
MAI
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
mai
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAREN
ET
SAINT
MEDIERS,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Cette
séance
est
organisée
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
LEVESQUE,
Maire.
Présents
(14) :
: Frédéric
LEVESQUE,
Michèle
ROMIEU,
Serge
GUIRAUD,
Ghislaine
QUEMA,
Claude
MARTORELL,
Alexis
PIETTE,
Marie
PUIG,
Lysianne
CORBIERE-CICERON,
Evelyne
RUBIO-CHAMPETIER,
Patrick
DRUT,
Frédérique
SUAVET,
Michel
PARADIS,
Xavier
SEGURA,
Frédéric
BARNEAUD
Pouvoirs
(1)
: Julia
DERYCKE-BOISSON
à
Frédéric
LÉVESQUE
Absents
excusés
(0)
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 15
Date
de
la
convocation
: 07/05/2024
Date
d'affichage
: 07/05/2024
L'assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte.
Monsieur
Michel
PARADIS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2
: Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
:
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
de
l'assemblée
que
la
commune
a
la
possibilité
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
du
territoire
couvert
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme. VU
l'article
L-211.1
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
:
«Les
communes
dotées
d'un
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan,
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
dans
les
zones
et secteurs
définis
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
en
application
de
l'article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement,
dans
les
zones
soumises
aux
servitudes
prévues
au
Il de
l'article
L.
211-
12
du
même
code,
sur
tout
ou
partie
des
espaces
urbains
et
des
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
délimités
conformément
aux
articles
L.
5112-1
et
L.
5112-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ainsi
que
sur
tout
ou
partie
de
leur
territoire
couvert
par
un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
rendu
public
ou
approuvé
en
application
de
l'article
L.
313-
1
du
présent
code
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
ou
de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement
différé
sur
ces
territoires.
[...] Ce
droit
de
préemption
est
ouvert
à
la
commune.
Le
conseil
municipal
peut
décider
de
le
supprimer
sur tout
ou
partie
des
zones
considérées.
Il peut
ultérieurement
le rétablir dans
les
mêmes
conditions.
Toutefois,
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
210-1,
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
ou
rétabli par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2024
Publié
le
ID
:030-213001746-20240515-DEL2024150502-DE
Dans
les
parties
actuellement
urbanisées
des
communes
couvertes
par
un
plan
d'occupation
des
sols
devenu
caduc
en
application
de
l'article
L.
174-1,
le
droit de
préemption
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
210-1
est
maintenu.
Lorsqu'un
lotissement
a
été
autorisé
ou
une
zone
d'aménagement
concerté
créée,
la
commune
peut
exclure
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
la
vente
des
lots
issus
dudit
lotissement
ou
les
cessions
de
terrain
par la personne
chargée
de
l'aménagement
de
la zone
d'aménagement
concerté.
Dans
ce
cas,
la délibération
du
conseil
municipal
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du jour
où
la
délibération
est
exécutoire.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
même
article
L,
210-1,
le droit de
préemption
institué
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article peut
être
exercé
en
vue
de
la relocalisation
d'activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
ou
de
services
ainsi
que
pour
le relogement
d'occupants
définitivement
évincés
d'un
bien
à
usage
d'habitation
ou
mixte
en
raison
de
la réalisation
de
travaux
nécessaires
à
l'une
des
opérations
d'aménagement
définies
au
livre
HI du
présent
code.»
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15/05/2024
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
la
commune
estime
nécessaire
de
disposer
du
droit
d
mption
sur
les
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
qu'un
droit
de
préemption
urbain
est
instauré
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
du
PLU
et
sur
les
périmètres
rapprochés
des
captages
d'eau
potable.
Ce
droit
a
pour
but
d'acquérir
des
immeubles
ou
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagements
dans
le
sens
indiqué
par
l'article
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme. Les
lotissements
et
ZAC
créés
au
jour
de
la
présente
sont
exclus,
mais
les
colotis
qui
voudraient
vendre
ultérieurement
restent
soumis
à ce
droit
de
préemption
urbain.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
prises
sur
le
même
droit
de
préemption
urbain.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et transmise
à
la
préfecture
du
GARD
pour
contrôle
de
la
légalité.
Fait
à
Montaren ft
Saint
Médiers,
le
15/05/2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter:
-
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
2/2