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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Boisset-et-Gaujac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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l'lagencelactionsitlerritoires
33 rue des Avant-Monts - 34 080 Montpellier
lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90
Commune de
Boisset-et-Gaujac (30)
RÉVISION GÉNÉRALE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Prescription Arrêt Publication Approbation
24 novembre 2014 22 février 2023 20 septembre 2023 13 mars 2024
8.2 - Annexe Droit de Préemption Urbain
(DPU) Approbation Annexe DPU Plan Local d’Urbanisme Boisset-et-Gaujac/ Annexe DPU l*agence actions territoires | |
£ ARTICLE L.211-1 DU CODE DE L’URBANISME
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L. 313-1 du présent code lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d’une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs péri- mètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou par- tie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représen- tant de l’Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu.
Lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de ter- rain par la personne chargée de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions pré- vues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l’une des opérations d’aménagement définies au livre III du présent code. 1 __ : Secteurs où s'exerce le “---"
Droit de Préemption Urbain
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DROIT DE PRÉEMP-
TION URBAIN Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 030-213000425-20240313-D 2024 03 05-DE
V
|. Séance du 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars à vingt heures, le conseil municipal de la
commune de BOISSET-ET-GAUJAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur ALLIÉ Philippe, Maire,
conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants :
ALLIÉ Philippe, ALMERAS Josiane, LEMAIRE Pierre, MARTEL Marina, OZOR Mathieu,
KASSOURI Sonia, PIOCHAUD Maryse, CHERON Michèle, COSTE Bernard, GHEMRI
Hassène, MANIPOU Didier, ABEILLE Joël, CESARION Christelle, BLANC Alexandre,
QUERITÉ Nicole, GIRARD Christel, DUGAS Christèle, JOYARD Didier, GAECHTER Arthur,
FLORENÇON Monique.
Absents :
Mesdames et Messieurs : FROMENTIN Jocelyne, HEDDEBAUT Julien, BERNARD Mickaël,
Procurations :
Mme FROMENTIN Jocelyne à Mme CHERON Michèle
M. HEDDEBAUT Julien à Mme Sonia KASSOURI
M. BERNARD Mickaël à Mme QUERITÉ Nicole
Madame Michèle CHERON est désignée Secrétaire de Séance, à l’unanimité.
D_2024_03_05 : Droit de Préemption Urbain (DPU) : instauration sur la Commune de Boisset-et-Gaujac.
Monsieur le Maire informe que la Commune a la possibilité d'instaurer un Droit de
Préemption Urbain sur tout ou partie du territoire couvert par un Plan Local d'Urbanisme.
Ce droit existe actuellement pour la Commune, et, suite à l’approbation du nouveau PLU,
les membres du Conseil Municipal doivent à nouveau statuer sur son instauration.
Le Code de l'Urbanisme stipule que :
«Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibéra-
tion, instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et
des zones d'urbanisation future, délimitées par ce plan, dans les périmètres de protec-
tion rapprochée de prélèvement d'eau, destinée à l'alimentation des collectivités hu-
maines, définis en application de l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, dans
les zones et secteurs définis par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, en
application de l'article L. 515-16 du Code de l'Environnement, dans les zones soumises
aux servitudes prévues au Il de l'article L. 211-12 du même Code, sur tout ou partie des Publié le 14/03/2024
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
V7
ID : 030-213000425-20240313-D 2024 03 05-DE
espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités confor-
mément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du Code Général de la Propriété des Per-
sonnes Publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un Plan de
Sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé, en application de l'article L.
313-1 du présent Code, lorsqu'il n'a pas été créé de Zone d'Aménagement Différé ou de
périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé sur ces territoires.
Lorsqu'un Lotissement a été autorisé, ou une Zone d'Aménagement Concerté créée, la
commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente
des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de
l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté.
Dans ce cas, la délibération du Conseil Municipal est valable pour une durée de cinq ans,
à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption, ins-
titué dans les conditions prévues au présent article, peut être exercé en vue de la relo-
calisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services, ainsi que
pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation
ou mixte, en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'amé- nagement définies au livre Ill du présent Code. »
Monsieur le Maire propose un vote à main levée; la proposition est acceptée, à
l'unanimité, des membres présents et représentés.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L-211.1 Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2024 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Boisset-et-Gaujac ;
Considérant que la Commune estime nécessaire de disposer du droit de préemption sur
les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, sur les périmètres de protection
rapprochés des captages, ainsi que dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi).
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide qu’un Droit de Préemption Urbain (DPU) est instauré sur la totalité des zones
U et AU du PLU, sur les périmètres rapprochés des captages d’eau potable et sur les secteurs couverts par le PPRi, Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 S L
Publié le 14/03/2024 C
ID : 030-213000425-20240313-D 2024 03 05-DE
- Précise que ce droit a pour but d'acquérir des immeubles ou terrains nécessaires à la
réalisation d'opérations d'aménagements, dans le sens indiqué par l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.
Les lotissements et ZAC créés au jour de la présente sont exclus, mais les colotis, qui
voudraient vendre ultérieurement, restent soumis à ce Droit de Préemption Urbain.
- Dit que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures
prises sur le même Droit de Préemption Urbain.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
ALLIÉ Philippe
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr