Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 août 2023
Document publié le Vendredi 18 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 août 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Animaux,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 Août 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE L A MIGRATION
BRGE
. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2023 230-001 du 18 août 2023 portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023229-0001 du 17 août 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France
. Arrêté DDTM-SNAF-2023230-0001 du 18 août 2023 fixant le ban des vendanges pour le muscat à petits grains B, en vue de la production d’AOC, Grands Roussillons, Maury, Muscat de Ri vesaltes, zone 2 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté prefectoral
. Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne. Dossier LITTORAL SERVICES - 8 RUE DE L'ARTISANAT 66440 TORREILLES - N° SAP847752821
Récépissés de déclaration
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier LITTORAL SERVICES - 8 RUE DE L'ARTISANAT 66440 TORREILLES - N° SAP847752821
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier ROUSSILLON JARDIN - 21 RUE DES CORTALETS 66400 CERET - N° SAP803835677
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier L’AIDE MARINOISE - 3 ALLEES DES COQUELICOTS 66470 SAINTE-MARIE- LA-MER - N° SAP893830828
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Scop A LA MAISON - 1 RUE LAZARE CARNOT 66670 BAGES - N° SAP810503508
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier LES JARDINS D’ENGEL - 5 Bis CARRER DE LAS MORERES 66380 PIA - N° SAP SAP753462373
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier CHARLOTTE JARDINAGE - 4 RUE DES MICOCOULIERS 66680 CANOHES - N°SAP 847640406 SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté prefectoral
. Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne. Dossier A2MICILE PERPIGNAN – 9 AVENUE GENERAL GILLES 66000 PERPIGNAN - N° SAP500925706
Récépissés de déclaration
. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier A2MICILE
PERPIGNAN – 9 AVENUE GENERAL GILLES 66000 PERPIGNAN - N° SAP500925706 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : V. MEYER / N. ROUSSEL
Tél : 04 68 51 66 17 / 18
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2023 230-001 du 18 août 2023
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-0001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire JUSB2314382C du 15 juin 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 – Le collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoqué conformément aux dispositions de l’article R.723-7 du code de commerce aux fins de procéder à l'élection de 12 juges consulaires dont les postes sont à pourvoir.
Article 2 – Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme aux dispositions de l’article R.723-6 du code de commerce sont éligibles.
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfet, dès publication du présent arrêté, à la préfecture des Pyrénées-Orientales située au 24, quai Sadi Carnot à Perpignan, jusqu’au jeudi 14 septembre 2023 de 9h à 12h et de 14h15 à 18h, et, tous les jours de 9 h00 à 12 h00 et de 14h15 à 16h00.
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 3 .../…
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés, seront reçus sur rendez-vous auprès du service des élections, à l’adresse mail suivante :
pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr / ou par téléphone au : 04.68.51.66.17/18.
Article 3 - L’élection se déroulera sur la base de la liste électorale arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de commerce.
En application des articles R.723-7 et R.723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services préfectoraux aux électeurs concernés au plus tard douze jours avant la date du premier tour de scrutin.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre leurs bulletins à la commission d’organisation des élections située à la préfecture des Pyrénées-Orientales avant le lundi 18 septembre 2023 à 17h00 (lieu de dépôt : préfecture des Pyrénées-Orientales – bureau des élections – 24, quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Les enveloppes d’acheminement des votes doivent impérativement être adressées par voie postale à la préfecture des Pyrénées-Orientales – bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18h00 (le mardi 3 octobre 2023).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 4 octobre 2023 à 17 heures au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan.
Article 4 – Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté d’un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la Cour d'Appel de Montpellier, et un fonctionnaire signé par le préfet, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 – L’élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du code de commerce. Dans l’hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, le collège électoral sera convoqué de droit pour un second tour de scrutin. Les électeurs devront envoyer l’enveloppe contenant leur vote avant le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes en cas de second tour se tiendront le mardi 17 octobre 2023 à 17 heures dans les mêmes conditions que lors du premier tour.
Les juges sont élus pour un mandat de deux ans lors de leur première élection et pour un mandat de quatre ans lors des élections suivantes.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 2 sur 3 Article 6 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales en application des
dispositions des articles R.723-24 et suivants du code de commerce.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats,
Monsieur le président du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à tous les membres du collège électoral.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Yohann MARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pvrenees-orientales.souv.fr
Page n° 3 sur 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 229 - © À
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Arnac,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 16 août 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs CALDUCH, ALQUIER, TORK, PUIG, CAPELO et JIMENEZ sur les communes de Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr de-France, aux alentours des propriétés de Messieurs CALDUCH, ALQUIER, TORK, PUIG,
CAPELO et JIMENEZ , notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d’autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 août 2023 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Arnac,
Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A des communes de
Saint-Arnac, Ansignan, Trilla, Lansac, Rasiguères, Planèzes et Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 17 août 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité FFCA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2023230-0001 du 18 Août 2023 fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes » - Zone 2.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de
l'appellation Grand Roussillon, du 23/11/2011 de l'appellation Maury et du 30/11/2071
de l'appellation Muscat de Rivesaltes;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2023094- 0007 en date du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer;
VU la décision du 11 Juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité ;
ARRÊTE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la
production d'A.O.C « Muscat de Rivesaltes » et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au 21 août 2023 pour les communes suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ZONE 2
Liste des communes de :
Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou,
Brouilla, Canohès, Castelnou, Cerbère, Collioure, Corbère, Corbère-les-
Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Elne, Estagel, Fourques, Laroque-des-
Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury, Millas,
Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos,
Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-
Vendres, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-
Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges,
Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-
la-Raho, Vingrau.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B
récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 21 août 2023 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Déléguée territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 août 2023
Pour le Préfet et par délégation, PRÉFET
Direction Départementale
DES PYRÉNEÉES-
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ORIENTALES Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Services à la Personne &:
04
11
64
39
11
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2023
228-0001
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP847752821
ET
FORMULÉ
CONFORMÉMENT
A
L'ARTICLE
L7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Vu la loi n° 2005-841 du 26juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L
7231-1
à
L
7234-1
et
les
décrets
pris
pour
leur
application
;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu l'arrêté
du
1er
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
relatif à
l'Agrément
prévu à
l'article
R.N°7232-6 du code du travail ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté du
ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Vu la décision n°DDETS/DIR/2023 002-0002 portant subdélégation de signature de monsieur Eric DOAT du 02 janvier 2023, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
28
mai
2019,
par
Madame
DEUDON
Stella
en
qualité
de
dirigeante, Vu la demande modificative de déclaration présentée le
31 juillet 2023 par DEUDON Stella en qualité
de
dirigeante;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél
: 0411 64 39
00 Article 1 L'agrément de l'organisme LITTORAL SERVICES
dont l'établissement principal désormais situé
au 8 RUE DE L'ARTISANAT 66440 TORREILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28
mai
2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : + _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (66) +
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (66) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est agréé devra
également faire
l'objet d'une
information
préalable auprès de la
direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les conditions
où
de
respecter
les obligations
mentionnées au
aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, =
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code
du
travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation,
La responsable du service Acc:
du
Travail
ï
Makjorie MIRALLES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6
rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
Direction
Départementale
DES PYRÉNÉES-
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Services à la Personne &: 04 11 64 39 11 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP847752821
ET FORMULÉ CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu les articles L 7232-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu
la
décision
n°DDETS/DIR/2023
002-0002
portant
subdélégation
de
signature
de
monsieur
Eric
DOAT du
02
janvier 2023, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-
Orientales
le
04
avril
2023
par
Madame
DEUDON
Stella
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
LITTORAL
SERVICES
dont
l'établissement
principal
désormais
situé
au
8
RUE
DE
L'ARTISANAT
66440
TORREILLES
et
enregistré sous le N° SAP847752821
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans, +
Soutien scolaire ou cours à domicile,
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
+
Préparation de repas à domicile,
-
Livraison de repas à domicile,
-
Assistance administrative à domicile Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 11 64 39 00
Tél: 04 11 64 39 11
Mèl. : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
(mode
prestataire)
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
où de moins
de
18
ans
handicapés
-(66)
+
_ Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
31
juillet
2023
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation,
La
responsable
du
service
Accès
au
M
é
avail
et
insertion
Märjorie
Miralles
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04
11
64 30
39
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP803835677
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Vu
la
décision
n°DDETS/DIR/2023
002-0002
portant subdélégation
de
signature
de
monsieur
Eric
DOAT
du
02
janvier
2023,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Pyrénées
orientales
Perpignan
,
le
14/02/23 par
M.
PERPINA
Jean-Claude
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
ROUSSILLON
JARDIN
dont
l'établissement
principal est
désormais
situé
21
RUE DES
CORTALETS
66400
CERET
et enregistré
sous
le
N°
SAP803835677
pour
les
activités
suivantes
:
<
Petits
travaux
de jardinage
(modePrestataire)
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 février 2023
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation,
La
responsable
du
service
Accès
au
Marché
du
il
et
insertion
Marjorie
Miralles
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64 30 39
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
893830828
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles
L7232-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de monsieur
Rodrigue
FURCY,
en qualité
de préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22 mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en qualité
de
directeur
départemental
de l'emploi,
du travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de l'emploi,
du travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du 23
août
2022
portant
délégation
de signature
à monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de l'emploi,
du travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Vu
la décision
n°DDETS/DIR/2023
002-0002
portant
subdélégation
de signature
de monsieur
Eric
DOAT
du
02 janvier
2023,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
du
service instructeur
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
, le
06/04/23
par
Mme.
PLANEILLES
Michèle
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
L'AIDE
MARINOISE
dont
l'établissement
principal
est
désormais
situé
3
ALL
DES
COQUELICOTS
66470
SAINTE-MARIE-LA-MER
et enregistré
Sous
le N°
SAP893830828
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de jardinage
(modePrestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(modePrestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN CEDEX
Tél
: 04
11
64 39 00 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 06 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation,
La responsable du service Accès au Marché du Travail
et insertion
Mâgjorie
Miralles
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6
rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet PRÉFET
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Services à la Personne &: 04 11 64 39 11 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP810503508
ET FORMULÉ CONFORMÉMENT
A
L'ARTICLE L7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu les articles L 7232-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur du
22
mars 2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en qualité
de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du ler avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu
la
décision
n°DDETS/DIR/2023 002-0002
portant subdélégation
de signature de
monsieur
Eric
DOAT du 02
janvier 2023, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-
Orientales le 04 avril 2023 par Madame.
PALACIOS
Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Scop A LA
MAISON
dont l'établissement principal désormais situé au 1
RUE
LAZARE CARNOT 66670 BAGES
et enregistré
sous le N° SAP810503508 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de
jardinage
-_
Travaux de petit bricolage
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-
Assistance informatique à domicile
-
Assistance administrative à domicile
«
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) «
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante -_
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 11 64 39 00
Tél : 04 11 64 39 11
Mèl. : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (66) +
Accompagnement hors domicile des
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette condition), ces
activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions
des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2 du code de
l'action
sociale
et des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme
a préalablement obtenu l'autorisation
ou le
renouvellement de cette autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et
par subdélégation,
La responsable du service
Aecès au Marché
insertion
Miralles
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa publication,
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04
11
64
30 39
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
847640406
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Vu
la
décision
n°DDETS/DIR/2023
002-0002
portant subdélégation
de
signature
de
monsieur
Eric
DOAT
du
02
janvier
2023,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
de la DDETS des Pyrénées orientales , le 08/08/23 par Mme. JEHU Charlotte en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme
CHARLOTTE
JARDINAGE
dont
l'établissement
principal, suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
4
RUE
DES
MICOCOULIERS
66680
CANOHES
et
enregistré
sous
le
N°SAP
847640406 pour les activités suivantes : -_
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le
cas
échéant
:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 août 2023 Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales, et par subdélégation, La responsable du service Accès au Marché du
Trayail
et
insertion
Marjorie\Miralles
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6
rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services à la personne &: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP753462373
Vu le code du travail
et notamment les articles L7232-1
à
L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 20
juillet 2022
portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du des Pyrénées orientales Perpignan , le 23/12/22 par M. ENGEL Matthieu en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
LES
JARDINS
D'ENGEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
Bis
CARRER
DE
LAS
MORERES 66380 PIA et enregistré sous le N° SAP SAP753462373 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire, prestataire) -_
Petits travaux de
jardinage,
+
Travaux de petit bricolage,
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.] Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
23
décembre
2022
Pour
le
Préfet
des
le
directeur
dé
du
travail
et
-O,
et
par
délégation,
ental de l'emploi, arités,
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de MONTPELLIER
6 rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Services à la Personne &: 04 11 64 39 11 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2023 230-0001
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP500925706
ET FORMULÉ CONFORMÉMENT A
L'ARTICLE L7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu
le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1
à
L 7234-1 et les décrets pris pour
leur application ; Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ; VU
l'arrêté
du
1er
octobre
2018 fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à
l'Agrément
prévu
à
l’article R.N°7232-6 du code du travail ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre de
l’intérieur du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT, en
qualité de directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales à compter du 1er avril 2021; Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu la décision n°DDETS/DIR/2023 002-0002 portant subdélégation de signature de monsieur Eric
DOAT
du
02
janvier
2023,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'agrément du 5
février 2013 à l'organisme A2MICILE PERPIGNAN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2023, par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 ARRETE
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
A2MICILE
PERPIGNAN,
dont
l'établissement
principal
se
situe
9
Avenue
Général
GILLES
66000
PERPIGNAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans à compter du 22 février 2023. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
-
(66)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18 ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
- (66)
Article 3 Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de changement
de
mode d'intervention. L'ouverture
d'un nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans ün
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article 4 Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du code du
travail, De même en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation,
La
responsable
du
servicé
Accès
au
Marché du
Travailet
Insertion
rie MIRALLES
La
présente décision peut, à compter de sa
publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS - direction
départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Pôle Entreprises, Emploi et Économie Services à la Personne &: 04
11
64
39
11
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP500925706
ET FORMULÉ CONFORMÉMENT A
L'ARTICLE L7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu les articles L 7232-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté du
ministre de l'intérieur du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales à compter du 1er avril 2021; Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales; Vu la décision n°DDETS/DIR/2023 002-0002 portant subdélégation de signature de monsieur Eric
DOAT
du
02 janvier
2023,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales le 25 janvier 2023 par Monsieur par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant,
pour
l'organisme
A2MICILE
PERPIGNAN
dont
l'établissement
principal
se
situe
, 9
Avenue Général GILLES 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP500925706 pour les activités suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-_
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
.
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de
jardinage,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
11
64 39 00
Tél : 04 11 64 39 11
Mèl. : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr -_
Travaux de petit bricolage,
+
Préparation de repas à domicile,
+
Livraison de repas à domicile,
+
Collecte et livraison de linge repassé,
-
Livraison de course à domicile,
+
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+
Assistance administrative à domicile
+
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) + Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements (hors PA/PH et pathologies chroniques), . Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) : + _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(66)
+
Accompagnement des enfants de moins de 3
ans ou d'enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap (66) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
<_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) -
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes
médicaux) (66) +
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (66) +
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (66) Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration
modificative préalable. Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articies. Les
effets de
la
déclaration
courent
à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R7232-15,
les
activités
nécessitant un
agrément (I
de
l'article
D.7231-1
du
code du travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
à
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 août 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation,
La responsable du service Accès au
Marché dy
Travail et Insertion
Marjokie MIRALLES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
ce
rejet.