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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 août 2025
Document publié le Lundi 18 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 août 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025226-0001 du 14 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Vivès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025226-0002 du 14 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
ragondins sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES À LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 584 083.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-230-00001 du 18 août 2025 portant
agrement d’un organisme de services a la personne enregistre sous le n° SAP 938 584 083.
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 847 752 821.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-230-00002 du 18 août 2025 portant
modification d’agrement d’un organisme de services a la personne enregistre sous le n° SAP
847 752 821. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025226-0001
portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Vivès
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de
louveterie du secteur 18, reçue le 13 août 2025, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur JONQUERES D’ORIOLA – Château Montana, sur la commune
de Vivès ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Vivès ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Vivès ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Vivès, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur JONQUERES D’ORIOLA – Château Montana, et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 14 septembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». La Chefle de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de La Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Vivès, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Vivès.
Fait à Perpignan, le 14 août 2025 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025226-0002
portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins, présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de
louveterie du secteur 18, reçue le 13 août 2025, suite à la pollution constatée sur le
plan d’eau sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts à la demande de la mairie ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune de
Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-
Corts, au niveau du plan d’eau, à la demande de la mairie, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 28 août 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». La Chefle de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de La Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Saint-Jean-Pla-de-
Corts.
Fait à Perpignan, le 14 août 2025 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
938
584
083
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le 10/03/25
par
M.
ALBERT
Romain
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
SAP
COTE
VERMEILLE
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
RUE
ALFRED
DE
VIGNY
66750
SAINT-
CYPRIEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
938
584
083
pour
les
activités
suivantes :
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
e
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
à
agrément
quelque
soit
leur
mode
d'exercice :
+ _ Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 18
aout
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
par
subdélégation,
la
responsable
du
Pôle
2El
Angèle
MADZAR
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
-Direction
générale
des
en
treprises
-Service
de
l'Economie
de
Proximité
-Sous-direction
des
services
marchands
-Pôle
Services
à la
personne
-Bâtiment
SIEYES
-61
Boulevard
Vincent
Auriol
-Télédoc
171
-75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/2EI/SAP/2025-230-00001
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRE
SOUS
LE
N°
SAP
938
584
083
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-
2 et
D.7233-1;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
10
mars
2025,
par
Mr
Albert
ROMAIN
en
qualité
de
dirigeant(e), Vu
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE :
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
SAP
COTE
VERMEILLE,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2 RUE
ALFRED
DE
VIGNY
- 66750
SAINT
CYPRIEN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
10
MARS
2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
*
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
|
+.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 18
août
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
par
subdélagation,
La
responsable
du
pôle
2El
|
|
|
Angèle
DZAR
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
847
752
821
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
29/03/25
par
Mme.
DEUDON
STELLA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
LITTORAL
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
22
Avenue
MARECHAL
JOFFRE
66440
TORREILLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
847
752
821
pour
les
activités
suivantes :
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
uniquement
à
déclaration :
+ _
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Pour
les
activités
soumises
à
agrément
quelque
soit
leur
mode
d'exercice
:
+ _
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11,
66)
- rajout
11
+ _
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11,
66)
- rajout
11
Pour
les
activités
soumises
à
agrément
exercées
uniquement
en
mode
mandataire
:
+ _
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
-
rajout
activité
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
—
rajout
activité
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
-—
rajout
activité
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
-
(11,
66)
—
rajout
activité
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 18
août
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
par
subdélégation,
la
responsable
du
Pôle
2El
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
-Direction
générale
des
entreprises
-Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
-Pôle
Services
à
la
personne
-Bâtiment
SIEYES
-61
Boulevard
Vincent
Auriol
-Télédoc
171
-75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/2EI/SAP/2025-230-00002
PORTANT
MODIFICATION
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTRE
SOUS
LE
N°
SAP
847
752
821
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-
2 et
D.7233-1;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
la
demande
modificative
d'agrément
présentée
le
29
MARS
2025,
par
Mme.
DEUDON
STELLA
en
qualité
de
dirigeant(e),
Vu
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
:
Article
1”
L'agrément
de
l'organisme
LITTORAL
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
22
Avenue
MARECHAL
JOFFRE
66440
TORREILLES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
28
MAI
2024
pour
une
durée
de
cinq
ans.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants +
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11,
66)
+ _
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11,
66)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
66)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
Un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Perpignan,
le 18
août
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.