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Arrêté - 2025 024 Arrete Portant Derogation Exceptionnelle A L Interdiction de Circulation de Poids Lours de Plus de 10T Chemin de Galance
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 024 Arrete Portant Derogation Exceptionnelle A L Interdiction de Circulation de Poids Lours de Plus de 10T Chemin de Galance)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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cornmure Le 30/oû/20€ 1 -
| | ARRETÉ MUNICIPAL
N° 2025 024
FL
L
La Bastidd ne
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS DE PLUS DE 10 TONNES
CHEMIN DE GALANCE
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Considérant la demande en date du 29 avril 2025 de Mr RAYNAUT Frédéric, sollicitant l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de circulation de poids lourds de plus de 10 tonnes Chemin de Galance, dans le cadre d'une livraison de palettes à son domicile, 1456 Chemin de Galance, effectuée par
l'entreprise POINT P AIX LE THOLONET :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le 02/05/2025, des camions de plus de 10 tonnes seront autorisés à circuler, exceptionnellement, sur le chemin de Galance dans le cadre d’une livraison de palettes chez Mr RAYNAUT Frédéric au 1456 Chemin de Galance, effectuée par l'entreprise POINT P AIX LE THOLONET.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2025_024
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LA BASTIDONNE.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 30/04/2025