Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-012

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022Sommaire

DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA

65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à

des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. (6

pages) Page 3

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction

65-2021-12-15-00010 - Arrête fixant la composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 10

2DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2022-01-11-00001

arrêté déterminant un périmètre réglementé

suite à des déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 3E 3

PRÉFET ; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PA FA TE = Ë h L4 + - P ,

PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ,

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; :

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ; VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;.

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 4VU arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021—-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02- 00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale — subdélégation) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-07-00005 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°D-22-00227 en date du 10/01/2022 du Laboratoire National de Référence ANSES de Ploufragan qui conclut à la mise en évidence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène de type H5N1 sur les prélèvements réalisés dans l'élevage exploité par l'EARL'LA BOULISE situé à CASTETPUGON;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l’Alimentation en date du 10/01/2022.

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ; :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1° : Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

— une zone de protection comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 1

— une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 2

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

httr://mesdemarches.auriculture.aouv.fr/

3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler

l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables

des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 55° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque

de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs....).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité. |

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de

l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d’aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent

être réalisés dans le périmètre réglementé.

æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées

peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d’œufs dans le périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, conformément aux articles 10 et 15 de l'arrêté du 18 janvier 2008, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements sous conditions et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire

préalable pour contrôler l'état sanitaire des -animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 6o dans les 24h maximum -avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorables ;:

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour

analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ,

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par FÉtat

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité

mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones réglementées. Lorsque la

collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon suivante : élevages en ZS, puis élevages en

ZP, puis acheminement vers le CEO ou l'établissement producteur d’ovoproduits.

Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport sont mis en place dans chaque élevage (au plus près de la limite zone professionnelle et zone publique).

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : > fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; > vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits : - la vente des œufs sur le site de l'exploitation ;

- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone professionnelle est

interdite ;

- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par.la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans le périmètre

réglementé |

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;

° _le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection,

produites et stockées avant le 31/12/2022.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 7* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à

condition que tes volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-

ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sani- taire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.

+ le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d’un atelier de découpe agréé doit être dédié

° Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identifiation ovale barrée) conformément à l'annexe

IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.

° Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-

tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée)

conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées

au territoire national.

Article 5 : Levée des zones

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires

de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une

absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°n°65-2022-01-07-00005 du 7 janvier 2022 est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 8et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Tarbes, le 11 janvier 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de ia protecti s populations,

La cheffe du ice de la santé ahimale 5 4

ANNEXE 1

COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

NÉANT

ANNEXE 2 | COMMUNE EN ZONE DE SURVEILLANCE.

N°INSEE COMMUNE

65387 SAINT-LANNE

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-11-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 9DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2021-12-15-00010

Arrête fixant la composition du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

et de la protection des populations des

Hautes-Pyrénées

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00010 - Arrête fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 10En Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET et de la protection des populations

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrête n°

fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité’et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif. aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1ER - Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la- protection des populations des Hautes-Pyrénées susvisé, les organisations syndicales suivantes :

NOM SYNDICAT TITULAIRES SUPPLEANTS

FO 2 2

UFSE-CGT 1 | 1

SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE 1 1

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00010 - Arrête fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 11-2-

ARTICLE 2 - Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 14 janvier 2021.

ARTICLE 3 - L'arrêté du 20 mai 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est abrogé.

A TARBES, le 15 décembre 2021

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées ]

Grégory FERRA

rél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenées.pouv.tr

Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00010 - Arrête fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12