Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 06 RAA special Arretes organisation DDCS et DDT DDCS competences DDT OS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 06 RAA special Arretes organisation DDCS et DDT DDCS competences DDT OS Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 06 RAA special Arretes organisation DDCS et DDT DDCS competences DDT OS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-01004

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des Territoires

37-2020-12-24-004 - RAA arrêté organisation DDT décembre 2020 (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA

COHESION SOCIALE (6 pages) Page 6

37-2021-01-04-005 - DDCS - Arrêté portant organisation de la direction départementale de

la cohésion sociale d'Indre et Loire (3 pages) Page 13

37-2021-01-06-001 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du

décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le

Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État

(UNITE OPERATIONNELLE ET CENTRE DE COUT POUR BOP 354 ) + cartographie

(3 pages) Page 17

2Direction départementale des Territoires

37-2020-12-24-004

RAA arrêté organisation DDT décembre 2020

Direction départementale des Territoires - 37-2020-12-24-004 - RAA arrêté organisation DDT décembre 2020 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DIRECTION

ARRÊTÉ portant adaptation de l’organisation de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment le 2° du I de l’article 2 et les articles 3 et 9 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant adaptation de l’organisation de la DDT d’Indre-et-Loire ; VU l’avis des comités techniques de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire en date du 10 juillet 2020 et du 17 décembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) d’Indre-et-Loire sont organisés comme suit :

 la Direction

 le Service d’Appui Transversal (SAT)

 le Service Risques et Sécurité (SRS)

 le Service de l’Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

 le Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

 le Service Agriculture

 le Service Habitat Construction (SHC)

ARTICLE 2 : La Direction comprend :

- le.la directeur.trice, le.la directeur.trice adjoint.e

- un.e assistant.e social.e, un médecin de prévention

- la présidence du Comité Local d’action sociale (CLAS)

ARTICLE 3 : Le Service d’Appui Transversal comprend :

- le.la chef.fe de service, l’adjoint.e au chef de service

- le pôle CGM – communication

- le pôle assistance de service/secrétariat

- le pôle comptabilité métier

- l’unité connaissance des territoires

- le pôle affaire juridique/contrôle de légalité des actes d’urbanisme

ARTICLE 4 : Le Service Risques et Sécurité comprend :

- le.la chef.fe de service, l’adjoint.e au chef de service,

- l’unité fluviale, avec 3 centres d’exploitations à Tours, Amboise et Savigny en Véron - l’unité prévention des risques

- l’unité gestion de crises et culture du risque

- l’unité sécurité routière et des transports

- l’unité éducation routière

Direction départementale des Territoires - 37-2020-12-24-004 - RAA arrêté organisation DDT décembre 2020 4ARTICLE 5 : Le Service de l’Eau et des Ressources Naturelles comprend :

- le.la chef de service, l’adjoint.e au chef de service

- l’unité milieux aquatiques

- l’unité ressources en eau

- l’unité forêt et biodiversité

ARTICLE 6 : Le Service Urbanisme et Démarches de Territoires comprend :

- le.la chef.fe de service, l’adjoint.e au chef de service

- un.e chargé de mission Métropole et Mobilité

- un.e chargé de mission Revitalisation du territoire

- l’unité animation droit et fiscalité de l’urbanisme

- l’unité urbanisme et planification

- l’unité accompagnement des transitions

- l’unité paysages et publicité (localisée à Loches)

ARTICLE 7 : Le Service Agriculture comprend :

- le.la chef.fe de service, l’adjoint.e au chef de service

- l’unité gestion des aides et coordination des contrôles

- l’unité développement rural

- l’unité orientations agricoles

ARTICLE 8 : Le Service Habitat Construction comprend :

- le.la chef.fe de service, l’adjoint.e au chef de service

- un.e chargé de mission restauration immobilière/lutte contre l’habitat indigne - l’unité parc public habitat renouvellement urbain

- l’unité ANAH

- l’unité construction accessibilité

ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il abroge à cette date l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée vi « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 11 : Le directeur départemental des territoires, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Tours, le 24 décembre 2020

Signé

Marie LAJUS

Direction départementale des Territoires - 37-2020-12-24-004 - RAA arrêté organisation DDT décembre 2020 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-004

DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD,

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION

SOCIALE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 6ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 29 octobre 2020 renouvelant M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire, pour une période d’un an à compter du 15 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;

ARRÊTE

Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.

Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :

- Chapitre I : administration générale

- Chapitre II : protection de l’enfance

- Chapitre III : aide sociale

- Chapitre IV : handicap

- Chapitre V : comité médical et commission de réforme

- Chapitre VI : autres actions sociales

- Chapitre VII : hébergement logement

- Chapitre VIII : établissements et services sociaux

- Chapitre IX : prévention et lutte contre la pauvreté

- Chapitre X : politique de la ville

- Chapitre XI : droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ;

Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 7Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7. La secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 4 janvier 2021

La préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 8CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ GESTION COURANTE

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Notes de service

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Décisions de communication ou de refus de communication des

documents administratifs ou d'informations relative à

l'environnement.

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée

pour information à la personne responsable de l'accès aux documents

administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-

2 du code des relations entre le public et l’administration

Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et

l’administration

Articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement)

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre

de la procédure contradictoire

Article L.121-1 du code des relations entre le public et

l’administration ou toute autre disposition législative ou

réglementaire particulière

Accusés de réception des demandes Articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition

législatives ou réglementaires particulière

Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du

département pour l’exercice de leurs fonctions

Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié

B/ GESTION DU PERSONNEL

Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires affectés à la DDCS

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-

tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-

traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-

tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du

Ministère de l'Intérieur (BOP 307)

- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les

autres personnels

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Articles 1er, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars

2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant

en DDI

Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de

pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en

découlent

Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des

parties législatives et réglementaires du Code de l’Action

Sociale et des Familles

Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile

parental

Chapitre VII du titre II du livre II du CASF

CHAPITRE III – AIDE SOCIALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale Article L.132-9 du CASF

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 9qui sont à la charge de l’Etat

Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,

à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide

sociale qui sont à la charge de l’Etat

Article L.132-7 du CASF

Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981

Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en

Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale

Article R.345-4 du CASF

CHAPITRE IV – HANDICAP

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les

personnes handicapées sur demande individuelle

Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion

portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées »

formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport

collectif des personnes handicapées

Article R.241-17 du CASF

Articles L.241-3 (8ème alinéa du I) et R.241-21

du CASF

CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions

Secrétariat des comités médicaux des fonctions publiques de l'Etat et

hospitalière

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la

fonction publique territoriale et de la fonction publique

hospitalière

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 10CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales :

- accusés de réception de la déclaration des préposés

- notification de radiation de la liste départementale

Article R.472-2 du CASF

Article R.472-7 du CASF

CHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives :

Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX

Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances

décisionnelles

Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 janvier 1990 modifiée

Procédures d’expulsion locative :

Courriers d’information adressés aux locataires

Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs

Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord

transactionnel)

Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article

L.153-1

Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010

définissant les modalités de la transaction amiable

Sont exclus de cette délégation :

Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de

la force publique

Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des

locataires

Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au déve-

loppement du recours à la transaction pour régler amiablement

les conflits

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005

Droit au Logement opposable :

Demandes d’avis des maires des communes concernées par le

logement d’un demandeur prioritaire

Information des personnes auxquelles une proposition de logement a

été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement

social présents dans le département

Code de la construction et de l’habitation, notamment ses ar-

ticles L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5

Sont exclus de cette délégation :

Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur

d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou

d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la

commission de médiation

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD) :

Animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le Conseil

Départemental, gestion des budgets d’études et d’actions, prise en

compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets

Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :

Fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation

de logements locatifs sociaux au profit de l’Etat

Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée

Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans

départementaux d'action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées

Articles R.441-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation

Arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de

réservation de logements par l'État

CHAPITRE VIII – ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 11Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous

réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental

Livre III du code de l’action sociale et des familles

CHAPITRE IX – PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

CHAPITRE X – POLITIQUE DE LA VILLE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

CHAPITRE XI – DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil

départemental d’action contre les violences faites aux femmes » du

conseil départemental de prévention de la délinquance et de la

radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Article D.132-5 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 décembre 2007

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-005

DDCS - Arrêté portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-005 - DDCS - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire 13La préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu l'avis du comité technique de la DDCS en date du 17 décembre 2020,

Vu l’accord du préfet de région du 30 décembre 2020, après présentation au comité de l’administration régionale,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 29 octobre 2020 renouvelant M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire, pour une période d’un an à compter du 15 novembre 2020,

Sur proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire,

A R R Ê T E

Article 1er :

La direction départementale de la cohésion sociale d’Indre et Loire exerce, sous l'autorité de la préfète d’Indre et Loire, les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2 :

L’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre et Loire est fixée comme suit :

les instances de direction

le pôle logement et hébergement

le pôle solidarités, immigration et insertion

la mission de prévention et de lutte contre la pauvreté

la mission politique de la ville

la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 3 :

Le pôle logement et hébergement est chargé des politiques d’hébergement et d’accompagnement dans le logement des personnes défavorisées :

– du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), – de la commission de médiation de la loi DALO,

– de la commission de conciliation des rapports locatifs,

– de la gestion du contingent préfectoral (DRE : droit de réservation État), – du suivi du fichier partagé de la demande de logement social,

– de l’accord collectif départemental,

– du suivi de la réforme des attributions,

– de l’hébergement d’urgence,

– de la CUO (commission unique d’orientation),

– du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation),

Arrêté portant organisation

de la direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-005 - DDCS - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire 14– de la mise en œuvre du plan logement d'abord,

– du suivi des CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale), – du suivi des pensions de famille et des agréments résidences sociales, – de l’AGLS (aide à la gestion locative sociale) et de l’ALT1 (allocation logement temporaire), – de la mise en place et du suivi du plan hivernal de mise à l’abri,

– de la veille sociale,

– de l’animation du schéma départemental des gens du voyage,

– du suivi des aides à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (ALT2).

Le pôle logement et hébergement est également chargé de la prévention des expulsions locatives et du suivi de l’ensemble des procédures d’expulsions jusqu’à la demande de concours de la force publique :

– de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), – de la commission de conciliation des expulsions locatives.

Article 4 :

Le pôle solidarités, immigration et insertion est chargé :

– des actions de prévention, des accès aux droits des démunis,

– de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’intégration des réfugiés, - du suivi des PAEJ (points d’accueil écoute jeunes),

– de la protection juridique des majeurs,

– des pupilles de l’État,

– de la participation à la lutte contre la prostitution,

– de l’aide sociale État,

– de la lutte contre l’illettrisme ou du suivi des actions d’apprentissage linguistique des personnes étrangères primo-arrivantes,

– du secrétariat du conseil de famille,

– du suivi des politiques du handicap (vacances adaptées organisées pour adultes, participation aux commissions CDCPH, CDAPH, FDCPH et sous-commissions d’accessibilité), – du suivi et de la coordination des dispositifs d'aide alimentaire,

– du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme des fonctions publiques de l’État et hospitalière

Le comité médical départemental est chargé :

– de l’examen des dossiers médicaux des fonctionnaires issus de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière,

– d’émettre un avis sur l’octroi de congé longue maladie, de congé de longue durée, de congé de longue maladie fractionné, le renouvellement de congé longue maladie et de longue durée, la réintégration à plein temps et à temps partiel thérapeutique, l’aptitude aux fonctions, la retraite pour invalidité, l’avis après six mois de congé maladie ordinaire.

La commission départementale de réforme est chargée :

– des dossiers médicaux des fonctionnaires issus de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière. Elle a un rôle de conseil auprès des différentes administrations.

Article 5 :

La mission de prévention et de lutte contre la pauvreté est chargée du pilotage et du suivi des contractualisations, de l’animation des dispositifs fléchés sur les secteurs d’intervention de la DDCS et du suivi des mesures thématiques de la stratégie nationale.

Article 6 :

La mission politique de la ville est chargée du pilotage et de la coordination interministérielle des différents dispositifs de la politique de la ville :

– participation à l’ensemble des instances de gouvernance de la politique de la ville, contrats de ville de la métropole de Tours et de la communauté de communes du Val d’Amboise, de la ville d’Amboise, – suivi en lien avec les autres services de l’État, notamment la préfecture, la DDT, la DIRECCTE et la DSDEN, des dispositifs liés à la politique de la ville (réussite éducative, cordées de la réussite, internats d’excellence, ville vie vacances, adultes relais, « quartiers d’été », etc.).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-005 - DDCS - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire 15La mission politique de la ville est également chargée du relais et du suivi des appels à projets lancés au niveau national.

Article 7 :

La mission aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes est chargée :

– de mettre en œuvre de la politique de parité et de l’égalité professionnelle – de suivre les accords égalité et de mettre en place des contrats de mixité signés par les entreprises – de piloter du réseau des personnes ressources - correspondants égalité professionnelle – de gérer du fonds de garantie à l’initiative des femmes

– de co-piloter l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif – des actions en faveur de l’insertion professionnelle des femmes éloignées de l’emploi – de l’égalité en droits et dignité

– d’impulser et de suivre la lutte contre les violences faites aux femmes – de piloter, de coordonner et d’animer le conseil départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

– de l’articulation des temps de vie

– de sensibiliser et conduire des actions favorisant l’accès aux modes de garde

Article 8 :

La direction départementale de la cohésion sociale est chargée :

– de la représentation de l’État au sein des instances de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) : commission exécutive, fonds de compensation du handicap, CDAPH, CDCPH…

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 4 janvier 2021

La préfète

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-005 - DDCS - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-06-001

DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de

l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant

règlement général sur la comptabilité publique à M. le

Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État

(UNITE OPERATIONNELLE ET CENTRE DE COUT

POUR BOP 354 ) + cartographie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-06-001 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 17D I R E C T I O N D É P A R T E M E N T A L E D E S T E R R I T O I R E S

A R R Ê T É P O R TA N T D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E A U T I T R E D E L ' A R T I C L E 7 3 D U D É C R E T D U 7 N O V E M B R E 2 0 1 2 P O R TA N T R È G L E M E N T G É N É R A L S U R L A C O M P TA B I L I T É P U B L I Q U E À M . L E D I R E C T E U R D É P A R T E M E N TA L D E S T E R R I T O I R E S D ’ I N D R E - E T- L O I R E P O U R L ' O R D O N N A N C E M E N T S E C O N D A I R E D E S R E C E T T E S E T D E S D É P E N S E S D E S T I T R E S 2 , 3 , 5 E T 6 I M P U T É E S D U B U D G E T D E L’ É T A T ( U N I T E O P E R A T I O N N E L L E E T C E N T R E D E C O U T P O U R B O P 3 5 4 )

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et- Loire ;

Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;

Vu l’arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;

Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-06-001 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 18ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour tous les BOP sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses du FPRNM hors subventions supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.

Article 6 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 7 :

Délégation est également donnée à M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d’Indre- et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords- cadres de l'Etat pour les ministères :

– de la transition écologique et solidaire,

– de la cohésion des territoires,

– de l’action et des comptes publics

– de l'agriculture et de l’alimentation,

– du service du premier ministre.

– En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 8 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.

Article 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-06-001 - DDT - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 19Article 10 :

Cet arrêté prend effet à compter de leur date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 :

M. Damien LAMOTTE, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre- et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2021

La Préfète,

Marie LAJUS

Missions code programme Programmes

B O P

DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés

Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Action et des comptes publics

Fonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relatons avec les Collectivités Territoriales

Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6

181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM 3, 5,6 et FPRNM

207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6

203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6

217 2, 3 ,5,6

113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7

Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03

Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6

CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE

DENOMINATION DU BOP

RÉGIONAL

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées-

Action 5 : fonctionnement

2, dans le cadre de la carte

achat

Actions 1,2,3,4,5: intervention des

SD dans l'habitat

Actions 1,10,11, compte spécial

FPRNM

Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,

de l'Energie, du Développement durable et de la

Mer

conseil et expertises,politiques de

développement durable

Personnels,fonctionnement et

immobilier des services

déconcentrés

PEB:Actions 1 et 7: intervention des

services déconcentrés

Economie agricole et développement des

territoires

Fonctionnement,communication,moyens

humains 215-01-02-03 C

Moyens des services déconcentrés:

215-06 M

Actions forestières menées en

services déconcentrés 149-03 M

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