Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 19 RAA special Ddcs DDT Anah

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 19 RAA special Ddcs DDT Anah Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 19 RAA special Ddcs DDT Anah)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Logement, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-09007

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

37-2018-09-05-005 - RAA 2018-02-1 nomination délégué adjoint-délégation de signature

(2 pages) Page 3

37-2018-09-17-001 - RAA 2018-03-1 ANAH Subdélégation signature délégué adjoint à

l'unou plusieurs collaborateurs (2 pages) Page 6

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-18-001 - DDCS : DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (1 page) Page 9

37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA

COHESION SOCIALE (7 pages) Page 11

37-2018-09-18-003 - DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ

RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.

XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION

SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (UNITE

OPERATIONNELLE) (3 pages) Page 19

37-2018-09-18-002 - DDCS : DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) (2

pages) Page 23

37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'ÉtatDécision du 12 septembre 2018

(6 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

37-2018-09-05-005

RAA 2018-02-1 nomination délégué adjoint-délégation de

signature

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-05-005 - RAA 2018-02-1 nomination délégué adjoint-délégation de signature 3PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 2018-2

La préfète d’Indre-et-Loire, déléguée de l’Anah dans le département d’Indre-et-Loire en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.321-10 à R.321-11.

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des Territoires d’Indre et Loire est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.

ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-05-005 - RAA 2018-02-1 nomination délégué adjoint-délégation de signature 41) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

ARTICLE 4 : Le délégué adjoint est habilité à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements, et peut désigner à cet effet toute personne placée sous son autorité.

ARTICLE 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 : Une copie de la présente décision est adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires d’Indre et Loire,

- à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'agent comptable1 de l'Anah ;

ARTICLE 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Tours, le 5 septembre 2018

La déléguée de l'Agence

signée Corinne ORZECHOWSKI

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;

3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4) lors de la modification du contenu d'une délégation.

1

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-05-005 - RAA 2018-02-1 nomination délégué adjoint-délégation de signature 5Direction départementale des territoires

37-2018-09-17-001

RAA 2018-03-1 ANAH Subdélégation signature délégué

adjoint à l'un

ou plusieurs collaborateurs

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-17-001 - RAA 2018-03-1 ANAH Subdélégation signature délégué adjoint à l'unou plusieurs collaborateurs 6Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 2018-3

M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre et Loire. Vu la décision 2018-2 de la déléguée de l’Anah dans le département en date du 5 septembre 2018, nommant M. Damien LAMOTTE délégué adjoint de l’Anah et lui délégant signature pour l’exercice de cette fonction.

DECIDE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à :

- Mme. Catherine WENNER, directrice départementale adjointe,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

ARTICLE 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à

- Mme. Catherine WENNER, directrice départementale adjointe,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne,

aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-17-001 - RAA 2018-03-1 ANAH Subdélégation signature délégué adjoint à l'unou plusieurs collaborateurs 71) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à

- Mme. Anaïs DENIS, chargée de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne, aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

ARTICLE 4 : Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,

- Mme Catherine WENNER, directrice adjointe,

- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Anaïs DENIS, chargée de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,

ARTICLE 5: La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 : Une copie de la présente décision est adressée :

1) à Mme. La Préfète d’Indre-et-Loire déléguée de l’Anah ;

2) à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; 4) à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;

5) aux intéressé(e)s.

ARTICLE 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Tours, le 17 septembre 2018

Le délégué adjoint de l'Agence

signé Damien LAMOTTE

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 6) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 7) lors du changement de délégué adjoint ;

8) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

9) lors de la modification du contenu d'une délégation ;

2

Direction départementale des territoires - 37-2018-09-17-001 - RAA 2018-03-1 ANAH Subdélégation signature délégué adjoint à l'unou plusieurs collaborateurs 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-18-001

DDCS : DECISION DE SUBDELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-001 - DDCS : DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5) Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DECIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

- Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 135 et 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration, pour les BOP 135 et 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 et 333 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 et 333 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 - M. Matthieu MAUGARD-HUYLEBROECK, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

- Mme Nadège BERNARD, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333 - Mme Anne PAPUCHON, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 18 septembre 2018

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale,

Xavier GABILLAUD

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-001 - DDCS : DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-18-004

DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION

SOCIALE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 11Direction départementale de la cohésion sociale

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;

ARRÊTE

Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.

Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :

- Chapitre I : administration générale

- Chapitre II : protection de l’enfance

- Chapitre III : aide sociale

- Chapitre IV : handicap

- Chapitre V : comité médical et commission de réforme

- Chapitre VI : autres actions sociales

- Chapitre VII : hébergement logement

- Chapitre VIII : établissements et services sociaux

- Chapitre IX : accueil collectif de mineurs

- Chapitre X : jeunesse, éducation populaire et service civique

- Chapitre XI : vie associative

- Chapitre XII : activités physiques et sportives

- Chapitre XIII : équipement sportif et socio-éducatif

- Chapitre XIV : conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Chapitre XV : droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ; - les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville ;

Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 12Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 18 septembre 2018

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ GESTION COURANTE

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Notes de service

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Actes de gestion liés au fonctionnement des locaux et biens affectés à

la DDCS

Décisions de communication ou de refus de communication des

documents administratifs ou d'informations relative à l'environnement.

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée

pour information à la personne responsable de l'accès aux documents

administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2

du code des relations entre le public et l’administration

Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et

l’administration

Articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement)

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre

de la procédure contradictoire

Article L.121-1 du code des relations entre le public et

l’administration ou toute autre disposition législative ou

réglementaire particulière

Accusés de réception des demandes Articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition

législatives ou réglementaires particulière

Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du

département pour l’exercice de leurs fonctions

Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié

B/ GESTION DU PERSONNEL

Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires affectés à la DDCS

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-

tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-

traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-

tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du

Ministère de l'Intérieur (BOP 307)

- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les

autres personnels

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Articles 1er, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars

2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant

en DDI

Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de

pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 13Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en

découlent

Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des

parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale

et des Familles

Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile

parental

Chapitre VII du titre II du livre II du CASF

CHAPITRE III – AIDE SOCIALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale

qui sont à la charge de l’Etat

Article L.132-9 du CASF

Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,

à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide

sociale qui sont à la charge de l’Etat

Article L.132-7 du CASF

Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981

Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en

Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale

Article R.345-4 du CASF

CHAPITRE IV – HANDICAP

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les

personnes handicapées sur demande individuelle

Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant

la mention « stationnement pour les personnes handicapées »

formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport

collectif des personnes handicapées

Article R.241-17 du CASF

Articles L.241-3 (8ème alinéa du I) et R.241-21

du CASF

CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions

Secrétariat des comités médicaux des fonctions publiques de l'Etat et

hospitalière

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la

fonction publique territoriale et de la fonction publique

hospitalière

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 14CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales :

- accusés de réception de la déclaration des préposés

- notification de radiation de la liste départementale

Article R.472-2 du CASF

Article R.472-7 du CASF

CHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives :

Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX

Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances

décisionnelles

Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 janvier 1990 modifiée

Procédures d’expulsion locative :

Courriers d’information adressés aux locataires

Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs

Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord

transactionnel)

Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article

L.153-1

Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010

définissant les modalités de la transaction amiable

Sont exclus de cette délégation :

Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de

la force publique

Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des

locataires

Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au déve-

loppement du recours à la transaction pour régler amiablement

les conflits

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005

Droit au Logement opposable :

Demandes d’avis des maires des communes concernées par le

logement d’un demandeur prioritaire

Information des personnes auxquelles une proposition de logement a

été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement

social présents dans le département

Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles

L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5

Sont exclus de cette délégation :

Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur

d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou

d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la

commission de médiation

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD) :

Animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le Conseil

Départemental, gestion des budgets d’études et d’actions, prise en

compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets

Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :

Fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation

de logements locatifs sociaux au profit de l’Etat

Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée

Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans

départementaux d'action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées

Articles R.441-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation

Arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de

réservation de logements par l'État

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 15CHAPITRE VIII – ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous

réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental

Livre III du code de l’action sociale et des familles

CHAPITRE IX – ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif à

l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des

loisirs ouverts aux enfants scolarisés de moins de 6 ans

Article L.2324-1 du code de la santé publique

Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils

collectifs de mineurs par les organisateurs

Article R.227-2 du CASF

Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration

préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil de mineurs

Article R.227-2 du CASF

Opposition à ouverture d’un accueil collectif de mineurs Article L.227-5 du CASF Correspondances relatives à la réglementation de la protection des

mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés

professionnels et des loisirs

Inspections et contrôles de ces accueils Article L.227-9 du CASF

CHAPITRE X – JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SERVICE CIVIQUE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Conventions prises en application des conventions cadres relatives à

la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales

Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse

et éducation populaire

Décrets n°2002-571 et 572 du 22 avril 2002

Agréments d’engagement du service civique ou de volontariat

associatif pour des demandeurs exerçant une activité à l’échelon

départemental ou local

Articles R.121-33 à R.121-35 du code du service national

Correspondances relatives au service civique Bordereaux d’envoi, inspections des structures

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 16CHAPITRE XI – VIE ASSOCIATIVE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Chartes d’engagements réciproques entre l’Etat, des collectivités

territoriales et des associations

Circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015

CHAPITRE XII – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Délivrance des accusés de réception de déclaration des personnes

désirant exercer la profession d’éducateur sportif

Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif

Retrait de la carte professionnelle, de façon temporaire ou

permanente, à toute personne ayant fait l’objet d’une des

condamnations ou mesures mentionnées à l’article L.212-9 du code

du sport

Article R.212-86 du code du sport

Délivrance des attestations de stagiaire Article R.212-87 du code du sport

Délivrance des accusés de réception de déclaration de libre

établissement des ressortissants européens et assimilés

Délivrance des cartes professionnelles aux ressortissants européens

et assimilés

Retrait de la carte professionnelle des ressortissants européens et

assimilés, de façon temporaire ou permanente, à toute personne ayant

fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées à

l’article L.212-9 du code du sport

Article R.212-89 du code du sport

Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens

et assimilés ayant formulé une déclaration de libre établissement et

présentant une différence substantielle de qualification

Décision de délivrer ou refus de délivrer une carte professionnelle

pour ces déclarants

Article R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport

Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens

et assimilés ayant formulé une déclaration de libre prestation de

service

Article R.212-93 du code du sport

Mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités

physiques ou sportives et fixation d’un délai pour mettre fin aux

défauts ou manquements constatés

Article R.322-9 du code du sport

Récépissé de déclaration des personnes désirant assurer la

surveillance d’un établissement de bain d’accès payant

Article D.322-13 du code du sport

Décision d’autorisation dérogatoire et temporaire à du personnel

titulaire du diplôme BNSSA pour assurer la surveillance

d’établissements de bains d’accès payant

Article D.322-14 et A.322-11 du code du sport

Autorisation de manifestation publique de boxe Article R.331-46 du code du sport

Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements

sportifs

Article R.121-1 et suivants du code du sport

Composition du jury d’examen du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique

Attestation de réussite préalable à la délivrance du diplôme

Arrêté du 23 janvier 1979 modifié

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 17Attestation nominative de validation du maintien des acquis au-delà

de cinq ans du BNSSA

CHAPITRE XIII – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

CHAPITRE XIV – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Fonctionnement du CDJSVA, secrétariat Article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié

CHAPITRE XV – DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil

départemental d’action contre les violences faites aux femmes » du

conseil départemental de prévention de la délinquance et de la

radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Article D.132-5 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 décembre 2007

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-004 - DDCS : ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-18-003

DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU

DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF

À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE

D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

DU BUDGET DE L'ETAT (UNITE

OPERATIONNELLE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-003 - DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 19D i r e c t i o n d é p a r t e m e n t a l e d e l a c o h é s i o n s o c i a l e

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (UNITE OPERATIONNELLE)

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes :

Ministère de la Cohésion des Territoires

 BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6)  BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) Ministère de l’Education Nationale

 BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

Ministère de l'Intérieur

 BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)  BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Services du Premier Ministre

 BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

 BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5) Ministère des Solidarités et de la Santé

 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

 BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-003 - DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 20Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 6 :

Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 7 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 8 :

Délégation est également donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère de la Cohésion des Territoires et pour le Ministère des Solidarités et de la Santé.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 9 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses

Article 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 :

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-003 - DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 21Article 12 :

M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 18 septembre 2018

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-003 - DDCS : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-18-002

DDCS : DECISION DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

(ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL

2004 MODIFIE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-002 - DDCS : DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 23DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Xavier GABILLAUD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté de Madame la Préfète d'Indre-et-Loire, en date du 18 septembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 18/09/2018.

CHAPITRE I : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe

CHAPITRE II : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE III : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE IV : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social

Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)

CHAPITRE V : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative

Mme Sonia LACROIX, adjointe administrative

CHAPITRE VI : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE VII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat

Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration

Mme Chantal BAUDOIN, technicienne supérieure en chef du développement durable

CHAPITRE VIII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social

CHAPITRE IX : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

CHAPITRE X : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-002 - DDCS : DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 24CHAPITRE XI : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

CHAPITRE XII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

CHAPITRE XIII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

CHAPITRE XIV : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports

CHAPITRE XV : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 18 septembre 2018

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale,

Xavier GABILLAUD

Direction Départementale Cohésion Sociale 61 avenue de Grammont CS 92735 37027 Tours Cedex 1 Téléphone 02 47 70 11 00 Télécopie 02 47 70 11 11

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-18-002 - DDCS : DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 25Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-12-001

DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les

marchés et accords-cadres de l'État

Décision du 12 septembre 2018

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 26Direction départementale des territoires

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État Décision du 12 septembre 2018

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2018 donnant délégation à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :

- de la transition écologique et solidaire,

- de la cohésion des territoires,

- de l’action et des comptes publics

- de l'agriculture et de l'alimentation,

- du service du premier ministre,

Vu l'organigramme approuvé du service,

D E C I D E

Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral sus visé du 29 décembre 2017 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M. Damien LAMOTTE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:

- M. Christian MAUPERIN,chef du Service Habitat – Construction (SHC)

- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service de l'Agriculture (SA) - Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

 les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;

 les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 272 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

 les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.

 Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.

Article 5 -

a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.

●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

– Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal - Mme HESRY Martine, adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL

b) Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS) - M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable (SRS)

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.

En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN et de M. Hervé GUIGNARD, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires - Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service de l'Agriculture (SA) - Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:  les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

 les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.  les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)  les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;  les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

 les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 28Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.

Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 29• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.

Article 9 - La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.

Le directeur départemental des territoires,

Damien LAMOTTE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 30DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Maud COURAULT

Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

Claudia GUERREIRO DA COSTA

Adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

Elise POIREAU

Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Marie THEVENIN

Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Christian MAUPERIN

Chef du service Habitat – Construction (SHC)

Patricia COLLARD

Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)

Éric PRÉTESEILLE

Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Thierry TRETON

Adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Thierry JACQUIER

Le Directeur

Fanny LOISEAU-ARGAUD

Damien LAMOTTE

Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 12 septembre 2018

Adjoint au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Cheffe du service Agriculture (SA)

Adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 31DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

Finances et logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY Connaissance des Territoires Catherine LIOULT CGM Communication Gérald DEPIGNY Webmestre Virginie MASSE Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion de Proximité des Ressources Humaines Sophie DROUET Sécurité Routière et des Transports Philippe DEMANTES Prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Éducation routière Abel EL MANAA Sylvie THOMAS Gestion de crise et culture du risque Patricia CHARTRIN Fluviale Lionel GUIVARCH Jean-Luc CHARRIER Chargée de mission programmation comptable Consuelo LE NINAN Chargé de mission programmation comptable Hervé GUIGNARD Bureau d'études et travaux Arthur COULET Construction Accessibilité Eric MARSOLLIER Philippe TREBERT Parc Public Habitat Renouvellement Urbain Élodie JEANDROT XXX ANAH Habitat indigne Frédéric FAURE Béatrice DOLON Animation Droit et Fiscalité de l’urbanisme Eric PEIGNE Mission Politiques Urbaines

Urbanisme et Planification Sylvain LECLERC Mission Ville Durable Roland ROUZIES Paysages et Publicité Roland MALJEAN Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Simon MARTIN Laurent GAUTHIER Représentation Territoriale Laurent GAUTHIER Gestion des aides et coordination des contrôles Bruno PELLETIER Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Luc TESSIER Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Christophe BLANCHARD Forêt et Biodiversité Pascal PINARD

Le Directeur,

Damien LAMOTTE

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 12 septembre 2018

Nadège BREGEA

Clotilde EL MAZOUNI

DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY

Le directeur,

Damien LAMOTTE

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 12 septembre 2018

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-12-001 - DDT : Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 32