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Déliberation - 2024 077 FINANCES Tarification occupation du domaine public
Document publié le Samedi 2 novembre 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 077 FINANCES Tarification occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2024
Délibération
n°2024/077
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
novembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
Étaient
absents :
MM
Damien
BLANC
(pouvoir
donné
à
Roland
DRAVET)
et
Pascal
PESSOZ
(pouvoir
donné
à
Élodie
POZIN-ROUX),
M.
Franck
ROCHE
Convocation
du
: 12/11/2024
- Affichage
du
: 12/11/2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
|
Conseillers
en
exercice
: 11
ë
Font
Conseillers
présents
: 8/ Conseillers
représentés
: 2
M.
Serge
GAUDET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
TARIFICATION
RELATIVE
A
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les principes
fondamentaux
régissant
les autorisations
temporaires
d'occupation
à
titre
privatif
du
domaine
public
édictés
par
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
:
nul
ne
peut
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
sans
titre
l'y autorisant
(article
L 2122-1)
l’occupation
ou
l’utilisation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire
(article
L2122-2)
l'autorisation
d'occupation
présente
un
caractère
précaire
et révocable
(article
L 2122-3)
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
sauf cas
de
dérogation
fixés
par
la loi
{article
L 2125-14) ;
KKSKK
M.
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
l'occupation
du
domaine
public
communal
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les tarifs
actuellement
en
vigueur
TRAVAUX
Proposition
Installation
de
chantier
et
dépôt
occasionnel :
grues, |
0.20
€/m?/jour
(sous
réserve
que
la
redevance
pelles
mécaniques,
bétonnières,
engins
de
chantier
|
soit
supérieure
à 50
€)
REMISE
EN
ETAT
DE
LA
VOIRIE
150
€/m°?
TERRASSE
et
ETALAGE
Proposition
Emprise
d'accès
10
€/m?/an
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DIT
que
les
tarifs
en
vigueur
restent
inchangés.
PRECISE
que
ces
tarifs
resteront
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
délibération
ne
les
modifiera
pas. Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
?
2
NOV
2024
2
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d’ALBERTVILLE
le
2 2 NOV. 2024
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.