Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2017 12 010 du 28 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2017 12 010 du 28 décembre 2017 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2017 12 010 du 28 décembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-12-010

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André

PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 3

41-2017-12-22-005 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance de Mme WHITLEY,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (1 page) Page 8

41-2017-12-22-004 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance du SG de la préfecture de

Loir-et-Cher (1 page) Page 10

41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina

TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher (6 pages) Page 12

2PREF 41

41-2017-12-22-006

AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M.

André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme

PREF 41 - 41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 3De =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n°

du

portant délégation de signature

à M. André PIERRE-LOUIS,

sous-préfet de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ven- dôme ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vau l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État, dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.

À}4

PREF 41 - 41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 4À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

o) Autorisations de lâchers de ballons ;

6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1® juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

12) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes : 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales :

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

-2/4-

PREF 41 - 41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 511) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités

territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales :

17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères .

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés

définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Mme Florence SIOURD, adjointe

administrative de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à

l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de

Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :

*__des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;

+ __ des constatations de service fait ;

+ __ des demandes de paiement .

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de

gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : En cas d'absence’ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de

signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15, 16, 17 et 18 du paragraphe B et au

paragraphe D en totalité.

En cas d’absence où d’empêchement de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Sophie

BOUTELOUP, délégation est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15, 16, 17 et 18 du

paragraphe B et au paragraphe D en totalité.

-314-

PREF 41 - 41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 6Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE-LOUIS à l’effet de signer

pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de

Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du

CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge

des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à

L552-10 du CESEDA);

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA) ;

- arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L235-5, L 317-1

à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R

411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-I1,

R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à

l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-20-011 du 20 juin 2017 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’aux fonctionnaires délégataires susdésignés; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le à Le Préfet,

-4/4-

PREF 41 - 41-2017-12-22-006 - AP du 22 déc 2017 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 7PREF 41

41-2017-12-22-005

AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance de Mme

WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-12-22-005 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance de Mme WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 8RS —f

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 2 2 DEC. 2017

relatif à la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l’agri- culture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vendôme ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 1% août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Romorantin-

Lanthenay

Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Considérant l’intérêt de prévoir la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher pendant ses périodes de congés et en cas d’absence ou de déplacement hors du département de Loir- et-Cher ;

ARRÈÊTE :

Article 1 : Pendant les périodes de congés et en cas d’absence ou de déplacement hors du département de Loir-et-Cher de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, sa suppléance est assurée dans les conditions ci-après :

- par Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

- en cas d’absence de Mme Catherine FOURCHEROT :

par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture

- en cas d’absence simultanée de Mme Catherine FOURCHEROT et de M. Julien LE GOFF:

par M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,

Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

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Blois, le Z |; . & &

PREF 41 - 41-2017-12-22-005 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance de Mme WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 9PREF 41

41-2017-12-22-004

AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance du SG de la

préfecture de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-12-22-004 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance du SG de la préfecture de Loir-et-Cher 10| =

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PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 2 2 DEC, 2017

relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l’agri- culture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vendôme ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 1° août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Romorantin- Lanthenay

Vu le décret du 1% août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Considérant l’intérêt de prévoir la suppléance du secrétaire général de la préfecture pendant ses périodes de congés et en cas d’absence ou de déplacement hors du département de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE :

Article 1 : Pendant les périodes de congés et en cas d’absence ou de déplacement hors du département de Loir-et-Cher de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, sa suppléance est assurée dans les conditions ci-après :

- par Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

- en cas d’absence de Mme Catherine FOURCHEROT :

par M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,

- en cas d’absence simultanée de Mme Catherine FOURCHEROT et M. André PIERRE-LOUIS :

par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

or

Ce*

Blois, le À À BEC, 2017

fre CONDEMINE

PREF 41 - 41-2017-12-22-004 - AP du 22 déc 2017 relatif à la suppléance du SG de la préfecture de Loir-et-Cher 11PREF 41

41-2017-12-22-007

AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme

Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de

Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 12De =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ n°

du 22DEC. 20917

portant délégation de signature

à Madame Hassina TACHOUAFT,

directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu Parrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 18/2017 du 29 juin 2017 portant affectation de Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et- Cher à compter du 1% juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

-1/4-

PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 131) Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

1.1) s'agissant du pôle ressources humaines :

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale,

- les correspondances et documents relatifs aux agents contractuels, vacataires, apprentis ou relevant du service civique.

1.2) s’agissant du pôle formation :

e Préfecture ef sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.

e Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à :

- l’élaboration de ce programme,

- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.

1.3) s'agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

2) Bureau des finances et de la logistique

2.1) s’agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT :

1) délégation est donnée à M. Moustapha BA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHMM, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1) à 1.3) de l’article 1°.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et en d’empêchement ou en son absence, à, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés aux points 1.1) (pôle ressources humaines) et 1.2) (pôle formation) ;

- Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de 1ère classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3) (pôle action sociale).

à 4

PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 142) délégation est donnée à Mme Sophie LE FOURNIS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique à la DRHMM, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1) et 2.2) de l’article 1%.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LE FOURNIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et

documents visés au point 2.1 (pôle financier).

- M. Olivier COURANT, contractuel, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 (pôle logistique et affaires immobilières) :

ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

I S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :

Pour les programmes 148, 216 et 307, délégation est donnée à:

- Mme Hassina TACHOUAFT et M. Moustapha BA à l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;

— les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG, Mme Brigitte PAVIE puis à Mme Brigitte LEFEVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, à compter du 8 janvier 2018, à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ; — les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

IX S'agissant du centre de coût « gestionnaire de biens » :

Pour les programmes 148, 307, 333 et le compte d’affectation spécial 0724, délégation est donnée à :

- Mme Hassina TACHOUAFT, Mme Sophie LE FOURNIS, M. Yoann DUPAS, et Mme Catherine RAMNOUX à l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;

— les constatations dü service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ; |

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

IT Délégation est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, Mme Sophie LE FOURNIS et M. Moustapha BA à l’effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

3 {4-

PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 15ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de lère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via l’outil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX, M. Yoann DUPAS, Mme Sophie LE FOURNIS et Mme Hassina TACHOUAFT.

En outre, s’agissant des dépenses liées aux frais de mission (programmes 216 et 307), les agents de la préfecture et des sous-préfectures dont la liste est annexée au présent arrêté, agissant au titre des services prescripteurs, reçoivent délégation en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation, via l’application Chorus DT (déplacements temporaires),

ARTICLE 5 : Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 6 : Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme régionale CHORUS, les agents listés en annexe 1, chacun en fonction de son niveau d’habilitation, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application CHORUS dt (déplacements temporaires), en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait après réalisation de la prestation, ainsi que la conservation et de archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

ARTICLE 7 : L'arrêté n° 41-2017-07-05-002 du 5 juillet 2017 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 2 DEC, 2917 LEE TS Le préfet,

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PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 16ANNEXE

BA MOUSTAPHA VH1

BADILA YVON SERGE VH1

BAILLOUX ISABELLE ASSIST+valideur SG, GC et GV BAUMONT FRANCOISE VH1

BERGERARD PAUL VH1

BERTHIAS MARIE-HELENE VH1

BOUSQUET PIERRE VH1

BOUTELOUP SOPHIE VH1

BRIANCON-MARJOLLET CLAIRE VH1

CRASTES ANNIE VH1

DEBOIS Claire VH1

DERIEUW MARIANNE VH1

DERQUER Jean-Aimé VHi

DESCHAMPS MURIELLE VH1

DESON VERONIQUE ASSIST+valideur SG, GC et GV DUPAS YOANN VH1

FOUSSIER BENOIT VH1

GARNIER-LABBE LAURENCE VH1

GIMENEZ CATHERINE VH1

GRENIER NICOLAS VH1

LEFEVRE BRIGITTE ASSIST+valideur SG, GC et GV LE FOURNIS SOPHIE VH1

LEGAY MARTINE VH1

MAIGNAN MICHEL VH1

MARGAT BENOIT VH1

MARGAT NATHALIE VH1

MARTIN SIMON VHi

ORTH CATHERINE ASSIST+valideur SG, GC et GV PAQUIGNON JOSETTE VH1

PAVIE BRIGITTE ASSIST+valideur SG, GC et GV PETIT EMILIE VH1

PINO SEBASTIEN VH1

POULIN CHARLOTTE VH1

RENAULT MARIE-THERESE VH1

SERRES DOMINIQUE vH1

TACHOUAFT HASSINA VH1

TOURNOIS VERONIQUE VH1

VIGNAUD LAURENT Vh1

VOGT JEAN-MARC VH1

YANG PATRICIA ASSIST+valideur SG, GC et GV

SG : service gestionnaire F

GC : gestionnaire comptable

GV: gestionnaire valideur

VH : valideur hiérarchique

PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 17PREF 41 - 41-2017-12-22-007 - AP du 22 déc. 2017 portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, DRHMM à la préfecture de Loir-et-Cher 18