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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 448 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 448 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-448
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP842245961 (2 pages) Page 3
31-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP978443042 (2 pages) Page 6
31-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981141310 (2 pages) Page 9
31-2023-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981184526 (2 pages) Page 12
31-2023-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981305402 (2 pages) Page 15
2 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP842245961
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP842245961 3 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
nées et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842245961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 novembre 2023 par M. Salah MOHAMED IBRAHIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOHAMED IBRAHIM SALAH dont l'établissement principal est situé 24 Rue Jules amilhau 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP842245961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
éco compétenge
Ÿ
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffareili - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP842245961 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP842245961 5 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978443042
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978443042 6 PREFET | |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Évalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978443042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 novembre 2023 par Mme Audrey CATHARY en qualité de dirigeante, pour l'organisme CATHARY AUDREY dont l'établissement principal est situé 14 RUE DU DONEZAN 31490 LEGUEVIN et enregistré sous le N° SAP978443042 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
5. Esolanade Compans Caffarelli — BP 93015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978443042 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978443042 8 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981141310
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981141310 9 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981141310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 novembre 2023 par Mme Céline GIL en qualité de dirigeante, pour l'organisme GIL CELINE dont l'établissement principal est situé 22 bis CHEMIN D'AZAS 31140 AUCAMVILLE et enregistré sous le N° SAP981141310 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
éco iques É
5. Esplanade Compans Caffarelll - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981141310 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981141310 11 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981184526
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981184526 12 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981184526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 novembre 2023 par Mme Angélique THOMAS en qualité de dirigeante, pour l'organisme THOMAS ANGELIQUE dont l'établissement principal est situé 50 CHEMIN DE GAY 31600 SEYSSES et enregistré sous le N° SAP981184526 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981184526 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981184526 14 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981305402
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981305402 15 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981305402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 novembre 2023 par M. Hamza AZZOUZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme AZZOUZ HAMZA dont l'établissement principal est situé 63 RUE EDMOND ROSTAND 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP981305402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable ervice mutations
économige compétefiss
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5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981305402 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981305402 17