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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 358 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 358 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Numérique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-358
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP491039046 (2 pages) Page 3
31-2023-06-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP504313933 (2 pages) Page 6
31-2023-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP510740202 (2 pages) Page 9
31-2023-09-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP793179284 (2 pages) Page 12
31-2023-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP802750315 (2 pages) Page 15
31-2023-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP821197241 (2 pages) Page 18
31-2023-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP887482123 (2 pages) Page 21
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à la personne enregistré sous le N°SAP909569428 (2 pages) Page 24
31-2023-09-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP977921782 (2 pages) Page 27
31-2023-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP979020070 (2 pages) Page 30
31-2023-09-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP979221942 (2 pages) Page 33
2 PREFECTURE 31
31-2023-07-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP491039046
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491039046 3 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491039046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 30 mai 2018 à l'organisme GENERATIONS SERVICES 31,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 16 mars 2023 par Madame CIALDINI
Carine en qualité de Dirigeante, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES 31 dont l'établissement principal est situé 37 Boulevard JEAN JAURES 31220 CAZERES et
enregistré sous le N° SAP491039046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire) * Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
P 98016 5 — 31060 TOULOL Cedex 6 œ œ 5, Esplanade Compans Caffareili —
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491039046 4 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental dé#l’emploi, du travail
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491039046 5 PREFECTURE 31
31-2023-06-28-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP504313933
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP504313933 6 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Set et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504313933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 29 juin 2018 à l'organisme PASTEL SERVICES;
Vu la demande de renonciation d'agrément du 20 juin 2023;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 20 juin 2023 par Madame GUITTIENNE Isabelle en qualité de Gérante, pour l'organisme PASTEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue Emile ZOLA 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS et enregistré sous le N° SAP504313933 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) -._ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
-« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : - Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP504313933 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Bertrañd LE ROY
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP504313933 8 PREFECTURE 31
31-2023-09-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP510740202
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510740202 9 PREFET | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Gé et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510740202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 septembre 2023 par M. Jeanfrançois POIRIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme POIRIER JEANFRANCOIS dont l'établissement principal est situé 14 RUE ROBERT DESNOS 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP510740202 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510740202 10 PRÉFET CS
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi du travail et des solidarités,
La Responsable d cé mutations
économiques
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510740202 11 PREFECTURE 31
31-2023-09-18-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP793179284
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793179284 12 PREFET oo | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Eliane et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793179284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 septembre 2023 par Mme. Sandra PRETE en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRETE SANDRA dont l'établissement principal est situé 6 CHEMIN DE LA PALENQUE 31570 SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE et enregistré SOUS le N° SAP793179284 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
U) "1 5. Esvlanade Comgans Caffarelll — BP 98016 — 31080 TOULOU
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793179284 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793179284 14 PREFECTURE 31
31-2023-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP802750315
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP802750315 15 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Yi et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802750315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 septembre 2023 par M. ENJALBERT LIONEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme LYLOUCOURS dont l'établissement principal est situé 97 BD DE LA MARQUETTE 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP802750315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
e HfSservice mutations
5. Esplanade Compans Caffarell| — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP802750315 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP802750315 17 PREFECTURE 31
31-2023-09-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP821197241
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821197241 18 PREFET | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail rh et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821197241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 12 septembre 2023 par M. Jean-Baptiste PITTY en qualité de dirigeant, pour l'organisme PITTY JEAN-BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 4 Rue Du Clos Antonin 31150 FENOUILLET et enregistré sous le N° SAP821197241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
Compgans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5 J
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821197241 19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821197241 20 PREFECTURE 31
31-2023-09-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP887482123
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP887482123 21 PREFET oo |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberkt et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887482123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 septembre 2023 par M. Muez MOHAMED en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOHAMED MUEZ dont l'établissement principal est situé 2 BIS RUE DE BELFORT 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP887482123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
é Î compétences
5. Esolanade Compans Caffarelh — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP887482123 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP887482123 23 PREFECTURE 31
31-2023-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP909569428
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909569428 24 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
de l’emploi, du travail
SARON NE et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909569428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 septembre 2023 par M. Atdhetar LLADROVCI en qualité de dirigeant, pour l'organisme LLADROVCI ATDHETAR dont l'établissement principal est situé 22 Esplanade des Ramassiers 31770 Colomiers et enregistré sous le N° SAP909569428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du ce mutations
écono & mpétences
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909569428 25 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909569428 26 PREFECTURE 31
31-2023-09-18-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP977921782
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977921782 27 PREFET | | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail io et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977921782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 septembre 2023 par Mme. Véronique POUGET en qualité de dirigeante, pour l'organisme POUGET VÉRONIQUE dont l'établissement principal est situé 10 route de Mondonville 31840 AUSSONNE et enregistré sous le N° SAP977921782 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travailet des solidarités,
La Responsable service mutations
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Gé MANDELBLAT [x aa
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977921782 28 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977921782 29 PREFECTURE 31
31-2023-09-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979020070
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979020070 30 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979020070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 17 septembre 2023 par Mme. Claire DESCUNS en qualité de dirigeante, pour l'organisme DESCUNS CLAIRE dont l'établissement principal est situé 4 Rue Des tilleuls 31410 Noe et enregistré sous le N° SAP979020070 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et c éteAcs. 7
5 Esr are Caoamn es Daffsrsll mb cons sine TOI sIIGE l>
LA
>, Esplanade Compans Caffarelll - BP 98016 — 31060 TC ULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979020070 31 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979020070 32 PREFECTURE 31
31-2023-09-18-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979221942
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979221942 33 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Eli et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979221942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 septembre 2023 par Mme. Alexandra JACQUIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme JACQUIN ALEXANDRA dont l'établissement principal est situé 75 CHEMIN DE LA BUTTE 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP979221942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
éco ues eeCompétences
6é MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979221942 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979221942 35