Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 239

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 239 Document publié le Lundi 12 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 239)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 7

EX b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 12 février 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2018 - 239 /SG/IDRECV

Modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral

n° 99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999 autorisant la

société réunionnaise des produits pétroliers à exploiter un

dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables

liquéfiés sur le territoire de la commune du Port et

prescrivant les dates de réexamen et de révision de

l'étude de dangers de l'installation.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l'environnement, partie législative, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.181-

45, L.181-46, L.511-1, L.513-1 et L.515-39 ;

le code de l'environnement, partie réglementaire, notamment ses articles R.181-45, R.181-46

et R.515-98 ;

la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999, autorisant la société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) à exploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liquéfiés sur le territoire de la commune du Port, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 03-3525/SG/DRCTCV du 29 décembre 2003, n° 04-1368/SG/DRCTCV du 10 juin 2004, n° 09-1286/SG/DRCTCV du 27 avril 2009, n° 2011-775/SG/DRCTCV du 23 mai 2011, n° 2013-1677-SG-DRTCV du 5 septembre 2013 et n° 2017-200-SG-DRCTCV du

6 février 2017 ;

l'étude de dangers présentée par la SRPP le 13 mars 2007, révisée en avril 2008, et les compléments du 30 juillet 2008, 5 décembre 2008, 16 avril 2009, et 8 juin 2010, en application

de l'arrêté précité ;

le courrier de l'exploitant au préfet, en date du 13 avril 2016, demandant le bénéfice de l'antériorité à la suite des modifications de la nomenclature des installations classées pour l'environnement par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 ;

le courrier de l'exploitant au préfet, en date du 10 juillet 2017, relatif au changement d'affectation des bacs n° 8etn° 9;VU le courrier de l'exploitant au préfet, en date du 3 octobre 2017 transmettant un dossier de demande de modification des conditions d'exploitation : changement d'affectation du bac n° 11 ;

VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2017 adressé à l'exploitant et lui demandant de proposer des délais pour le réexamen et la révision de l'étude

de dangers ;

VU le courrier de l'exploitant adressé à l'inspection des installations classées en date du

27 juin 2017 et proposant ces délais ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 28 novembre 2017;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

dans sa séance du 19 décembre 2017 ;

VU la transmission à l'exploitant le 26 décembre 2017 du projet d'arrêté préfectoral et ses

commentaires du 28 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que le changement d'affectations des bacs n° 8 et n° 9 ne modifie pas le dossier de l'exploitant, constitué par l'étude de dangers susvisée, en matière de risques ;

CONSIDÉRANT que le changement d'affectations du bac n° 11 ne modifie pas le dossier de l'exploitant, constitué par l'étude de dangers susvisée, en matière de risques ;

CONSIDÉRANT les délais proposés par l'exploitant dans son courrier du 27 juin 2017 pour le

réexamen et la révision de l'étude de dangers ;

SUR proposition du secrétaire général par intérim.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les prescriptions applicables à l'établissement exploité par la société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé ZI n° 1 - BP 2015 — 97824 Le Port cedex, sont modifiées et complétées par les dispositions détaillées dans les articles

suivants.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

2.1. Modification des prescriptions

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999 susvisé sont modifiées ainsi : le tableau figurant à l'article 2.1, est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 et complété par les deux tableaux figurant en annexe 2 au présent arrêté.

L'annexe 2 contenant des informations sensibles est non communicable au public et

seulement consultable sous accès contrôlé.

2.2. Réexamen et révision de l'étude de dangers

L'exploitant procède au réexamen de son étude de dangers avant le 31 décembre 2017 et à sa

révision avant le 30 juin 2018.ARTICLE 3 - RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

+ __ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

ARTICLE 4 - RÉCLAMATION

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 5 — PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions inscrites au code de l'environnement :

*__une copie de l'arrêté (hors annexe 2) est déposée à la mairie de la commune du Port et peut y être consultée ; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l'accomplissement de cette formalité d'affichage ;

+ L'arrêté (hors annexe 2) est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en est adressée à :

-__ Monsieur le sous-préfet de Saint-Paul ;

- __ Monsieur le maire de la commune du Port ;

- _ Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL/SPREI).

Le préfet,

UoSRPP commune du Port

Annexe 1 - Nature des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique |A.E, D, Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de | Seuil | Unité | Volume | Unités du Seuil Statut NC l'installation |classement| du du |autorisé| volume | SEVESO | SEVESO critère| critère autorisé

1414 A Gaz inflammabtes liquéfiés (instaflation de remplissage ou de distribution de) 1 carrousel de

. Installations de remplissage de bouteilles ou 24 postes conteneurs (bouteilles 12,5

kg)

2 postes pour sans - L

bouteilles 32 et

39 kg

1414 A Gaz inflammables liquéfiés (installation de

remplissage ou de distribution de)

2. Installations desservant un stockage de gaz Un poste de

inflammable (stockage souterrain compris) : a) chargement sans - - Installations de chargement ou déchargement camions

desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à

autorisation

1434 A Liquides inflammables, liquides de point éclair Rampe de compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et chargement en 2550 pétroles bruts, à l'exception des liquides mentionnés à [libre-service

la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées |2 550 mh

{installation de remplissage ou de distribution, à

l'exception des stations-service visées à la rubrique sans - mé - 1435).

. . Soutage quai 1 2. Installations de chargement ou de déchargement |150 m°/h

desservant un stockage de ces liquides soumis à 150 autorisation

2940 D Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. 60 kg/ (application, cuisson, séchage de) sur support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile,

…) à l'exclusion :

- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons,

d'asphaites, de brais et de matières bitumineuses,

couvertes par la rubrique 1521 ;

- des activités couvertes par les rubriques 2445 et

2450 ;

- des activités de revêtement sur véhicules et engins à : : moteurs couvertes par ia rubrique 2930 ; masse 10 | kaï |60 Kgf - - - ou de toute autre activité couverte explicitement par

une autre rubrique.

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre

que te « trempé » (pulvérisation, enduction, …). Si la

quantité

maximale de produits susceptible d'être mise

en œuvre est :

b) Supérieure à 0 kilogrammes/jour, mais

inférieure ou égale à 100 kifogrammes/jour :

47xx Rubrique nommément désignée Voir annexe 2 : Informations sensibles - Non communicable au public - Consuitable : sous accès contrôlé - » Seuil Haut 47xx A Rubrique nommément désignée Voir annexe 2 : Informations sensibles - Non communicable au public - Consultable| Seuil Haut sous accès contrôlé - »

47xx Rubrique nommément désignée Voir annexe 2 : Informations sensibles+ Non communicable au public - Consuliable| Seuil Haut sous accès contrôlé - »

A (autorisation) ou E (enregistrement) ou D (déclaration), NC (non classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées

L'établissement est classé Seveso seuil haut