Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2426

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2426 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2426)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE L'URBANISME

ARRETE N°2018-2426/SG/DCL/BU

Enregistré le 03 décembre 2018

prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de Salazie, d’une enquête

publique concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux aléas d’inondation et de mouvements de terrain, au titre du code de l’environnement.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre V — titre VI sur la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n°2018-1502/SG/DRCTCV/BCL du 14 août 2018 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain » sur la commune de Salazie ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l’année 2018 établie le 3 novembre 2017, en application des articles D 123-38 à R 123-43 du code de l’environnement ;

VU la délibération du conseil municipal de Salazie en date du 30 octobre 2018 ;

VU la décision n° E18000040/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 octobre 2018 portant nomination du commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er :

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Salazie, au titre du code de l’environnement, à une enquête publique concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain ».

ARTICLE 2 :

L'enquête se déroulera pendant 61 jours consécutifs du 21 décembre 2018 au 19 février 2019 inclus. Pendant cette période, les pièces du dossier ainsi que des registres d’enquête seront déposés à la mairie de Salazie — services techniques ainsi que dans les mairies annexes de Grand Ilet et Hell- Bourg pour être tenus à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ouverts par le commissaire enquêteur ou les lui adresser, par écrit, au siège de l’enquête fixé à la mairie de SALAZIE - Services techniques — ancien collège de Salazie — chemin Xavier Fontaine — 97433 SALAZIE

Les pièces du dossier de PPR soumis à enquête publique (cartographies, note de présentation, règlement, annexes, bilan de la concertation) seront mises à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL Réunion) www.reunion.developpement-durable.gouv.fr.

En application des articles R 123-9 et R 123-13 du code de l’environnement, un formulaire électronique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr afin de permettre à tout citoyen de communiquer ses observations. Les requêtes et/ou observations peuvent aussi être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : concertation-ppr-salazie@developpement-durable.gouv.fr.

Conformément à l’article R.123-13 II du code de l’environnement, l’ensemble des requêtes émises en ligne ainsi que celles écrites dans les registres papier seront publiées sur le site internet de la DEAL pendant la durée de l’enquête.

Conformément à l’article L123-12 du code de l’environnement, un ordinateur sera mis à disposition au siège de l’enquête (accessible aux dates et heures d’ouverture des services techniques de la mairie de Salazie) pour consulter la version électronique du dossier d’enquête.ARTICLE 3 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur :

Madame Béatrice VITTOZ

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Salazie — services techniques ainsi qu’en mairies annexes de Hell-Bourg et Grand Îlet. Il recevra en personne les observations du public selon le planning suivant :

Mairie de Salazie — Services techniques

Vendredi 21 décembre 2018 9h - 12h

jeudi 3 janvier 2019 9h—12h

lundi 7 janvier 2019 9h- 12h

mardi 15 janvier 2019 9h-12h

jeudi 17 janvier 2019 13h-16h

mercredi 23 janvier 2019 9h-12h

samedi 26 janvier 2019 9h-12h

jeudi 31 janvier 2019 13h-16h

mercredi 6 février 2019 9h-12h

mardi 19 février 2019 13h-16h

Mairie annexe de Grand Ilet

mercredi 9 janvier 2019 9h-12h

mardi 22 janvier 2019 13h-16h

Vendredi 1° février 2019 9h-12h

mardi 5 février 2019 13h-16h

jeudi 14 février 2019 9h30-12h30

Mairie annexe de Hell-Bourg

mardi 8 janvier 2019 13h-16h

vendredi 18 janvier 2019 9h-12h

lundi 28 janvier 2019 9h30-12h30

samedi 9 février 2019 9h-12h

mercredi 13 février 2019 9h30-12h30

ARTICLE 4 :

Trois réunions d’information et d'échanges avec le public, organisée par l’État, maître d’ouvrage du projet, représenté par les services de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL Réunion) se tiendront le mardi 4 décembre 2018 à partir de 17h30 en mairie annexe de Grand Îlet, le mardi 11 décembre à partir de 17h30 en mairie annexe de Hell-Bourg et le mercredi 12 décembre 2018 à partir de 17h30 en salle du conseil — Hôtel de Ville — Salazie.

Y seront conviés les représentants des communes, le bureau d’études BRGM et le commissaire

enquêteur.ARTICLE 5 :

Un avis d’ouverture d’enquête publique sera publié par le préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, au moins quinze (15) jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.

Ce même avis sera également publié, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d’affichage ou tous autres procédés, par les soins du maire de Salazie et certifié par lui.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage

du projet, procédera à l’affichage de ce même avis, sur le territoire communal en des lieux visibles de la voie publique.

ARTICLE 6:

À l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées (en version papier et dématérialisée) au préfet (DCL/Bureau de l’urbanisme) dans un délai d’un mois. Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.

ARTICLE 7

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet de plan. Copie sera également transmise, par les soins du préfet, à la mairie de Salazie, à la préfecture de Saint-Denis, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront également publiés et mis à la disposition du public pour une même durée, sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr.

Les personnes intéressées pourront également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de La Réunion et du maire de Salazie dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée (loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs).

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Salazie, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Copie adressée à :

+ La sous-préfète de Saint-Benoit

e Le maire de Salazie

+ Le commissaire enquêteur

e Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/UPRN

e Tribunal administratif de Saint-Denis