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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp81 non opposition prescriptions1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION
DOSSIER N° DP 29197 24 00081
Déposé le : 18/04/2024
Complété le : 13/05/2024
Avis de dépôt affiché le :
Demandeur : AXOSUN
Représentée par Monsieur LESEIGNEUR Xavier
Adresse du demandeur : 16, Avenue des Chateaupieds
92500 RUEIL-MALMAISON
Pour : La pose de 7 panneaux photovoltaïques noirs en surimposition du pan de
toiture Sud de la maison d’habitation.
Sur un terrain sis : 11, Chemin de Kergreac’ h
29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : XC240
Surface de plancher créée : 0 m²
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 13 mai 2024 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y appliquent ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée.
Fait à Plouhinec
Le 3 juin 2024
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 04/06/2024
25/05/2024 PAGE 2 / 2
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.